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Arrêté - Foncquevillers
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Barastre.
Lien du pdf (Arrêté - Foncquevillers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Département du Pas-de-Calais CSS
Arrondissement d'Arras = &
Canton d'Avesnes-le-Comte —
Liberté + Égalité + Fraternité CC du Sud-Artois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de FONCQUEVILLERS
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
en date du 28 octobre 2021
N° 20211028 23
Portant délimitation des limites de l'agglomération
de la Commune de FONCQUEVILLERS
Le Maire de Foncquevillers,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à28: VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d'indication et des services - approuvée par l'arrêté interministérielle du 31 juillet 2002 modifié ; VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, en vertu de l'article R. 411-2 du code de la route, de fixer, par arrêté municipal, les limites de l'agglomération de la Commune ;
CONSIDERANT que l'agglomération se définit au sens de l'article R. 110-2 du code de la route comme "un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route que le traverse ou le borde";
CONSIDERANT qu'il y a lieu de synthétiser dans un même arrêté la localisation de l'ensemble des limites d'agglomération de la Commune ;
CONSIDERANT que les limites de l'agglomération sont également représentées sur un document graphique annexé au présent arrêté municipal ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l'agglomération, au sens de l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur :
Rues Panneau « entrée » Panneau « sortie »
Haute
(Direction Arras)
D3 accotement avant la
gendarmerie (au niveau du
Chemin des Soldats)
D3 accotement en face du panneau
entrée
X:1673821.2 | Y:9217540.7 X:16738310.0 | Y:9217537.6
habitation
Gommecourt D6 accotement à l'angle du fond D6 accotement de parcelle ZB n°131 . en face du panneau entrée
X : 1674078.3 | Y:9216132.7 | X:1674072.0 | Y:9216125.7
Hébuterne D28 accotement avant la 1È'€ D28 accotement en face du panneau entrée
X:1673556.4 | Y : 9216048.2 X:1673547.9 | Y:9216049.3
Rue de la Haye
Direction
Sailly au Bois
D3 accotement avant la 1€
habitation
D3 accotement en face
du panneau entrée
X: 1673088.1 | Y : 9216114.1 X:1673078.2 | Y:9216116.0
Rue de la Haye
(Direction
Souastre)
D6 accotement 35m avant D6 accotement en face du panneau
l'intersection avec la RD3 entrée
(Sailly au Bois)
X : 1673044.2 | Y : 9216226.0 X : 1673043.9 | Y :9216235.1
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - Sème partie - signalisation d'indication et des services, sera mise en place à la charge de la Commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération, sont abrogées. ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : L'arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur de la DDTM du Pas-de-Calais, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud-Artois.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R 102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devent le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Foncquevillers, le 28/10/2021
Le Maire,
Christophe LAGNIEZ
Annexe :
- Plan du périmètre de l'agglomération. Foncauevillers
$
Pannezd
d'entrée
inexistant
@
Panreau
d'entrée
de
ville
actuel
50
100
m
[7]
Périmètre
agglomération
®
Panneau
d'entrée
de
ville