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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 061 special 15avril2020 recueil)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-062
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-15-004 - Arrêté n°ARS/DD74/PSP/2020-24 portant réquisition de personnes
(3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-15-004
Arrêté n°ARS/DD74/PSP/2020-24 portant réquisition de
personnes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-15-004 - Arrêté n°ARS/DD74/PSP/2020-24 portant réquisition de personnes 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARS/DD74/PSP n° 2020-24
Portant réquisition de personnes
VU le code de la santé publique notamment l'article L.3131-15 et L.3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les arrêtés du 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie COVID-19 ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a
déclaré l'état d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;
CONSIDERANT l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire complété par le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 selon lequel le représentant de l'Etat dans le département est habilité par le Premier ministre, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
CONSIDERANT que les établissements de santé et médico-sociaux du département accueillent des patients COVID-19 et font face à un afflux exceptionnel de prises en charge engendrant un surcroît d'activité de soins ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-15-004 - Arrêté n°ARS/DD74/PSP/2020-24 portant réquisition de personnes 4 2
CONSIDERANT la demande de l'Equipe Mobile d'Hygiène du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) faite le 09/04/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de Haute-Savoie de renforts compte tenu de l'ampleur de l'évènement, de l'afflux de patients et de l'impossibilité d'y faire face par les seuls moyens dont il dispose ;
CONSIDERANT le recensement des besoins et la nécessité de renforcer les équipes de professionnels de santé et de tous agents nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents et la santé de la population et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition.
ARRETE
Article 1 - Les personnes mentionnées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de se mettre provisoirement à la disposition de l'Equipe Mobile d'Hygiène du Centre Hospitalier Annecy Genevois, en vue d'exécuter la mission de Prévention Hygiéniste selon le planning transmis en annexe ;
Article 2- La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 7 mai 2020 inclus.
Article 3 — En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.
En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de la justice administrative
Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal Administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Annecy le 15 avril 2020
Le Préfet de la nues
de
Phi MBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-15-004 - Arrêté n°ARS/DD74/PSP/2020-24 portant réquisition de personnes 5 ANNEXE
Nom-Prénom des personnes requises Qualifications -Service d'affectation Dates
Laurence MONIN
12 bd Costa de Beauregard
74600 ANNECY
Infirmière Prévention Hygiéniste
Equipe Mobile d'Hygiène —
Centre Hospitalier Annecy Genevois
(CHANGE)
16 Avrilde 8h30 à 16h30
17 avril de 8h30 à 16h30
20 avril de 8h30 à 16h30
21 avril de 8h30 à 16h30
22 avril de 8h30 à 16h30
23 avril de 8h30 à 16h30
24 avril de 8h30 à 16h30
27 avril de 8h30 à 16h30
28 avril de 8h30 à 16h30
29 avril de 8h30 à 16h30
30 avril de 8h30 à 16h30
4 mai de 8h30 à 16h30
5 mai de 8h30 à 16h30
6 mai de 8h30 à 16h30
7_mai de 8h30 à 16h30
Charlotte BAILLY
30 bd du Semnoz
74600 Annecy Seynod
Infirmière Prévention Hygiéniste
Equipe Mobile d'Hygiène —
Centre Hospitalier Annecy Genevois
(CHANGE)
16 Avrilde 8h30 à 16h30
20 avril de 8h30 à 16h30
21 avril de 8h30 à 16h30
22 avril de 8h30 à 16h30
23 avril de 8h30 à 16h30
24 avril de 8h30 à 16h30
27 avril de 8h30 à 16h30
28 avril de 8h30 à 16h30
29 avril de 8h30 à 16h30
30 avril de 8h30 à 16h30
4 mai de 8h30 à 16h30
5 mai de 8h30 à 16h30
6 mai de 8h30 à 16h30
7_mai de 8h30 à 16h30
Dr Véronique MOISON
6 route de Vignières
74000 Annecy
Médecin Prévention Hygiéniste
Equipe Mobile d'Hygiène —
Centre Hospitalier Annecy Genevois
(CHANGE)
16 Avrilde 8h30 à 17h30
17 avril de 8h30 à 17h30
20 avril de 8h30 à 17h30
21 avril de 8h30 à 17h30
22 avril de 8h30 à 17h30
23 avril de 8h30 à 17h30
24 avril de 8h30 à 17h30
27 avril de 8h30 à 17h30
28 avril de 8h30 à 17h30
29 avril de 8h30 à 17h30
30 avril de 8h30 à 17h30
4 mai de 8h30 à 17h30
5 mai de 8h30 à 17h30
6 mai de 8h30 à 17h30
7 mai de 8h30 à 17h30
Dr Florence GOURLAY
55 route du centre
74410 Saint Jorioz
Médecin Prévention Hygiéniste
Equipe Mobile d'Hygiène —
Centre Hospitalier Annecy Genevois
(CHANGE)
16 Avrilde 8h30 à 17h30
17 avril de 8h30 à 17h30
21 avril de 8h30 à 17h30
22 avril de 8h30 à 17h30
23 avril de 8h30 à 17h30
24 avril de 8h30 à 17h30
27 avril de 8h30 à 17h30
28 avril de 8h30 à 17h30
29 avril de 8h30 à 17h30
30 avril de 8h30 à 17h30
4 mai de 8h30 à 17h30
5 mai de 8h30 à 17h30
6 mai de 8h30 à 17h30
7_mai de 8h30 à 17h30
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-15-004 - Arrêté n°ARS/DD74/PSP/2020-24 portant réquisition de personnes 6