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Déliberation - DEL N°14 DROIT A la Formation DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°14 DROIT A la Formation DES Elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
le
10/04/2026
ENT
VILLE
DE
10/04/2028
ES | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉLIBERATION
DU
CO
NOMBRE
DE CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille vingt-six,
le jeudi
2 avril
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA TRINITÉ
En
exercice:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
30
à la Mairie,
salle du
conseil
municipal
Votants :
33
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:
Envoyée
le mardi
24
mars
2026
OBJET
: DELIBERATION
N°14
- Droit
à la formation
des
élus
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M. Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M.
Thomas
KLEMM
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Noëlle
DYOT-GERARPIN
M.
Alex
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
M.
Gilles
UGOEINI
Mme
Nathalie
ROUX
M.
Sami
BADER
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M.
Rudy
ACCOSSATO
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M.
Nicolas
RIVOALLAN
M.
Fabien
BONNAFOUX
M.
Tony
MARRAFFA
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
Mme
Angéla
GALIERA
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIRELLI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS:
M. Jean-Paul
GENIEYS
représenté
par
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Sophie
BOURNOT
représentée
par
Mme
Chantal
CARRIE
Mme
Isabelle
MARTELLO
représentée
par
M. Didier
RAZAFINFRALAMBO
ABSENT(E)S
: /
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lina
BEN
HAMIDA ivoyé en pr
le 10/04/2026 10/0472: le
10/04/2026
10/04/2028
VILLE
DE
EN (| 1
LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02 avril 2026
N°14
Rapporteur
: Madame
Bermond,
Adjointe
déléguée
au personnel
Direction:
Direction
des
Ressources
et de
l'Administration
Générale
Objet
: DROIT
À LA FORMATION
DES
ELUS
Domaine
:5.6-
Exercice
des
mandats
locaux
Mes
chers
collègues,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-12
à
L.2123-16
et
R.2123-12
à R.2123-22,
instituant
un
droit
à la formation
pour
les
élus
;
Vu
la loi 2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat ;
VU
la loi n° 2025-1249
du
22 décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local ;
Vu
le conseil
municipal
d'installation
en
date
du
21
mars
2026 ;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonction; Considérant
qu'une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation
;
Considérant
que
chaque
élu
ayant
qualité
de
salarié
peut
bénéficier
de
24
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
Le
nombre
de
mandats
qu'il
détient
;
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
sont
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
et
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant
;
Considérant
que
les formations
doivent
être
dispensées
par
des
organismes
agréés
par
Le ministre
chargé
des
collectivités territoriales
ou
financées
via
le DIFE
(Droit
Individuel
à la Formation
des
Elus
locaux)
;
Considérant
qu'un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
collectivité
doit
être
annexé
au
compte
financier
unique
et
donner
lieu
à un
débat
annuel
;
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
de
répondre
de
manière
optimale
aux
problématiques
qui
se
posent
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
ville. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Berger
Publié
le
ID
: 006-210601498-20260410-DEL14_FORMELUS-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-_
Adoptele
principe
d’allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à la
formation
des
élus
municipaux
d’un
montant
égal
à 2
%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
-__
Valide
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation
:
O
Les
formations
relatives
à
la
promotion
des
valeurs
de
la
République
au
sein
des
politiques
publiques
locales,
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions, Les
formations
en
lien
avec
les
compétences
de
la
collectivité,
Les
formations
liées
à
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
démocratie
local,
intercommunalité.….),
Les
formations
en
lien
avec
la
stratégie
de
communication
territoriale,
Les
formations
sur
la statut
juridique
de
l'élu,
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
gestion
du
temps,
informatique
et
bureau
tique,
prise
de
parole
en
public,
gestion
des
conflits).
-
Prend
en
charge
les
frais
d'enseignement,
de
déplacement,
de
restauration
et
de
séjour
conformément
au
cadre
légal
-_
Accorde
la
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
selon
les
principes
suivants
:
O O
Agrément
des
organismes
de
formations,
Dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l’objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité, Liquidation
de
la prise
en
charge sur
justificatifs des
dépenses.
Les crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget.
Suivent
les signatures,
Pour
expédition
conforme,
Lina
BEN
HAMIDA,
RTE
<
Ladislas
POLSKI,
ÊTES
Secrétaire
de
séance
Maire
de
La Trinité
Pour
: 33
Contre
: 0
Abstention
: 0