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Déliberation - 2025 32 droit a la formation 03062025085246
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 droit a la formation 03062025085246)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
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L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
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ANA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés 6
Membres absents 3
Secrétaire de séance Laura Strulovici
Date de la convocation des conseillers 21 mai 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 mai 2025
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PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Pascal GIACOMEE, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET Madame Christelle RODRIGUES, Dominique DEI-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE (arrivé à 19h 10) Monsieur Samir METIDII, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUÜNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Monsieur Gabriel GREZE donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
ABSENTES EXCUSÉES :
Madame Nadia GHARNIT
Madame Emma ABREU
Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10812-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Conseil Municipal du 27 mai 2025- Délibération n°2025-32/05-04
OBJET : Droit à la formation des élus — Débat annuel 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et L.2123-14 ; Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu la délibération n°2020-81/09-06 du 29 Septembre 2020 approuvant le droit à la formation et les orientations
données à la formation des élus de la collectivité,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est réunie le 19 mai
2025,
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, le montant réel des dépenses de formation ne pouvant excéder 20% du même montant,
Considérant que l'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à la formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Entendu, l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE,
DÉLIBÈRE
Article 1°"
APPROUVE le tableau récapitulatif des actions de formations des élus financées par la commune, annexé au Compte Administratif pour l'exercice 2024.
Article 2
DIT que les dépenses relatives aux frais de formation seront inscrites chaque année au budget communal au chapitre 65.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-
Préfet de Meaux, au Trésorier Principal et inscrite au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
Adopté après le vote suivant :
32 votants dont 6 pouvoirs
31 pour dont 6 pouvoirs (majorité+ Villeparisis, l’avenir pour ambition) 1 abstention (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Laura STRULOVICI
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE (
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10812-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 I
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10812-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025