Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 136 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 136 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 136 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-136

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020

portant mesures de restriction des déplacements nécessaires à la lutte contre l'épidémie

covid 19 dans le département de l'Ariège (2 pages) Page 3

09-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17

octobre 2020 prescrivant des mesures réglementant les activités sportives nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid 19 dans le département de l'Ariège (2 pages) Page 5

09-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire en Ariège

(2 pages) Page 7

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant mesures de restriction des déplacements nécessaires à la lutte contre l’épidémie de covid-19 dans le département de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2020 portant mesures de restriction des déplacements nécessaires à la lutte contre l’épidémie de covid-19 dans le département de l’Ariège ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdit en son article 4 tout déplacement de personne hors de son domicile sauf exceptions limitativement énumérées et que, de fait, il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 susvisé;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2020 portant mesures de restriction des déplacements nécessaires à la lutte contre l’épidémie de covid-19 dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant mesures de restriction des déplacements nécessaires à la lutte contre l'épidémie covid 19 dans le département de l'Ariège 3Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Saint-Girons et Pamiers, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 30 octobre 2020

signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant mesures de restriction des déplacements nécessaires à la lutte contre l'épidémie covid 19 dans le département de l'Ariège 4PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 prescrivant des mesures réglementant les activités sportives nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2020 portant prescription de mesures réglementant les activités sportives nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l’Ariège ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé interdit dans son article 4 tout déplacement de personne hors de son domicile sauf exceptions limitativement énumérées et que, de fait, il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 susvisé;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 portant prescription de mesures réglementant les activités sportives nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 prescrivant des mesures réglementant les activités sportives nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le département de l'Ariège 5Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 30 octobre 2020

signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 prescrivant des mesures réglementant les activités sportives nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le département de l'Ariège 6PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

réglementant le port du masque sanitaire

dans le département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date 23 octobre 2020 réglementant le port du masque pour les per- sonnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-1310 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;

Considérant la dégradation rapide de la situation sanitaire dans le département de l’Ariège ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire en Ariège 7Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant la consultation menée auprès du président de l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 : Jusqu’au 1er décembre 2020, l’obligation du port de masque sanitaire est instaurée- dans l'ensemble de l'espace public du département de l'Ariège.

Cette obligation s'applique aux personnes de onze ans et plus, ainsi qu'aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 réglementant le port du masque pour les per- sonnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende ᵉ prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1 ᵉ 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publica- tion au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Les maires du département sont chargés de la publicité et de l’affichage des disposi- tions du présent arrêté.

Article 7 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 30 octobre 2020

signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire en Ariège 8