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Déliberation - Delib 26 02 09 Bien vacant sans maitre Otto Bruc visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 02 09 Bien vacant sans maitre Otto Bruc visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Décision
n°
26
02
09
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
L’ESCARENE
Séance
du
mercredi
25
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
vingt-cinq
février,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
mardi
dix
février
deux
mille
vingt-six,
s'est
réuni
au
siège
de
la
mairie
de
L'Escarène,
sous
la
présidence
du
docteur
Pierre
Donadey,
maire.
Etaient
présents
: DONADEY
Pierre,
BARRIOS-BRETON
Marie-Thérèse,
VALLAURI
Jean-
Claude,
DUQUESNE
Céline,
SABLAYROLLES
Rolande,
NITART
France,
ROMERO
Muriel,
LUPOTTO
Gérard,
DUPONT
Martine,
SOUMATI
Marie-Christine,
VRIGNON
Bertrand,
SIMON
Raphael,
LACOUT
Philippe
Absents
représentés
: SALTON
Gérard
représenté
par
DUQUESNE
Céline,
ZIZZO
François
représenté
par
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence
représentée
par
DONADEY
Pierre
Absents
excusés
: BRACCO
Patrice,
DORDE
Maeva,
CHIBANI
Franck
Absents
: BEUGNIET
Pierre,
ANTOINE
SAVARY
Kathia,
Madame
Rolande
Sablayrolles
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
n°:
26
02
09
Objet
:
Bien
vacant
sans
maître
Otto
Bruc
Louis
parcelle
B989
quartier
Figaires
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
l'article
L
1123-1
et
L
1123-2,
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
27
avril
2021
Vu
la
délibération
n°
25
03
20
du
26
mars
2025,
prise
par
le
conseil
municipal,
autorisant
le
maire
à
entreprendre
toutes
les
formalités
administratives
nécessaires
à
l'effet
d'intégrer
le
bien
vacant
sans
maître
Otto
Bruc
Louis
parcelle
B989
quartier
Figaires.
Vu
l'arrêté
municipal
N°164-2025
en
date
du
23
mai
2025
constatant
les
biens
visés
en
objet,
Monsieur
le
Maire :
-Rappelle
que
par
la délibération
n°
25
03
20,
le
Maire
a été
autorisé
à entreprendre
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à l'effet de
transférer
dans
le patrimoine
communal,
en
vertu
de
l’article
27
bis
du
Code
du
domaine
de
l'Etat
modifié
par
l’article
147
de
la
loi
du
13
août
2004
relatives
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
les
biens
immobiliers
ci-après
désignés
présumé
vacants
et
sans
maître
à
savoir :
Transmis
à
la
Préfecture
le
: Date
visa
Affiché
le:
AR
Prefecture
006-210600573-20260225-260209-DE Reçu
le 04/03/2026
Publié
le
04/03/2026
05/03/2026 Décision
n°
26
02
09
-B
989
quartier
Figaires
1
160
m2,
portés
au
cadastre
au
compte
des
domaines
et
pro-
priétaires
inconnus,
-Précise
qu'aucune
revendication
des
présumés
propriétaires
n'étant
intervenue
au
terme
du
délai
de
S/X
MOIS
d'affichage,
-Propose
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
de
dresser
par
acte
notarié,
le
dépôt
de
pièces
à
l'effet
d'opérer
la
mutation
desdits
biens
immobiliers
dans
le
patrimoine
communal
lesdites
parcelles,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
du
maire,
après
en
avoir
délibéré
-Autorise
monsieur
le
Maire
à
effectuer
la
mutation
dudit
bien
immobilier
:
-B
989
quartier
Figaires
1
160
m2
-Autorise
également
le maire
à dresser
l'acte
notarié
de
dépôt
de
pièces
et effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
auprès
du
4°"
bureau
des
hypothèques
de
NICE
à l'effet de
la
publica-
tion
dudit
acte
de
dépôt
et
du
transfert
desdits
biens
au
patrimoine
communal.
-Mandate
le
maire
pour
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
afférents.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 21
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 16
Pour
: DONADEY
Pierre,
BARRIOS-BRETON
Marie-Thérèse,
VALLAURI
Jean-Claude,
DUQUESNE
Céline,
SABLAYROLLES
Rolande,
NITART
France,
ROMERO
Muriel,
LUPOTTO
Gérard,
DUPONT
Martine,
SOUMATI
Marie-Christine,
VRIGNON
Bertrand,
SIMON
Raphael,
LACOUT
Philippe,
SALTON
Gérard
représenté
par
DUQUESNE
Céline,
ZIZZO
François
représenté
par
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence
représentée
par
DONADEY
Pierre
Contre
: /
Abstentions:/
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits,
pour
expédition
conforme.
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Rolande
SABLAYROLLES
Transmis
à
la
Préfecture
le
: Date
visa
Affiché
le
:
AR
Prefecture
006-210600573-20260225-260209-DE Reçu
le 04/03/2026
Publié
le
04/03/2026
05/03/2026