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Déliberation - Extrait 2023 89 FIN Participation de la commune aux frais de scolarite dispositif ULIS
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 89 FIN Participation de la commune aux frais de scolarite dispositif ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Do Extrait du registre des délibérations [#7 Era
B du Conseil municipal ID :031-213100662-20231011-DL2023 89-DE
TESSIÈRES du mercredi 11 octobre 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 11 octobre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 05 octobre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS -— Madame Françoise OLIVE - Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame
Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Madame Marie-Line LALMI —- Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BONNAFOUS.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers représentés : 2 VYNNYV
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2023-89 FINANCES : Contribution des communes de résidence des enfants fréquentant le dispositif U.L.I.S de Bouloc
Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : O0 | Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FHESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 T
punié le ID : 031-213100662-20231011-DL2023 89-DE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 7°" adjointe, énonce au Conseil municipal que des élèves de Bessières sont scolarisés chaque année dans des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) qui constituent un dispositif offrant aux élèves qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre
de regroupement et permettant la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Ces classes proposant le dispositif ULIS sont situées dans les communes autour de Bessières.
Madame SANCHEZ rappelle que l'article L.212-8 du Code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la familles est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence : il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles de la commune d'accueil : sont exclues les dépenses relatives aux activités périscolaires.
La commune de Bouloc sollicite donc pour l'année 2022-2023, la participation aux frais inhérents à la Scolarité d'un élève scolarisé dans la commune de Bouloc, pour un montant de 1 189,38 €, conformément au principe de calcul figurant en annexe de la présente délibération.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 7è"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 212-8 ;
> APPROUVE le versement à la commune de Bouloc de la somme de 1 189,38 € correspondante à la participation financière de la commune des charges de fonctionnement pour l’accueil d'un enfant de Bessières dans une classe proposant le dispositif U.L.I.S dans la commune de Bouloc, pour l’année 2022-2023;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondant ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
VV
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :
Cédric MAUREL