Conseil Municipal - CM 2014 04 05

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Conseil Municipal - CM 2014 04 05 Document publié le Samedi 5 avril 2014 par la commune d'Ichtratzheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2014 04 05)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, COMMUNE D’ICHTRATZHEIM

Département

du BAS-RHIN.

Arrondissement

de SELESTAT-ERSTEIN.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Samedi 5 avril 2014.

14 H00.

Nombre de

Conseillers élus :

11

Sous la présidence de Madame Albertine NUSS, Maire.

Conseillers

en fonction :

11

Etaient présents tous les conseillers sauf :

Conseillers

Présents : 11

1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille quatorze, le 5 avril, à 14 heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 23 et 30 mars 2014, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le 31 mars 2014, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

ADAM Christian, KERN Pascal, SCHAAL Denis, WEISS Sylvain, HEDJERASSI Régine, GILGENMANN Grégory, BALTAZAR Zélia, SCHMITT Odile, SCHUMMP Jean-Marie, ECKLY Christophe, SCHAAL Séverine,

Absents ayant donné procuration à :

Absents excusés :

Absents :

...

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme. Albertine NUSS, maire sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer : Mesdames et Messieurs : ADAM Christian, KERN Pascal, SCHAAL Denis, WEISS Sylvain, HEDJERASSI Régine, GILGENMANN Grégory, BALTAZAR Zélia, SCHMITT Odile, SCHUMMP Jean- Marie, ECKLY Christophe, SCHAAL Séverine,

dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Madame le Maire propose de désigner Monsieur Sylvain WEISS, benjamin des membres présent en qualité de secrétaire de séance assisté de Madame Valérie KELLER

Monsieur Jean-Marie SCHUMMPP, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, a présidé la suite de cette séance en vue de l’élection du maire, a constaté que le quorum (moitié+1personnes physiques présentes) requis par l’article L 2121-17 du CGCT est satisfait,Donne lecture des articles L2122-4 et L 2122-7 du CGCT

Article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s’il n’est pas âgé de 18 ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : Président d’un conseil régional, président d’un conseil général.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre du Directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du Conseil de la Politique Monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.

Article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sollicite deux volontaires du CM en qualité d’assesseurs constituant le bureau chargé de l’élection du maire

- Mesdames HEDJERASSI Régine et SCHAAL Séverine se sont proposées.

Demande s’il y a des candidats et les invite à se déclarer.

Enregistre la ou les candidatures.

Invite le conseil à procéder à l’élection du Maire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2. ELECTION DU MAIRE.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A obtenu :

- Monsieur GILGENMANN Grégory 10 (dix) voix

Monsieur GILGENMANN Grégory ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire d’Ichtratzheim3. DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS (ART. L.2122-2 DU CGCT)

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-2 ;

Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre d'adjoints au maire sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Il vous est proposé la création de 2 postes d'adjoints.

Le conseil après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité, la création de 2 postes d'adjoints au maire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4. ELECTIONS DES ADJOINTS.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 2,

Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du Premier adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 4

- suffrages exprimés : 7

- majorité absolue : 6

A obtenu :

- Monsieur ADAM Christian : 7 (sept) voix

Monsieur ADAM Christian ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier adjoint au maire.

Election du Second adjoint :

1er Tour

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A obtenu :

- Monsieur KERN Pascal : 5 (cinq) voix

- Madame SCHMITT Odile : 5 (cinq) voix

La majorité absolue n’ayant pas été obtenue, il y a lieu de procéder à un deuxième tour.2ème Tour

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

A obtenu :

- Monsieur KERN Pascal : 7 (sept) voix

- Madame SCHMITT Odile : 4 (quatre) voix

Monsieur KERN Pascal ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Deuxième adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ART L.2122-22 ET L.2122-3 DU CGCT).

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrit au budget ;

2. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

3. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

6. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en lui permettant de : commander les études juridiques ou de prendre toutes les initiatives et mesures conservatoires dans toutes les actions en défense (référé, expertise, contre-expertise,…) ainsi que d’introduire au nom de la commune les actions en justice ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

6. DELEGATION DU MAIRE AUX ADJOINTS

Les délégations du Maire aux Adjoints au Maire seront arrêtées dans les prochains jours.

7. DELEGATION SIGNATURE DOCUMENTS ETAT CIVIL ET LEGALISATION DE SIGNATURE.

Les délégations du Maire aux agents municipaux seront arrêtées dans les prochains jours.8. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX (ART. L2123-20-1 DU CGCT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants :

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Décide à l’unanimité et avec effet au 5 avril 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :

Population : 283 habitants. Taux maximal : 17 % de l'indice 1015.

Moins de 500 .............................................. 17

De 500 à 999 ............................................... 31

De 1000 à 3 499 .......................................... 43

De 3 500 à 9 999 ......................................... 55

ADOPTE A L’UNANIMITE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Décide l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

Population : 283 habitants. Taux maximal : 6,6 % de l'indice 1015.

Moins de 500............................................ 6,6

De 500 à 999 ........................................... 8,25

De 1 000 à 3 499 ..................................... 16,5

ADOPTE A L’UNANIMITE

Fait à Ichtratzheim 05 avril 2014.

Le Maire, Grégory GILGENMANN.