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Conseil Municipal - CM 2014 09 25
Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune d'Ichtratzheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2014 09 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
- 1 -
COMMUNE D’ICHTRATZHEIM
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 25 septembre 2014 à 20h30
Nombre de
Conseillers élus :
11
Sous la présidence de Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire. Conseillers
en fonction :
11
Etaient présents tous les conseillers sauf :
SCHAAL Denis, excusé avec procuration.
Conseillers
Présents : 10
Monsieur le Maire salue les élus présents et la secrétaire de Mairie.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 AOUT 2014.
Le compte rendu de la séance du 28 août 2014 a été :
ADOPTE A L’UNANIMITE
2. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : DROIT DE PREEMPTION.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée lors de la séance du 5 avril 2014, le Conseil Municipal lui avait délégué un certain nombre de compétences conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 – art.17. Il propose de rajouter un huitième point à cette délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire :
8. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Vu les explications du Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de rajouter le huitième point tel qu’il a été présenté.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Département
du BAS-RHIN
Arrondissement
de SELESTAT-ERSTEIN - 2 -
3. TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles L 2333-2 et suivants (L 3333-2 et suivants et L 5212-24 à L 5212-26) du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu les articles L 2333-2 à L 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3333-2 à L 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 5212-24 à L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté N°FCPE1408305A du 8 août 2014 publié le 28 août 2014 au Journal Officiel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
- De fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,50 avec effet du 01.01.2015,
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
ADOPTE PAR 10 (DIX) VOIX POUR 1 (UNE ABSTENTION) DE M. JEAN-MAIRE SCHUMPP
4. REGIME DES AIDES A L’ELECTRIFICATION RURALE (ART.2.1 DU DECRET DU 14
JANVIER 2013).
Vu l’article 2 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013, le Conseil Municipal réuni le 25 septembre 2014, demande le maintien de la totalité du périmètre de la Commune d’Ichtratzheim en régime urbain d’électrification.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale, AUTORISE le Maire à demander au Préfet de soustraire notre Commune, en sa qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, du bénéfice du régime des aides à l’électrification rurale.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5. RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat d’assurance concernant les « risques statutaires » du
personnel arrive à son échéance au 31/12/2014. Après consultation d’un autre organisme, il propose de renouveler
ce contrat avec GROUPAMA GRAND EST - 101 Route de Hausbergen- CS 30014 Schiltigheim – 67012
STRASBOURG Cedex à savoir :
Un nouveau contrat à compter du 01/01/2015, sans modifications des garanties et des franchises en cours, et ce
pour une période de 4 ans aux conditions tarifaires suivantes :
CNRACL 3,30 %
IRCANTEC 1,10%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de renouveler le contrat tel qu’il a été présenté.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 3 -
6. COMMISSIONS : METHODOLOGIE DE TRAVAIL.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la méthodologie de travail qu’il souhaite avoir pour toutes les commissions. Les objectifs sont :
Avoir une démarche simple, claire et transparente
Que chacun dispose des informations sur les dossiers en cours D’uniformiser la méthode de travail
D’améliorer l’efficacité
Que chacun participe à la mise en œuvre des dossiers et projets De respecter les obligations de fonctionnement d’une collectivité
7. DERAGRADATIONS.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que nous avons subis plusieurs dégradations la semaine dernière :
- Un dépôt sauvage de pneus détaillé au point N°9,
- Dans le nuit de jeudi 18/09 au vendredi 19/09, les drapeaux sur la place de la mairie ont été volés et la corde d’une d’un mât a été brûlée, une plaine a été déposée par le Maire le vendredi.
Le Maire demande à nouveau à tous les habitants du village d’être vigilant et de prévenir la Gendarmerie pour tous mouvements suspects ou d’incivilités.
8. CHASSE COMMUNALE-LOCATION DU 02/02/2015 AU 01/02/2024.
Après le point fait par Pascal KERN, Adjoint au Maire, sur la chasse communale,
Vu l’article 3 du cahier des charges pour la location des chasses communales,
Le Conseil Municipal, sur avis de la commission consultative communale,
DECIDE :
- De fixer à 267,4 ha la contenance des terrains à soumettre à la location, - De procéder à la location d’un seul lot comprenant 267,4 ha,
- De mettre le lot en location par adjudication.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9. DEPOT DE PNEUS.
Monsieur le Maire revient sur le dépôt de pneus sauvage en précisant qu’il s’agissait de pneus agricoles et de voitures. Ce dépôt se trouve le long de la voie du chemin de fer. Une plainte a été déposée par l’Adjoint au Maire et Président de l’Association Foncière M. Pascal KERN.
10. BULLETIN COMMUNAL.
Après avoir fait le point sur l’organisation pour la préparation et l’édition du bulletin communal, Madame Zélia BALTAZAR, Conseillère Municipale, rappelle à l’assemblée que tous les articles doivent être communiqués au plus tard pour le 30 octobre 2014 afin de pouvoir imprimer celui-ci courant décembre.
. - 4 -
11. INFORMATIONS DIVERSES
- Drapeaux mis en berne durant 3 jours du 26 au 28 septembre inclus en hommage à la mémoire
de M. Hervé GOURDEL,
- Remerciement du Maire de Fegersheim pour les 6e foulées de Fegersheim,
- ½ journée banalisée le mercredi 8 octobre 2014, courrier de l’académie de Strasbourg du 17/09/2014,
- Palmarès des villages fleuris,
- Fondasol, demande d’autorisation des travaux (sondages)
- Théâtre Alsacien de Strasbourg, 107 inscriptions dont 6 pour Ichtratzheim, le ramassage se fera donc
aussi à Ichtratzheim.
- Prochain Conseil Municipal le jeudi 30 octobre 2014.
Fait à Ichtratzheim, le 29 septembre 2014.
Grégory GILGENMANN,
Maire