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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 040 Taxe GEMAPI 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 040 Taxe GEMAPI 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 47
- présents suppléants : 5
- procurations : 5
- votants : 57 Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 57
de Lannemezan - abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 57
- contre : 0
DELIBERATION n° 2025/040 |
L’an deux mille vingt-cinq et le 18 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 11 février 2025, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE,
Philippe, SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe
MUSE, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ,
Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie
VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC,
Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Danielle VIDAL (suppléante de Céline
CASSAGNEAU), Nathalie BOURDALE (suppléante de Nicolas COLOMES), Patricia CORREGE, André
QUINON, Serge SOHIER, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle
ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE,
Nicolas TOURON, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Jean-François GUERINAUD, Chrystelle
MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Martine LARROUY (suppléante de Patrick ABADIE), Véronique
MAZOUE, Christiane ROTGE, Elisa PANOFRE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et
Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Jean-Marc GRANIE à
Bernard PLANO, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER, Laurent LAGES à Sylvie ORTEGA et Valérie
DUPLAN à Ludovic PONTICO.
Absents excusés : Karine MEDOUS, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET,
Jean-Bernard COLOMES, Bernadette GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Michel DABAT, Alain DASQUE,
Nathalie SALCUNI, Françoise PIQUE, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Jean-Pierre CABOS, Sandrine
DURAN, Pascal AUDIC, Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE, Joëlle VIGNEAUX, Charles RODRIGUES, Joël
DEVAUD, Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET et Gérard SABATHIE.
Objet : Taxe GEMAPI 2025
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer
une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu lel bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles),
Vu le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral 65-2019-11-19-005 portant modification des statuts de la CCPL,
Considérant les appels à contribution et les actions à engager sur 2025 sur la compétence GEMAPI, Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20250218-2025-040-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (57 pour)
DECIDE
— D'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 175 000 € pour l’année 2025 ;
— De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à
la Direction générale des finances publiques
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
Publiée le 9 6 FEV. 2025
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20250218-2025-040-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025