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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Cession Office 64 parcelles au sein Ilot Biremont a Boucau
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Cession Office 64 parcelles au sein Ilot Biremont a Boucau)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_027-DE
D
communaute
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ROUE
DES DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL ElkKargoa
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019
OJ N°27 - Urbanisme et Aménagement. Cession
à
l'Office
64 de
l'Habitat
des
parcelles
expropriées
cadastrées
section AO
173
(lot 1), 177 (lot 3), 279, 343, 354 au sein de l'Ilot Biremont 1
à Boucau et détermination des
modalités de l'action foncière. Date de la convocation
: 20 novembre 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGAR/Y, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. PRESENTS : ARRABIT Bernard,
BAUDRY Paul,
BÉHOTÉGUY Maïder (à compter de l'OJ
N°13),
BERTHET André,
BISAUTA Martine,
BLEUZE Anthony,
BORDES Alexandre,
BOSCQ
Dominique
(à compter de
l'OJ
N°3),
CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick (à compter de l'OJ N°11), CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile (à compter de l'OJ N°11), DEQUEKER Valérie, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René,
EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis (à compter de l'OJ N°11),
GASTAMBIDE Arño
(à compter de l'OJ
N°11),
GONZALEZ Francis,
GUILLEMOTONIA Pierre,
HAYE Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland, IBARRA Michel (à compter de l'OJ N°5), IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre (à compter de l'OJ
N°2),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal (à compter de l'OJ
N°14),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°39), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel,
OLIVE Claude,
POULOU Guy (à compter de l'OJ
N°15),
SAINT ESTEVEN Marc,
THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
BERARD
Marc,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, DURRUTY Sylvie, HIRIART Michel,
INCHAUSPÉ Beñat,
IRIGOYEN Jean-François, JOCOU Pascal,
LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, SOROSTE Michel, UGALDE Yves. PROCURATIONS : ALZURI
Emmanuel
à
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
CURUTCHARRY Antion
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DURRUTY
Sylvie
à
ETCHEBEST
Michel,
IRIGOYEN
Jean-François
à
ETCHEGARAY
Jean-René,
NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN. Modalités de vote : vote à main levée. Ne CIE
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avenue
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15 loch Lerbucke:
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Foch
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Cecl Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfecture le
28/11/2019
ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_027-DE
OJ N°27 - Urbanisme et Aménagement. Cession
à
l'Office
64
de
l'Habitat
des
parcelles
expropriées
cadastrées
section
AO
173
(lot 1),
177 (lot 3), 279, 343, 354 au sein de l'Ilot Biremont 1
à Boucau et détermination des
modalités de l'action foncière. Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN. Mes chers collègues, Le contexte du projet et l'historique de la maîtrise foncière La Communauté d'Agglomération Pays Basque conduit le projet de requalification de l’îlot Biremont à
Boucau,
dans
la
continuité
des
délibérations
adoptées
par
l’ancienne
Agglomération
Côte
Basque-Adour.
Il
avait
notamment
été
acté
le
transfert
des
conventions
de
portage
conclues
initialement entre
la
commune et
l'Etablissement Public
Foncier Local
(EPFL)
Pays
Basque au
profit de la Communauté d'Agglomération. Ce
projet
de
renouvellement
urbain,
d'environ
150
logements
et
de
commerces,
impacte
28 parcelles, d'une contenance de 8 526 m? environ, dont la propriété est aujourd'hui répartie entre l'EPFL, la commune et la Communauté d'Agglomération. Au terme d'une consultation réservée aux seuls organismes H.L.M. le groupement Office 64 de l'Habitat — le COL a été choisi pour mener l'aménagement de l'îlot Biremont 1 en mai 2016. Un
compromis
de vente
a
été
signé
le
23
décembre
2016
entre
l'Office
64
de
l'Habitat
et
la
Communauté
d'Agglomération,
sur
un
prix
de
cession
globale
prévisionnel
de
4,26
millions
d'€
HT,
avec
l'octroi
du
versement
par
la
Communauté
d'Agglomération
d'une
subvention
d'équilibre à hauteur de 1
314 144 € maximum.
Par suite, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par un arrêté du 25 juillet 2017, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de l’ilot Biremont 1, puis, le 6 octobre 2017, prononcé la cessibilité des terrains et immeubles nécessaires au projet. L'ordonnance d'expropriation a été rendue par Madame le juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pau, le 25 octobre 2017, la Communauté d'Agglomération Pays Basque étant le bénéficiaire de ladite expropriation. Les fixations judiciaires des
prix sont intervenues au
cours
du
premier semestre 2019 pour les
biens appartenant aux indivisions Malbec-Orosco, Rios Merinero-Larosa et à Monsieur Jollant. Le Comité de pilotage foncier de l'opération a décidé, le 30 avril 2019, de prendre possession des biens au plus vite, sans attendre le rendu d'éventuels appels, l'appel n'étant pas suspensif. L'indivision
Rios
Merinero-Larosa
a
interjeté
appel
le
14
août
2019.
Les
sommes
ont
été
consignées le 5 septembre 2019. Enfin, afin de simplifier les transactions et notamment limiter les frais d'acte, il a été convenu avec la commune,
l'EPFL
Pays
Basque
et
l'Office
64
de
l'Habitat,
que
les
cessions s'effectueraient
directement à l'Office 64 de l'Habitat. Envoyé en préfeclure le 28/11/2019 Reçuen
préfecture
le
28/11/2019
ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_027-DE
Coût de l’action foncière :
un arrêt des comptes au
1° octobre 2019
Au total,
à la date du
1%
octobre 2019!,
le montant des acquisitions foncières à
l'amiable et par
voie d'expropriation,
ainsi que les frais divers (portage,
indemnités de remploi, études diverses,
frais
d'avocat,
relogement,
TVA
non
récupérable)
amènent
un
coût
total
du
foncier
à
4 259 970,33 €, ce qui, à ce stade,
laisse une marge de 29,67 € par rapport au coût d'objectif de
4 260 000 €. Or, à ce jour des dépenses supplémentaires sont à prévoir, du fait de l'appel d'un exproprié et de potentielles expulsions à venir pour libérer les
locaux (deux expulsions maximum).
Le coût final
sera
très
certainement
supérieur
à
4 260 000
€,
dans
une
limite
prévisionnelle
maximum
de
99 672 €, soit +2.34% par rapport au coût d'objectif initial.
Incertitudes des dépenses restantes
Indemnités maximales en appel - RIOS
17 402 € *
Frais juridiques à venir (appel + expulsion)
15 000 €
Impôts fonciers bâtis
4270 € 96 672€
TVA en sus sur estimation des dépenses
3 000 €
99 672 €
* La plus-value des indemnités a été calculée sur les prétentions en appel à hauteur de
166 050€,
montant plus que maximaliste étant donné : e
le jugement en première instance de 88 648€ (somme consignée à ce jour) ;
e
l'absence de justification de l'évolution des prétentions en appel (prétention de l'exproprié
en 1*° instance à 130 000€). Ilest en conséquence proposé :
>
d'arrêter les comptes au
montant arrondi
de 4 260 000 €,
qui
sera
le
prix à
inscrire dans
l'acte
de
cession
à
l'Office
64
de
l'Habitat,
avec
versement
d'une
subvention
de
1
314 144 €, tel que prévu dans le compromis de vente du 23 décembre 2016. Ce prix se décompose comme suit :
“
rachat
à
l'EPFL
des
biens
acquis
par
voie
amiable
entre
2011
et
2015
pour
3 261
000
€,
l'EPFL
se
chargeant
ensuite
de
rembourser
à
la
Communauté
d'Agglomération les annuités déjà versées au titre de ces portages, entre 2014 et 2019, pour un montant total de 1
412 690 € ;
“rachat à la Communauté d'Agglomération des biens acquis par voie d'expropriation
pour un total de 999 138 €, scindés entre : *’
la valeur vénale, prix qui sera mentionné dans l'acte (728 990 €) ;
*
le total des frais (270 148.42 €) qui seront remboursés par l'Office 64 de l'Habitat à la Communauté d'Agglomération :
Indemnité de remploi :
24 156,20 €
-_
Frais de DUP (relogement, avocat et divers) :
85 507,04 €
-
Frais de portage EPFL 2014-2019 :
126 569,97 €
-
TVA:
33 915,21 €
>
la promesse prévoyant une clause de revoyure si le coût final de l'action foncière excédait les 4
260 000
€,
d'intégrer dans
l'acte
une
clause de
révision
de frais
supportés
par la
Communauté d'Agglomération Pays Basque postérieurement à l'arrêt des comptes, selon les modalités suivantes : -_
délais de déclenchement :
à
l'arrêt des comptes définitifs,
et notamment
la fin de
la
procédure d'expropriation (appel de l'Indivision RIOS MERINERO - LAROSA purgé) ; plafonnement à un montant maximum de 99 672 €; modalité de répartition du surcoût :
1 Avec intégration des frais dus postérieurement à cette date, dont la CAPB a
la certitude (frais de portage jusqu'à la fin de l'année, 1er reversement en recette
d'une partie de l'enveloppe de déménagement, frais d'avocat de la partie adverse en
18 instance)
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OA
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Boon Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu en préfecture le
28/11/2019
| ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_027-DE
°
30,85 % à la charge de la Communauté d'Agglomération
;
e
et refacturation de 69,15 % à l'Office 64 de l'Habitat ;
°
cette répartition se calquant sur le prorata de la subvention accordée à ce jour (1
314 144 € sur les 4 260 000 €). Le surcoût pour la collectivité serait
alors de 30 749 € maximum, payable d'ici 2 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.1
et
L.1112-2 ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’Utilité Publique ; Vu
la
délibération
du
20 décembre
2013,
par laquelle
le
Conseil
communautaire
de
l'ancienne
Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour a déclaré le projet de rénovation de la phase 1 de l’îlot Biremont d'intérêt communautaire ; Vu
la
délibération
du
21
décembre
2016,
par laquelle
le
Conseil
communautaire
de
l’ancienne
Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour autorisait la signature d’un compromis de vente avec l'Office 64 de l'Habitat, compromis signé le 23 décembre 2016 ; Vu
l'ordonnance
d'expropriation
rendue
par
Madame
le
juge
de
l’expropriation
du Tribunal
de
Grande Instance de Pau le 25 octobre 2017, la Communauté d'Agglomération Pays Basque étant le bénéficiaire de ladite expropriation ; Vu
la
délibération
du
15
décembre
2018
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
relative
aux
opérations
mixtes
d'aménagement,
confirmant
cet
intérêt communautaire ; Vu la délibération du 23 octobre 2018 du Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, actant de la renonciation de la Communauté d'Agglomération à acquérir le foncier communal (parcelles cadastrées section AO n°169,
171,
175, 282 et 369) à l'euro symbolique, en
vue d'une cession directe par la commune de Boucau à l'Office 64 de l'Habitat. La commune de Boucau
prévoit
de
délibérer
pour
acter
le
principe
d'une
cession
des
parcelles
communales
susmentionnées,
à
l'euro
symbolique,
au
profit de
l'Office 64 de
l'Habitat
en
lieu
et
place de
la
Communauté d'Agglomération ; Vu
les
avis
de
France
Domaine
n°2019
64140V0941
en
date
du
7
novembre
2019
et
n°2015 140V0231
en date du
15 avril 2015
;
Considérant que le prix de 728 990 €, excède de 11.3% la valeur estimée (655 023 €) ; Considérant que ce prix est justifié par le fait que les prix de trois biens a été fixé par Madame le juge de
l'expropriation (dont un a fait l'objet d'un
protocole d'accord postérieurement),
et par un
achat amiable : les biens expropriés sont exprimés en valeur vénale hors indemnité de remploi, les biens acquis à l'amiable ou sous protocole sont exprimés indemnité de remploi comprise ; ic
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Cech Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
1D : 064-200067106-20191126-GP20191126_027-DE
Valeur de l'estimation
Bien
(Hors indemnité de
Montant payé
réemploi)
Bien
cadastré
section
AO n°
173 lot 1
141
882 € (valeur vénale hors indemnité remploi)
141
882 €
(Valeur du jugement de fixation judiciaire du prix
du 28 février 2019)
Bien
cadastré
section
Payé : 428 900 € (indemnité globale) suite à
368 461 €
protocole d'accord basé sur le prix du
AO n° 343 et 177 lot 3
Commissaire du Gouvernement
(Jugement : 406 307 €, 6 mars 2019)
;
;
;
79 680 €
(valeur vénale hors indemnité remploi)
Bien ro D
79 680 €
Valeur du jugement de fixation judiciaire du prix
AO n°
354
:
du 3 avril 2019
HN
section
65 000 €
78 528 € acquis à l'amiable (indemnité globale)
TOTAL 4 biens
655 023 €
728 990 €
Considérant que
l'estimation
n°2015
140
V
0231
en
date
du
15
avril
2015
demeure
valable
en
l'absence d'évolution des règles d'urbanisme ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
février 2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions,
notamment en
matière
de
« Toutes décisions
relatives aux
ventes,
au-delà
de
20 000
€,
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
entrant
dans
le
champ
des
compétences de la Communauté d'Agglomération ou dans le cadre de l'exécution de la politique foncière
communautaire
»
;
Le Conseil permanent est invité à :
>
renoncer à bénéficier de la cession des biens propriétés de l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque portés pour le compte de la Communauté d'Agglomération, et ce, au profit
d'une
cession
directe
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
à
l'Office
64
de
l'Habitat ; approuver la cession des biens expropriés par la Communauté d'Agglomération, cadastrés section AO
numéros
173
(lot
1),
177
(lot 3),
279,
343,
354
sur la
commune de
Boucau,
d'une contenance cadastrale de 2 504 m°, à l'Office 64 de l'Habitat, au prix de 728 990 €, correspondant à la valeur vénale des quatre biens ; approuver le principe de remboursement par l'Office 64 de l'Habitat de l'ensemble des frais fonciers acquittés par la Communauté d'Agglomération
Pays Basque, soit 270
148,42 € à
savoir
: -
Indemnité de remploi : 24 156,20 €; Frais de DUP (relogement, avocat et divers) : 85 507,04 € ;
-
Frais de portage EPFL 2014-2019 :
126 569,97 €;
TVA : 33 915,21
€;
verser à
l'Office
64
de
l'Habitat
la
subvention
de
1
314 144
€ telle
que
prévue
dans
le
compromis de vente signé le 23 décembre 2016 ; prévoir d'intégrer dans l'acte de cession
une clause de
révision
de frais supportés par la
Communauté d'Agglomération
Pays Basque postérieurement à l'arrêt des comptes, d'un
montant maximum de 30,85 % d'une somme maximale de 99 672 €,
soit 30 749 €, selon
les modalités exposées ci-dessus, le reliquat étant refacturé à l'Office 64 de l'Habitat ; demander à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de reverser à la commune de Boucau les annuités qu'elle a payées en 2013, soit la somme de 58 710,57 €, pour trois biens acquis en 2012.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2019 -— Chapitre 204 — Nature 204172.
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Boiona
Ceclex Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_027-DE
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour
: 51
voix
Contre
: 0
voix
Abstention : O0 Ne participe pas au vote :
1
(OLIVE Claude)
Non votants : O
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint,
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“= Sébastien EVRARD,.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 novembre 2019. Publié le : 28 novembre 2019. Siecye
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Sedenca
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