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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250507 056 approbation autorisations speciales absences asa agents ccas
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250507 056 approbation autorisations speciales absences asa agents ccas)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
PAGE 1/6
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 07 mai 2025
DEL20250507_056
L’an deux mil vingt-cinq, le sept mai, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à PERS-JUSSY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 30 avril précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX: Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Ludovic WISZNIEWSKI ; NANGY: Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Billy MARQUET, André PUGIN, Lucas PUGIN,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoirs : 6
Absents excusés avec procuration : Rodolphe ARNOULD a donné procuration à Sébastien JAVOGUES ; Didier EISACK a donné procuration à Billy MARQUET ; Laurent FAVRE a donné procuration à Nadège SAPORITO ; Virginie JACQUEMOUD a donné procuration à Nadine PERINET ; Stéphanie LE MOAL a donné procuration à Lucas PUGIN ; Isabelle SAGE a donné procuration à André PUGIN ; Absents excusés : Dominique BRAND, Anne-Marie LALLIARD
Absents : Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI, Esther VACHOUX ; Secrétaire de séance : Valérie VACHOUX
DEL20250507_056 - Approbation des autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents de la CCA&S
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L622-1 à L622-7 ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 21 octobre 2024 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absence liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques ;
CONSIDERANT que la loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération ;
CONSIDERANT que l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage…) ;
CONSIDERANT que l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service ; PAGE 2/6
CONSIDERANT que le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
• L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position
de l’agent) ;
• La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent ;
• L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : elle ne peut faire l’objet d’une retenue pour
absence de service fait.
CONSIDERANT que le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires ;
CONSIDERANT que les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
Madame la Vice-Présidente explique qu’il est nécessaire de statuer sur une liste précise des ASA et de
déterminer le nombre de jours accordé pour chacun d’eux afin de faciliter la gestion des demandes et
permettre une communication claire aux agents de la collectivité.
Elle propose de retenir les autorisations d’absence telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Liste des autorisations spéciales d’absence de la CCA&S Modalités
d’octroi
Base
règlementaire Nature de l’évènement Durées proposées
Liées à des événements familiaux
Mariage
De l’agent (ou PACS) 5 jours ouvrables
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Circulaire du 7 mai
2001 relative aux
autorisations
exceptionnelles
d'absence liées au
pacte civil de
solidarité
D’un enfant de l’agent
ou du conjoint 2 jours ouvrables
Article L622-1 du
CGFP +
Article L3142-1 et
L3142-4 du Code
du travail
D’un ascendant, frère,
sœur, beau-frère,
belle-sœur, neveu,
nièce, petit-fils, petite-
fille, oncle, tante de
l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Absence de texte
règlementaire
Décès
Du conjoint 5 jours ouvrables
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Article L622-1 du
CGFP + Article
L3142-1 et L3142-
4 du Code du
travail
D’un enfant de plus de
25 ans 12 jours ouvrables
De droit
Article L622-2 du
CGFP + Loi n°
2023-622 du 19
juillet 2023 visant à
renforcer la
protection des
familles d'enfants
atteints d'une
D’un enfant de moins
de 25 ans
14 jours ouvrables +
ASA
« complémentaire »
de 8 jours pouvant
être fractionnée et
prise dans le délai
D’une personne de
moins de 25 ans à la
charge effective et
permanente de l’agent PAGE 3/6
D’un enfant quel que
soit son âge lorsqu’il
est lui-même parent
d’un an suivant
l’évènement
maladie ou d'un
handicap ou
victimes d'un
accident d'une
particulière gravité
Du père, de la mère de
l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Instruction n°7 du
23 mars 1950
Des grands-parents de
l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable
Du gendre, de la belle-
fille de l’agent ou du
conjoint
1 jour ouvrable
Décès
D’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Article L622-1 du
CGFP +
Article L3142-1 et
L3142-4 du Code
du travail
D’un petit-fils, d’une
petite-fille 3 jours ouvrables
Instruction n°7 du
23 mars 1950
D’un oncle, d’une
tante, d’un neveu,
d’une nièce, d’un
beau-frère, d’une belle-
sœur
1 jour ouvrable
Annonce d’une
pathologie
chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou
d’un cancer
D’un enfant
2 jours ouvrables
(dans les conditions
à définir par décret)
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
La loi n°2021-1678
+ Décret n° 2023-
215 du 27 mars
2023 fixant la liste
des pathologies
ouvrant droit à un
congé spécifique
pour les parents
lors de l'annonce
de la maladie
chronique de leur
enfant
Garde d’enfant
(soigner un
enfant malade
ou en assurer
momentanément
la garde)
Enfant de moins de 16
ans ou handicapé
(autorisation annuelle
par famille,
indépendamment du
nombre d’enfants)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1
jour (6 jours pour un
agent travaillant sur
5 jours)
Durée doublée si
l’agent assume seul
la charge de l’enfant
ou si le conjoint ne
bénéficie pas d’une
telle autorisation
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
(possibilité de
prendre ½ ASA)
Circulaire Fonction
Publique n° 1475
du 20/07/82
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques PAGE 4/6
Concours et examens en rapport avec
l’administration locale (dans la limite d’un
concours ou examen par an)
Jours des épreuves
et veille de l’écrit Acceptée sous réserve des
nécessités de
service
Circulaire du 27
février 2002 (NOR
INT A 02 00053 C)
Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don
Article D1221-2 du
Code de la santé
publique
Examens médicaux obligatoires dans le
cadre de la surveillance médicale de la
grossesse et des suites de l’accouchement
Durée de l’examen
(dans la limite de 3
actes pour le
conjoint)
De droit
(Sous réserve
des nécessités de
service pour le
conjoint)
Circulaire du 21
mars 1996
(Réforme de l'état)
relative au congé
de maternité ou
d'adoption et aux
autorisations
d'absence liées à la
naissance pour les
fonctionnaires et
agents de la
fonction publique
territorial
Aménagement des horaires de travail
durant la grossesse
1h par jour
maximum à
compter du 3ème
mois de grossesse
et sur prescription
du médecin du
travail
Facilité d’horaires
acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Allaitement (pendant 1 an à compter de la
naissance)
1h par jour
maximum à prendre
en 2 fois
Actes médicaux nécessaires à la PMA
Durée des actes
médicaux
nécessaires (dans
la limite de 3 actes
pour le conjoint)
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Article L1225-16
du Code du travail
+ Circulaire du 24
mars 2017 relative
aux autorisations
d’absence dans le
cadre d’une
assistance
médicale à la
procréation (PMA)
Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session De droit
Réponse
ministérielle
n°01303 publiée
au Journal Officiel
du Sénat le 13
novembre 1997 +
Article 267 du
Code de
procédure pénale PAGE 5/6
Sapeurs-pompiers volontaires
Durée des
interventions
(conditions fixées
dans la convention
avec le SDIS)
De droit
Sauf nécessité
impérieuse de
service :
obligation de
motiver son refus
à l’agent et au
SDIS
Circulaire du 19
avril 1999 relative
au développement
du volontariat en
qualité de sapeur-
pompier parmi les
personnels des
administrations et
des entreprises
publiques + Article
L723-12 du Code
de la sécurité
intérieure
Rentrée scolaire des enfants de l’agent
Aménagements
horaires (1h à
1h30)
Facilité d’horaires
acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Circulaire n° FP
2168 du 7 août
2008 (FPE) relative
aux facilités
d’horaires
accordées aux
pères ou mères de
famille
fonctionnaires et
employés des
services publics à
l’occasion de la
rentrée scolaire.
Déménagement du domicile principal du
fonctionnaire
1 jour ouvrable
(dans la limite d’une
autorisation tous les
3 ans)
Facultatif
(possibilité de
prendre ½ ASA)
Absence de texte
règlementaire
D’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation
d’absence et dont la distance avec le lieu de l’évènement est supérieure à 300 kilomètres (le trajet retenu
sera celui comportant le moins de kilomètres).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents de la CCA&S dans les
conditions telles que précisées par la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant légal de la bonne exécution de la présente
délibération.
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Valérie VACHOUX Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 15/05/2025
Publié, le 15/05/2025 PAGE 6/6
PAGE ANNULÉE