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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 18 118 ANRU reconstitution de l'offre sociale avec Logissia mise a disposition prealable d'un terrain rue de Chennebrun
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 49
CONVOCATION
Datée Du 12/04/24
Affichée le 12/04/24
OBJET
ANRU reconstitution de l'offre
sociale avec Logissia : mise à
disposition préalable d'un
terrain rue de Chennebrun
Délibération n° 2024-04-18-118
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi dix-huit avril à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le 12 avril 2024, se sont
réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur André LAMONTAGNE a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric
ZO, Daniel MARIE, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc
BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL,
François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN,
Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER, Pascal SAMSON, Mireille
NOGUET, Marie-José MARTIN, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Dominique
JOUAUX, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine
LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Virginie VIOLET, Jean-Luc
NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Jean SELLIER
Maïté GRANDLERE a donné pouvoir à François BRIZARD
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Lionel GONNET a donné pouvoir à Didier COUSIN
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Représentés : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Delphine PRIEUR représenté par Dominique JOUAUX
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés: Pascal SUARD, Nadège TROUILLET, Serge DELAVALLÉE,
Philippe RONDEL
Absents : Serge GODARD, François HUREL,
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-118-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-04-18-118
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que dans
le cadre de la convention ANRU qui a été signée le 3 décembre
2020, le projet de rénovation urbaine du quartier de la Madeleine
prévoit de reconstituer une offre de logements sur le territoire de
L'Aigle à hauteur de 39 logements soit 16 logements pour Orne
Habitat et 23 logements pour Logissia.
Par délibération en date du 20 février 2020, le Conseil
communautaire a approuvé l'acquisition par la CdC, par voie
de préemption, des parcelles ZH 93 à L'Aigle et ZT 49 à Saint
Sulpice sur Risle.
Cette acquisition avait pour objectif de répondre aux besoins de
foncier pour la reconstitution de l'offre de logements dans le
cadre de l'opération ANRU quartier de la Madeleine à L'Aigle,
qui prévoit des démolitions d'immeubles de logements locatifs
SOCIAUX.
La CdC a mené des études de sols en 2022. Le périmètre de
sécurité de l'indice de cavités souterraines n'est désormais plus
qu'un indice qualifié par le BRGM de bétoire avec un périmètre
de sécurité de 35 mètres autour de l'indice. Le terrain d'environ
4500 my? n'est donc désormais plus impacté par un périmètre de
sécurité d'un indice de bétoire.
Les éfudes de mafñrise d'œuvre pour la réalisation de 15
logements qui seront construits par Logjissia viennent de débuter.
Pour permettre d'engager cette opération auprès de l'ANRU,
Logissia doit pouvoir attester de la mise à disposition du terrain
par la collectivité. Cette délibération de mise à disposition du
terrain à Logissia servira de jalon opérationnel à l'engagement
de la subvention de l'ANRU. Le dépôt de la décision attributive
de subvention pourra donc être transmis auprès de l'ANRU avant
la date limite fixée par la convention soit le 30/06/2024.
- Vu la délibération n° 2020-02-20-034 du conseil
communautaire en date du 20 février 2020 portant
approuvant l'acquisition par la Communauté de
Communes par voie de préemption les parcelles ZH 93
à L'Aigle et ZT 49 à Saint Sulpice,
- Vu la délibération n° 2020-10-15-167 du Conseil
Communautaire en date du 15 octobre 2020 portant
approbation de la convention pluriannuelle de
partenariat pour le projet de rénovation urbaine du
quartier de La Madeleine,
- Vu id convention piuriannuellke de partenariat de
l'ANRU signée le 03 dé
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-118-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 Der DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le 19 AVR. 2024
Publié en ligne le 1 9 AVR. 202
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2024-04-18-118
Considérant la nécessité que l'opération de
reconstruction de 15 logements locatifs sociaux rue de
Chennebrun par Logissia soit engagée auprès de
l'ANRU d'ici la fin du 1°" semestre 2024 et que la mise à
disposition du terrain au bailleur par la collectivité peut
être le jalon opérationnel pour l'engagement de la
subvention ANRU,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise à disposition d’un terrain, d'une
superficie d'environ 4 500 m°, issu de la parcelle
cadastrée section ZH 93 sise sur la commune de L'Aigle
au profit de Logjissia afin d'engager la construction de
15 logements locatifs sociaux
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout
document nécessaire à la mise à disposition dudit
terrain, le cas échéant, Un compromis avec Logissia
pour la cession ainsi que tout document relatif à cette
cession,
DONNE un accord de principe à Logissia pour la
garantie, à hauteur de 50 %, des prêts à souscrire
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
qu'elle pourrait mobiliser pour la réalisation de ce
projet.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-118-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024