Procès Verbal - crcm 18 fevrier OK

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Procès Verbal - crcm 18 fevrier OK Document publié le Jeudi 18 février 2016 par la commune d'Itxassou. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 18 fevrier OK)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2016

Le Conseil Municipal d’ITXASSOU s’est réuni en séance publique le 18 février 2016 sous la présidence de M. GAMOY, Maire.

2016ko otsailaren 18an, Itsasuko Kontseilua bildu da GAMOY auzapezaren lehendakaritzapean.

Présents / Hor zirenak : MM. AGUERRE BOUVIER – BORTHURY - CATELIN LARRE – DARQUY - DUCASSOU - GOÑI - HARISPOUROU – HIRIBARNE – IRIQUIN- ITURBURUA – JOUIN – LASCARAY- MACHICOTE POEYDESSUS –- MENDIVIL NOËL - jaun, andereak.

Absents excusés : MM. ARLUCIAGA – LACO - MATHOREL - POCHELU

Pouvoirs : ont donné pouvoir Mme ARLUCIAGA à Mme DUCASSOU Mme LACO à Mme CATELIN LARRE

A 20 H 30 le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Jean-Paul ITURBURUA en cette qualité.

Adoption du Procès-verbal de la dernière séance

M. IRIQUIN note que le compte-rendu :

- reprend s'agissant du dossier « trinquet » une réflexion qui n'était qu'une boutade, - ne rend pas exactement compte de ses propos quant à la question portant sur le dossier « Aérodrome », - et ne reflète pas l’essentiel de son argumentaire dans le cadre du dossier « EPCI Pays-Basque » ; de fait il s’abstient.

Mr Gamoy tient à remercier les secrétaires pour la qualité de leur travail

Procès-verbal adopté à la majorité des présents.

1 – ELECTRIFICATION

Extension ligne « Belxa »

Le Maire indique que l'alimentation du programme immobilier « Belxa » nécessite une extension de ligne EDF et à ce titre un dossier a été introduit devant le SDEPA.

Il rappelle que chaque élu a été destinataire du projet et propose que le Conseil Municipal délibère en faveur de ces travaux en notant que la part résiduelle reste à charge du promoteur du projet immobilier.

Adopté à l’unanimité des présents.

Eclairage public, proposition de mise en place d’une coupure nocturne

Le Maire indique qu’une commission a travaillé sur ce projet et demande à Jean-Michel GOÑI de rendre compte des propositions.

Jean-Michel GOÑI note effectivement qu’une réflexion a été portée et que la commission a été accompagnée par M. LAURENS, technicien du SDEPA (Syndicat d’Energie des PA).

Les membres de cette commission proposent de mettre en place une coupure de l’éclairage public entre 1H00 et 6H00 tous les jours sur l’ensemble des secteurs desservis par l’éclairage public hormis la voie principale « Karrika Nagusia » depuis le giratoire Ordokia jusqu’au fronton.

Bernadette BOTHURY demande pourquoi cette exception sur cette artère. Jean-Michel GOÑI précise que cettevoie constitue l’artère principale, qu’elle dessert des commerces et qui plus est la salle « SANOKI ». Anita DUCASSOU précise de plus que le secteur du Fronton a été identifié comme dangereux en terme de circulation. Nathalie AGUERRE BOUVIER interroge sur la requalification de l’éclairage public en solaire. Jean-Michel GOÑI indique que cela n’est pas opportun compte tenu de l’existence du réseau.

Bernadette BORTHURY interroge l’assemblée sur l’éclairage de l’Eglise : cet éclairage sera-t-il calqué sur le même fonctionnement ?

Le Maire intervient pour noter que cet éclairage est indépendant du réseau public et qu’il s’éteint à minuit. Jean-Michel GOÑI précise que si le Conseil retient ce principe de coupure nocturne, une information à la population est nécessaire.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette proposition de coupure nocturne. Philippe LASCARAY précise qu’il vote « pour » car c’est une avancée ; néanmoins il aurait souhaité aller plus loin. Françoise CATELIN LARRE fait remarquer qu’il est toutefois nécessaire de temporiser et de voir comment cette mesure va être perçue par les administrés. Pierre HARISPOUROU quant à lui rappelle que cette mise en place devrait générer 40 à 50 % d’économie.

Françoise CATELIN LARRE précise une nouvelle fois que le « solaire » est réservé aux secteurs dépourvus de réseau.

Nathalie AGUERRE BOUVIER et Jean-Paul IRIQUIN relèvent quant à eux que le SDEPA « prêche pour sa paroisse » (sic).

2 - ECOLE PUBLIQUE : CONVENTION RURALITÉ, PROJET DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE

Le maire rappelle qu’il a transmis à chaque élu le document présenté par l'Inspecteur d'Académie lors d'une réunion en direction des maires le 18 janvier 2016. Cette convention ruralité propose notamment un regroupe- ment pédagogique intercommunal entre les communes de Louhossoa et Itxassou.

Le Maire indique qu’aucune des 2 communes ne souhaite pareille organisation et précise que c'est du reste une position que Jean-Pierre HARRIET et lui-même ont défendu mardi 16 février lors de leur rencontre avec l'Ins- pecteur de l'Education Nationale.

Il précise que pareil regroupement est aujourd'hui incongru alors que ni les communes ni les écoles ne décli- nent et que les établissements ne sont pas sous le coup de suppression de postes. De plus il souligne que ce Regroupement Pédagogique Intercommunal compliquerait tant la vie des familles que les organisations com- munales en place.

Par ailleurs, le Maire note que dans le cas où la commune n’est pas favorable à un regroupement il revient au Maire d’adresser une correspondance.

C’est ainsi qu'il donne lecture du courrier transmis à l'Inspecteur d'Académie avec copie à l’Inspecteur de l’Edu- cation Nationale.

3 – SYNDICAT TXAKURRAK : MODIFICATION DES STATUTS

Le Maire indique que par délibération en date du 23 novembre 2015 le SIVU « Txakurrak » a acté le retrait de la commune de Halsou. Dans ce contexte il convient, en qualité de commune membre, que le conseil municipal valide la modification des statuts que ce retrait engendre.

Pour information le Maire note que Txakurrak, pour l’année 2015, a pris en charge sur ITXASSOU 3 chiens, 1 chatte, 2 chatons et procédé à la stérilisation de 2 chattes.

Jean-Paul IRIQUIN intervient et demande le coût.

Il s’agit d’un abonnement par habitant et le coût annuel se chiffre à quelques 3 000 € . Le Maire spécifie que la Commune avait adhéré au service lorsqu’elle avait été confrontée notamment au problème de prolifération de chats au quartier Irigoinia. Jean-Paul IRIQUIN dénonce le coût du service : les sommes sont énormes et les prio- rités doivent être autres d’autant qu’il s’agit de pallier au manque de responsabilité des propriétaires des ani- maux.

Mr Gamoy indique que ce dossier a été évoqué en bureau de la Communauté de Communes.Jean-Michel GOÑI relève qu'il convient de respecter la Loi en la matière.

Bernard JOUIN, délégué de la commune auprès du SIVU, note qu’il est évident que cette mutualisation du ser- vice emporte le fait que les petites communes paient pour les grandes communes. Toutefois il relève que le budget a été assaini.

Modification des statuts votée à l’unanimité des présents.

4 – RÉALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT

Le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2015 il avait été décidé d'intro- duire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réhabilitation des logements à l'Ancienne Mairie.

Il précise que dans le cadre du montage financier de l'opération et compte tenu du caractère social des loge- ments il est fait obligation à la Commune de financer l'opération via un crédit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

C'est ainsi que le Maire propose conformément au dossier qui a été transmis aux élus de contracter un emprunt de 57 000 € au taux de 1,35 % sur 20 ans.

Philippe LASCARAY relève qu’il est contradictoire de procéder à un emprunt alors même que des sommes sont mobilisées au budget et regrette qu’il y ait des excédents. Jean-Paul Iturburua lui répond qu’il est plutôt préférable de compter avec des excédents que des dettes.

Jean-Paul IRIQUIN insiste sur le cumul d’excédents sur plusieurs années.

Le Maire rappelle qu’il n’en demeure pas moins que si la Commune veut introduire ce dossier de demande de subvention et compter avec des logements conventionnés il faut s’astreindre à cette obligation.

Contrat de prêt voté à l'unanimité des présents.

5 –COMMUNICATION DES DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire informe l’assemblée, qu’au titre des délégations qui sont les siennes, il a introduit un dossier de de- mande de subvention DETR auprès des services de l'Etat pour les logements à l'« Ancienne Mairie – Etxe Ttipia ».

En effet 2 logements sont éligibles à pareille aide et dans la mesure où ils sont subventionnés par le Départe- ment ils peuvent bénéficier d'une aide financière à hauteur de 20 % du coût HT des travaux.

La Commune a reçu confirmation de l'aide du Département le 11 février 2016 et a transmis un dossier à l'Etat le 13 février 2016, la date butoir étant fixée au 15 de ce même mois.

Le Maire précise que si le dossier est retenu, le programme « logements » de l’opération « Ancienne Mairie- Etxe Ttipa » pourrait cumuler 81 000 € d'aide.

6 – QUESTIONS DIVERSES

- Trinquet Balaki : chacun a été rendu destinataire du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Pau qui annule la délibération portant acquisition de ce bien. Un délai de 2 mois est imparti pour faire éventuellement appel de ce jugement.

Le maire précise qu’il a du reste et au sujet de ce dossier reçu une question orale de la part de Bernadette BORTHURY et Philippe LASCARAY ; question dont il donne lecture.

Il rappelle que le délai imparti pour introduire un éventuel appel est de 2 mois ; à ce-jour il n’a pas pris de décision et n’entend pas ce soir procéder à une discussion.Philippe LASCARAY demande à donner lecture d’un courrier des élus de Herria Bai dont copie est distribuée à l’ensemble des élus. Au terme de cette lecture il indique estimer que l’affaire est close sur le plan juridique et que ce projet peut et doit être porté collectivement.

Le Maire rappelle que la décision ou pas de faire appel lui incombe et qu’il en informera le Conseil. Il note également que le jugement conforte le prix de 300 000 € établi par le service du Domaine.

Jean-Paul IRIQUIN rappelle que dans ce dossier le Maire s'est montré peu respectueux des élus et demande (a toujours demandé) un travail afin de connaître le prix in fine et le fonctionnement de cet équipement.

Nathalie AGUERRE BOUVIER quitte la séance à 21 H 10.

Jean-Paul IRIQUIN rajoute qu'il a été extrêmement surpris de découvrir dans le mémoire produit par la Com- mune un plan réalisé par le Cabinet DREVET et portant projet (le Maire l'interrompt en infirmant la notion de projet et en précisant que c'est un plan destiné à mettre à mal les arguments avancés par la partie adverse) ; Jean-Paul IRIQUIN reprend en indiquant qu'il souhaite connaître le coût de ce document portant projet d'exten- sion et par ailleurs savoir qui a demandé ce travail et qui en est informé.

Le Maire redit qu'il n'y a pas de projet d'extension et que c'est lui qui a commandé ce travail dans le cadre de la production du mémoire en défense. Jean-Paul IRIQUIN indique qu'il y a des priorités et demande avec véhé- mence à se faire confirmer que ce bâtiment est aux normes « handicapés». Le Maire rappelle ce qu'il a toujours dit à savoir qu'il s'agit d'un ERP qui bénéficie d'un avis favorable de la commission de sécurité en terme de fonctionnement. Jean-Paul IRIQUIN insiste sur l'obligation législative en matière d'accessibilité pour les établis- sements recevant du public, y compris le trinquet. Il insiste et demande à se faire présenter « le papier » le démontrant. Il revient à nouveau sur le plan produit par Mme DREVET, document qu'il qualifie de « hors sujet », et demande à se faire confirmer le prix de cette production. Le Maire lui indique de mémoire que le coût se chiffre à environ 300 €. Jean-Paul IRIQUIN relève que le Maire est bien peu regardant sur cette dépense con- trairement aux dépenses liées aux activités péri-scolaires pour les enfants. Le Maire s'étonne de cette réaction sur un dossier dont Jean-Paul IRIQUIN s'est bien peu préoccupé.

Philippe LASCARAY intervient et recentre la question sur la suite à réserver au dossier. Le Maire rappelle que la commune est destinataire du jugement depuis le 9 février et qu'il lui revient, au titre de sa délégation, de décider dans le délai de 2 mois d'interjeter ou pas appel. Jean-Paul IRIQUIN note que via la presse le Maire a indiqué que 2 alternatives se posaient : soit l'appel du jugement, soit l'abandon du dossier. Il s'étonne qu'il n'y ait pas une troisième voie. Le Maire confirme effectivement qu'il s'agit d'un jugement et qu'en l'espèce il n'y a que 2 possibilités. Dans le cas où il n'y aurait pas appel le dossier repartirait « de zéro ». Jean-Paul IRIQUIN lui reproche de ne pas s'exprimer clairement.

Françoise CATELIN LARRE intervient et se dit fatiguée des débats et comportements : chacun campe sur ses positions, il s'agit de conflits de personnes. Elle regrette que les élus ne puissent pas « se mettre autour d'une table » et s'interroge quant à la prise en compte de l'intérêt des itsasuar.

Philippe LASCARAY note que dans son intervention il appelle de ses voeux la création d'une commission de travail. Le Maire lui indique qu'il a cru comprendre à la lecture de l'intervention des élus de Herria Bai la volonté d'exclure le Maire de cette commission. Dans ces conditions, il n'interviendra d'aucune manière et certainement pas pour la constitution de ce groupe de travail. Il clôt le débat. Jean-Michel GOÑI demande à prendre la parole et souhaite réagir quant à l'exclusion décidée sans autre forme du maire d'une commission de travail. Il dit qu'il peut entendre tout argument mais dit également clairement son désaccord quant à cette exclusion du maire de la réflexion. Il rappelle également que tant le principe de l'acquisition que celui de la décision d'acheter le trinquet au prix de 400 000 € ont été pris par la majorité du conseil municipal. Il est d'avis de rediscuter du projet mais tous ensemble.

Jean-Paul IRIQUIN indique qu'il est effectivement d'avis que le Maire participe et assume ses responsabilités. Par contre il n'est pas concevable d'entendre régulièrement les arguments du type « les gens m'ont élu, ils me font confiance » et autre « j'ai été élu, je suis le roi » ou « la décision a été prise par 15 voix « pour » et 4 « contre »... Il rappelle qu'en l'espèce c'est le tribunal qui lui a donné tort et non quatre élus.

Le maire clôt le débat.- Aérodrome : le Maire rappelle la réunion tenue entre élus à la fin janvier au sujet de ce dossier. Il indique également que le 9 février 2016 les services de la DSAC ont organisé une réunion de travail en Mairie en pré- sence des représentants de la Commune, des utilisateurs de l’aérodrome et de l'Association ANAI. Cette séance a porté sur les projets de rédaction de la charte et des protocoles. Il précise qu’à réception du compte-rendu et des divers projets il les diffusera.

- Dossier Migrants : le maire indique que cette question fait également l'objet d'une question orale de la part de Bernadette BORTHURY et Philippe LASCARAY ; question dont il donne lecture.

Il propose à Denise MACHICOTE POEYDESSUS de faire un point de la question. Cette dernière indique que le dossier a été traité en bureau de CCAS ; Philippe LASCARAY regrette de ne pas y avoir été invité alors même que c'est lui avec Bernadette BORTHURY qui sont à l'initiative du dossier et ont provoqué les réunions y relatives.

Denise MACHICOTE POEYDESSUS lui rappelle qu’il n’est pas élu au CCAS et n'a donc pas été convoqué. Denise HIRIBARNE rajoute qu'il ne s'agissait pas d'une réunion spécifique à la question mais que celle-ci dans le déroulé de la séance s'est posée.

Denise MACHICOTE POEYDESSUS reprend le cours de son exposé :

- elle a contacté le centre ATHERBEA et son directeur général lui a indiqué que le centre avait été mis- sionné ponctuellement pour l'accueil des migrants à Baigorry avec un budget dédié de 200 000 €. Il lui a égale- ment donné un contact auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Ce service a confirmé que seules les propositions d'hébergement dans des locaux publics peuvent être reçues. Aucune mesure visant les initiatives privées n'a été mise en place (hébergement, aide financière, aide alimentaire...)

- Denise MACHICOTE POEYDESSUS indique qu'elle a été destinataire du dossier spécifique « héberge- ment » sachant que si des locaux publics sont mis à disposition, le suivi social est quant à lui assuré par les services de l’Etat.

Le maire intervient et interroge l'assemblée sur le cas où un appartement communal se libère, « celui-ci doit être mis à disposition d'un jeune itsasuar ou d'un migrant ? » Philippe LASCARAY relève que le Maire oublie de spécifier qu'il s'agit d'un accueil provisoire. Denise MACHICOTE POEYDESSUS confirme qu'il s'agit d'un engage- ment minimum de un à deux ans et que l'Etat verse 1 000 € par personne. Face à la réaction de Philippe LAS- CARAY quelque peu circonspect, elle confirme son propos tiré des éléments fournis par écrit par les services de l'état.

Bernadette BORTHURY intervient pour relever qu'elle est très mal à l'aise et qu'il est maladroit de mettre dans la balance « un jeune itsasuar – un migrant ». Le problème ne se pose pas dans ces termes, elle rappelle que dans un cas il s'agit de faire face à une situation d'urgence. Philippe LASCARAY confirme et note que si la question se posait il s'agirait d'étudier au cas par cas.

Le Maire confirme qu'il s'agit de faire le choix d'aviser ou pas la Préfecture dans le cas où un logement se libè- rerait. Il propose de prendre un avis sur la question « qui est pour réserver le prochain appartement qui se libère à un itsasuar ? ». Face à l’insistance de Philippe LASCARAY pour une étude au cas par cas le Maire met en avant les délais et confirme qu'il s'agit au final de faire le choix de proposer ou non le prochain appartement vacant à un jeune itsasuar.

Philippe LASCARAY redit que la question ne doit pas être posée dans ces termes mais qu'il convient d'étudier dans le cadre de la mise en place d'un dispositif complet d'accueil et dans ce cadre la mise à disposition en priorité d'un logement en faveur des migrants.

Denise MACHICOTE POEYDESSUS indique qu'il s'agit de savoir aujourd'hui si oui ou non la Commune décide de s'engager dans un processus d'accueil.

Anita DUCASSOU demande à se faire confirmer s'il s'agit de décider de réserver ou pas un logement à un migrant.

Philippe LASCARAY souhaite qu'avant toute décision les élus étudient très exactement les dispositifs d'accueil, les engagements y liés, etc... Denise MACHICOTE POEYDESSUS propose la lecture de l'ensemble des éléments fournis à ce sujet par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.Au terme de cette lecture, Philippe LASCARAY insiste sur la notion d'accueil d'urgence sur une durée limitée, Denise MACHICOTE POEYDESSUS confirme à ce propos que le cas de Baigorry est une situation isolée. Philippe LASCARAY revient sur les questions posées en termes de diffusion de l'information auprès de la Préfecture, du traitement de l'enquête auprès des itsasuar, d'étude d'un budget dédié. Denise MACHICOTE POEYDESSUS pré- cise que ce dernier point va être étudié maintenant en sachant toutefois qu'il n'y a pas de structure associative habilitée à recueillir des dons financiers.

Denise MACHICOTE POEYDESSUS rappelle par ailleurs que les communes devaient être destinataires d'informa- tions de la part de l'Etat. En l'absence de toute communication de la Préfecture ou précision sur le dispositif, c'est elle qui a pris l'attache des services de l'Etat dès le mois de janvier.

Le maire en revient à arrêter la décision soit d'introduire un dossier en Préfecture en faveur de l'accueil d'un migrant soit de proposer le prochain logement à un itsasuar. Philippe LASCARAY demande si le Maire va faire procéder maintenant à ce choix sachant qu'il redit que posée en ces termes, la question le gêne énormément et revient à penser que l'on va mettre un itsasuar à la rue pour accueillir un migrant. Ce n'est absolument pas l'esprit ni la réalité, il ose l'espérer. Jean-paul IRIQUIN rappelle qu'il s'agissait de répondre à une situation d'ur- gence et que la réflexion a complétement changé ; aujourd'hui on demande de répondre à une question qui n'est plus la même.

Le Maire indique que la situation est inchangée et pose la question « si un logement se libère, fait-on le choix de le réserver à un migrant ? ». Philippe LASCARAY convient que posée en ces termes la question est recevable.

Le Maire indique que pour sa part, il dit non et qu'il préfère le réserver à un itsasuar. Philippe LASCARAY lui demande de ne pas commenter son vote.

La question est reposée :

- contre : GAMOY – GONI – MACHICOTE POYEDESSUS – DARQUY – MENDIVIL NOËL – HIRIBARNE –

CATELIN – DUCASSOU – HARISPOUROU - ITURBURUA

- abstention : IRIQUIN

- pour : BORTHURY – JOUIN - LASCARAY

- Travaux réseau assainissement : le Maire donne lecture à l'assemblée du courrier reçu le 17 février du syndicat URA et qui informe la commune de l'abandon du projet d'extension du réseau à l'entrée du Pas-de-Roland. Toutefois et afin de ne pas perdre les financements le syndicat a décidé de faire un report de budget sur l'ex- tension du réseau au lieu-dit « Xapata », travaux retenus dans les programmations depuis 2006.

INFORMATIONS :

Le service du Cadastre a décidé d'initier un remaniement partiel du Cadastre sur la Commune. Durant 3 mois environ 5 agents interviendront sur le territoire pour procéder à des relevés. S'agissant des relevés sur proprié- tés privées, les propriétaires recevront une convocation.

Le Maire précise que l'inspecteur du Cadastre a sollicité une réunion de concertation avec la Commission Com- munale des Impôts ; cette réunion est planifiée pour le 1er mars à 10 H 00. Les convocations vont être trans- mises.

Centre « La Nive » : le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu 3 anciennes employées qui portent un projet de création de centre de jour pour accueil de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer.

Elles sont pour l'heure en contact avec l'ARS et un dossier d'avant-projet peut être consulté en Mairie.

A la demande de Philippe LASCARAY qui s’interroge sur le fait de savoir si ce projet va être porté sur le site du CSSR « La Nive », le Maire répond par la négative. Les locaux sont grands et nécessitent des travaux.Philippe LASCARAY rebondit sur cette évocation des bâtiments pour proposer qu'une demande officielle soit introduite devant l'UGECAM pour mise à disposition provisoire des locaux en faveur de l'accueil de migrants.

Un courrier va être adressé en ce sens à la direction de l'UGECAM

Abri-bus : lecture d'un courrier de Mme PARGADE, conseillère départementale, informant la Commune que sous réserve de faisabilité technique un abri-bus devrait être installé au droit du giratoire « Ordokia ».

La séance est levée.