Procès Verbal - CRCM DU 28 03 2017

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Procès Verbal - CRCM DU 28 03 2017 Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune d'Itxassou. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM DU 28 03 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2017

Le Conseil Municipal d’ITXASSOU s’est réuni en séance publique le 28 mars 2017 sous la présidence de Mr GAMOY, Maire. 2017ko martxoaren 28an, Itsasuko Kontseilua bildu da GAMOY auzapezaren lehendakaritzapean.

Présents / Hor zirenak : MM. ALFONSO – ARLUCIAGA - BORTHURY - CATELIN LARRE – DARQUY - DUCASSOU - GOÑI - HARISPOUROU – HIRIBARNE – IRIQUIN - ITURBURUA – LACO - JOUIN – MACHICOTE POEYDESSUS - USTARROZ - jaun, andereak.

Absents excusés / Barkatuak : MM. LASCARAY – MATHOREL – POCHELU jaunak.

Pouvoirs / Ahalordea eman dutena : M. LASCARAY à Mme BORTHURY

A 20 H 30 le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul ITURBURUA est désigné à l'unanimité.

Adoption du procès-verbal de la séance du 27 février 2017

B. Borthury demande à ce qu’il soit précisé sur le compte-rendu précédent, au niveau de la réponse à la question : un(e) élu(e) absent au conseil précédent qui a donné une procuration, peut-il signer le compte rendu ?, que c’est elle-même qui a indiqué, pour l’avoir vérifié, que le nombre de signatures doit correspondre au nombre de membres présents à la séance.

Elle demande également à ce que les votes soient précisés de manière nominative. Point C- majoration de loyer du logement 1 de Peruskenia : 16 voix pour, 2 contre (B.BORTHURY, Ph.LASCARAY). Point 9- achat d’un totem de la KORRIKA : 12 abstentions, 6 voix pour ( B.BORTHURY, A.DUCASSOU, JP.IRIQUIN, JP.ITURBURUA, Ph .LASCARAY, L.USTARROZ).

D’autre part, B. Borthury est chargée par Ph. Lascaray, absent aujourd’hui, de faire la remarque suivante, à savoir que le compte-rendu ne mentionne pas non plus qu’il avait demandé quels étaient les critères d’attribution pour obtenir un logement communal, et qu’il souhaiterait que les élus d’opposition fasse partie de cette commission d’attribution.

Aucune autre remarque n’étant apportée, le compte-rendu précédent est approuvé à l’unanimité.

1- Forme d’envoi des convocations du Conseil Municipal

Lors du travail en commission des finances, des élus ont suggéré de recourir à l’envoi des convocations par mail afin de réduire les frais postaux. Mr le Maire propose de lire une réponse du Ministère de l’Intérieur qui rappelle d’une part que les modalités des convocations du conseil municipal sont fixées par l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, et qui précise d’autre part que le choix de l’envoi papier ou sous la forme dématérialisée (afin de bénéficier des avancées technologiques), est laissé à l’appréciation des conseillers municipaux.

- B. Borthury se montre favorable à l’envoi des convocations par mail, mais soulève le problème d’une mauvaise connexion internet à son domicile, et de fait, la crainte de ne pas être informée des réunions.

- JP. Iturburua est d’avis de maintenir l’envoi par courrier, en complément du mailing, cette forme de transmission paraissant plus fiable.

Après débat, il est décidé à l’unanimité de conserver la forme d’envoi actuelle, c’est-à-dire envoi de la convocation par mail puis par courrier.2

2- Approbation des compte de gestion et compte administratif 2016 du budget principal de la Commune 3- Vote du budget primitif 2017 : budget principal

- B.Borthury demande à ce qu’il y ait plus de temps (à minima 3 semaines), pour regarder plus à fond les documents budgétaires, entre la réunion de la commission des finances et la séance de vote du conseil municipal.

La demande est actée.

Mr le Maire donne la parole à JP. Iturburua, adjoint aux finances, qui commence par faire quelques rappels avant de présenter les comptes administratifs 2016 et budgets prévisionnels 2017. Comme chaque année, il se tient à la disposition des élus qui ne font pas partie de la commission des finances, ou qui n’ont pu assister aux réunions préparatoires, pour toute question ou demande d’explication sur les budgets (disponibilités en soirée, ou le samedi matin).

Chacun détenant le document de travail, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte administratif qui retrace l’ensemble des mandats (=paiements) et titres (=recettes) réalisés en 2016, et aussi sur le compte de gestion, compte établi par le Comptable Public qui retrace les débits et crédits de la Commune pour le budget principal, ainsi que pour les 2 budgets annexes, c’est-à-dire ceux du Cimetière et du Lotissement Oilomokoenia.

Il conviendra dans un second temps de voter les budgets prévisionnels 2017. JP. Iturburua spécifie que dans l’élaboration du budget prévisionnel, et par mesure de précaution, les dépenses ont été évaluées à un maximum et les recettes au minimum.

Pour rappel, le budget comporte 2 sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES

A/ Explications sur certains chapitres comptables

Comme les années précédentes, il présente d’abord le budget prévisionnel 2016 avec les réalisations sur l’exercice écoulé, puis le prévisionnel pour 2017. Dans la mesure où deux réunions de la commission finances ont eu lieu, l’une concernant l’octroi des subventions, l’autre portant sur les compte administratif et budget prévisionnel, il indique qu’il ne citera pas chaque article, mais fera sa présentation par chapitre, en commentant les postes les plus significatifs.

 chapitre 011, charges à caractère général

Prévu 2016… 424 750 € Réalisé… 365 848 € Prévision 2017 : 411 920 €

Postes à dépenses importantes :

- Eclairage public et électricité des bâtiments pour 38 000 €.

- Restauration scolaire : réalisé 70 267 €.

- Entretien & réparations des bâtiments : réalisé 17 965 €. ( détaillé sur le document de travail remis à chacun ) - Travaux entretiens sur voiries & réseaux, réalisé 43 487 €. ( détaillé sur le document de travail remis à chacun ) - Fêtes & cérémonie : réalisé pour 14 568 €. (détaillé sur le document de travail remis à chacun ).

 Chapitre 012, Dépenses de personnel et frais assimilés

Prévu 2016… 555 400 € Réalisé… 513 749 € Prévision 2017 : 551 700 €

C’est un chapitre important, comme dans toute entreprise, et représente 44 % des charges de fonctionnement. Forte augmentation des cotisations salariales et patronales.

 Chapitre 65, Autres charges de gestion courante

Prévu 2016… 529 257 € Réalisé….346 856 € Prévision 2017 : 510 561 €

L’article 6521, prévoit une dépense qui permet d’équilibrer le budget annexe du lotissement. Pour 2017, la somme provisionnée s’élève à 40 633 €.

Un poste important, l’article 65548, contributions aux organismes de regroupement avec une somme réalisée en 2016 pour 48 283 €. La prévision 2017 est de 150 000 € (entrent ici notamment tous les travaux de renforcement et d’enfouissement des lignes électriques par l’intermédiaire du SDEPA) ;

Il est précisé que ce chapitre comprend également les subventions aux différentes associations, ce poste sera revu un peu plus loin.3

 Chapitre 66, Charges financières

Ce sont ici les intérêts d’emprunts, qui se sont élevés à 19 745 €. en 2016 ; le montant prévisionnel est fixé à 20 500€ pour 2017.

 Chapitre 67, Charges exceptionnelles

Réalisé en 2016… 2 541 €. Il est prévu 3 000 € pour 2017. Dans cette rubrique figurent le versement des bourses

communales d’études supérieures (14 bénéficiaires en 2016), et la dotation pour le concours de peintures & dessins

« Couleurs en campagne ».

 Enfin le Chapitre 022, Dépenses imprévues pour 25 000 euros.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES

JP. Iturburua propose de passer à l’examen des recettes, qui permettent de financer les dépenses précédemment détaillées.

 Chapitre 013, Atténuation de charges

Il s’agit ici de remboursements relatifs aux arrêts maladie des agents communaux, ainsi que les 2 congés maternité

du personnel administratif, pour la somme de 14.463 € durant l’exercice écoulé. Il est prévu 8.000€ en 2017.

 Chapitre 70, Produits des services du domaine

Prévu… 122 743 € Réalisé…. 129 473 € Prévision 2017 : 116 000 €

Chacun peut observer là aussi dans le document qu’il détient le détail de ce chapitre.

 Chapitre 73, Impôts et Taxes

Prévu… 1.169.586 € Réalisé…. 1.101.725 € Prévision 2017 : 1 145 831 €

Dans le cadre du vote du budget, ci-après, il conviendra de déterminer les taux pour 2017.

 Chapitre 74, Dotations, subventions et participations

Prévu…. 457 104 € Réalisé…. 413 532 € Prévision 2017 : 311 613 euros

La différence pour 2016 provient du retard dans la perception de certaines primes agricoles. Les dotations 2017 ne sont pas encore connues, les montants ont donc été estimés.

 Chapitre 75, Autres produits de gestion courante

Ce chapitre enregistre les recettes provenant des revenus locatifs dont notamment de la salle « sanoki », ainsi que

des baux ruraux : Réalisé 122 870 €. Il est prévu 127 400 €. du fait qu’il y aura 3 ou 4 logements de plus en location.

 Chapitres 76, 77, produits financiers et exceptionnels

Pas de prévision ici pour 2017.

En conséquence, les recettes de fonctionnement s'élèvent à la somme de 1.789.701,44 € tandis que les dépenses de fonctionnement se chiffrent à 1.254.092,77 €.

Cette section dégage par conséquent un excédent de 535.608,67 €.

En section d'investissement, les recettes sont arrêtées à la somme de 2.668.817,87 €, les dépenses quant à elles se chiffrent à 1.682.002,07 €. De fait la section enregistre un résultat excédentaire de 986.815,79 €. Le Compte Administratif 2016 du budget principal dégage un excédent global de clôture de 1.522.424,46 €.

Avant de passer au vote, le Maire quitte l’assemblée.

Les membres du conseil municipal, par 13 voix Pour et 3 Abstentions (A.DUCASSOU, B.BORTHURY -2voix-), approuvent le compte administratif de la commune.4

Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion de la commune « budget principal » dressé pour l’exercice 2016 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Dépenses de fonctionnement 2017

B/ Subventions aux associations

La commission des finances a reconduit les subventions accordées en 2016 en appliquant une augmentation de 2%, à condition qu’un dossier de demande ait été réceptionné. Les demandes non renouvelées ont donc été écartées. Certaines subventions n’ayant pas été fixées, JP. Iturburua propose d’y revenir et de solliciter l’avis de l’ensemble des conseillers municipaux.

1- Confrérie de la Cerise

Mr le Maire indique qu’il s’agit ici d’une association locale, laquelle, par ses nombreux déplacements, représente et fait connaître ITXASSOU ; et qui, par ailleurs, organise annuellement dans le village un regroupement de 85 Confréries. Il serait donc favorable à la reconduction de la somme de 1123 € avec une hausse de 2%, au même titre que les autres bénéficiaires.

- B. Borthury constate qu’elle fait partie de ceux qui ont l’aide la plus élevée, tandis que pour d’autres associations, et notamment la presse locale, les montants avaient été revus à la baisse en 2016.

- I. Arluciaga serait d’avis de leur verser l’équivalent de la somme allouée au club « Idekia », soit 832 €.

- JP. Iriquin pense que le tissu associatif contribue à la vie du village et la commune se doit de les aider. Il ne croit pas que la Confrérie de la cerise apporte une quelconque animation dans le village, hormis la journée des confréries organisée une fois par an, et à laquelle très très peu d’Itsasuar participe ou se sent concerné.

- Mr le Maire répond que, au contraire, il y a des retombées dans la mesure où les membres de ces 85 Confréries viennent de la France entière passer plusieurs jours à Itxassou. Cela impacte en premier lieu le camping, les hôtels, mais aussi les fournisseurs comme les agriculteurs ; et la commune perçoit également de la taxe de séjour.

- JP. Iriquin confirme qu’effectivement les professionnels du tourisme sont impactés par cette journée, mais il reste persuadé qu’aucun producteur local ne vend de pot de confitures grâce aux déplacements de la Confrérie et ajoute qu’à son avis la mairie n’a pas à s’interroger afin de savoir si, à chaque évènement, les professionnels du tourisme s’y retrouvent ou non.

Par contre, si l’on observe les actions du club du 3e âge« Idekia » ou de l’association « Les vieux machins », il est clair que cette dernière par exemple est bien présente et très active pour animer le village ; son rôle associatif est évident à contrario de la Confrérie.

- Mr le Maire fait remarquer que s’il faut considérer le nombre d’Itsasuar au sein de chaque association, nombreuses sont les associations extérieures aidées par la Commune, (soit dit en passant qu’il approuve de subventionner sans problème), mais au sein desquelles il n’existe pas un seul Itsasuar.

- I. Arluciaga précise que ces associations ne sont pas subventionnées à hauteur du montant qui est versé à la Confrérie.

- JM. Goñi rappelle que la Confrérie se déplace sur environ 90 communes, et leurs déplacements générant de la publicité pour Itxassou, il juge que l’aide de 1103 € est correcte.

- L. Ustarroz propose, pour rester équitables, de verser une somme identique à la Confrérie, Idekia, Les vieux machins.

Au terme des débats, il est décidé à la majorité de verser à :

 CONFRÉRIE DE LA CERISE : 850 €.

 CLUB IDEKIA : 850 €.

 LES VIEUX MACHINS : 850 €.

Par 8 voix Pour le versement d’une subvention de 1125€. A la Confrérie de la Cerise ( R.GAMOY, D.DARQUY, JM.GOÑI, P.HARISPOUROU, D.HIRIBARNE, JP.ITURBURUA, B.JOUIN, D.MACHICOTE-POEYDESSUS) ;5

et 9 Contre ce montant jugé trop élevé comparé aux autres aides, lesquels proposent d’allouer la somme de 850€ à la Confrérie, ainsi qu’au Club Idekia et à l’Assoc. Les Vieux Machins ( MC.ALFONSO, I.ARLUCIAGA, B.BORTHURY - 2voix-, A.DUCASSOU, F.CATELIN-LARRE, MH.LACO, JP.IRIQUIN, L.USTARROZ).

2- Radios et presses locales basques

 

JP. Iturburua propose de revoir ces 4 postes, tous les membres de la commission des finances n’étant pas

d’accord pour reconduire la baisse appliquée en 2016, avec +2%.

- B. Borthury rappelle que l’an dernier les aides avaient été nettement revues à la baisse.

- JP. Iturbura répond qu’effectivement il avait été décidé de les réduire, car la commission s’était aperçue

qu’Itxassou donnait une somme beaucoup plus importante comparé aux versements des autres communes.

Après débat, les subventions sont arrêtées comme suit :

 RADIO GURE IRRATIA : 179 €.

 RADIO IRULEGIKO IRRATIA : 179 €.

 JOURNAL HERRIA : 179 €.

 JOURNAL MEDIABASK : 179 €.

Par 13 voix Pour accorder la somme de 179 €. (R.GAMOY, MC.ALFONSO, I.ARLUCIAGA, D.DARQUY, A.DUCASSOU, JM.GOÑI, P.HARISPOUROU, D.HIRIBARNE, JP.ITURBURUA, B.JOUIN, MH.LACO, F.CATELIN-LARRE, D.MACHICOTE-POEYDESSUS) ;

Et 4 voix Contre cette baisse de 2016 ( B.BORTHURY -2voix-, JP.IRIQUIN, L.USTARROZ ).

3- Bake bidea

Le versement d’une subvention de 100 € à l’association Bake Bidea (dont le but est de mener des actions en faveur

d’un processus de paix au pays-basque), n’a pas fait l’unanimité en réunion de la commission des finances, il est

proposé d’en débattre à nouveau.

- JP. Iriquin, n’ayant pas assisté à la commission de travail, et sachant ce qui se passe là où la paix n’existe pas, est

sensible à cet appel et trouve important qu’Itxassou soutienne les actions de Bake Bidea. Il ajoute que c’est une

chance d’avoir des gens au Pays-Basque qui décident d’enclencher ce processus. Pour les connaître personnellement

presque tous, ce sont des gens honnêtes et courageux, qui prennent des risques pour apporter la paix au pays-

basque.

- I. Arluciaga avoue avoir fait une confusion avec l’association d’accueil des familles de détenus basques, modifie son

point de vue et souhaiterait apporter une aide plus élevée à Bake Bidea.

- B. Borthury ajoute que, dans le contexte actuel, ce serait une bonne chose de les aider.

- MC. Alfonso demande si l’association exige quelque chose de particulier ; ce à quoi il est répondu que non.

- Pour définir d’un montant, JP. Iriquin propose de verser 200 €., JM. Goñi serait pour donner 100 €.

Au terme des débats, il est décidé à la majorité, d’attribuer à :

 BAKE BIDEA : 100 €.

Par 11 voix Pour ( R.GAMOY, MC.ALFONSO, D.DARQUY, JM.GOÑI, P.HARISPOUROU, D.HIRIBARNE, JP.ITURBURUA, B.JOUIN, MH.LACO, F.CATELIN-LARRE, D.MACHICOTE-POEYDESSUS) ;

et 6 voix Contre ce montant ( 5 voix pour accorder la somme de 200€ : I.ARLUCIAGA, B.BORTHURY -2voix-, JP.IRIQUIN, L.USTARROZ ; 1 voix pour la somme de 150€ : A.DUCASSOU).6

- JP. Iturburua indique que la commune vient de recevoir deux demandes tardives, l’une de «Vaincre contre la mucoviscidose » et l’autre de « l’Assoc. française des sclérosés en plaque ».

- L. Ustarroz intervient pour dire que ces associations pourraient être éventuellement aidées.

Il lui est précisé que la date limite de réception est fixée au 15 février.

A l’unanimité, il est décidé de ne pas réserver de suite favorable, ces demandes étant parvenues hors délai.

C/ Forfait communal aux écoles privées

JP. Iturburua rappelle qu’un débat s’est tenu lors de la réunion « finances », lequel revient chaque année, sur le principe de calcul du forfait communal établi depuis plusieurs années, qui consisterait à revenir à l’ancien mode de calcul, c'est-à-dire à ne pas dissocier le coût d'un enfant en maternelle (lequel comprend les frais de personnel « ATSEM » spécifique aux enfants de classes maternelles) avec le coût d'un enfant en primaire ; ainsi que sur le nombre d’heures du personnel ATSEM, qui a été plafonné volontairement à 24 h/semaine en 2016 (tandis que les heures réalisées par ce personnel sont de 33 h/semaine).

- JP Iturburua redonne sa position, à savoir que pour lui, et par principe d’égalité, le coût de revient d’un enfant de maternelle à l’école publique (frais d’ATSEM compris) doit correspondre :

* au forfait communal versé pour un enfant de maternelle à l’école privée,

* à la subvention versée par enfant de maternelle à l’Ikastola.

Paralèllement, il re-précise que certains élus ne souhaitent pas appliquer ce mode de calcul, proposant de globaliser le coût du personnel ATSEM avec le reste des coûts, et diviser ce total par le nombre total d’élèves sans distinction entre enfants en classes de maternelles et primaires.

- I. Arluciaga intervient pour dire que les écoles privées bénéficient d’argent public, le personnel étant bien souvent recruté sous forme de contrats aidés, ils disposent librement de ce montant.

- Mr le Maire indique qu’il revient à définir si le coût doit être calculé en appliquant les frais de personnel ATSEM spécifiquement aux enfants de maternelle ; ou bien en divisant le coût global par le nombre d’enfants de l’école publique, ce qui amènerait le coût de revient d’un enfant à 850,79 €.

- L. Ustarroz demande si ce forfait ne pourrait pas être versé dans les années futures en fonction du coût réel au sein de chaque école privée. Ce coût serait soumis à un plafonnement maximum qui serait celui du coût pour l’école publique.

- MC. Alfonso rappelle que la loi stipule qu’il faut donner aux écoles privées le même montant que celui que coûte un enfant à l’école publique.

- Mr le Maire indique qu’Itxassou est l’une des rares communes à reverser le coût réel d’un enfant, ce qui explique l’écart avec les autres forfaits communaux.

- I. Arluciaga fait remarquer que dans ce calcul du forfait, les frais d’électricité par exemple sont divisés par le nombre d’enfants, alors que l’électricité pour une salle est la même, qu’il y ait 10 ou 50 enfants. Elle constate que l’école publique ayant aujourd’hui des effectifs à la baisse, les chiffrent explosent. Elle ne souhaite pas être cataloguée « d’anti-privé », mais il s’agit ici des finances de la commune, et trouverait déjà pas si mal d’allouer 850 € par enfant pour les écoles privées.

- JP. Iriquin dit que tous les enfants du village doivent être logés à la même enseigne, qu’ils soient dans une école ou une autre, et faute d’éléments chiffrés à l’appui, le mode de calcul actuel ne peut être modifié.

- A. Ducassou revient sur l’ancien mode de calcul et souhaiterait l’appliquer à nouveau. Cela donnerait un coût unique par enfant.

- Mr le Maire rappelle que le mode de calcul actuel (avec répercussion des frais de personnel ATSEM sur les enfants de maternelle uniquement) avait été mis en place à l’époque parce que l’école publique bénéficiait d’un nombre important d’enfants en classe de maternelle.

- I.Arluciaga insiste et fait savoir qu’il s’agit de finances publiques, et d’impôts des Itsasuar.

- F. Catelin-Larre apporte la réflexion suivante : peut-être qu’un jour il n’existera plus d’école publique à Itxassou.

- JP. Iturburua répond que l’école publique existera toujours, mais peut-être dans le cadre d’un regroupement de communes.7

- MC. Alfonso dit que si tous les enfants des écoles privées étaient scolarisés à l’école publique, cela coûterait beaucoup plus cher à la commune car les écoles privées s’autofinancent en partie (sur les travaux de bâtiments par exemple).

Après ce large débat, par principe d'égalité des enfants d'Itxassou, et afin de permettre aux écoles de faire face à leurs frais fixes, le système de calcul adopté depuis maintenant plusieurs années est maintenu, soit pour 2017 : - Coût d'un enfant de classe maternelle : 1.543,36 € ; - Coût d'un enfant de classe primaire : 514,40 €

A la majorité, par 9 voix Pour, 6 Contre, et 2 Abstentions, le montant du forfait communal est approuvé.

-(Pour : R.GAMOY, MC.ALFONSO, D.DARQUY, D.HIRIBARNE, JP.IRIQUIN, JP.ITURBURUA, MH.LACO, D.MACHICOTE-

POEYDESSUS, L.USTARROZ).

-(Contre : I.ARLUCIAGA, F.CATELIN-LARRE, A.DUCASSOU, B.JOUIN, JM.GOÑI, P.HARISPOUROU).

-(Abstentions : B.BORTHURY -2voix-).

D/ Subventions aux associations des parents d’élèves

JP. Iturburua précise que par accord unanime des membres de la commission des finances, la subvention fixée à 8,50€/enfant sera versée à chacune des associations des parents d’élèves des 3 écoles d’Itxassou, selon leur nombre d’enfants respectifs.

4- Fiscalité : fixation des taux des contributions

Avant de procéder au vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2017, JP. Iturburua indique avoir

assisté dernièrement avec le Maire à une réunion au sein du Pôle Errobi sur le thème de la neutralisation fiscale et il

laisse la parole à Mr le Maire pour apporter les explications détaillées.

Ce dernier précise que chacun a été rendu destinataire par mail du document retraçant le système de calcul de neutralisation des taxes pour les ménages que propose d’adopter la Communauté d’agglomération Pays-Basque aux 11 communes du territoire d’Errobi.

La CAPB a fait une moyenne des 3 taxes (TH, TFB, TFNB), afin que le total des taux entre ceux de la CAPB et ceux de la Commune soient neutres pour les ménages en 2017.

En conséquence, la commune est invitée à baisser ses taux, la CAPB s’engageant en contrepartie à compenser la commune, pour la somme de 13.117 € (laquelle a été calculée d’après les bases d’imposition de 2016).

Les taux passeraient ainsi de 10,06 à 9,68% pour la taxe d’habitation ; de 10,75 à 10,65% pour la taxe foncière du bâti ; et de 24,95 à 22,67% pour la taxe foncière non bâti.

- I. Arluciaga est satisfaite puisqu’en réunion des finances elle avait demandé une baisse des taux, pour contrecarrer la hausse continuelle des impôts locaux.

- JP. Iturburua reste toujours d’avis d’augmenter chaque année les taux de 1%, ce qui a une incidence infime sur les contribuables ; mais cette année étant une année de transition, il approuve de les baisser. Le contribuable ne paiera pas davantage, c’est la répartition des taux entre la CAPB et la Commune qui sera différente.

- JP. Iriquin indique qu’il ne sera pas forcément exact que le contribuable paiera moins d’impôt, dans la mesure où les bases augmentent chaque année.

Sur proposition de Mr le Maire, les membres du Conseil Municipal, à la majorité, par 16 voix Pour et 1 Abstention (I.ARLUCIAGA) :

- décident de procéder à une baisse des taux

- indiquent que l’application de ces taux aux bases notifiées donne un produit fiscal attendu de 514.571 € qui permet l’équilibre du budget primitif 2016.8

Calcul du produit résultant des taux votés

Taxes Taux votés

en %

Bases prévisionnelles 2017 Produit correspondant

Taxe d’habitation 9.68 2.460.000 238.128€

Taxe foncière (bâti) 10.65 2.445.000 260.393€

Taxe foncière (non bâti) 22.67 70.800 16.050€

PRODUIT FISCAL ATTENDU EN 2017 514.571€

Observations concernant la subvention du CCAS

- Avant de passer à l’examen de la section d’investissement, A. Ducassou demande si une subvention communale est prévue pour le budget 2017 du CCAS, et se fait indiquer sur le document remis, le poste dans lequel figure l’aide au CCAS pour 30.000 € (c/65738). Elle souhaite également savoir sur quelle base a été calculée cette somme, puisqu’il n’y a pas eu cette année de réunion de préparation du budget CCAS.

- D. Machicote-Poeydessus lui répond que cette réunion est prévue la semaine suivante, car il est logique qu’elle se déroule après que la Commune ait voté la subvention au CCAS.

Le montant de 30.000 € découle d’un budget prévisionnel établi avec JP. Iturburua, étant entendu qu’il fera l’objet d’une étude détaillée par les membres du CCAS.

- A. Ducassou souhaite savoir, dans l’éventualité où le CCAS définisse un besoin particulier cette année, comment cela se passerait t’il si cette aide s’avère insuffisante. Jusqu’à présent il était toujours discuté des orientations du CCAS avant le vote du budget communal, et cette année ce débat n’a pas eu lieu. Elle ajoute concevoir parfaitement que le budget du CCAS ne puisse être voté avant celui de la Commune, mais à son avis le CCAS aurait dû se réunir au préalable en commission de travail pour définir notamment de l’aide à solliciter à la Commune.

- JP. Iturburua indique que le budget prévisionnel qui a été établi leur sera prochainement soumis, qu’il pourra être modifié si besoin, et une subvention complémentaire pourra toujours être demandée à la Commune.

- I. Arluciaga signale que ce procédé se retrouve au niveau de la préparation du budget communal. Il n’existe pas de travail pré-budgétaire. A son sens, le budget est une photo des orientations budgétaires. Il devrait y avoir une discussion, des projets devraient être définis, étudiés et chiffrés, pour enfin être validés lors du vote du budget. Tandis que là, elle constate que le budget est déjà verrouillé. C’est la philosophie de travail d’Itxassou.

-JP. Iturburua ne partage pas ce point de vue, la réunion de la commission des finances ayant servi à discuter des orientations budgétaires, et des points ayant été modifiés conformément aux débats. Il cite pour exemple la demande d’I. Arluciaga, concernant la création d’une aire de co-voiturage, proposition retranscrite sur le document budgétaire.

SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES

J.Paul Iturburua présente les réalisations et affectations de crédits établies en fonction des opérations en cours et des orientations définies pour l'exercice dont voici le détail :

 Opérations financières (remboursements d'emprunts et cautions des locataires)

Réalisé 52.873 ; Prévu 58.000

Poste dépenses imprévues : prévision reconduite pour 25.000

 Opérations sur terrains – pâturages (travaux de broyage sur zones pastorales)

Réalisé 7.200 ; Prévu 9.000

 Opération de révision générale du PLU (la CAPB prend ici en charge les frais du cabinet d’études)

Réalisé 3.130 ; Prévu 4.000 (frais APGL)9

 Opérations et/ou équipements des bâtiments

Réalisé 410.523 ; Prévu 909.500

Herrikoa & Etxe-ttipia : 95.000 € (solde travx de réhabilitation, achat de mobilier) ; Immeuble Peruskenia : 145.000 € (rénovation des 4 logements) ;

Espace Ateka : 86.000 € (travaux de réaménagements intérieurs) ;

Eglise St Fructueux : 60.000 € (travx de sécurisation des escaliers) ;

Mairie / Bibliothèque : 62.000 € (refonte du site internet, matériel de bureau ou mobilier divers, travaux d’accessibilité, acquisition d’un chapiteau) ;

Ecole publique : 5.000 € (ordinateurs portables et autres équipements divers) ; Cantine scolaire : 25.000 € (tables et chaises, four et chariots de service, travx de chauffage) ; Salle Sanoki : 3.500 € (mobilier, travx chauffage) ;

Ateliers municipaux : 3.000 € (matériel et outillage techniques) ;

Bâtiment chasseurs : 15.000 € (acquisition et travx viabilisation) ;

Trinquet Balaki : 410.000 € (acquisition du bâti) ;

- JP. Iriquin intervient et demande à revenir sur le poste concernant les travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité des bâtiments publics. La commune a pris du retard sur l’agenda qui aurait dû être réalisé en 2015, la délibération étant intervenue en août 2016.

Il ajoute qu’une réunion de travail a eu lieu en octobre dernier, dans laquelle L. Ustarroz s’était proposé d’étudier le dossier et d’examiner les possibilités d’agencement pour la mairie.

Il a tenu ses engagements, et il trouve aujourd’hui dommage que le budget porte la somme de 47.000 € (somme qui représente les 50.000 € budgétisés l’an dernier, moins les 2.700 € payés à l’Apave pour l’étude). Il est regrettable qu’il n’y ait pas eu de chiffrage avec devis à l’appui.

Que ce soit pour ce dossier ou d’autres, les élus ne demandent qu’à faire des réunions pour faire avancer les projets. Il apparaît pour lui complétement anormal qu’aucune réunion n’ait été programmée depuis celle d’octobre 2016.

- JM. Goñi répond qu’il faudra décider quelque chose par rapport aux préconisations de l’Apave, et décider de l’installation d’un ascenseur ou pas à la mairie. Pour lui, il ne serait pas nécessaire.

- JP. Iriquin précise qu’il ne se souvient pas avoir voté qu’il ne fallait pas d’ascenseur.

- Mr le Maire rappelle qu’une délibération a été votée par les élus, avec rapport de préconisations de l’Apave à l’appui, et ajoute que ce dossier a été validé par la Préfecture.

- JP. Iriquin se demande à quoi à servi finalement la réunion de travail du mois d’octobre, et ce qu’il en est ressorti. La question essentielle est de savoir quand est-ce que la commune sera aux normes et entrera en action ?

- B. Borthury n’a pas participé aux réflexions, mais indique, pour avoir lu le rapport, que les travaux de mise aux normes pour la première année de l’agenda, concernerait les locaux de la mairie et l’école, et sont estimés à 30.740 €. C’est ce qu’il serait logique d’inscrire au budget.

- JP. Iturburua explique que c’est un montant prévisionnel, mais qu’il peut tout à fait être modifié.

- L. Ustarroz demande à ce qu’une réunion de travail soit prochainement organisée sur le sujet.

- Concernant le poste relatif à la sécurisation des escaliers de l’Eglise, B. Borthury remarque qu’il figure depuis très longtemps dans les budgets successifs, et souhaiterait savoir où en est l’avancée du dossier.

- Mr le Maire répond que l’architecte des bâtiments de France doit prochainement venir à Itxassou. D’autre part, il a fallu attendre le classement de l’Eglise au titre de monument historique.

- B. Borthury revient sur l’opération d’acquisition du trinquet, surprise que la somme de 410.000 € soit inscrite au budget 2017, tandis que la délibération portant acquisition a été annulée par jugement du tribunal.

- I. Arluciaga demande si la décision d’appel du Maire suspend le jugement d’annulation de la délibération ou non. Que ce passera t-il ensuite ?

- Mr le Maire répond que oui. Il précise que si le jugement donne tort à la commune, soit la commune décide de se pourvoir en cassation, soit la commune décide d’abandonner le projet. Cette provision de 410.000 € sera alors disponible pour un autre projet. Il interroge JP. Iriquin afin de savoir qu’elle autre solution il verrait.10

- Ce dernier répond que si le jugement donne tort à la commune, il conviendrait de négocier le prix avec le propriétaire, cela lui paraît évident et ajoute qu’il serait enfin temps d’aller négocier.

- B. Borthury se fait confirmer que l’opération d’aménagement du parking au Pas-de-Roland est un vieux projet, le montant prévu étant plus important sur les budgets antérieurs. Elle demande s’il y a une avancée dans cette affaire.

- Mr le Maire indique que Mr Giret, propriétaire du terrain, dispose depuis longtemps du projet de l’acte à intervenir avec la commune, mais n’a toujours pas donné suite. Il sera à nouveau relancé.

 Opérations et/ou travaux de voirie & réseaux

Réalisé : 1.208.282 ; Prévu 832.086

Dont matériel et outillage divers : réalisé 26.329 ; prévu 6.000

Solde travx Predonia – pluvial Apeztegia – voirie 2016, aménagement du bourg, création parking Pas-de- Roland, numérotation des habitations, panneaux d’affichage extérieurs, réfection du pont Zabaloko-Eihera, bornes incendie, programme voirie 2017, travaux divers, matériel et outillage de voirie…..).

- Isabelle Arluciaga souhaiterait qu’une réflexion soit engagée sur la faisabilité d’une aire de covoiturage.

SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES

- JP. Iturburua détaille les réalisations et prévisions de recettes de la section d'investissement comme suit :

 986.815 € en report de l’excédent cumulé d’investissement du CA 2016 ;

Précisant que sur l’exercice, le CA faisait ressortir un déficit de -282.664 €. ; et que si la commune n’avait pas

perçu les fonds de concours, elle n’aurait pu réaliser tous les travaux en 2016 ;

- JP. Iriquin indique qu’il ressort un excédent cumulé de près d’un million d’euros, ce qui veut dire que des opérations

sont reportées d’année en année, alors qu’elles auraient dû être soldées.

- L. Ustarroz s’assure que l’achat d’une balayeuse qui avait été évoqué mais non retenu lors de la réunion des

finances, à hauteur de 25.000 €, n’a pas été budgétisé pour 2017.

 721.771 € en virement de la section de fonctionnement ;

 40.000 € de Fonds de compensation de TVA (réalisé 2016 : 98.404) ;

 50.000 € de Taxe d'Aménagement (réalisé 2016 : 117.425) ;

 37.000 € de soldes des Subventions liées à la création de 3 logements sociaux

(réalisé 2016 : 70.036 + Fonds de concours de la CC Errobi pour 589.510 + emprunt CDC 57.310) ;

 2.000 € de dépôt et cautionnements des locataires (réalisé 2016 : 955) ;

- JP. Iriquin souhaite faire remarquer qu’il lui a été dit que le budget communal était géré de la même manière qu’un budget privé, mais il ne pense pas que ce soit le cas. Quand on regarde le projet des logements d’Herrikoa et Etxe- ttipia, porté sur les budgets depuis 2013, 4 ans après les logements ne sont toujours pas loués. La commune qui gère des finances publiques devrait être beaucoup plus efficace et réactive, Itxassou a perdu ici 3 années de loyers pour 3 logements, ce qui n’est absolument pas normal. Un particulier ne pourrait jamais se permettre de gérer son bien de la sorte.

- Mr le Maire évoque toutes les contraintes, le prochain gros projet étant l’aménagement du bourg, il verra l’avancement du dossier puisqu’il y a un groupe de travail.

- JP. Iriquin rappelle qu’il y avait déjà eu une réunion des riverains à ce sujet en 2014. Mais ce budget étant le 4ème budget du mandat, et il aimerait connaître quand est-ce qu’un nouveau émergera dans la commune.

- Mr le Maire rétorque que le projet principal cette année sont les travaux du bourg, le projet d’acquisition du trinquet dépendant de la décision de jugement. Si la commune en devenait propriétaire, cela deviendrait un projet conséquent.11

Au terme de ces débats, le maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur le vote du budget primitif 2017.

Les membres du conseil municipal, par 11 voix Pour et 6 voix Contre (I.ARLUCIAGA, B.BORTHURY -2voix-, A.DUCASSOU, JP.IRIQUIN, L.USTARROZ)

a/ adoptent le rapport présenté,

b/ approuvent le budget primitif 2017 du budget principal qui s’établit en mouvements budgétaires par section (fonctionnement et investissement) comme suit :

Section de Fonctionnement - COMMUNE

Dépenses Recettes

011- Charges à caractère général 411.920 70- Produits des services, domaines 116.000

012- Charges de personnel 551.700 73- Impôts, taxes 1.145.831

65- Autres charges de gestion courante 510.561 74- Dotations, subventions 311.613

66- Charges financières 20.500 75- Autres produits de gestion courante 127.400

67- Charges exceptionnelles 3.000 013- Atténuation de charges 8.000

022- Dépenses imprévues 25.000 002- Excédent reporté 535.608

023-Virement à l’investissement 721.771

TOTAL 2.244.452€ TOTAL 2.244.452€

Section d’Investissement - COMMUNE

Dépenses Recettes

16- Emprunts et dettes assimilés 58.000 001- Excédent reporté N-1 986.815

20- Immobilisations incorporelles 8.000 1068- Excédent de fonctionnement reporté -

21- Immobilisations corporelles 64.500 10- Dotations, fonds divers et réserves 90.000

23- Immobilisations en cours 1.682.086 13- Subventions d’investissements 37.000

020- Dépenses imprévues 25.000 16- Emprunts et dettes assimilés -

041- Opérations patrimoniales - 041- Opérations patrimoniales -

024- Produits des cessions d’immobilisations 2.000

021- Virement du fonctionnement 721.771

TOTAL 1.837.586€ TOTAL 1.837.586€

c/ autorisent M. le Maire à signer tous actes et documents découlant de la présente délibération.12

5- Approbation des compte de gestion et compte administratif 2016 du budget annexe Cimetière

JP. Iturburua indique que ce budget annexe spécifique aux opérations funéraires ne comporte pas de section d’investissement ; ainsi le compte administratif fait ressortir un excédent de fonctionnement d'un montant de 15.392,81 €.

Le total des recettes s’élève à 19.161,41 € (excédent reporté de 2015 et vente des 2 derniers caveaux) tandis que les dépenses sont arrêtées à 3.768,60 € (travaux d’aménagement des allées en béton désactivé sur la tranche 1 du cimetière paysager).

Il s'avère conforme au Compte de gestion de la Trésorerie, et a été approuvé à l’unanimité, par 16 voix Pour. Le Maire s'est retiré et n'a pas pris part au vote.

6- Vote du budget primitif 2017 : budget cimetière

JP. Iturburua présente le budget annexe du cimetière aux membres du conseil municipal pour vote.

Section de Fonctionnement - CIMETIERE

Dépenses Recettes

605- Achat matériel, travaux

658- Charges diverses gestion courante

15.391

1

002- Excédent de fonctionnement reporté 15.392

TOTAL 15.392€ TOTAL 15.392€

Cet excédent permettra en 2017 de procéder aux travaux de reprise des concessions en état d’abandon, ce budget entendant des montants ht et permettant la récupération de la tva.

Vu l’énoncé des dépenses envisagées et l’excédent de Fonctionnement reporté cette année, - Après en avoir délibéré,

- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par 17 voix Pour, le budget primitif du cimetière, et autorise le Maire à signer tous actes et documents découlant de la présente délibération.

7- Approbation des compte de gestion et compte administratif 2016 du budget annexe Lotissement Oilomokoenia

J.Paul ITURBURUA présente le compte administratif de l’opération du lotissement communal Oilomokonia, faisant apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses : 153.425,73 Dépenses : 81.600,49

Recettes : 153.425,73 Recettes : 149.968,58

EXCEDENT GLOBAL FONCT. 0 EXCEDENT GLOBAL D’INVEST. +68.368,09

Il s'avère conforme au Compte de gestion de la Trésorerie, et a été approuvé à l’unanimité, par 16 voix Pour. Le Maire s'est retiré et n'a pas pris part au vote.

8- Vote du budget primitif 2017 : budget lotissement

JP. Iturburua présente le budget annexe du lotissement, mentionne que les écritures comptables y sont complexes, et que pour permettre d’équilibrer la section de fonctionnement, il est nécessaire d’inscrire une subvention communale à hauteur de 40.633 €.13

Section de Fonctionnement – LOTISSEMENT OILOMOKONIA

Dépenses Recettes

011- Travaux 127.000 70- Ventes des lots -

65- Ecarts de TVA 1 74- Dotations, subventions 18.000

66- Charges financières - 77- Produits exceptionnels 40.633

043-042 Ecritures de fin d’année 58.633 043-042 Ecritures de fin d’année 127.001

TOTAL 185.634€ TOTAL 185.634€

Section d'Investissement – LOTISSEMENT OILOMOKONIA

Dépenses Recettes

16- Emprunts et dettes assimilés -

002- Déficit d’investissement reporté - 001- Excédent d’investissement reporté 68.368

040- Ecritures de fin d’année 127.001 040- Ecritures de fin d’année 58.633

TOTAL 127.001€ TOTAL 127.001€

- A. Ducassou questionne afin de savoir où en sont les constructions et travaux de viabilisation ; et demande quel est l’impact financier actuel.

- JP. Iturburua indique que tous les lots ont été vendus, restent à terminer l’aménagement des espaces verts et la reprise des bordures et voirie. Il est impossible de dire aujourd’hui quel sera exactement le résultat financier final de cette opération, qui, vraisemblablement ressortira en déficit.

Vu l’énoncé des dépenses envisagées et l’excédent de fonctionnement reporté cette année, - Après en avoir délibéré,

- Le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité par 17 voix Pour, le budget primitif du lotissement Oilomokonia, et autorise le Maire à signer tous actes et documents découlant de la présente délibération.

9- Taxe de pâturages 2017

- JP. Iturburua propose de fixer le montant de la taxe de pâturage relative à l'utilisation des estives communales pour l’année 2017, établi en fonction de la fluctuation du prix du lait de brebis.

Pour avoir vérifié le cours actuel, qui varie quelque peu d’une laiterie à une autre, il propose de reconduire les tarifs fixés en 2016, soit 1,12 € par brebis ; et 10 € par pottok ou vache.

- JP. Iriquin profite de ce chapitre pour évoquer ce qu’il a déjà dit en réunion des finances, et l’an passé également, à savoir qu’il souhaiterait que la taxe de pâturages, qui génère en moyenne 8.000 € de recettes, soit utilisée pour payer des travaux ou des aménagements liés à l’agriculture, comme cela avait été vu l’an dernier en commission agricole.

- JP. Iturburua répond qu’il n’est pas d’accord, ce n’est pas ce qui avait été vu et indique, comme cela figure d’ailleurs sur le compte-rendu de cette réunion, que si, par exemple, un projet desservant un besoin agricole d’un montant supérieur était présenté, il n’y serait pas opposé et qu’il serait étudié en commission. A contrario, il pourrait être d’un montant inférieur l’année suivante, mais il maintient sa position, à savoir qu’il n’est pas d’avis de donner systématiquement 8.000 €. chaque année.14

- JP. Iriquin indique que les années précédentes il n’y a pas eu de projets d’entrepris, par exemple les frais de broyage pourraient être payés avec ces recettes.

- JP. Iturburua l’invite à déposer toute demande, et indique qu’une réunion sera organisée pour en discuter.

Après débat, le conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire les tarifs votés en 2016.

Questions diverses

 Dossier PLU

Mr le Maire donne lecture d’un courriel reçu la veille de la Communauté d’Agglomération Pays-basque, et plus précisément de la directrice de la Direction de l’aménagement et de l’habitat, dans le cadre de la révision du PLU. Il est proposé, dans l’attente de la définition des modalités de travail et afin de faciliter les échanges, que la commune définisse un groupe de travail de 5 à 6 membres maximum.

Mr le Maire propose en conséquence de confirmer le groupe de travail qui a déjà commencé à travailler sur ce dossier avec Mme Bédère (CAPB) et Mr Dorkel (APGL).

Il s’agit de R. GAMOY, I. ARLUCIAGA, B. BORTHURY, A. DUCASSOU, JP. ITURBURUA, D. MACHICOTE-POEYDESSUS.

- L. Ustarroz demande à intégrer ce groupe de travail, et se voit essuyer un refus de Mr le maire, le groupe étant déjà constitué de 6 personnes, ce nombre étant le maximum autorisé.

- A. Ducassou souhaite laisser sa place à L. Ustarroz, ce dernier ayant des compétences en la matière.

- Mr Gamoy souligne que la commune est sollicitée pour confirmer ce groupe déjà constitué, il ne peut donc y avoir de modification.

Soumis à donner un avis, le conseil municipal confirme le groupe de travail constitué, par 15 voix pour et 2 voix contre (JP. Iriquin, L. Ustarroz).

 Demande de l’Institut Culturel Basque

Chacun a reçu copie du courrier de Terexa Lekumberry de l’Institut culturel basque, qui sollicite l’accord de la commune pour obtenir les signatures des personnes concernées par les recueils de témoignages, de sorte qu’ils soient repris sur la plateforme « Mintzoak ».

- F. Catelin-larre propose, avant de se prononcer, qu’il en soit discuté en commission de travail d’Ateka. Elle craint que ces personnes ne fassent de confusion, dans la mesure où ce groupe de travail est justement en train de leur rendre visite actuellement pour l’espace muséographique du village.

- I. Arluciaga partage cet avis, et ajoute que les gens se montrent déjà assez réticents lors de leur passage.

- A. Ducassou questionne si la commune détient les autorisations de ces personnes pour la vente des dvd, elle n’en a plus souvenir.

- I. Arluciaga indique qu’il existe des autorisations pour la diffusion des enregistrements du film à Ateka ; ce que lui confirme bien JP. Iturbura.

Elle pense qu’il serait préférable de temporiser, et de s’assurer si la commune détient ou non ces autorisations.

Après débat, il est décidé d’en discuter au préalable en commission de travail d’Ateka.

- L. Ustarroz soulève une question, à savoir dans quelle mesure le conseil municipal peut-il voter pour un point porté en questions diverses (en se référant au groupe de travail sur le PLU).

- Mr le Maire répond qu’il s’agissait d’une demande d’avis aux conseillers.15

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire informe l’assemblée que la séance est levée à 23h30.

SÉANCE DU 28 MARS 2017

Ont signé les membres présents,

GAMOY R.

ALFONSO MC. JP. IRIQUIN

ARLUCIAGA I. JP. ITURBURUA

BORTHURY B. B. JOUIN

CATELIN-LARRE F. MH. LACO

DARQUY D. Absent excusé Ph. LASCARAY

DUCASSOU A. D MACHICOTE-POEYDESSUS

GOÑI JM. Absent excusé L. MATHOREL

HARISPOUROU P. Absent excusé D. POCHELU

HIRIBARNE D. L. USTARROZ