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Déliberation - 27A 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 27A 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
5-4 Délégation de fonctions N°27A/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant délégation de transport de corps à Mme Stéphanie BLANCHIER
Le Maire de la Commune de Le Val (Var),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18 et suivants
relatifs aux délégations de fonctions du Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-9 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles et de lieux de sépulture ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R2213-15 et suivants, relatifs au
transport de corps avant et après mise en bière ;
VU la nécessité d’assurer la continuité du service public et la bonne exécution des opérations de transport de corps sur le territoire communal ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de déléguer cette mission à un agent de Police Municipale ;
ARRÊTE
Délégation est donnée à Mme Stéphanie BLANCHIER, agent de Police Municipale, pour assurer, au nom du Maire, les opérations relatives au transport de corps hors de la commune du Val, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2:
La présente délégation s’exerce dans le cadre des compétences du Maire en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture, et notamment pour :
- Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation.
- Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil en cas de transport de corps hors de la commune.
- La constatation et le suivi des opérations de transport.
Article 3 :
La présente délégation est accordée à compter du 1° avril 2026.
Article 4 :
L'agent délégué agit sous l’autorité et la responsabilité du Maire, qui conserve la plénitude de ses pouvoirs en la matière.
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260330-27A_2026-AI 5-4 Délégation de fonctions N°27A/2026
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage, sera notifié à l’intéressée et transmis à Madame la Sous-préfète de Brignoles.
Article 6 :
Monsieur le Directeur général des services et le Chef de la Police Municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LE VAL, le 30 mars 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Notifié le: 31 Gars. Lo GC
Nom et signature de l’intéressée :
BBkRinchier
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260330-27A 2026-AI