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PLU - Annexes - arrete prefectoral debroussaillement
Déliberation - 12D 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 12D 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
1-3 Conventions de mandat N°12D/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Avenant n° 01/2026 à la convention de coordination du 03 mai 2024
de la Police municipale du VAL et des forces de sécurité de l’Etat
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020-022 du 19 juin 2020 portant délégation au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal,
VU la convention de coordination du 03 mai 2024,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la convention de coordination du 3 mai 2024 en
raison de l’acquisition de caméras piétons,
DECIDE
Article 1 :
De signer l’avenant n°01/2026 ci-annexé.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire de la commune. Ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Draguignan, Madame la Sous-Préfète de Brignoles ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à LE VAL, le 24 février 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260224-12D 2026-AU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . EN EE 2 MINISTÈRE
DU VAE DE LA JUSTICE \w Gendarmerie ( Liberté nationale
Liberté Égalité
Egalité Fraternité
Fraternité
5€
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260224-12D 2026-AU
AVENANT N°01/2026
A LA CONVENTION DE COORDINATION DU 3 MAI 2024
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LE VAL
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
ENTRE :
Le préfet du Var représenté par la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, Madame Myriam GARCIA
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, Monsieur Pierre COUTTENIER
ET
Monsieur Jérémy GIULIANO, maire de la commune de LE VAL
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
L'article 16 de la convention de coordination entre la police municipale de LE VAL et les forces de sécurité de l’État, en
date du 3 mai 2024, est modifié comme suit :
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1. du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise
à disposition ; Recherche de personnes, réquisition d'images, prise de contact régulière aux services, échange
d'informations, par téléphone et mails.
2. de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, mails et lors des diverses
liaisons effectuées en mairie ou à la gendarmerie.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants : Identifications des propriétaires de véhicules concernant les dépôts
sauvages, verbalisés par vidéo surveillance, les recherches de propriétaires pour les mises en fourrières.
1 3. de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police
Municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen
d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun
permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police
Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ; téléphones portables.
4. Vidéoprotection et caméras piéton:
° Par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par
un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
(arrêté préfectoral précisant les modalités d'accès au centre de supervision, ainsi que la réquisition judiciaire pour saisie des images).
° Les policiers municipaux sont dotés de caméras piétons dans l'exercice de leurs missions. Ces caméras
répondent aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des agents et d’apaisement des relations
entre police et population avec des conditions d'emploi opérationnelles, raisonnables et efficaces. Ainsi, à
chaque fois que cela sera possible, ces caméras devront être systématiquement allumées par l'agent concerné
dès que lui-même ou un autre membre de sa patrouille sera confronté à un individu virulent, outrageant ou
violent et a fortiori lorsqu'il sera décidé de procéder à son appréhension, et ce jusqu'à la remise de l'intéressé
à l'officier de police judiciaire. Les policiers municipaux devront répondre à toute réquisition des officiers de
police judiciaire ayant pour objet de récupérer les images utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d’investigations.
5. des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou
de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; Contrôles routiers.
6. de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle dans le respect des instructions du préfet et du procureur
de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant
le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise
en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. A cet égard, une convention a été signée avec le garage EXCELLIUM
AUTOMOBILES, RN 7 route de Nice 83170 BRIGNOLES.
8. de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, Nous
effectuons des missions d'opération tranquillité vacances à remplir au bureau du service ou sur le site de la Mairie
rubrique police municipale. Envoyé en préfecture le 25/02/2026
? Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260224-12D 2026-AU
96 9. de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de
l’ordre : Sécurisation du carnaval, fête de l'olivier, course Nature, libération du Val, foire à la saucisse.
10. Dans le cadre des faits relevant de l'ivresse publique et manifeste (IPM) constatés par les agents de la police
municipale et pour des raisons de protection de la personne et de préservation de l’ordre public, il sera appliqué les
dispositions de l’article L.3341.1 du code de la santé publique. Sur l'instruction de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent qui a été avisé sans délais du transport d’une personne en ivresse publique et manifeste, les policiers municipaux seront chargés de procéder à un examen médical sur le territoire communal ou
en dehors de celui-ci attestant que l’état de santé de la personne mise en cause ne s'oppose à la rétention dans le
local de gendarmerie où dans une chambre de sûreté, jusqu’à ce qu’elles est recouvré la raison et afin d'obtenir la
délivrance d’un certificat de non hospitalisation. A l'issue de l'examen médical et de la délivrance du dit certificat, la
personne sera conduite par les policiers municipaux à la brigade de gendarmerie de BRIGNOLES, pour être placée
en cellule de dégrisement. Conformément à l’article 21-2 du code de procédure pénale.
ARTICLE 2 : Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à LE VAL, le
Pour le Préfet du Var et par délégation, Le Procureur de la République La Sous-Préfète de Draguignan
Myriam GARCIA Pierre COUTTENIER
Le Maire de LE VAL
Jérémy GIULIANO
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
3 Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260224-12D 2026-AU
3e