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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-099
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-08-01-00008 - Délégation de signature du responsable de la paierie
départementale de la Somme (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-08-01-00008
Délégation de signature du responsable de la
paierie départementale de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-01-00008 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Somme 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
LA
VIGNEFABRICE
PR.
PE ES
COTREL MAXIME
F FINANCES PUBLIQUES
DOLLE FLOREN
ER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, M. Fabrice VIGNE, responsable de la paierie départementale de la Somme,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le soussigné, Fabrice VIGNE, responsable de la paierie départementale de la Somme
déclare :
– constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux MM. Maxime COTREL et Florent
DOLLE, inspecteurs des finances publiques.
– leur donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, la paierie
départementale de la Somme dont il est responsable ;
– d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception ;
– de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée ;
– d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
– de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
– de signer récépissés quittances et décharges ;
– de fournir tous états de situation et toutes autres pièce demandées par l'administration ;
– d'opérer à la recette des finances les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon ;
– de la représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération.
A Amiens, le 1er août 2023
Le comptable Les mandataires
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Paierie départementale
1-3 rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 22 25 30
Mél. : t080090@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-01-00008 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Somme 4