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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2022 09 19 conseil
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2022 09 19 conseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES
DU 19 septembre 2022
Le dix neuf septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres
du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la
convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.
TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE
Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle, BOURDARIAS Sophie, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, GARAIS Daniel, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LE MEUR Marion, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE Josiane.
SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :
SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : DELAUNAY Jean Paul, GAGE Pascal, LONGUET Jean François
EXCUSES : BOURROUX François, CHASSEING Daniel (donne procuration à SENEJOUX Geneviève), COISSAC Vincent,
COUTURAS Alain (donne procuration à CHEYPE Sandrine), DEGERY Sylvie (donne procuration à COIGNAC Gérard), LAURENT André, LELIEVRE Carla (donne procuration à JANICOT Véronique) SENEJOUX Philippe, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence,
Le dernier procès-verbal est adopté à l’unanimité
FPIC
Le président rappelle la délibération de principe sur la répartition du FPIC prise lors du dernier conseil et demande a délibérer étant donné que les éléments chiffrés et détaillés du FPIC n’ont été notifiés officiellement que le lendemain du conseil de juillet.
108-2022 FPIC 2022 prélèvement
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 abstention, 0 contre :
- la répartition dérogatoire libre du FPIC suivante : 100% du prélèvement sur le territoire s’effectuera au niveau
de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources, selon le tableau ci-dessous :
Montant prélevé
PART EPCI 109 210 €
109-2022 : FPIC 2022 reversement
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 abstention, 0 contre :
- la répartition dérogatoire libre du FPIC suivante : 100% du reversement sur le territoire s’effectuera au niveau
de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources, selon le tableau ci-dessous :
Montant reversé
PART EPCI 195 973 €
DECHETS
Le président présente les grandes lignes des trois réflexions en cours sur la gestion des déchets :
Membres titulaires 35
Titulaires Présents 25
Suppléants avec vote 0
Pouvoirs 4
Nombre de votants 29
Date de la convocation 19/07/2022 2
La prévention :
La Région Nouvelle Aquitaine nous a proposé de nous aider à rédiger et mettre en œuvre un Programme Local de Prévention de Déchets Ménagers et Assimilés (un « PLPDMA ») en finançant un poste de chargé de missions sur 2 ans. Cette aide n'est possible que si les deux communautés de communes V2M et Ventadour Egletons s'associent sur ce recrutement pendant 2 ans (1 an pour la mise en place du PLPDMA et 1 an sur sa mise en œuvre), CCVEM ayant les mêmes problématiques que nous.
Ce programme concerne la PREVENTION (le déchet que l’on ne produit pas) et propose leur valorisation avec en priorité les biodéchets et le compostage, et aussi par le réemploi et la réutilisation, la lutte contre le gaspillage, les achats durables et l’exemplarité des collectivités.
Suite aux rencontres avec la CCVEM, il est proposé :
- un recrutement par la CCVEM d’un chargé de mission sur 2 ans et reparti ensuite à 50/50 sur les deux territoires.
- Une convention de coopération entre les collectivités fixant les modalités avec notamment une répartition du reste à charges à 50/50.
- Un programme global et commun aux deux territoires avec des actions possiblement très différentes sur chaque territoire. Les gros producteurs seront prioritaires sur V2M.
- Un comité de pilotage unique, qui oriente et valide la mise en place du programme et son suivi, composé de deux élus du territoire et des techniciens concernés.
ESTIMATION des COUTS SUR 2 ANS
124-2022 Politique prévention des déchets - Convention de coopération avec la Communauté de communes Ventadour Egletons Monédières
Vu la proposition de partenariat de la Région, dans le cadre du plan régional de réduction des déchets, afin d’accompagner notre EPCI ainsi que la Communauté de communes Ventadour Egletons Monédières (CC VEM) dans l’élaboration d’un programme d’actions de prévention des déchets par l’adoption d’un programme local de prévention des déchets ménagers assimilés (PLPDMA) et la mise en œuvre d’actions opérationnelles ;
Vu l'article L. 541-15-1 du code de l'Environnement qui fixe que l’élaboration d’un PLPDMA est une obligation règlementaire depuis 2012 ;
Vu le décret 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, précisant leur contenu et les modalités de leur élaboration ;
Vu la possibilité pour deux groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus de s’associer pour élaborer un programme commun ;
Vu les volontés communes de la CCVEM et de la CCV2M de développer leur politique prévention en élaborant un PLPDMA sur leur territoire dans le cadre de leur compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que la prévention aborde notamment le sujet de la réduction des déchets par leur valorisation (biodéchets et compostage, réemploi et réutilisation, lutte contre le gaspillage, achat durable et exemplarité des collectivités…) ;
Considérant que le financement régional maximal de l’ingénierie (salaire chargé) est de 30 000 €/ an sur 2 ans avec un taux maximal de 70% ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 25 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, décide :
- d’élaborer et mettre en œuvre un PLPDMA commun avec la CC VEM ;
dépenses montant HT recettes % montant en €
salaire chargé 85 700 région (70% sur salaire chargé) 62,04 59 990
frais de fonctionnement 11 000 CCV2M (50% du reste a charge) 18,98 18 355 9 178 par an
CCVEM (50% du reste a charge) 18,98 18 355 9 178 par an
total 96 700 100,00 96 700
remarque
ma x 60 000 € d'a i de
regi on 3
- d’acter que la CCVEM sera l’EPCI pilote de la démarche auprès de la Région et qu’elle assurera le recrutement de l’agent chargé de la mise en œuvre de cette démarche ; - de mutualiser cet agent- chargé de mission prévention déchets à temps plein dont le temps de travail sera répartit à mi-temps sur chaque EPCI, cet agent de catégorie A ou B, sera mis à disposition par la CCVEM pendant 2 ans au profit de la CCV2M ;
- de conclure une convention biennale de coopération avec la CCVEM fixant les modalités de mise en œuvre, le financement du reste à charge à 50 % par chaque EPCI et les modalités de remboursement ; - de candidater auprès de la Région avec la CCVEM pour solliciter les financements existants ; - de désigner deux élus titulaires et deux élus suppléants au sein d’un comité de pilotage qui assurera le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre du PLPDMA, la représentation des deux EPCI étant partagée au sein de ce comité, sont désignés :
Elus titulaires : Josiane Vigroux et Marion Lemeur
Elus suppléants : Olivier Chastagnac et Robert Rome ;
- d’autoriser le Président de la CCV2M à signer la convention de partenariat avec la CC VEM, ainsi que ses avenants ;
- de mandater le Président de la CCVEM, structure pilote, pour signer la convention d’objectifs avec la Région.
L’extension des consignes de tris
Par ailleurs, au 1 er janvier 2023, il faudra mettre dans les colonnes de tris jaunes TOUS les emballages, du pot de yaourt au polystyrène avec films plastiques… Ainsi, nous aurons besoin de mettre en place des colonnes JAUNES supplémentaires et d’augmenter la fréquence des tournées.
Afin d’informer les citoyens, une campagne de communication est prévue en partenariat avec le SYTTOM 19, et sera réalisée au cours de l’hiver.
L’optimisation de la gestion des déchets ménagers :
Avec une moyenne autour de 300 kilos de déchets par an et par habitants, nous sommes dans l’obligation de réduire ce tonnage sous peine de devoir payer une très forte augmentation du cout de l’incinération. A cet effet, un bureau d’étude a présenté la semaine précédent ce conseil un état des lieux de la situation aux maires et proposera des scénarios de développement du service pour arriver à réduire au maximum ces déchets. En gros, deux systèmes existent pour financer le service : soit la redevance à la personne, soit une taxe OM basée sur le foncier bâti. Il sera proposé de prendre en compte une part incitative pour pousser les citoyens à réduire leurs déchets. Cette part incitative (qui peut s’appliquer aux deux systèmes) serait possible par un système de pesée avec des puces individuelles.
La présentation des différents scénarios chiffrés fera l’objet d’une nouvelle conférence des maires (élargies à la commission déchets) le mardi 15 novembre à 18h30.
Le président conclue en rappelant le bouleversement profond du service déchets que représentent les trois éléments présentés ci-dessus, tant en terme technique qu’en terme d’habitude à intégrer pour les citoyens. Ces politiques seront menées sur plusieurs années.
Redevance spéciale pour les professionnels
Role de redevance spéciale pour 2023
Comme tous les ans, il s’agit d’exonérer certaine entreprises de la taxe des ordures ménagères pour pouvoir leur instituer une redevance spécifique selon les quantités de déchets produits.
128-2022 : Exonération TEOM 2023 pour les entreprises 4
Le Président rappelle que des entreprises sont taxées de manière proportionnelle à leur production de déchets par l’intermédiaire de la « redevance spéciale ». Il convient au préalable d’exonérer ces entreprises de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Par ailleurs des entreprises peuvent également être exonérées dans le cas de location de leurs locaux à d’autres entreprises, ou pour des raisons d’incohérences liées à l’assiette de la TEOM identique à la taxe foncière.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention
- d’exonérer de la taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères conformément aux dispositions de l’article 1521 II 1 du Code général des impôts les locaux professionnels suivants :
denomination Adresse de taxation CP Communes parcelles cadastrales
EHPAD Les Mille Sources 025 AV 8 MAI 1945 TREIGNAC 19260 Treignac AL472-473-474
Foyer occupationnel MAS* Cne de Chamberet la Valade (n° voirie 5460 et 5460 A) 19370 Chamberet
Fondation Pompidou* 0004B 0006 0012 AV LEON VACHER TREIGNAC 19260 Paris AE18-19
1104 SOUS LA VERRIERE 19260 Treignac AC336
EHPAD de Chamberet* 6 rte de Boisse 19370 Chamberet
Centre de Vacances Voilco Aster 5023-5023A-5024 LE BOURG VIAM 19170 Viam B1407-1410
Village de vacances de Treignac
0754 S - 0754 T - 0754 Y - 0754 A - 0754 B -0754
C - 0754 D - 0754 E -0754 G -0754 H - 0754 I
VILLAGE VACANCES TREIGNAC
19260 Treignac
AN124-125-126-127-128-129-
130-131-132 AN135-136
AN138-139-140-141-142-143-
144-145-146 AN293
Les Roches de Scoeux SARL Escapade 6037 CEUX 6019 AUX ROCHES 19370 Chamberet AZ224-225-227-233
Flower Exploitation Camping 1046 SUR LE LAC TREIGNAC 19260 Treignac AC400-404-482
Camping Le Pré Pèlerin (VEEN CORNELIS
HENDRERIKUS) 5027 5087 CORS SUD 19260 Veix
Camping du Lac de Viam 5139 PUY DE VEIX 19170 Viam B716-B1230-B1275
Complexe de La Montagne - Camping
municipal Chamberet Route de Saint Dulcet 19370 Chamberet
Camping Nature et Vezere -Mme Petit Camping Le Pont 19260 Peyrissac
Roulottes de Monédières - Commune de
Chamberet 19370 Chamberet
Local Masino (à la Cne de Chamberet) L'Angle (n° voirie 6012) 19370 Chamberet
Contrôle Technique de l'Angle L'Angle 19370 Chamberet BK432
Synimed L'Angle 19370 Chamberet ? 5
129-2022: Redevance spéciale pour les ordures ménagères des entreprises
Le Président rappelle que des entreprises sont taxées de manière proportionnelle à leur production de déchets,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention
- d’appliquer une redevance spéciale selon les éléments ci-dessous
denomination Adresse de taxation CP Communes parcelles cadastrales
Atelier Protégé* appartenant à la Cne de
Chamberet La Malatie (n° voirie 6042) 19370 Chamberet
Usine Madrangeas-Vialle* 5021 A TRAFARCHET CHAMBERET 87120 Domps AH53-54 AH368
SASU Parfum et Logistique * 7 rte de Schillingsfurst 19370 Chamberet CH568 + CH 575
Taxi des Monédières 19260 Treignac
TAGUET 19260 Treignac
Centre VERT 19260 Treignac
MAM au village vacances 754F VILLAGE VACANCES TREIGNAC 19260 Treignac AN293
Dupuy entrepot (N° de voirie 0196) 0196 LA BASSE VIGNE 19260 Treignac B404
SCI Christal* 1136 SOUS LA VERRIERE 19260 Treignac AC362
Ambulances de Treignac / Ambulances
Commandeur 1140 SOUS LA VERRIERE 19260 Treignac AC366-417
Société EWAC - M Bencheick 1179 SOUS LA VERRIERE 19260 Treignac AC365 - 416
SCI MET de la Vézère* Carrosserie Bissaud 1143 LE PORTAIL 19260 Treignac AC355
SCP Olivier Legrain Vétérinaire 1171 SOUS LA VERRIERE 19260 Treignac AC395
BricoTreignac SCI Du Clidou 1091 LE PORTAIL 19260 Treignac AC310-426
SARL Etablissement Meyrignac 1155 SOUS LA VERRIERE 19260 Treignac AC383
La Monarde ROMEIN Patrick 1178 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC 19260 Treignac AC398
La Monarde entrepot ROMEIN Patrick 19260 Treignac AC397
Metallerie JARGOT JCG 1191 sous la verriere 19260 Treignac AC384
Mr Bonconor 1177 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC 19260 Treignac AC432-433-434-435
Buvette Sté Côté ti Plage 160 SUR LE LAC TREIGNAC 19260 Treignac C478
BESSE Pierre 14 B rue de l'étantg 19170 TARNAC AC134
CHAMPEAUX DAVID 12 B rue de l'étang 19170 TARNAC AC 132
CHAUMEIL et Fils 16 route de archambault 19370 Chamberet CE 159
COLAS SUD Ouest 6021 L'ANGLE 19370 chamberet CH 437
DUNOUHAUD DIDIER Pierre le Mazalaygue 19370 Chamberet AH 342
DUNOUHAUD Jean Louis Pierre le Mazalaygue 19370 Chamberet AH 360
ESTRADE Odette Marie 48 av Leon Vacher 19260 Treignac AN 42
HARAS Nationaux 6084 la valade 19370 chamberet BO 349
MODOLO Sevrine 1067 les rivières 19260 Treignac AH 149
Peyrat Bernard 5058 + 5163 le bourg 19170 Lacelle AB 119 +AB 120
Saquet Roland 1179 Sous la verriere 19 260 Treignac AC 416
SCI des Monédières 1140 sous la verriere 19260 Treignac AC 364
SCI REVE de Bleu 6054 LANGLE 19370 Chamberet CH 428
Scierie Garais 1 le ruel 19170 Gourdon A 250
Synergie inégnierie médicale 6042 la malatie 19370 Chamberet CH 595
TRIALISSIMO 1159 sous la verriere 19260 Treignac AC 382
VERGNE innovation 1090 BD du Général Leclerc 19260 Treignac AC 328 6
noms prénoms CALCUL code postal localité Montant 2022 Adresse de taxation
EHPAD Les Mille Sources 115 lits 19260 Treignac 2 010,56 € 025 AV 8 MAI 1945 TREIGNAC
Foyer occupationnel MAS* Cne de
Chamberet 67 lits 19370 Chamberet 1 171,37 € la Valade (n° voirie 5460 et 5460 A) Fondation Pompidou* 72 lits 19260 TREIGNAC 1 258,78 € 0004B 0006 0012 AV LEON VACHER TREIGNAC 19260 Treignac 246,02 € 1104 SOUS LA VERRIERE
EHPAD de Chamberet* 86 lits 19370 Chamberet 1 503,55 € 6 rte de Boisse
Centre de Vacances Voilco Aster 19 170 Viam 240,12 € 5023-5023A-5024 LE BOURG
Village de vacances de Treignac 19 260 Treignac 248,93 €
0754 S - 0754 T - 0754 Y - 0754 A - 0754 B -0754
C - 0754 D - 0754 E -0754 G -0754 H - 0754 I
VILLAGE VACANCES TREIGNAC
2 604,56 € 6037 CEUX 6019 AUX ROCHES
5844 - 5845 AUX ROCHES
Les Roches de Scoeux SAS 2TK TIME IS
THE KEY
EHPAD OU EQUIVALENT 17,31€/ lit
Villages Vacances ou assimilés 0,1651€/nuitée
19 370 Chamberet 7
Délibération modificative du budget déchets
Suite à des contrôles de la DGFIP, il s’avère que les redevances spéciales émises pour les sites des roches de Scoeux sur Chamberet ont été adressées à la SARL Escapade en 2019-2020 et 2021. Cette entreprise étant liquidée, il faut annuler ces recettes. De même pour une redevance adressée à la commune de Chamberet en 2014 pour ce même site.
Par ailleurs il est proposé d’appliquer une redevance moindre à l’entreprise qui a repris le site au vu de l’impact du COVID sur 2019-202, et la fermeture du site.
122-2022 Délibération modificative n°2 du budget déchet
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
Flower Exploitation Camping 19 260 Treignac 1 700,86 € 1046 SUR LE LAC TREIGNAC
Camping Le Pré Pèlerin 19 260 Veix 331,84 € 5027 5087 CORS SUD
Camping du Lac de Viam 19 170 Viam 511,26 €
5139 PUY DE VEIX
Complexe de La Montagne - Camping
municipal Chamberet 19 370 Chamberet 320,66 € Route de Saint Dulcet
Camping Nature et Vezere -Mme Petit 19 260 Peyrissac 131,38 € Camping Le Pont
Roulottes de Monédières - Commune de
Chamberet 19 370 Chamberet 558,12 €
19 370 Chamberet 248,93 € L'Angle (n° voirie 6012)
19 370 Chamberet 248,93 € L'Angle
19 370 Chamberet 248,93 € L'Angle
19 370 Chamberet 248,93 € La Malatie (n° voirie 6042)
19 370 CHAMBERET 497,88 € 5021 A TRAFARCHET CHAMBERET
19 370 Chamberet 248,93 € 7 rte de Schillingsfurst
19 260 Treignac 248,93 €
19 260 Treignac 248,93 €
19 260 Treignac 248,93 €
19 260 Treignac 109,91 € a modifier
19 260 Treignac 248,93 € 0196 LA BASSE VIGNE
19 260 Treignac 248,93 € 1136 SOUS LA VERRIERE
19 260 Treignac 248,93 € 1140 SOUS LA VERRIERE
19 260 Treignac 248,93 € 1179 SOUS LA VERRIERE
19 260 Treignac 248,93 € 1143 LE PORTAIL
19 260 Treignac 248,93 € 1171 SOUS LA VERRIERE
19 260 Treignac 248,93 € 1091 LE PORTAIL
19 260 Treignac 248,93 € 1155 SOUS LA VERRIERE
19 260 Treignac 248,93 € 1178 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC
19 260 Treignac 248,93 € ZA La Veyrière
19 260 Treignac 248,93 € ZA La Veyrière
19 260 Treignac 248,93 € 1177 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC
19 260 Treignac 248,93 € 160 SUR LE LAC TREIGNAC
19 370 chamberet 248,93 € 6021 L'ANGLE
19 370 Chamberet 248,93 € le Mazalaygue
19 370 Chamberet 248,93 € le Mazalaygue
19 260 Treignac 248,93 € 1067 les rivières
19 170 Lacelle 248,93 € 5058 + 5163 le bourg
19 170 Gourdon 248,93 € 1 le ruel
19 370 Chamberet 248,93 € 6042 la malatie
19 260 Treignac 248,93 € 1159 sous la verriere
19 260 Treignac 248,93 € 1090 BD du Général Leclerc
Metallerie JARGOT
Mr Bonconor
Buvette Sté Côté ti Plage
Taxi des Monédières
TAGUET
SAS PAYS VERT Centre VERT
La Monarde
La Monarde entrepot
DUNOUHAUD Jean Louis Pierre
Contrôle Technique de l'Angle
SASU Parfum et Logistique *
Usine Madrangeas-Vialle*
Atelier Protégé* appartenant à la Cne de Chamberet
MAM au village vacances
Dupuy entrepot (N° de voirie 0196)
SCI Christal*
Ambulances de Treignac / Ambulances Commandeur
Société EWAC - M Bencheick
SCI MET de la Vézère* Carrosserie Bissaud
SCP Olivier Legrain Vétérinaire
BricoTreignac SCI Le Clidou
SARL Etablissement Meyrignac
TRIALISSIMO
VERGNE innovation
Camping 0,1651€/nuitée
Divers Etablissement commerciaux et industriels
Local Masino* appartenant à la Cne de Chamberet
Synimed
Scierie Garais
Synergie inégnierie médicale
Peyrat Bernard ?
MODOLO Sevrine
COLAS SUD Ouest
DUNOUHAUD DIDIER Pierre 8
- de modifier les crédits suivants (par virement de crédits)
Budget déchet
Section de fonctionnement
Compte 673 : + 12 000 €
Compte 022 dépenses imprévues : - 12 000 €
130- 2022- Redevance spéciale 2019-2021 pour le site des roches de Scoeux impacté par le COVID.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
- d’annuler les titres émis envers la SARL Escapade pour les années 2019, 2020 et 2021 au vu de la liquidation de l’entreprise en 2019 et de réémettre les titres à la bonne entreprise (qui a repris le site) en prenant en compte l’impact du COVID, soit les montant suivant :
- 250€ pour 2019 ; 0 € pour 2020, et 250 euros pour 2021.
132-2022 Délibération modificative n°3 du budget déchet
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
- de modifier les crédits suivants (par virement de crédits)
Budget déchet
Section d’investissement
Compte 2318 dépense opération 20 « optimisation du tri » : + 23 700 € Compte 2313 dépense « opération 418 Bâtiment zone de la Verrière » - 23 700 €
Redevance hydraulique
Le président informe le conseil que suite à la fin des concessions des barrages hydrauliques, celui de Viam bénéficie d’une dérogation en attendant leur vente.
Pendant cette période, les bénéfices réalisés par EDF sont répartis entre les collectivités concernées à hauteur de 50% pour l’état, 1/3 pour le département, 1/12eme pour la com com, et un dernier 1/12eme repartie entre r communes concernées (soit Lestards, Saint Hilaire Les Courbes et Viam).
Cette année 2022, la com com a donc perçu 70 830.92 €.
Les membres s’inquiètent de la mise en concurrence dont font l’objet les concessions des barrages et de l’eau, et considèrent que ces équipements sont d’intérêt général et ne devraient pas être vendus.
Cette ressource est exceptionnelle (et imprévue) et ne devrait pas durer.
GEMAPI 2023
Le président propose de renouveler la délibération annuelle concernant le produit de la taxe GEMAPI :
127-2022 Taxe GEMAPI 2023
- Vu l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations par la Communauté de Communes (statuts du 21 décembre 2017),
- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08 février 2018 instituant la taxe GEMAPI, - Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08 février 2018 arrêtant le produit de la taxe à 5 000 euros,
- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 septembre 2018, du 16 septembre 2019 et du 9 avril 2021 arrêtant le produit de la taxe à 10 000 euros,
- Vu que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de cette compétence, 9
- Vu l’article 1530 bis II du code général des impôts décrivant que le produit de cette taxe est arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante dans la limite d’un plafond fixé à 40 euros par habitant, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de cette compétence.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 abstention, 0 contre
- DECIDE DE FIXER LE PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2023 A 10 000 €.
Projet de territoire en cours
Le programme petites villes de demain et la convention territoriale globale avec les CAF avance et les programmes seront signés d’ici 2023. Dans cette perspective, la CAF apporte un financement complémentaire sur le poste de la chargée de Mission (PVD CTG) et le financement atteint finalement 100% du poste.
Ainsi, les crédits ouverts sur ce dossier peuvent être basculés sur le financement d’un recrutement d’un Volontaire en Administration Territorial (un VTA), déjà financés par l’état et la MSA à hauteur de 80% du salaire chargé auquel se rajoute une participation des communes de Chamberet et Treignac. Ainsi sans impact sur les prévisions budgétaires, le service pourrait bénéficier d’un emploi a temps plein sur 1 an sur ces thématiques selon l’estimation suivantes :
Une partie des missions du poste est prévue sur la mise en place du projet « microfolie » qui consiste à la mise a disposition du système de musées numériques proposé par la Villette et permettant aux citoyens d’accéder à une offre culturelle numérique de haut de gamme. Le collège, par exemple, est particulièrement intéressé par ce projet.
117-2022 : création emploi et mise à jour tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le Comité technique de la Communauté afin de supprimer les emplois vacants.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 02/07/2021 par délibération n°97- 2021 : Création emploi et mise à jour Tableau des emplois
Le Président propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :
• la création d’un emploi de type VTA (volontaire territorial administratif) catégorie C, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
Filière : Administrative
Cadre d'emploi: Adjoint administratif 10
Catégorie : C ancien effectif (1)
nouvel effectif (2)
• la mise à jour du tableau des emplois tel que modifié ci-dessous, selon les délibérations suivantes :
111-2021 ; 49-2022 ; 66-2022
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à, 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- D’ACCEPTER la création de 1 emploi d’adjoint administratif
- DE METTRE A JOUR le tableau des emplois ainsi proposé,
- DE SE RESERVER la possibilité de recruter des agents non-titulaires dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits aux budgets 2022 de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources, chapitre 012.
Heures majorées
121-2022 : Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux pendant les jours fériés
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
CADRES OU EMPLOIS (GRADE) CATEGORIE EFFECTI F
DUREE
HEBDOMADAIR
E DE SERVICE
Attaché A 1 35 heures
Rédacteur territorial B 2 35 heures
Adjoint administratif C 2 35 heures
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 35 heures
Technicien principal 1ère classe B 1 35 heures
Technicien B 2 35 heures
Agent de maitrise C 1 35 heures
Agent de maitrise principal C 1 35 heures
C 1 7 heures
C 1 4 heures
C 5 35 heures
C 1 21 heures
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 35 heures
Adjoint du patrimoine C 2 35 heures
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 1 35 heures
Animateur principal de première classe B 1 35 heures
FILIERE CULTURELLE
FILIERE ANIMATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Adjoint technique 11
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale,
Considérant que certains agents doivent travailler les jours fériés, la compensation des heures donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- L'heure effectuée pendant un jour férié est majorée des deux tiers (heure supplémentaire) lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié en y ajoutant l’indemnité légale de 0.74€ par heure.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à, 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- D’appliquer cette majoration pour les heures effectuées lors des jours fériés, avec effet rétroactif sur l’année 2022.
Contrat région
Le président rappelle le contrat finalisé avec la région Nouvelle Aquitaine. Il regrette le manque de lisibilité de ce contrat avec des demande de soutiens non abouties et des taux d’aides non connues, qui semblent être modulée par les services techniques de manière aléatoires.
Les membres du conseil regrettent cette technocratie sur un contrat qui finalement répond peu aux besoins des territoires.
110-2022 Contrat Région PETR 2023-2025
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 21 mars 2022, la Région Nouvelle-Aquitaine a fixé les principes et les objectifs de la nouvelle politique contractuelle territoriale.
Monsieur le Président rappelle également que, dans ce cadre-là, le PETR Vézère-Auvézère s’est engagé, aux côtés de la Région, dans l’élaboration d’un contrat de développement et de transitions pour la période 2023- 2025.
Ce Contrat a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le PETR ainsi que les EPCI le composant, en vue notamment de la mise en œuvre du programme d’actions pluriannuel que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle- Aquitaine.
L’appui régional concerne :
- Le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales ;
- L’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante, coordonnée entre les initiatives des collectivités et de l’Etat, est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu et de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.
Le Contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que les actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, ou de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire de Vézère-Auvézère et qui ont impact direct sur son développement.
Le contrat comprend les rubriques suivantes :
1. Un préambule reprenant le cadre régional d’intervention contractuel 2. Le diagnostic du territoire et sa stratégie qui s’appuie sur quatre axes stratégiques dégagés en Comité de pilotage :
o Faire de Vézère-Auvézère une « terre d’épanouissement » en offrant un cadre de vie de qualité o Faire de Vézère-Auvézère une « terre de développement » en soutenant l’économie de proximité o Conforter Vézère-Auvézère comme une « terre de découverte » touristique o Faire de Vézère-Auvézère une « terre de transition » en proposant un environnement préservé 12
3. La durée du contrat
4. La gouvernance
5. Les modalités de mise en œuvre
6. L’articulation avec le Contrat Opérationnel de Mobilité, le Contrat de Plan Etat-Région et les politiques publiques
7. La communication
8. L’évaluation et le bilan
9. La modification du Contrat
10. La résiliation et les litiges
Ce contrat est complété par deux annexes. La première présente une note d’enjeux sur le territoire et la seconde présente le plan d’actions pluriannuel, soit une vingtaine d’actions (notamment de l’ingénierie) répondant à la stratégie du territoire et relevant d’un règlement d’intervention régional.
Il est précisé que ce plan d’actions pluriannuel sera suivi par un Comité de pilotage qui se réunira chaque année. De nouvelles actions, si elles sont cohérentes avec la stratégie du territoire, pourront y être ajoutées.
Après délibération, le conseil communautaire par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- APPROUVE le contrat de développement et de transitions et ses annexes signés par le PETR Vézère- Auvézère, les EPCI membres et la Région Nouvelle-Aquitaine pour la période 2023-2025, - AUTORISE Monsieur le Président du PETR à signer le contrat de développement et de transitions et ses annexes et les éventuels avenants,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
- DEMANDE à Monsieur le Président de transmettre une copie de la présente à l’ensemble des partenaires.
Contrat LEADER
Comme déjà exposé précédemment, le prochain contrat LEADER sera géré par le GAL du PETR Vézère Auvézère. Un Comité Unique de Concertation est donc créé afin de pouvoir instruire les dossiers.
111-2022 : Représentation au Comité Unique de concertation (CUC)
Monsieur le président rappelle que le PETR Vézère Auvézère sera le siège du prochain GAL gérant les fonds LEADER et FEDER et précise donc qu’à ce titre il convient de désigner les représentants (3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants) qui siègeront aux différentes réunions du CUC.
Considérant que le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
- DESIGNE 3 membres comme délégués titulaires représentant la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources au Comité Unique de Concertation (CUC) du PETR Vézère Auvézère : M. Coignac Gérard, M. Peyramaure Pierre, et M. Rual Bernard
- DESIGNE 3 membres comme délégués suppléants représentant la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources au Comité Unique de Concertation (CUC) du PETR Vézère Auvézère : BOUCHOT Estelle, BONNET-TENEZE Véronique et JARRIGE Didier.
PLU de Treignac
M ; Coignac expose les décisions suivantes :
112-2022 : Prescription de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Treignac pour création d’un stécal au village de Maurange 13
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22 juin 2020, mis à jour le 1 er octobre 2020 et le 5 novembre 2020 et modifié de manière simplifiée le 11 décembre 2020 et le 26 juillet 2022 ;
CONSIDERANT la demande faite par M. le Maire de Treignac de modification du PLU de la commune ;
CONSIDERANT que la modification envisagée du plan local d’urbanisme a pour objet de créer un STECAL Ah (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) sur le village de Mauranges, actuellement classé en zone Ac (secteur agricole où toutes les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole sont autorisées ainsi que les annexes et extensions des maisons existantes) ;
CONSIDERANT que le village de Mauranges ne concentre plus d’exploitations agricoles, s’agissant plutôt de bâtis agricoles traditionnels (granges notamment) qui seront amenés à changer de destination à l’avenir ;
CONSIDERANT qu’une ruine d’une maison d’habitation est présente au sein de ce village, sur la parcelle D 257, que le règlement de la zone Ac ne permet pas de la reconstruire ;
CONSIDERANT que la définition d’un STECAL est justifiée pour permettre cette reconstruction ;
CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDERANT en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
CONSIDERANT que cette modification entre dans le champ d’application de l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L.151-28 ;
CONSIDERANT que la procédure de modification est menée à l’initiative du président de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT en outre que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) doit être saisie pour avis simple ;
CONSIDERANT que la procédure de modification nécessite une enquête publique ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :
- La procédure de modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Treignac est prescrite ;
- Le projet de modification porte sur la création d’un STECAL Ah sur le village de Mauranges, actuellement classé en zone Ac ;
- Un bureau d’études en urbanisme sera chargé de la réalisation de la modification du PLU ;
- Le dossier de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l’enquête publique ;
- La modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme ;
- A l’issue de l’enquête publique prévue à l’article 5 ci-dessus, le président de la Communauté de Communes en présente le bilan au conseil communautaire qui délibère et adopte le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public ;
- La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’Urbanisme. Elle sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet ;
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
113-2022 : prescription de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Treignac pour création d’un stécal au village de Poncheral 14
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22 juin 2020, mis à jour le 1 er octobre 2020 et le 5 novembre 2020 et
modifié de manière simplifiée le 11 décembre 2020 et le 26 juillet 2022 ;
CONSIDERANT la demande faite par M. le Maire de Treignac de modification du PLU de la commune ;
CONSIDERANT que la modification envisagée du plan local d’urbanisme a pour objet de créer un STECAL Nh
(Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) sur le village du Poncheral, actuellement classé en zone N
(zone naturelle) ;
CONSIDERANT que le village du Poncheral est une zone d’habitat pavillonnaire classée en zone naturelle, où des
disponibilités en dents creuses subsistent ;
CONSIDERANT en particulier que la parcelle D 909 est une dent creuse bordée de toute part par des constructions
d’habitation, que cette parcelle ne concentre ni enjeu agricole ni enjeu environnemental ;
CONSIDERANT que la définition d’un STECAL se justifie sur une partie du secteur afin de permettre de combler
cette dent creuse ;
CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole
ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages,
ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDERANT en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure
de révision ;
CONSIDERANT que cette modification entre dans le champ d’application de l’article L.153-41 du Code de
l’Urbanisme et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L.151-28 ;
CONSIDERANT que la procédure de modification est menée à l’initiative du président de la Communauté de
Communes ;
CONSIDERANT que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers) doit être saisie pour avis simple ;
CONSIDERANT que la procédure de modification nécessite une enquête publique ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :
- La procédure de modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de Treignac est prescrite ;
- Le projet de modification porte sur la création d’un STECAL Nh sur le village du Poncheral, actuellement
classé en zone N ;
- Un bureau d’études en urbanisme sera chargé de la réalisation de la modification du PLU ;
- Le dossier de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, ainsi qu’à la CDPENAF, avant l’enquête publique ;
- La modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code de
l’urbanisme ;
- A l’issue de l’enquête publique prévue à l’article 5 ci-dessus, le président de la Communauté de
Communes en présente le bilan au conseil communautaire qui délibère et adopte le projet de
modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public ;
- La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22
du Code de l’Urbanisme. Elle sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois et la mention de cet 15
affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie
de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au
budget de l'exercice considéré.
114-2022 : Prescription de la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de TREIGNAC pour permettre l’extension de la déchetterie - annule et remplace la délibération 158-2021 de prescription de la révision allégée n°1 du PLU
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22 juin 2020, mis à jour le 1 er octobre 2020 et le 5 novembre 2020 et modifié de manière simplifiée le 11 décembre 2020 et le 26 juillet 2022 ;
VU la délibération 158-2021 du conseil communautaire datant du 13 décembre 2021 prescrivant la révision allégée n°1 pour permettre l’extension de la déchetterie en étendant la zone Ux sur la parcelle AC 210 ;
Considérant la demande faite par M. le Maire de Treignac de modification simplifiée du PLU de la commune ;
Considérant que la modification simplifiée envisagée a pour objet de rectifier au règlement écrit en zone N et A des erreurs matérielles concernant les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés sous conditions ;
Considérant que, pour permettre l’agrandissement de la déchetterie de Treignac, l’extension de la zone Ux sur la parcelle AC 210 n’a plus lieu d’être ;
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de l’article L153-41 du code de l’urbanisme et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l’initiative du Président ;
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide que:
- La délibération 158-2021 est annulée ;
- La procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de Treignac est prescrite ;
- Le projet de modification simplifiée porte sur la rectification d’erreurs matérielles concernant en zone N et A les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés sous conditions ; - Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au public ; - Le dossier de modification simplifiée fera l’objet d’une mise à disposition du public conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;
- A l’issue de la mise à disposition prévue ci-dessus, le président ou son représentant, en présente le bilan au conseil communautaire, en délibère et adopte le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée ; - La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Treignac ; 16
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
SPANC renouvellement de la ligne de trésorerie
La ligne de trésorerie du SPANC arrivant à sa fin, il convient de la renouveler
115-2022 : ligne de trésorerie du SPANC renouvellement à 14 000 €
Suite à la consultation des banques pour renouveler la ligne de trésorerie du budget SPANC à 14 000 €,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide :
- De retenir l’offre de la Caisse d’Epargne selon les caractéristiques suivantes :
Montant : 14 000 €
Durée : 12 mois
Taux de référence : taux fixe à 2.05 %
Paiement des intérêts chaque mois
Commission d’engagement : 80 €
Commission de non utilisation : 0.20 %
- autorise le Président à signer le contrat avec la caisse d’épargne.
Mobilité douce
Des flyers et affiche sont distribués pour toutes les mairies en vue de démarrer le service de location de vélos électriques. Les vélos sont désormais livrés et l’atelier est prêt à démarrer.
Contact :
Frantz Breitenbach : loc-velo@ccv2m.fr
06 12 54 25 50
118-2022 : Location des vélos
Dans le cadre du programme de mobilité douce soutenu par l’Europe et la Région, la CCV2M met en place son
service de location de vélos à assistance électrique. Le but de l’opération est de permettre aux habitants du
territoire d’expérimenter l’usage des vélos à assistance électrique comme moyen de locomotion alternatif à la
voiture pour les déplacements de proximité. Les principes généraux retenus sont les suivants :
- Le service est destiné aux résidents principaux du territoire, les résidents secondaires pourront avoir
accès aux vélos s’il en reste de disponibles. La location aux touristes n’est pas envisagée pour l’instant.
- Le tarif de location est fixé à 50€ par mois.
- En cas de demande supérieure à l’offre, une liste d’attente sera mise en place.
- Les demandeurs d’emploi décrochant un contrat de travail et les personnes en difficulté sont prioritaires.
- Les vélos seront assurés contre le vol
- Le paiement des sommes se fait par virement bancaire (une autorisation de prélèvement est mise en
place lors de la location).
- Un barème de réparations est porté en annexe des conditions générales de location.
- Les conditions générales de location définissent en détail les conditions de location
- Un contrat de location est établi et stipule les dates de début et de fin de location
- Une fiche d’état du vélo est rédigée de façon contradictoire entre l’administré et la CCV2M en début et
fin de location.
- L’entretien courant des vélos est assuré par la CCV2M et les réparations par son prestataire. 17
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :
- D’ouvrir le service de location des vélos à assistance électrique dans les conditions énoncées
précédemment
- De mandater le Président pour signer les Conditions Générales de Location, les Contrats de Location et
les fiches d’états des vélos.
Subventions aux associations
Radio Vassivière
Un courrier de radio Vassivière du mois de septembre sollicite une subvention à hauteur de 500€.
Plusieurs membres du conseil trouvent que la période budgétaire est déjà bien entamée et reporte cette demande sur 2023
Les amis de Bugeat
Cette association a fait la demande dès le mois de mars mais a été oubliée. Elle intervient sur le territoire dans les animations de Clédat et sur les communes qui le souhaite. Sa présidente très active est ouverte à toutes demandes de partenariats.
M. Jenty explique que cette demande était bien dans les temps.
M. Petit
M. Peyramaure témoigne de l’engagement de cette association auprès de la commune de Soudaine Lavinadière et qui a permis des animations de qualité sur cette commune.
D’autres membres du conseil désapprouvent cette subvention, l’association ne faisant pas partie du territoire.
116-2022: Subvention à l'association« les Amis de Bugeat»
Suite à la demande de l'association« Les amis de Bugeat »,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 23 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, décide :
- De verser une subvention de 1000 € à l'association « les amis de Bugeat »
Point sur Bugeat
Suite à la subvention des amis de Bugeat, plusieurs membres du conseil souhaitent savoir ou en sont les procédures pour l’intégration de Bugeat
M. Petit répond que le Préfet n’est pas favorable au retrait des communes de Concèze et Vitrac de leur com com, mais qu’il est favorable à l’intégration de Bugeat dans notre com com surtout au vu de la cohérence géographique et des volontés communes.
Les problèmes restant à résoudre sont la répartition des emprunts d’équilibres et la sécurisation juridique du PLUI de HCC. (Haute Corrèze Communauté)
Ainsi, des rencontres vont être organisées à l’initiative du Préfet pour aboutir dans les meilleurs délais. Si des accords sont finalisés sur l’emprunt d’équilibre et si HCC valide son PLUI en décembre 2022, l’intégration de Bugeat pourrait être effective au 1 er janvier 2023, sinon cela se fera au 1 er janvier 2024.
Vente du grand chapiteau
Seule la commune d’Affieux souhaite finalement acquérir le grand chapiteau. 18
119-2022 : Vente du grand chapiteau
Suite à la demande de la commune d’Affieux,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :
- De vendre le grand chapiteau à la commune d’Affieux pour un montant TTC de 1000 €.
Point sur « Les Ganivelles »
Le projet des Ganivelles avance avec l’achat confirmé du bâtiment (100 000 €) sur la ZA de Viam et l’accord du SYMA89 pour vendre les deux parcelles attenantes.
Par ailleurs, le Président précise que les emprunts contractés lors du dernier conseil sont réaffectés de la façon suivante :
- 400 000 € sur une durée de 9 ans : affecté au projet des Ganivelles, désormais rattachés au budget annexe « atelier relais ». 200 000 € sont débloqués pour cette fin d’année 2022 pour les achats des terrains bâtis et non bâtis.
- 400 000 € sur 20 ans affectés aux ateliers relais du budget atelier relais également en prévision de l’atelier pour les ambulances commandeurs à Treignac et de l’atelier de découpe pour Chamberet.
Ces deux prêts sont déblocables petit à petit pendant un an, et au vu des achats des terrains bat
120-2022 : Achat de parcelles au SYMA A89 sur la ZA de Viam
Vu la délibération 2022-13 du SYMA A89
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :
- d’acter le découpage des parcelles du SYMA A89 selon le plan ci-dessous :
- D’acheter la parcelle de 20 000 m² (en bleu clair sur le plan ci-dessus) à 60 000 €
- D’acheter la parcelle de 17 400 m² (en vert sur le plan ci-dessus) pour un montant de 34 800 HT 19
- Autorise le président à signer les actes correspondants.
125-2022 Délibération modificative n°1 du budget Atelier Relais
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention d’
- d’effectuer les virements de crédits suivants
Budget Atelier Relais
Section fonctionnement
Compte 66111 : Intérêts réglés à l’échéance + 548 €
Compte 605 : Achat de matériel, équipements et travaux - 548 €
Compte 6015 dépense : + 200 000 €
Compte 71355 recette : Opération d’ordre 042 + 200 000 €
Section investissement
Compte 3555 dépenses : Opération d’ordre 040 + 200 000 €
Compte 1641 recettes : + 200 000 €
Questions diverses
Délibérations modificatives
Quelques ajustements sont nécessaires sur les budgets, notamment suite aux contrôles approfondis du trésorier sur plusieurs années.
123-2022 Délibération modificative n°4 du budget BP
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention d’
- d’effectuer les virements de crédits suivants
Budget principal
Section investissement
Opération 58 « informatique 2022 » compte 2183 : + 10 000 €
Opération 29 « entretien du patrimoine » compte 2313 : - 10 000 €
Chapitre 13 compte 1311 : + 8 918 €
Opération 29 « entretien du patrimoine » compte 2313 : - 8 918 €
126-2022 Délibération modificative n°5 du budget principal
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention d’
- d’effectuer les virements de crédits suivants
Budget principal
Section investissement
Dépenses : compte 2313 Opération 46 agrandissement MSP Chamberet : -1 000 €
Dépenses : compte 4541012 kayak 2022 : + 1 000 €
( octobre 2022) 20
La séance est close à 21h
Le Président Le secrétaire
RAPPEL
Prochains conseils: à 18h30
Le vendredi 21 octobre 2022
Le lundi 28 novembre 2022