Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 114 retrocession espaces communs lotissement carre
Déliberation - 2026 38
Convocation - 2023 14 Approbation du Budget Primitif 2023
Convocation - 2024 38 tampon
Déliberation - 2025 38 tampon
Convocation - 2022 38 Trajectoires
Convocation - Délib 2020 38
Conseil Municipal - DCM 15 Rétrocession à la commune des voies et es
Convocation - 2023 33 Approbation des nouveaux statuts du SIVOM
Acte - 2021 38 acte tamponné
Déliberation - 2023 38 Approbation du principe de la rétrocession des espaces communs du lotissement Central Parc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 38 Approbation du principe de la rétrocession des espaces communs du lotissement Central Parc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ref.
201
5/4
Berger-Levrauit
(13093
Extrait du registre [Empleuve des délibé
rations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD P il | | | )o
N°2023-38
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai, le Conseïl municipal s’est réuni en Mairie-centre à dix-neuf heures trente, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du dix-sept mai deux mil vingt-trois dont un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 25
Présents :
Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Fabien DÉLPORTE, Angélique DEKOKER Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-Astrid DELANNOY, Patrice PUCHOIS, Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Emmanuel CHARETTE, Philippe KUPPENS.
Absents ayant donné procuration :
Annie BAGGIO donne procuration à Daniela MORONVAL
Yannick LIEVIN donne procuration à Philippe KUPPENS
Marie-Françoise TAHON donne procuration à Joëlle DUPRIEZ
Catherine MORTREUX donne procuration à Sandrine BROCART
Absents : 0
Secrétaire : Jean MOULLIÈRE.
OBJET : Approbation du principe de la rétrocession des espaces communs du lotissement « Central Parc »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la société SOFIM en date du 23/05/2023 pour la rétrocession des parties communes du quartier dit « Central Parc » cadastrées section AO 453 (volume), AO 460, AO 491, AO 494, AO 492, AO 474, AO 493, AO 472, AO 468 ; AO 471, AO 467, AO 481, AO 495, AO 462, AO 478 et AO 463 pour une contenance totale de 6 804 m2.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la rétrocession par ladite société à la Commune des espaces communs et leurs équipements (voiries, annexes de voirie, espaces verts) en vue de leur intégration dans le domaine public communal, selon le principe et les conditions détaillées ci-dessous.
Étant convenu que cette rétrocession dans le domaine public sera conditionnée, à la réalisation et au cumul des trois évènements suivants :
- au dépôt de la déclaration d’achèvement complète des travaux,
- à la non contestation à la conformité des travaux du permis de construire par la ville, - ainsi qu’à la levée de toutes éventuelles réserves techniques, de la part de la commune, sut les espaces et équipements à rétrocéder. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : d'approuver le principe de la rétrocession des espaces communs du lotissement « Central Parc » et autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’engager la procédure de rétrocession dans le domaine public de la commune, selon les principes et conditions évoquées ci-dessus.
Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, oui cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdits,