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Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260126 013 Budget Annexe EPU versement subv tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 081-218102713-20260126-DL260126013-DE
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DÈsbEcDErRAeTTonS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 26 janvier 2026
Délibération n° DL-260126-013
inte Objet : Budget Annexe de service public
de gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Versement d’une subvention d'équilibre
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
in: Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire— Mme Hanane MAALLEM Date de la tion : 3 À
20 janvier 202% M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard
Conseillers en exercice : 29 CAPUS, Adjoints - Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Présents : 23 Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Pierre
Procurations :4 CABARET et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric
Votants : 27 PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER et MM. Julien LASSALLE,
Pour : 27 Stéphane FILLION et Maxime LACOSTE.
Vote à l'unanimité
Excusés : M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien
LASSALLE), Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Andrée GINOUX.
A la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au rayonnement de la Ville, indique que pour assurer l'exécution du Budget Annexe du service public de gestion des Eaux Pluviales Urbaines, il convient de procéder au versement d'une subvention de fonctionnement d'équilibre versée par le Budget Principal.
Cette subvention d'équilibre a pour objet de venir financer la réalisation des travaux d'entretien contractualisés avec le délégataire SUEZ Eau France dans le cadre de la concession pour la gestion du réseau d'assainissement
collectif et du réseau urbain des eaux pluviales de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
A cela, il convient de rajouter le montant du forfait annuel d'entretien du réseau contracté avec le délégataire SUEZ Eau France pour un montant de 25 026 € HT révisable.
En conséquence, il est proposé de procéder au versement d'une subvention de fonctionnement depuis le Budget
Principal d’un montant de 35 000,00 € pour permettre le fonctionnement de ce Budget Annexe.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n°DL-260126-005 du 26 janvier 2026 approuvant le Budget Primitif du Budget principal de la Commune pour l’année 2026 ;
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Délibération Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
- Vu l'avis de la Commission Municipale « Administration Générale / Prévent| 3500213 b0o60tsé Dio60126013.0€ et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part, la volonté d'entretenir de façon pérenne le réseau d'eaux pluviales urbaines ; - Considérant d'autre part qu'il convient de permettre le fonctionnement du service de gestion du réseau d'eaux pluviales urbaines et d'assurer la fluidité des dépenses ;
-__ Considérant enfin la nécessité de verser une subvention d'équilibre au budget annexe de service public de gestion du réseau d'eaux pluviales urbaines ;
DÉCIDE,
- D'approuver le versement d'une subvention d'équilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe de service public de gestion des Eaux Pluviales Urbaines d’un montant de 35 000,00 €.
-__ D'autoriser M. le Maire à verser ladite subvention.
- D'habiliter M. le Maire où son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
ps
Raphaël BERNARDIN
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération