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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 013ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 013ann01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale ÎLE-DE-FRANCE
Inspection générale de
l'Environnement et du
Développement durable
v23Ka-G
Avis conforme concluant à l'absence de nécessité d'une
évaluaon environnementale de la révision dite "allégée" n° 3
du plan local d’urbanisme de Ury (77)
après examen au cas par cas
N° MRAe AKIF-2023-149
du 29/11/2023
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-013DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 MA
La Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France (MRAe), qui en a délibéré collégiale- ment le 29 novembre 2023, chacun des membres délibérants aestant qu’aucun intérêt par culier ou élé- ment dans ses ac vités passées ou présentes n’est de nature à mere en cause son impar alité dans le pré- sent avis ;
Vu :
• la direc ve 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, rela ve à l’évalua- on des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
• le code de l’urbanisme, notamment ses ar cles R.104-33 à R.104-37 rela fs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
• le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 subs tuant la dénomina on « Inspec on générale de l’en- vironnement et du développement durable » à la dénomina on « Conseil général de l’environne- ment et du développement durable » ;
• le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant créa on et organisa on de l’inspec on générale de l’environnement et du développement durable, notamment son ar cle 16 ;
• les arrêtés des 20 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 novembre 2022, 19 juillet 2023 et 9 novembre 2023 portant nomina on de membres de la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de- France ;
• le règlement intérieur de la MRAe d’île-de-France adopté le 09 août 2023 et publié au bulle n offi- ciel du ministère de la transi on écologique le 26 août 2023 ;
• le plan local d’urbanisme (PLU) de Ury approuvé le 10 décembre 2020 ;
• la demande d’avis conforme, reçue complète le 29 septembre 2023, rela ve à la nécessité de réali- ser ou non une évalua on environnementale de la révision dite "allégée" n° 3 du PLU de Ury, en applica on des ar cles R.104-33 deuxième alinéa à R.104 -35 du code de l’urbanisme ;
Sur le rapport de Sabine SAINT-GERMAIN, coordonnatrice,
Observant que :
• l’objec f de la révision dite "allégée" n° 3 du plan local d’urbanisme de Ury, vise à permere la construc on d’une habita on à proximité de bâ ments accueillant une ac vité d’élevage équin, afin de faciliter la surveillance et les soins con nus des animaux pour l’exploitant agricole ; • la procédure consiste pour cela à faire passer la par e nord de la parcelle ZA n°232 (soit 0,35 ha), située rue du chemin du Grand Large, d’un zonage Nf (zone naturelle autorisant des extensions liées aux ac vités hippiques) vers un zonage Ac (zone agricole autorisant des construc ons nouvelles à voca on d’habitat à condi on qu’elles soient nécessaires à des exploita ons agricoles) ; • le règlement de la zone Ac permet notamment :
◦ « les construcons nouvelles, extensions, transformaons de bâments existants à vocaon d’habitat à condion qu’elles soient nécessaires à des exploitaons agricoles et dans la limite de 250 m² de [surface hors œuvres nee]1 » et que « Les construcons neuves doivent être implan-
1 La surface hors œuvre nee (SHON) a été remplacée le 1er mars 2012 par la no on de surface de plancher.
Île-de-France
Avis conforme de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France
n° AKIF-2023-149 du 29/11/2023
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tées à proximité directe des corps de ferme ou des construcons existantes le cas échéant, et ce afin de constuer un regroupement architectural » ;
◦ un retrait des construc ons nouvelles de dix mètres au minimum par rapport aux chemins ruraux et voies communales
◦ une hauteur maximum des construc ons à usage de logement de sept mètres ; une hauteur totale des autres construc ons de 10 mètres ;
Considérant que :
• ce changement de zonage entraîne la créa on d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au sens de l’ar cle L. 151-13 du code de l’urbanisme ;
• le dossier précise (no ce p. 70) que l’emprise au sol globale de la construc on serait de l’ordre de 100 à 150 m², ce qui entraînera l’ar ficialisa on d’une superficie au moins équivalente, l’incidence étant au global modérée ;
• la par e nord de la parcelle ZA 232 est déjà occupée par des bâ ments agricoles et cee construc- on n’est pas de nature à accentuer l’étalement urbain ni le mitage des espaces ouverts à l’échelle de la commune ; les autres disposi ons du règlement du PLU applicable à la zone Ac suffisent à pré- venir toute incidence sur les milieux naturels et le paysage ;
• le secteur ne fait pas l’objet de protec ons naturelles, paysagères ou patrimoniales dont l’intégrité seraient remises en cause par l’ajout d’une construc on supplémentaire à cet endroit ;
Concluant que, au vu de l’ensemble des informa ons fournies par la personne publique responsable et des connaissances disponibles à la date du présent avis, que la révision dite "allégée" n° 3 du PLU de Ury n'est pas suscep ble d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’an- nexe II de la direc ve 2001/42/CE du 27 juin 2001 rela ve à l’évalua on des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Rend l’avis qui suit :
La révision dite "allégée" n° 3 du plan local d’urbanisme de Ury telle qu’elle résulte du dossier transmis à l’Autorité environnementale le 29 septembre 2023 ne nécessite pas d’être soumise à évalua on environne- mentale.
En applica on du dernier alinéa de l’ar cle R.104-35 du code de l’urbanisme, le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposi on du public et publiée sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait et délibéré en séance le 29/11/2023 où étaient présents :
Isabelle BACHELIER-VELLA, Sylvie BANOUN, Noël JOUTEUR, Ruth MARQUES, Sabine SAINT-GERMAIN, Jean SOUVIRON.
Pour la Mission régionale d’autorité environnementale,
la présidente par intérim
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flau 7T
Sabine SAINT-GERMAIN
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