Procès Verbal - Proces Verbal du 27 Mai 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du10 fevrier 2025

Procès Verbal - proces verbal du 27 mai 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 10 mai 2023

Procès Verbal - proces verbal 27 mai 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 18 sept 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du 10 juin 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du 25 mars 2024 1

Convocation - Convocation CM 27 Mai 2025

Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MAI 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 01er Avril 2025 1

Procès Verbal - Proces Verbal du 27 Mai 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Aujargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 27 Mai 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs, PV du 27 mai 2025

1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL Département du Gard DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AUJARGUES

Du Mardi 27 mai 2025

Membres afférents : 13

Membres en exercice : 13

Membres présents : 9

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Aujargues, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHLUDA Bernard, Maire.

Présents : Messieurs BASTID Morgan, CHLUDA Bernard, LAVEILLE Roland, LESCOFFIER Luc, Mesdames BOTELLA Morgane, KESSLER Maryline, LE HINGRAT Emmanuelle, TARLET-TSITSICHVILI Danièle, VERVOITTE Martine.

Procurations : Monsieur GUILHAUME Daniel à Monsieur LAVEILLE Roland, Monsieur REVERDY Bertrand à Monsieur CHLUDA Bernard, Madame CAZAURANG Véronique à Madame LE HINGTRAT Emmanuelle, Madame POULET- GUERIN Marie-Claude à Madame VERVOITTE Martine

Date de convocation

16/05/2025

Date d’affichage

16/05/25

Secrétaire de séance : Emmanuelle LE HINGRAT

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Aujargues, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHLUDA Bernard, Maire.

Présents : Messieurs CHLUDA Bernard, GUILHAUME Daniel, LAVEILLE Roland, LESCOFFIER Luc, REVERDY Bertrand, Mesdames BOTELLA Morgane, KESSLER Maryline, LE HINGRAT Emmanuelle, TARLET-TSITSICHVILI Danièle, VERVOITTE Martine.

Procurations : Madame CAZAURANG Véronique à Madame LE HINGRAT Emmanuelle, Madame POULET- GUERIN Marie-Claude à Madame VERVOITTE Martine

Absent : Monsieur BASTID Morgan

Date de convocation

16/05/25

Date d’affichage

16/05/25

Secrétaire de séance : Emmanuelle LE HINGRAT

Modalités de mise en place du télétravail

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu les articles L. 1222-9 et suivant du Code du travail qui définissent les modalités d’organisation du télétravail pour les agents contractuels de droit privé,PV du 27 mai 2025

2

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu la délibération en date du 18/09/2024 relative au temps de travail dans la collectivité, Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

Le télétravail repose sur les principes suivants :

- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent, - L’alternance entre travail sur site et télétravail,

- L’accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur,

- La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail,

- Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site,

- Pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail, à la demande de l’intéressé et sous réserve que ses activités soient télétravaillablesPV du 27 mai 2025

3

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le code général de la fonction publique.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’allocation d’une indemnité forfaitaire pour rembourser les coûts/frais engagés par les agents en télétravail peut être octroyée par décision de l’organe délibérant.

L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Ainsi, il appartient aux autorités territoriales :

- De respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics et d’intégrer notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels les risques spécifiques liés au télétravail,

- De veiller au droit à la déconnexion des agents afin d’éviter un dépassement des durées de travail et un empiètement sur la vie personnelle,

- De respecter, plus largement, les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales de temps de travail, et de garantir notamment les temps de repos,

- De réguler la charge de travail et de respecter strictement la vie privée des agents. Les garanties minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide d’adopté à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : Identification des activités éligibles au télétravail

1 - Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- Activités administratives et/ou comptable,

- Activités de communication/graphisme,

- Activités dont la présence effective de l’agent n’est pas indispensable à l’exercice de ses missions, sous réserve de la validation préalable du chef de service.

2 - Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité,PV du 27 mai 2025

4

- Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre,

- Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail,

- Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité/de l’établissement public, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers…

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.

Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.PV du 27 mai 2025

5

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du Comité Social Territorial peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions du Comité Social Territorial doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de pointage ».

Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- Ordinateur portable,

- Accès à la messagerie professionnelle,

- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions,

- Accès à tous le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.PV du 27 mai 2025

6

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Si la collectivité verse une allocation forfaitaire de télétravail : Une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais liés à la pratique du télétravail sera versée à chaque agent exerçant ses missions en télétravail. Le montant du forfait est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite du montant maximum 253,44 euros par an.

Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Le cas échéant : Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.

Les agents en télétravail bénéficient d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc…) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.

Le cas échéant : un référent sera désigné par l’autorité territoriale afin de contribuer au déploiement du télétravail. Il apportera des réponses aux questions juridiques et pratiques des agents et des conseils sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations du travail.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

- Une attestation de conformité des installations aux spécifications technique,

- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel,

- Une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie,

- Un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, Monsieur Le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé. Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée d’un mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à quinze jours.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.PV du 27 mai 2025

7

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les modalités de mise en place du télétravail.

Adhésion à la convention « Prévoyance » proposée par le Centre De Gestion

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance, (pour les employeurs de – 50 agents),

Vu, la délibération du Conseil d’Administration du CDG 30 en date du 15 décembre 2023 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de l’opérateur,

Vu, la délibération du Conseil d’Administration du CDG 30 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, et la création du service facultatif « Protection Sociale » au sein du CDG 30,

Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement RELYENS SPS / MNT,

Vu la déclaration d’intention d’Aujargues (collectivité / établissement public à préciser) de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d’une conven- tion de participation sur le risque « Prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 06/02/2025 relatif au choix de la convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance.

Monsieur Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle- ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 8 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l’ayant sollicité.PV du 27 mai 2025

8

A l’issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement RELYENS SPS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 30.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la conven- tion de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » du CDG 30 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT avec effet au 1er janvier 2025.

Article 2 : d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités définies par convention.

Article 3 : de verser une participation financière de 7€ bruts par agent et par mois aux fonctionnaires sta- giaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 30.

Préciser s’il y a des critères de modulation en fonction du revenu des agents et/ou de leur situation familiale, dans un but d’intérêt social.

Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT.

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l’unanimité, l’adhésion toutes ces propo-

sitions.

Rénovation de l’éclairage public : Demande de subvention au SMEG 30

La présente délibération annule et remplace la délibération du 01/04/2025. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de réduire la consommation d’électricité, il est nécessaire de procéder à une nouvelle tanche de rénovation de l’éclairage public.

Pour cela, il expose la nécessité de remplacer les appareillages existants sur différents lieux.

- Parking du foyer : dépose des appareillages existants remplacés par des platines à LED plus la pose de détecteurs de mouvement. (10)

- Place de l’église, place du four, rue du four, rue du tambourinaire, rue des Narcisses, rue des Romarins : dépose des appareillages existants remplacés par des platines à LED (28)

Le coût total du projet : 24 899,60€ HT

PLAN DE FINANCEMENTPV du 27 mai 2025

9

DESIGNATION COUT TOTAL HT %

COMMUNE 17 429,72€ 70

SMEG 7 469,88€ 30

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le dossier établi pour une dépense de 24 899,60€ HT pour la rénovation de

l’éclairage public,

- De charger Monsieur Le Maire d’adresser une demande de subventions au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard pour l’année 2026, accompagnée des pièces nécessaires,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les différentes demandes d’inscriptions et d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition susmentionnée.

Subvention AJA

Monsieur le Maire expose,

Vu les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : articles 9-1 et 10,

Vu la délibération 2025-03-04 en date du 01/04/2025 portant adoption du budget primitif commu- nal 2025,

Vu la demande de subvention formulée par Monsieur Ludovic Aramburu, président de l’Association Jeunesse Aujarguoise

Considérant que l’Association Jeunesse Aujarguoise organise la fête votive annuelle du 6 au 8 juin 2025.

Considérant que l’AJA doit faire appel à une société de sécurité privée afin d’assurer la sécurité des soirées de la fête votive

Compte tenu de l’intérêt que représente la fête votive pour l’animation communale et le maintien des traditions,

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’attribution d’une subvention de 1000,00€ à l’Association Jeunesse Aujarguoise (AJA) pour l’organisation de la fête votive 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le versement de cette subvention.

Tarif de location de l’ancien Temple désaffecté

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la

désaffectation du temple.

Afin de valoriser ce patrimoine communal, il est possible dans ce lieu d’organiser diverses manifestations

(concerts, répétitions, expositions, réunions).

Comme pour l’utilisation du foyer communal, Monsieur le Maire propose de fixer un tarif pour la location de

ce lieu pour l’organisation de ces divers évènements.PV du 27 mai 2025

10

Le tarif proposé est :

Association locale à but non lucratif Gratuit

Associations extérieures 7€/heure (caution 100€)

Les frais de mise à disposition seront payés par chèque à l’ordre de la Mairie d’AUJARGUES, dès la réception de l’agrément de la mairie (faute de quoi, la salle sera considérée libre et pourra être attribuée à un autre utilisateur).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le tarif de location du temple désaffecté.

*************************************************

Plus rien n’étant à débattre, la séance est levée à 19h35

Délibérations adressées en Préfecture via ACTES le

Délibérations réceptionnées par la Préfecture via ACTES le 28/05/2025 Publication le 02/06/25, Procès-verbal affiché en mairie le

******************************************************