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Procès Verbal - Proces Verbal du 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Aujargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 10 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PV du 10 Juin 2024
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL
Département du Gard DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AUJARGUES
du lundi 10 juin 2024
Membres afférents : 14
Membres en exercice : 14
Membres présents : 11
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de juin, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Aujargues, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHLUDA Bernard, Maire.
Présents : Messieurs CHLUDA Bernard, LAVEILLE Roland, LESCOFFIER Luc, REVERDY Bertrand, Mesdames BOTELLA Morgane, CAMURATI Francine, KESSLER Maryline, LE HINGRAT Emmanuelle, POULET-GUERIN Marie-Claude, TARLET-TSITSICHVILI Danièle, VERVOITTE Martine.
Procurations : Monsieur GUILHAUME Daniel à Monsieur CHLUDA Bernard et Madame CAZAURANG Véronique à Madame LE HINGRAT Emmanuelle
Absent : Monsieur BASTID Morgan
Date de convocation
03/06/2024
Date d’affichage
03/06/2024 Secrétaire de séance : Emmanuelle LE HINGRAT
Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre la commune et GRDF
La commune de Aujargues dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont for- malisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 26/11/1997 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 15/01/2024 en vue de le re- nouveler.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif.
Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111- 57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclu- sive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Vu l’article R.3221-2 du code de la commande publique (issus de l’article 32 I.3° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de publicité d’un avis d’attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil eu- ropéen publié au Journal Officiel de la République française, l’attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l’espèce la date de signature, du traité de concession. PV du 10 Juin 2024
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Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de conces- sion fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,
- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocon- tractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
- 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales,
o ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable.,
o ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité,
o ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante,
o ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire,
o ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de perfor- mance « Patrimoine »,
o ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements,
o ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de factura- tion,
o ANNEXE 8, Catalogue des prestations,
o ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution),
o ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Col- lectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :
- de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 785,30 euros pour l’année 2023
- de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé
- de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nou- veau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide à l’una- nimité d’autoriser Monsieur le Maire Bernard CHLUDA à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant. PV du 10 Juin 2024
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Dénomination de voirie
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est proposé au Conseil municipal de dénommer « rue de la Capitelle » la voie desservant le lotissement du Grand Jardin.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité la dénomination proposée et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Projet de fresque Lavoir Communal
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet initié par plusieurs personnes habitant la commune pour réa-
liser une fresque sur un des murs du lavoir communal.
Les murs du lavoir sont actuellement dégradés et recouverts de graffitis. Le projet consiste en l’exécution d’une fresque
sur le mur intérieur nord et les piliers supportant la toiture.
Cette fresque serait réalisée bénévolement. La mairie fournirait la peinture et le matériel nécessaire à la réalisation dont
le coût est estimé à 600€.
Ce projet a été présenté le 29 avril 2024 à un groupe de travail d’élus qui ont pu échanger avec une des initiatrices du
projet.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner un accord de principe pour la réalisation de ce projet. A la
suite de cet accord, le groupe de travail rencontrera les personnes à l’initiative de ce projet pour étudier les conditions
artistiques et matérielles de sa réalisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le principe de réalisation d’une fresque au lavoir.
- 8 Pour
- 2 abstentions : Danielle Tsitsichvili, Morgane Botella
- 3 contre : Emmanuelle Le Hingrat, Francine Camuratti, Véronique Cazaurang
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Plus rien n’étant à débattre, la séance est levée à 19h15
Délibérations adressées en Préfecture via ACTES le 13/06/2024
Délibérations réceptionnées par la Préfecture via ACTES le 13/06/2024 Publication le, Procès-verbal affiché en mairie le 13/06/2024
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