Procès Verbal - Proces Verbal du10 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du10 fevrier 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune d'Aujargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du10 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, PV du 10 février 2025

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL Département du Gard DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AUJARGUES

Du lundi 10 février 2025

Membres afférents : 13

Membres en exercice : 13

Membres présents : 8

L’an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de février, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Aujargues, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHLUDA Bernard, Maire.

Présents : Messieurs CHLUDA Bernard, GUILHAUME Daniel, LAVEILLE Roland, REVERDY Bertrand, Mesdames BOTELLA Morgane, LE HINGRAT Emmanuelle, TARLET-TSITSICHVILI Danièle, VERVOITTE Martine.

Procurations : Monsieur BASTID Morgan à Monsieur LAVEILLE Roland, Monsieur LESCOFFIER Luc à Monsieur CHLUDA Bernard, Madame CAZAURANG Véronique à Madame LE HINGRAT Emmanuelle, Madame KESSLER Maryline à Monsieur REVERDY Bertrand, Madame POULET-GUERIN Marie-Claude à Madame VERVOITTE Martine

Date de convocation

29/01/2025

Date d’affichage

29/01/2025 Secrétaire de séance : Emmanuelle LE HINGRAT

Création et suppression d’emploi

Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur Le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’agent technique territorial, en raison de la titularisation d’un agent contractuel à temps complet.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

FONCTIONNAIRES

La vacance d’un emploi d’agent technique territorial principal de 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35h hebdomadaire suite à la demande de mise en disponibilité de 2 ans de l’agent concerné par ce poste depuis le 01er janvier 2024. Vacance sans publicité élargie puisque le poste n’est pas définitivement libre jusqu’à la fin de la mise à disponibilité de l’agent.

La création d’un emploi d’agent technique territorial, permanent à temps complet à raison de 35h hebdomadaire suite à la titularisation de l’agent contractuel remplaçant l’agent en disponibilité.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er février 2025 :

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : agent administratif

Grade : 2ère classe

▪ Ancien effectif : 2

▪ Nouvel effectif : 2

(un temps complet à 35h et un temps non complet à 15h hebdomadaire)PV du 10 février 2025

2

Filière : Technique

Cadre d’emploi : agent technique principal

Grade : 1ère classe

▪ Ancien effectif : 1

▪ Nouvel effectif : 1 vacant

Cadre d’emploi : agent technique

Grade : 2ème classe

▪ Ancien effectif : 1

▪ Nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Création d’une aire de jeux d’enfant et réhabilitation du terrain de football en stabilisé. Demande de subvention auprès de l’état DETR : mise à jour du financement.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 octobre 2023, le conseil municipal a sollicité l’aide de

l’Etat à travers la DETR pour la création d’une aire de jeux d’enfant et la réhabilitation du terrain de football

en stabilisé. Les travaux de réalisation de ce projet n’ayant pas débuté, le dossier n’a pas été retenu au titre de

la DETR 2024. Il convient donc de réitérer une demande de subvention de l’état au titre de la DETR 2025.

Monsieur Le Maire rappelle que le bureau d’étude Cap Ingé qui assure la maitrise d’œuvre a estimé le coût

global du projet à 119 505 € HT soit 143 406 € TTC.

Le plan de financement serait le suivant :

Cout du projet 119 505€

Conseil Départemental 29 876€ demandé

Etat (DETR) 29 876€ demandé

Région Occitanie 18 000€ Accordé

Auto financement Commune 41 753€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter l’aide de l’Etat à travers la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la création d’une aire de jeux d’enfant et la réhabilitation du terrain de football en stabilisé et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour déposer le dossier de demande de subvention.

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement de la délégation de service public

pour l’exploitation du service d’assainissement des eaux usées

Monsieur le maire rappelle que le contrat de délégation du service public pour l’exploitation du service d’assainissement des eaux usées arrive à son terme le 31 décembre 2025. Il convient donc de procéder au renouvellement de ce contrat.

Afin de procéder au renouvellement de ce contrat délégation du service public dans les meilleures conditions, il est néces-

saire que la commune s’adjoigne les services d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire propose de confier cette mission à la société Alter AMO Conseils qui a une parfaite connaissance des services de l’eau et de l’assainissement et une expérience et des compétences fortes acquises sur des missions similaires.PV du 10 février 2025

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La présente mission a ainsi pour objet de fournir à la collectivité, une assistance technique, financière et juridique lui per- mettant :

-De réaliser le diagnostic de la situation existante et de l’activité du titulaire de la délégation de service public d’assai- nissement collectif, notamment d’ordre technique et financier ainsi qu’en matière de qualité du service délégué

-D’étudier les modes de gestion des services publics d’assainissement envisageables à compter du 1er janvier 2026 ou date ultérieure.

-D’accompagner le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre de son choix.

Le montant de la rémunération globale est établi à 12 000€ HT soit 14 640€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir l’offre de la société Alter AMO Conseils afin

d’assurer une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le renouvellement de la délégation du service public pour

l’exploitation du service d’assainissement des eaux usées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents

afférents.

Actualisation des tarifs de location du foyer

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 31 janvier 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location du foyer. Ces tarifs s’appliquent à la grande salle du rez-de-chaussée.

A ce jour, il n’y a pas de tarif de location pour la petite salle du 1er étage. Or, celle-ci peut être demandée pour

des réunions accueillant un nombre limité de personnes. Afin de répondre à cette demande, il est proposé de

fixer un tarif de location pour la petite salle du 1er étage.

Le tarif proposé est :

Association locale à but non lucratif Gratuit

Associations extérieures 5€/heure (caution 100€)

Les frais de mise à disposition seront payés par chèque à l’ordre de la Mairie d’AUJARGUES, dès la réception de l’agrément de la mairie (faute de quoi, la salle sera considérée libre et pourra être attribuée à un autre utilisateur). Le reste de la tarification de la location du foyer reste inchangé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet d’actualisation des tarifs de location du Foyer.

Contrats d’assurance contre les risques statutaires

Monsieur Le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents,

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,PV du 10 février 2025

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Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité.,

- Agents IRCANTEC, de droit public : Accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du marché : 4 ans,

• Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Adhésion au service médiation du Centre de Gestion du Gard

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25- 2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;PV du 10 février 2025

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6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 30 a fixé un tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 30.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 30.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 30 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Ouverture de crédits d’investissements anticipée sur le budget 2025

L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que, jusqu’à l’adoption du prochain

budget, l’exécutif peut être autorisé par l’assemblée délibérante à engager, liquider et mandater les dé-

penses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les dépenses à caractère plurian-

nuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées sur des exercices antérieurs peu-

vent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la

délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Ces crédits permettront de financer les dépenses d’investissement réalisées en début

d’exercice et avant le vote du budget 2025.

Les montants des crédits ouverts par cette autorisation devront être inscrits au budget 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture des crédits d’investissement par

anticipation sur l’exercice 2025 comme suit :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 52 475 €PV du 10 février 2025

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Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’ouverture des crédits d’investissement par anticipation sur l’exercice 2025

conformément au tableau ci-dessus,

- d’autoriser l’inscription de ces crédits au budget principal 2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et :

- Autorise l’ouverture de crédits d’investissement par anticipation sur l’exercice 2025

conformément au tableau contenu dans le corps de la délibération.

- Autorise l’inscription de ces crédits sur le budget principal 2025,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération.

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Plus rien n’étant à débattre, la séance est levée à 19h45

Délibérations adressées en Préfecture via ACTES le 11/02/2025

Délibérations réceptionnées par la Préfecture via ACTES le 11/02/2025 Publication le , Procès-verbal affiché en mairie le

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