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Procès Verbal - 1 20260409 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Launay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 20260409 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Le neuf avril deux mille vingt-six, sur convocation en date du trois avril, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de La Chapelle-Launay se sont réunis dans la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEMERCIER, Maire.

Présents : LEMERCIER Emmanuel, LANUZEL Etienne, MAURE Sophie, NARP Dominique, COURCOUL Stéphanie, BREZEL Pascal, BOURGEAIS Kristell, DUCHESNE Daniel, DALIBERT Marie-José, GILET Thierry, DUTEIL Fabienne, MAYET Nicolas, CAILLAUD Jérôme, DOUAUD Romain, LEROY Virginie, GUESDON Charlotte, CERCLE Yannick, HUOU Jean-Paul, CHIGUER Amina, GUILLARD Michel, BIZEUL Emmanuelle

Pouvoirs : GERARD Charlène donne pouvoir à BOURGEAIS Kristell, DELIAS Isabelle donne pouvoir à COURCOUL Stéphanie

CAILLAUD Jérôme donne pouvoir à MAURE Sophie

Etienne LANUZEL est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 20 MARS 2026

Le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

2 – ADMINISTRATION

2.1 – Délégations du Conseil municipal au Maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le Maire propose au Conseil de lui déléguer les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR2

2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 40 000€ ;

3° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

9° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

11° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

12° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code toutes les conditions susceptibles de se présenter ;

13° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les procédures et dans toutes les juridictions, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

14° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 3 000€ ;

15° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

17° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;3

18° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions qu’elles soient d’investissement ou de fonctionnement, quelle que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

19° Procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Michel GUILLARD s’étonne de la possibilité que s’octroie le Maire d’ouvrir des classes alors que les fermetures et ouvertures sont plutôt subies, question d’actualité puisque les fermetures de classes ont été annoncées dans la semaine. Jean-Paul HUOU estime que le Maire serait plutôt habilité à demander une ouverture. Selon lui, il faudrait modifier les termes en ce sens.

Stéphanie COURCOUL confirme que les ouvertures et fermetures de classes se font en accord avec le Maire.

Emmanuel LEMERCIER rappelle qu’en dehors du point n°15, les délégations accordées au Maire sont exactement les mêmes qu’en 2020 et que cette disposition était déjà présente en 2020.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de déléguer au Maire pour la durée du mandat les pouvoirs listés ci-dessus. Par ailleurs, le Conseil municipal autorise les adjoints dans l’ordre du tableau, à exercer les délégations confiées au Maire durant son absence ou son empêchement. Il prend acte que le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

2.2 – Fixation du nombre d’administrateurs du CCAS

En application de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il est précisé que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration.

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du Maire qui est président de droit.

Le Maire propose de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre de membres du CCAS.

2.3 – Désignation des membres élus du CCAS (scrutin de liste)

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.4

Monsieur le Maire constate qu’il n’y a qu’une liste de candidats qui assure la représentation entre groupes de conseillers municipaux et invite le Conseil municipal à procéder à un vote à main levée.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2026 a décidé de fixer à 5 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

- Madame Isabelle DELIAS

- Monsieur Thierry GILET

- Monsieur Nicolas MAYET

- Madame Virginie LEROY

- Madame Emmanuelle BIZEUL

Marie-José DALIBERT et Jean-Paul HUOU seront amenés à remplacer les membres éventuellement démissionnaires au cours du mandat.

Le Maire informe par ailleurs le conseil sur les membres associatifs du CCAS : Chantal Brétéché pour l’UDAF, Michelle ALLAIN pour Vacances et Familles, Thérèse GUIHENEUF pour le Secours Catholique et André GAUTHIER pour le Club de l’amitié ont d’ores et déjà confirmé leur participation.

La séance d’installation est prévue au mois de mai.

2.4 – Désignation des membres de la commission d’appel d’offre

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

• Madame Sophie MAURE

• Monsieur Dominique NARP

• Monsieur Yannick CERCLE5

Sont candidats au poste de suppléant :

• Monsieur Etienne LANUZEL

• Monsieur Daniel DUCHESNE

• Madame Amina CHIGUER

Après avoir vérifié que l’ensemble des conseillers était d’accord pour un vote à main levée, le Maire a procédé au vote.

Sont donc désignés par 23 voix pour en tant que :

- délégués titulaires :

o Madame Sophie MAURE

o Monsieur Dominique NARP

o Monsieur Yannick CERCLE

- délégués suppléants :

o Monsieur Etienne LANUZEL

o Monsieur Daniel DUCHESNE

o Madame Amina CHIGUER

2.5 – Désignations des membres de la commission des marchés à procédure adaptée

Considérant que la commission d'appel d'offres n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens ;

Considérant que le Maire souhaite une assistance technique et d’aide à la décision ;

Il est proposé de créer une « commission MAPA » afin d’assister le conseil municipal dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée.

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la « commission MAPA » soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

Il est toutefois rappelé que si la convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis est toujours possible, lorsqu’elle n’est pas exigée par les textes, il n’est pas possible de lui confier des attributions relevant, aux termes des dispositions du code de la commande publique ou d’autres textes, d’autres autorités car les règles de compétence sont d’ordre public (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n° 1808765). Ainsi, la « commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide de la création d’une « commission MAPA » pour les marchés concernés ; - Décide que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres6

- Précise que la « commission MAPA » sera présidée par le président (ou son suppléant) de la commission d’appel d’offres, et sera composée de 3 titulaires (et de 3 suppléants) qui sont ceux de la commission d’appel d’offres

- Précise que les règles de convocation aux commissions sont les mêmes que celles pour la CAO ;

- Précise que les agents de la commune peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif.

2.6 – Désignation des représentants de la commune dans les différentes instances des partenaires

Le Maire propose les représentants suivants pour les instances ci-dessous :

- Caisse des écoles : Stéphanie COURCOUL, Jérôme CAILLAUD. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Commission locale des charges transférées : Sophie MAURE. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Référent défense : Stéphanie COURCOUL. Le Conseil approuve à l’unanimité. - Référent sécurité : Etienne LANUZEL. Le Conseil approuve à l’unanimité. - Correspondant incendie et secours : Kristell BOURGEAIS. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Référent aléas climatiques : Pascal BREZEL. Le Conseil approuve à l’unanimité. - Syndicat du bassin Versant du Brivet : Romain DOUAUD (titulaire), Pascal BREZEL (suppléant). Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Commission syndicale de la Grande Brière Mottière : Romain DOUAUD. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Représentant à la commission territoriale du bassin d’eau potable de Campbon : Emmanuel LEMERCIER. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Territoire d’Energie 44 : Etienne LANUZEL (titulaire), Pascal BREZEL (suppléant). Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Atlantic’Eau : Pascal BREZEL (titulaire), Dominique NARP (suppléant). Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Mission locale rurale du Sillon : Isabelle DELIAS (titulaire), Charlène GERARD (suppléante). Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Estuarium : Charlène GERARD. Le Conseil approuve à l’unanimité. - Bruded : Emmanuel LEMERCIER (titulaire), Etienne LANUZEL (suppléant). Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Loire-Atlantique Développement : Etienne LANUZEL. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Conseil d’exploitation du service public d’assainissement non collectif : Pascal BREZEL. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Commission intercommunale d’accessibilité : Dominique NARP. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Fondation du patrimoine : Kristell BOURGEAIS. Le Conseil approuve à l’unanimité.

- Office intercommunal des sports (outre le Maire et l’adjoint aux sports) : Stéphanie COURCOUL. Le Conseil approuve à l’unanimité.7

La commission locale des impôts directs, qui nécessite l’établissement d’une liste de 32 noms, sera abordée lors d’un prochain conseil municipal, tout comme la composition des commissions municipales, à créer.

2.7 – Autorisation à lancer le marché de fauchage élagage et à le signer

Le précédent marché de fauchage élagage étant arrivé à terme, il convient de relancer la procédure. Le besoin reste inchangé :

- Un fauchage des accotements et creux de fossés sur l’ensemble des voies communales hors agglomération sur les mois de mai et juin (48 km de voies communales avec passage des deux côtés de la route soit un linéaire de 96 km) - Un fauchage des accotements sur les chemins communaux au mois de juin (28 km de chemins communaux avec passage des deux côtés soit un linéaire de 56 km)

- Un fauchage des accotements sur l’ensemble des voies communales hors agglomération au mois d’octobre

- Un élagage fléaux, élagage couteaux et broyage des creux de fossés sur chemins communaux et voiries communales au mois de Novembre

Le ramassage et le traitement des déchets seront indiqués en option.

L’estimatif du coût du marché étant entre 40 000€ et 50 000€, la commune procèdera par consultation auprès de 3 entreprises au minimum.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s).

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (chapitre 11).

Yannick CERCLE s’étonne que la majorité actuelle ne demande pas plus de passages, car lors de la campagne, elle semblait considérer que l’entretien des accotements n’était pas suffisant. Romain DOUAUD considère que ce n’est pas tant le nombre de passages qui pose problème que les dates auxquelles l’entreprise passe : il est important de couper avant la floraison. Michel GUILLARD rappelle que les entreprises interviennent auprès de plusieurs communes, elles ne sont pas disponibles en claquant des doigts.

Emmanuel LEMERCIER précise que le marché est lancé dans les mêmes conditions pour s’assurer que la prestation soit réalisée, que cela soit satisfaisant ou non. Mais il faudra prendre le temps ensuite de tout regarder pour savoir s’il y a besoin ou non d’un troisième passage.

Yannick CERCLE demande sur combien d’années le marché est renouvelé. Emmanuel LEMERCIER répond qu’il sera lancé pour deux ans, mais que des avenants seront possibles.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise à engager la consultation pour le fauchage et l’élagage des accotements des chemins et voies communaux.

- Autorise le Maire à signer le contrat à intervenir.8

2.8 – Renouvellement de la convention passée avec M. Patrick Gérard pour la mise à disposition d’un terrain à la Haie Davy

Le Conseil municipal du 12 novembre 2015 a conclu une convention de fermage avec M.GERARD pour deux terrains communaux cadastrés ZC70 et ZC71 d’une superficie de 14 950 m² pour y faire paître des chevaux, renouvelée en 2020. Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler. Le fermage est porté à 159.48 € pour tenir compte de l’indice des fermages publié par la Chambre d’Agriculture.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la reconduction de cette convention de mise à disposition pour une durée de deux ans, renouvelable pour une période de deux ans et autorise le Maire à signer ladite convention jointe en annexe.

2.9 – Aménagement pour la sécurité du centre-bourg. Autorisation à déposer un dossier au titre des amendes de police

Face à la configuration de la RD17 en centre-bourg de La Chapelle-Launay (virage en entrée de bourg rendant difficile voire impossible le croisement des cars de transport scolaire), face à la vitesse excessive des véhicules dans cette zone pourtant limitée à 30km/heure, une étude de faisabilité d’aménagements destinés à apaiser la circulation dans le centre-bourg et à permettre aux mobilités actives – notamment la marche – de se développer en sécurité, a été commandée dès 2023.

2 scénarios ont été chiffrés. Le coût prévisionnel a été estimé en 2023 en phase avant-projet à 62 170.50€ HT soit 74 604.60€ TTC.

L’échéancier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de la réunion publique et de la finalisation du projet : 2e trimestre 2026 - Date de lancement de la consultation : 2e trimestre 2026

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 3e trimestre 2026

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : 1er trimestre 2027

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation du projet estimé à 62 170.50€ HT soit 74 604.60€ TTC ; - Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police pour 2026 ;

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.10 – Ecole Sainte-Thérèse. Adoption de la convention de mise à disposition de la cour de récréation

L’association OGEC met à disposition de la commune de La Chapelle-Launay, pour l’exercice de sa compétence restauration scolaire, les cours de récréation de l’École privée mixte Sainte-Thérèse :

• Site École du bas : 4 rue du Sacré Cœur à La Chapelle-Launay (44260)

• Site École du haut : Chemin des Écoles à La Chapelle-Launay (44260)

Le projet de convention a pour objectif de cadrer cette mise à disposition.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité ce projet de convention joint en annexe et autorise le Maire à le signer.9

3 – FINANCES

3.1 – Indemnités des élus

Devant la présentation faite par l’adjointe aux finances, Michel GUILLARD s’étonne de cette décision d’augmenter significativement les indemnités. Le programme de campagne de la nouvelle équipe précisait qu’une attention serait portée aux finances avec des pistes d’économie à envisager. En regard, cette première décision a pour conséquence une augmentation des dépenses de fonctionnement de 17 000 € sur un an, 100 000 € sur tout le mandat. C’est presque 25% d’augmentation par rapport au mandat précédent. Il faudra faire des économies ailleurs…

Yannick CERCLE continue en rappelant que l’indemnité des conseillers délégués augmente de 46%.

Sophie MAURE répond que cette augmentation est un choix de l’équipe en place. Si les élus sont vraiment investis, les euros dépensés auront été gagnés.

Emmanuelle BIZEUL considère que les indemnités des élus ne sont pas un investissement. Michel GUILLARD rappelle qu’on parle d’indemnité et pas de salaire.

Les élus de la majorité rappellent qu’ils sont salariés, et qu’ils vont mettre entre parenthèses une partie de leurs activités professionnelles pour honorer leurs fonctions d’adjoints.

Yannick CERCLE rappelle que sur le précédent mandat, l’ensemble des 23 conseillers touchait une indemnité. Prendre une décision inverse est sectaire.

Thierry GILET considère que cette décision n’est pas sectaire. Les conseillers municipaux sont là en tant que bénévoles au service de leur commune, pas pour gagner de l’argent.

Daniel DUCHESNE rappelle que sous le précédent mandat, certains élus ne sont pas beaucoup venus aux conseils municipaux.

Stéphanie COURCOUL rappelle que cette décision d’augmentation a été prise collectivement au sein de la majorité.

Emmanuel LEMERCIER explique comment ont été calculées les indemnités, dans le respect total des règles. L’objectif était d’aller au maximum de l’enveloppe, en connaissance de cause et il n’y aura aucun frais supplémentaire. Ça fait une augmentation de 22%, l’augmentation de l’indice au 1er janvier 2026 impliquant déjà +8%. La grosse partie de l’augmentation est liée à l’indemnité du Maire, ensuite l’équipe a été resserrée à 8.

Jean-Paul HUOU considère que 5 adjoints auraient coûté moins cher que 8 élus. L’augmentation est très sensible et la majorité n’était pas obligée d’aller au maximum de l’enveloppe. A titre d’exemple, les 150 € d’indemnité sur le mandat dernier pour le conseiller délégué aux finances n’étaient pas beaucoup au regard du temps passé.

Emmanuel LEMERCIER abonde sur ce dernier point, c’est pour cela que les finances nécessitent un poste d’adjoint. Il conclut en rappelant que l’enveloppe passe de 74 000 € à 91 000 €. Si on enlève les +8% liés à l’augmentation de l’indice, les décisions de la majorité ont un impact de 10 000 € par an, soit environ 60 000 € sur le mandat.10

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-20 à L2123- 24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération ;

Considérant que cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant l'installation du Conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le Conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Le Conseil municipal décide par 18 voix pour et 5 voix contre (GUILLARD Michel, CERCLE Yannick, HUOU Jean-Paul, BIZEUL Emmanuelle, CHIGUER Amina) :

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers délégués soit, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

o Adjoints : 19.35 % de l'indice brut terminal de la fonction publique o Conseillères déléguées : 6.08% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales ; - Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ; Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.11

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

COMMUNE de LA CHAPELLE-LAUNAY

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026) : 3 334

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du Maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 55.7 % de l’indice brut 1 027 + 6 x 21.38% de l’indice brut 1 027 = 183.98 % de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Pour information (l’indemnité du Maire n’étant pas soumise à délibération du Conseil municipal), l’indemnité du Maire s’élève à 55.7% de l’indice terminal brut de la fonction publique, soit 2 289.56€ brut / mois au 1er janvier 2026.

Adjoints

Bénéficiaires Part de l’indice terminal brut de la fonction publique

Etienne LANUZEL – 1er adjoint 19.35 %, soit, à titre d’information, au 1er janvier 2026 : 795 €

Sophie MAURE – 2e adjointe 19.35 %, soit, à titre d’information, au 1er janvier 2026 : 795 €

Dominique NARP – 3e adjoint 19.35 %, soit, à titre d’information, au 1er janvier 2026 : 795 €

Stéphanie COURCOUL – 4e adjointe 19.35 %, soit, à titre d’information, au 1er janvier 2026 : 795 €

Pascal BREZEL – 5e adjoint 19.35 %, soit, à titre d’information, au 1er janvier 2026 : 795 €

Kristell BOURGEAIS – 6e adjointe 19.35 %, soit, à titre d’information, au 1er janvier 2026 : 795 €

Conseillers municipaux délégués

Bénéficiaires

Charlène GERARD – Conseillère municipale

déléguée

6.08%, soit, à titre d’information, au 1er janvier

2026 : 250 €

Isabelle DELIAS – Conseillère municipale

déléguée

6.08%, soit, à titre d’information, au 1er janvier

2026 : 250 €

Enveloppe globale : 183.96 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)12

3.2 – Règlement budgétaire et financier

Suite à la présentation du projet de règlement par l’adjointe aux finances, Jean-Paul HUOU demande à ce que le paragraphe sur les dépenses imprévues soit retiré car non compatible avec la M57, et estime qu’il faudrait rajouter un article sur la fongibilité des crédits entre chapitres. C’est à cette seule condition qu’il votera pour le règlement.

Emmanuel LEMERCIER s’engage à reprendre le règlement en ce sens.

Vu l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du Conseil municipal,

Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

- Les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;

Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve le règlement budgétaire et financier sous réserve de son amendement sur les deux points que sont les dépenses imprévues et la fongibilité des crédits ; - Habilite le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.13

BUDGET COMMUNAL

Jean-Paul HUOU demande à ce que la participation de la commune à la Caisse des écoles soit votée avant de voter le budget. Emmanuel LEMERCIER accès à cette demande.

Participation 2026 aux frais scolaires

Il est attribué chaque année une somme par élève, résidant à La Chapelle-Launay, pour les fournitures scolaires, les sorties et les activités culturelles de chacune des deux écoles de la commune.

Concernant la participation aux frais scolaires pour 2026, la proposition est de l’augmenter de 1% pour tenir compte de l’inflation.

Participation aux

frais scolaires Par élève 2025 Par élève 2026

Proposition

d’augmentation

Fournitures

scolaires

59.90€ 60.50€

+1% Sorties scolaires 12.87€ 13.00€

Activités culturelles 9.84€ 9.94€

La participation aux fournitures scolaires de l’école Sainte Thérèse sera versée en deux fois : un premier versement sur la base de la liste des élèves établie en septembre 2025 et le solde sur la base de celle établie en septembre 2026. Pour l’école publique Jules Verne, elle sera versée en une fois sur la base des élèves établie en septembre 2025.

La participation pour les sorties scolaires sera versée aux deux écoles en une seule fois sur la base des listes établies en septembre 2025.

Enfin la participation pour les activités culturelles des écoles sera versée en une fois aux écoles sur la base des effectifs de septembre 2026.

Pour le groupe scolaire Jules Verne, ces participations par enfant donnent les montants globaux suivants :

Participations école Jules Verne 2025 (BP) 2026 Caisse des écoles fournitures scolaires 13 477.50 € 13 189€ OCCE Jules Verne sorties scolaires 2 754.18 € 2834€ OCCE Jules Verne activités culturelles 2 214.00 € 2166.92€ Total 18 445.68 € 18 189.92€

Les participations estimées pour l’école Sainte-Thérèse (qui nécessiteront une actualisation lorsque les effectifs 2026/2027 seront connus) sont à ce jour de :

Participations école Sainte-Thérèse 2025 (BP) 2026 Fournitures scolaires 7757.55 € 7 744€ Sorties scolaires 1 666.67 € 1 664€ Activités culturelles 1 274.28 € 1 272.32€ Total 10 698 € 10 680.32€14

Thierry GILET demande si la commune participe financièrement pour les enfants qu’elle n’est pas en capacité d’accueillir (pour cause de handicap par exemple). Il lui est répondu positivement, dans la mesure où la commune d’accueil en fait la demande.

Nicolas MAYET demande si les coûts sont les mêmes pour les deux écoles. Il lui est répondu que la même somme est effectivement versée aux deux écoles, en fonction du nombre d’enfants de la commune accueillis. Il faut ajouter la subvention allouée à Sainte-Thérèse au titre du coût de l’élève. Et enfin, les sorties scolaires sont soutenues à hauteur de 6€ par jour et par enfant par subvention exceptionnelle.

Charlotte GUESDON, trésorière à l’OGEC, ainsi que Jérôme CAILLAUD, président de l’OGEC, ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

➢ Approuve les montants proposés pour les participations 2026

➢ Approuve l’attribution des montants unitaires proposés pour l’année 2026 et les modalités de versement proposées, en fonction des effectifs des écoles Jules Verne et Sainte-Thérèse.

➢ De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

3.3 – Budget primitif 2026

Présentation du budget par chapitre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 575 812.67 €

002 - EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 1 186 692.67 € 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 0,00 € 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET

VENTES DIVERSES 242 700 € 73 - IMPOTS ET TAXES 1 356 605 € 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS 624 609 € 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 148 500 € 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 15 000,00 € 76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00 € 77 - PRODUITS SPECIFIQUES 206 € 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET

PROVISIONS 1 500 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 575 812.91 €

002 - DEFICIT FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 788 200 € 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 061 198.02 € 65 - AUTRES CHARGES GESTIONS COURANTES 432 289 € 66 - CHARGES FINANCIERES 46 855.40 € 67 - CHARGES SPECIFIQUES 1 000 €15

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX

DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS 3 000,00 € 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS (REGROUPEMENT DES

COMPTES) 41 731.35 € 023 - VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 1 118 184.80 € 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 83 354.10 €

Points notables :

➢ Hypothèse d’inflation +1%

➢ +3 points sur la cotisation CNRACL (+ 12 points sur 4 ans soit 3 points par an de 2025 à 2028).

➢ FCTVA : Suppression pour les maintenances de voieries et bâtiments. ➢ Revenu des taxes : bases locatives + 0,8% en 2026 et +1% d’augmentation des taux (voté en février).

➢ Dotations : Augmentation de 0,8% par an.

➢ Pacte financier et budgétaire avec la CCES :

o Dotation de solidarité communautaire : passe de 12 376 € à 21 007 €

o Facturation du service droit du sol par la CCES: 25 756,86€

➢ Inclusion du Capel’lien dans les dépenses d’énergie

➢ Fauchage / élagage : une facture de 35 000 € pour la campagne 2025 payée sur 2026 ➢ Charges de gestion courante : augmentation de la subvention au CCAS (régularisation de la mise à disposition de personnel par la commune, convention avec l’UDAF) ➢ Augmentation de l’enveloppe indemnités des élus

RECETTES INVESTISSEMENT 1 834 576.90 €

001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE 0 €

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 118 184.80 € 024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 € 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 112 000 € 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 521 038 € 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 € 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 €

040-OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 83 354.10 €

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 834 576.90 €

001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE 71 026.24 € 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTION 0,00 € 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 € 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 40 542 € 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 150 859.88 € 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 290 000 € 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 298 875.00 €16

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 983 273.78 €

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 €

Points notables :

➢ Accord trouvé avec la DRAC pour le remboursement du trop perçu de la subvention pour Blanche Couronne reste budgété (40 542 €)

➢ Dernières factures Capel’lien et Pilory

➢ Soldes des subventions Capel’lien, Pilory et Belvédère à percevoir

➢ Aménagement RD17 / rue de l’église budgété pour 130k€

➢ Subvention à Atlantique Habitation budgétée (30k€)

Virements entre chapitres budgétaires

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit que le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements entre chapitres, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section (article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales) à l’exclusion des dépenses de personnel, en précisant toutefois que le Conseil municipal sera informé des mouvements ainsi exécutés lors de la séance la plus proche.

Jean-Paul HUOU considère que les recettes d’investissement ne sont pas complètes car il faut intégrer les subventions attendues même si elles ne sont pas notifiées. Il rappelle que la FCTVA n’a finalement pas été supprimée sur les maintenances voirie et bâtiments et que l’attribution de compensation n’a été bien prise en compte.

Il considère que les chiffres posent question car 700 000 € d’investissements ne sont pas fléchés, ni détaillés. Tout comme les 60 000 € d’études dont on ne sait pas ce qu’elles sont. Finalement, la municipalité semble avoir du mal à justifier les sommes…

Dans ces conditions, il aura du mal à voter ce budget.

Emmanuel LEMERCIER rappelle que ce budget est un budget de transition et qu’il n’y a eu qu’une semaine entre l’installation du conseil le 20 mars et le nécessaire envoi des documents budgétaires le 27 mars. Il n’a eu ni 6 ans, ni 12 ans… Certaines dépenses sont fléchées : ➢ 100 000 € sur des dépenses d’urgence concernant le complexe sportif

➢ 150 000 € sur le PAVC

➢ 200 000 € sur les travaux de La Touche Basse

➢ Les études porteront notamment sur l’aménagement du centre-bourg

Le budget qui est présenté est technique et permet d’être à l’équilibre. Il sera réadapté l’année prochaine et sera présenté avec plus de précisions.

Yannick CERCLE s’étonne sur la faible augmentation concernant le PAVC par rapport à l’équipe précédente : il y a peu de chances que l’équipe actuelle arrive au résultat qu’elle attend, sachant que l’équipe précédente a mis 650 000 € dans le PAVC sur l’ensemble du mandat.

Michel GUILLARD rappelle que le fait d’avoir fléché les 700 000 € au compte 23 implique qu’il n’y aura pas besoin de décision modificative pour lancer les investissements. Le Maire pourra faire ce qu’il veut.17

Emmanuel LEMERCIER rappelle qu’il y a des commissions (CAO, MAPA) qui valident les projets et qu’il ne peut donc pas faire seul ce qu’il veut. L’augmentation sur le PAVC est de 50%, (de 100 000€ à 150 000€) ce qui est déjà significatif même si ce n’est pas suffisant.

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 5 contre (GUILLARD Michel, CERCLE Yannick, HUOU Jean-Paul, CHIGUER Amina, BIZEUL Emmanuelle) ➢ Approuver par chapitre le budget primitif communal 2026 tel qu’annexé à la présente délibération,

➢ Autorise à procéder à des virements entre chapitres pour le budget de la commune dans la limite de 7.5% du montant de chaque section (à l’exception des dépenses de personnel)

➢ Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BUDGET CAISSE DES ECOLES

3.4 – Budget primitif 2026

Jean-Paul HUOU demande à ce que le montant alloué à la caisse des écoles soit repris à l’euro prêt. Il est décidé en séance de modifier le budget primitif de la caisse des écoles pour ramener la participation de la commune à 13 189 € au lieu de 13 200 €.

DEPENSES

ART DESIGNATION BP 2026 Observations 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS

6067 Fournitures scolaires 17 014,94 Participation fournitures scolaires

TOTAL 60 17 014,94

TOTAL DEPENSES 17 014,94

RECETTES

ART DESIGNATION BP 2026 Observations 002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

002 Excédent de fonctionnement 3 825,94 Résultat de clôture de l'exercice (N-1)

TOTAL 002 3 825,94

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

74741 Communes 13 189,00

TOTAL 74 13 189,00

TOTAL RECETTES 17 014,94

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2026 de la caisse des écoles et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.18

3.5 – Participations 2026

Concernant les autres participations, elles se déclinent comme suit :

Participations 2025 2026

CCAS 16 600 € 15 000 € SDIS 44 108 170.00 € 109 789 € Animation sportive

départementale 2 914.56 € 2 967.26 € Office des sports Estuaire et

Sillon 357 € 367 € Fondation du patrimoine 500 € 500 € Syndicat Grande Brière

Mottière 1 488.15 € 1 499.85 € Association des Maires de

l’Ouest 60 € 60 € Association des Maires de

France – section Loire-

Atlantique

854.49 860.17

CAUE 480 € 480 € Polleniz 640 € 685 € Fonds solidarité logement 263.65 € 1 263 € Bruded 1126.08 € 1 200.24 € Apiculteurs – jardin des

abeilles 200 € 200 € Anim’toit 4 140 € 4 167.50 €

Jean-Paul HUOU intervient pour rappeler la nécessité de délibérer sur le FSL. Il lui est indiqué que la participation pour le FSL est bien prévue dans le tableau, et qu’elle a d’ailleurs subi une nette augmentation.

Romain DOUAUD demande pourquoi la participation à Anim’toit est aussi importante. Il lui est répondu qu’en l’absence de chenil au sein des services techniques, cette participation est obligatoire et dépend du nombre d’habitants. Le Maire s’engage à demander aux communes voisines comment elles procèdent en la matière.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

➢ Approuve les montants proposés pour les participations 2026

➢ Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.19

3.6 – Subventions aux associations 2026

Il est proposé au Conseil municipal de valider les subventions aux associations ci-dessous :

SUBVENTIONS Proposition 2026

Ludothèque 120,00 €

ADAR 120,00 €

ADMR 120,00 €

Don du sang 120,00 €

ADAPEILA 120,00 €

Entraid'addict 120,00 €

Accueil Fraternel 120,00 €

Vacances et Familles 44 120,00 €

Asso musée de Chateaubriant 120,00 €

Terre d’Avenir 120,00 €

Mine de rien 120,00 €

Croix Rouge 120,00 €

Les Eaux Vives Emmaüs 120,00 €

Secours Catholique 120,00 €

CIDFF44 120,00 €

UNC Mémoire 150,00 €

USBC Basket 1 840,00 €

UBCC Football 2 030,00 €

Comité des Fêtes 3 000,00 €

Les subventions à Vibra’sons et à l’USCL seront attribuées lors d’un prochain conseil.

Concernant l’USCL, mairie et association sont en discussion pour savoir si on repart sur le même fonctionnement. Concernant Vibra’sons. Le sujet est délicat car l’association est en difficulté financière mais il n’y a pas d’adéquation entre la demande de subvention et l’activité sur la commune. Il y a besoin d’échange avec l’association pour voir ce qu’ils veulent proposer. Jean-Paul HUOU conseille de ne surtout pas mettre le doigt dans l’engrenage d’une grosse subvention.

Emmanuel LEMERCIER rappelle que pour les clubs sportifs, la subvention est calculée sur un montant de 19.5€ par licencié de la commune.

Emmanuel LEMERCIER et Romain DOUAUD se retirent du vote, Emmanuel LEMERCIER quitte la salle.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

• Approuve les montants proposés pour les subventions 2026

• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.20

3.7 – Chapeau aux moines. Caution solidaire pour le financement de LAD

Le Code Général des Collectivités Territoriales régit la question des garanties d’emprunt par ses articles L.2252-1 à 2252-5 du CGCT et D.1511-30 à 1511-35, s’agissant du bloc communal.

La concession d’aménagement portée par Loire-Atlantique Développement passant désormais en phase travaux, la société publique locale a recours à l’emprunt pour financer l’opération et demande à la commune de se porter caution solidaire.

Ces garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités et les EPCI. Seules les garanties d’emprunt sont autorisées aux collectivités locales. L’octroi de garanties d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante qui accepte les conditions du contrat de prêt entre la banque et le bailleur, joint à la délibération.

Loire-Atlantique Développement a sollicité la commune la garantie d’emprunt de l’opération « Chapeau-aux-moines », à hauteur de 50%. Un contrat de prêt a été établi avec la Banque Populaire Grand Ouest pour un montant total de 600 000 €.

Kristell BOURGEAIS, salariée BPGO, se retire du vote et sort de la salle.

Compte tenu de l’intérêt du projet d’aménagement pour dynamiser le centre-bourg, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 600 000,00 euros souscrit par Loire-Atlantique Développement auprès de la Banque Populaire Grand Ouest, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 09317581 constitué de 1 Ligne du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 300 000 euros. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- Considère que la garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de Banque Populaire Grand Ouest, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.21

4 - INFORMATIONS

Blanche Couronne. Ouverture de 13h30 à 18h avec une participation d’une classe de l’école Jules Verne. Echanges avec le CD44 sur l’envie de continuer le projet pour qu’il y ait une activité dedans. 5.7M€ dans la restauration.

Ouverture prochaine de l’épicerie qui aura lieu le 6 mai. Signature du bail à venir

Renouvellement de Celtomania.

Une visite spéciale sera organisée pour les élus par les compagnons de Blanche Couronne.

Un point d’information est fait sur les travaux rue des tuileries et de La touche basse.

La séance est levée à 22h25.

Le Secrétaire de séance,

Etienne LANUZEL

Le Maire,

Emmanuel LEMERCIER