Déliberation - d 021 2021 affectation patrimoine regie vouglans

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Déliberation - d 021 2021 affectation patrimoine regie vouglans Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 021 2021 affectation patrimoine regie vouglans)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Tourisme, Envoyé en préfecture le 09/03/2021

Reçu. en.préfecture le 09/03/2021

TERRE D'ÉMERAUDE COMMUN:** EE ID : 039-200090579-20210303-D 021 2021-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2021 - 021

SEANCE DU 03 MARS 2021

Nombre de Conseillers Date de convocation: En exercice : 116 25/02/2021 Titulaires présents : 92 Date d'affichage : Suppléants présents : 5 09/03/2021 Pouvoirs : 7

[ Votants: | 104 Pour: | 103 | Contre: | O0 | Abstentions: | 1 |

L'an deux mille vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry : BANDERIER Dominique ; BAUDIER

Stéphanie; BELPERRON Pierre-Rémy : BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre : BOISSON Laurence; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel : BOZON Fabienne: BRUNET

Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie : CAPPELLI Célestin : CASSABOIS

Yannick; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire

; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie: DAVID Lauriane; DE MERONA Bernard ; DEVAUX Catherine: DUBOCAGE

Françoise; DUFOUR Anne ; DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul : ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice

: FAVIER Jean-Louis ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;

GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT

Pascal; LACROIX Serge ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude :

MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain : MOREL-BAILLY Hélène; MORISSEAU Gilles: NEVERS Jean- Claude; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne; PIETRIGA Guy: PRELY Fabrice; PROST Philippe : RAVIER Pascal; RETORD Dominique:

REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine :

SERVIGNAT Odette; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques

; VILLESSECHE Anne.

Délégués suppléants présents : FILLOD Christelle ; GIRARDOT Michel ; MERCIER Tristan ; MORAND Nathalie : VUITTON Antoine,

Excusés : BARIOD Denis; BELLAT Stéphane; BESSARD Maurice (représenté par MORAND Nathalie) ; CORON Nathalie: DALLOZ

Jean Charles; DUMONT GIRARD Philippe ; GUILLOT Evelyne; MOREL Denis; PARIS Robert: RASSAU Jean-Noël (représenté par MERCIER Tristan).

Excusés ayant donné pouvoir : BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY josiane : DEPARIS-VINCENT Christelle à MARQUES Patrick ;

GAMBEY Olivier à HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre à GROSDIDIER Jean Charles ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette :

MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick: REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne.

Absents : ARTIGUES Damien (représenté par FILLOD Christelle) ; BENOIT Jérôme ; GROS-FUAND Florence : HUSSON Gérald :

LAMARD Philippe ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel) : VUITTON Daniel (représenté par VUITTON Antoine).

Secrétaire de séance : Catherine SCHAEFFER

Objet: Zones de Vouglans - Affectation du patrimoine nécessaire à l'activité de la Régie de VouglansEnvoyé en préfecture le 09/03/2021

Reçu en préfecture le 09/03/2021

Afiché le ID : 039-200090579-20210303-D 021 2021-DE Le Conseil! Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du 17 février 2020 portant accord de principe à la reprise de la gestion des actifs

autour du Lac de Vouglans, la délibération du 4 septembre 2020 portant modification statutaire afin de

permettre la gestion des actifs de Vouglans, et la délibération du 17 décembre 2020 portant création

de la Régie de Vouglans ;

Vu le rapport de présentation du projet de transfert des actifs de Vouglans ;

Considérant que le Département et Terre d'Émeraude Communauté préparent depuis de nombreux

mois le transfert des actifs départementaux situés autour du lac de Vouglans, que l'une et l'autre des

collectivités ont délibéré sur ce principe au cours de l'année 2020 et que la Communauté de Communes

a, pour ce faire, dû également modifier ses statuts pour prendre la compétence facultative de gestion

d'installations touristiques.

Considérant que, par sa proximité et sa compétence, la Communauté de Communes à vocation à

développer et administrer ces sites à très forts potentiels touristiques et que le transfert permettra une

meilleure gestion de ces installations et activités sur le pourtour du lac de Vouglans, que ce transfert

poursuit donc une logique d'intérêt général.

Considérant que l'affectation permet à une collectivité de transférer à un tiers la jouissance d’un bien

avec tous les droits et obligations qui s'y rapportent, que l'affectation ne comporte aucune

rémunération, que la collectivité affectataire va donc intégrer l'immobilisation affectée dans son

patrimoine sans pour autant en être propriétaire, que la collectivité affectante conserve la propriété du

bien, l'affectation n'emportant pas transfert de propriété.

Considérant que l'affectation concerne l'intégralité des biens transférés par le Département, à

l'exception du Chalet du Pont de la Pyle, à savoir:Envoyé en préfecture le 09/03/2021

Reçu en préfecture le 09/03/2021

Affiché le

ID : 039-200090579-20210303-D 021_2021-DE

N° Parcelle Détail Lieu-dit Surface

AI 76 Restaurant (partic} Surchauffant 3a 85ca

AI8I Restaurant Surchauffant 3a l8ca

AI 86 Dépendance Au Pont de la Pyle 17ca

AL 87 Accès Au Pont de la Pyle 77ca

AI 90 Restaurant Au Pont de la Pyle 73ca

A1 75 Restaurant Surchauffant 6a d0ca

AF88 Accès Au Pont de la Pyle S9ca

AI 80 Commerce Surchauffant la OSca

AI9I Parking Au Pont de la Pyle lha 18a 26ca

A1 33 Parking capitainerie (en partie) Au Pont de la Pyle 4a 40ca

AL36 Parking capitaineric (en partic) Au Pont de la Pyle 7a 40ca

AIS Camping + chalets occupés par bateau à passagers SurchaufTant 7ha 06a 30ca

A137 Terrain Surchauflant 2a 60ca

AI 40 Terrain Surchauffant 80ca

AI 42 Plage + bâtiment sanitaires Surchaufant 8a 80ca

Al44 Terrain Surchauffant l4a 80ca

AI 92 Terrain + bâtiment sanitaires plage Surchauflant 3ha 95a 9Sca

AI 93 Terrain SurchaufYant 3la 74ca

A1 77 Terrain centre commercial Au Pont de la Pyle la 95ea

AI 78 Terrain centre commercial Au Pont de la Pyle 3a 22ca

AI 79 Bâtiment ancienne gendarmerie Au Pont de la Pyle 8a 78ca

-C ie MAISOD

N° Parcelle Détail Lieu-dit Surface

AI 123 Terrain La Pierre Fenduc 7a 20ca

AI 124 Capitainerie + parking + bâtiment restaurant Mercantine lha S9a S2ca

AI 170 Terrain + parkings + bâtiment sanitaires Mercantine 17ha O7a 19ca

N° Parcelle Détail Lieu-dit Surface

A 228 Terrain À la Saisse 6a 7lca

A 1241 Capitaineric À la Saisse Ja 97ca

A 1242 Terrain À la Saisse 2a 1$ca

Considérant que les baux et conventions d'occupation avec ou sans locaux qui pèsent sur ces terrains

ainsi que les voiries et les parkings qui desservent les sites de Surchauffant et la Mercantine font

également l'objet d'une affectation à la Régie de Vouglans.

Considérant qu'à titre transitoire, afin de permettre le démarrage de l'activité de la Régie de Vouglans,

et au regard du décalage de trésorerie qui pourrait résulter des dépenses à réaliser et des

encaissements de recettes diverses, il apparait utile de prévoir une avance de trésorerie de laEnvoyé en préfecture le 09/03/2021

Reçu en préfecture le 09/03/2021

Affiché le

Communauté de communes vers la Régie de Vouglans, que cette avance df 1h ‘539-200090579-20210803.D 1021 2021-DE

concourir à l'équilibre budgétaire du service public industriel et commercial géré par la Régie.

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de définir les modalités de versement et de

remboursement de cette avance de trésorerie,

Vu l'avis favorable du Bureau,

DECIDE

D'AFFECTER à la Régie de Vouglans l'intégralité du patrimoine référencé ci-dessus, ainsi que

l'ensemble des baux, conventions d'occupation, voiries, parkings, droits et obligations

afférents ;

DE DIRE que cette affectation n'est grevée d'aucun emprunt ;

D'AUTORISER le versement d'une avance de trésorerie de la Communauté de communes vers la

Régie de Vouglans dans les conditions suivantes :

- Montant maximum : 300 000€

- Modalités de versement : En tant que de besoin, en une ou plusieurs fois, à la demande

de la Régie de Vouglans

- Durée et remboursement : l'avance est consentie pour permettre le démarrage de

l'activité sur l'exercice budgétaire 2021. Elle devra donc être totalement remboursée au

31 décembre 2021. Elle pourra faire l'objet de remboursements partiels à la collectivité,

en fonction des disponibilités de trésorerie de la Régie.

-_ Cout : L'avance ainsi consentie ne fera l'objet d'aucune facturation d'intérêts ou de frais

de gestion.

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président: |