Procès Verbal - PROCESVERBAL13112025

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Procès Verbal - PROCESVERBAL13112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCESVERBAL13112025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2025 à 19h00

Commune de GUILHERAND-GRANGES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU

JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 à 19HOO

(articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en

exercice :

33

Quorum :

17

Présents :

26

Représentés :

6

Absents

1

Etaient présents : Mmes GAUCHER, BSERENI, MALLET, RIFFARD, ESCOFFIER, COSTEROUSSE, SALLIER, CHEBBI, RENAUD, DARNAUD, CLADIERE, ADRAGNA, DIDIER et MM. PONSICH, RANG, COQUELET, MARCON, GOUNON, CLOUE, RODRIGUEZ, CREMILLIEUX, MIENVILLE, COURTEIX, CHARTOIRE, BERNAUD, COVATO.

Etaient excusés : Mmes CHOSSON-RAMETTE, INAUDI et MM. DARNAUD, MEUNIER, MASTORAKIS, LESAGE.

Etait absente : Mme EILER.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. DARNAUD à Mme GAUCHER, M. MEUNIER à Mme MALLET, Mme CHOSSON-RAMETTEà Mme RENAUD, M. MASTORAKIS à Mme RIFFARD, Mme INAUDI à M. CREMILLIEUX, M. LESAGE à Mme BSERENI.

Secrétaire de Séance : Kévin RANG

Avant de débuter, Sylvie GAUCHERT demande une minute de silence pour se recueillir à l'occasion des 10 ans des attentats du 13 novembre 2015.

Le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2025.PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL W 13/11/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION 25-099

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A TROISASSOCIATIONS DE GUILHERAND-GRANGES

RAPPORTEUR : Laurent RODRIGUEZ

L'Office Municipal des Sports compte de nombreux clubs sportifs dont le niveau de pratique nécessite pour certains d'entre eux des déplacementsofficiels hors Drôme-Ardèche (location de bus, minibus, et/ou frais réels).

La ville a décidé d'accompagnerles déplacements hors Drome Ardècheet, dans ce cadre, de rembourser les frais de déplacement relatifs aux compétitions officielles pour la saison 2025 - 2026 pour 3 clubs concernés (OCG, HBGG, A2G) pour un montant de 931, 86 .

André COQUELET précise que pour des raisons économiques, les clubs n'utilisent plus de cars. //s sont remplacés par des minibus de la région AURA et ces derniers stationnent sur le parking du centre omnisports, ce qui se traduit par une baisse des frais engagés par la ville.

Le Rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances en date du 5 novembre 2025,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 25-100

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FEDERATION DES OUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE POUR LA PRISE EN CHARGE DES ELEVES DE GUILHERAND- GRANGES

RAPPORTEUR : Brigitte COSTEROUSSE

La Fédération des Ouvres Laïques de l'Ardèche assure la gestion de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Soubeyran qui accompagne des enfants et adolescents en situation de handicap. Ces jeunes participent à des projets éducatifs et collectifs comme des pratiques artistiques ou des actions citoyennes, dont quatre guilherandais-grangeois.

Comme à chaque fois qu'un tel organisme sollicite la ville, il a été retenu de les accompagner à hauteur de 50 par élève. Pour l'année 2025, quatre jeunes sont concernés.

Il vous est ainsi proposé d'attribuer une subvention de 200 .

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 5 novembre 2025 ;

CONSIDERANT la demande transmise par la Fédération des Ouvres Laïques de l'Ardèche,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ÛU 13/11/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION 25-101

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONEXCEPTIONNELLE POUR UN DEPLACEMENT AUX CHAMPIONNATS DU MONDEDE POLEDANCE

RAPPORTEUR : Brigitte COSTEROUSSE

Mademoiselle Romane FASIOLO-ANDRE, résidante de Guilherand-Granges, vice-championne de France de pôle dance, est sélectionnée pour les championnats du monde 2025 qui se dérouleront en Afrique du Sud les 28 et 29 novembre prochains. Ce voyage est à la charge des athlètes et le budget prévisionnel est de 1500 .

Il est ainsi proposé d'attribuer la subvention exceptionnelle de 500 pour contribuer aux frais de voyage et d'hébergement.

Sylvie GAUCHER précise que cette athlète pratique dans un club de Saint-Péray et que cette commune la soutient également financièrement.

Cette sportive de haut niveau participera à des démonstrations de sa discipline, lors de manifestations organiséespar la ville.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 5 novembre 2025 ;

CONSIDERANTla demande transmise par Romane FASIOLO-ANDRE,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 25-102

OBJET : ACCEPTATIOND'UN DON DE L'OMS ET REVERSEMENT A L'UAGG

Avant de débuter, les membres de l'UAGG (Mmes RENAUD, ADRAGNA et MM RANC, COQUELETet MIENVILLE) quittent la salle du conseil municipal et ne prendront pas part au vote.

RAPPORTEUR: Laurent RODRIGUEZ

L'Union des Associations de Guilherand-Granges (UAGG) a été créée en septembre 2025 pour remplacer l'Office Municipal des Sports (QMS) et l'Office Municipal Culturel (OMC) avec pour vocation de fédérer l'ensemble du tissu associatif de la commune.

Statutairement, les fonds disponibles à la dissolution de l'OMS doivent être versés à la ville. Afin de constituer les bases du budget de l'UAGG, il est proposé d'accepter le transfert de ces fonds sur le budget général de la ville de Guilherand-Granges pour un montant de 21 042. 90 et de les reverser par la suite à l'UAGG pour assurer la mise en ouvre de ses premières actions.

Sylvie GAUCHER précise le l'OMS a très bien géré sa trésorerie. La création de l'UAGG doit permettre la mutualisation de matériel entre les associations, d'amorcer certains achats comme la mise à disposition de photocopieuse commune, barnums, et cela constituera un fond de prêt de matériel pour les clubs qui te souhaitent.PROCES VERBAL DU CONSEILMUNICIPALDU 13/11/2025 à 19h00

Le Rapporteur entendu,

VU t'avis de la Commission des Finances en date du 5 novembre 2025 ,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

Les membres de l'UAGG reprennent place dans la salle et Mme la Maire les informe du vote de la délibération.

DÉLIBÉRATION 25-103

OBJET : AVIS SUR LES OUVERTURESDOMINICALES 2026

RAPPORTEUR: Bri itte SALUER

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.

Aussi, au vu des demandes formulées par les commerçants de la Ville, il y a lieu de proposer au Conseil Municipal l'ouverture dominicales de 12 dimanches.

Le nombre de ces ouvertures excédant 5, il y a lieu de demander un avis de la Communauté de Communes Rhône Crussol.

Le Rapporteur entendu,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, VU l'avis de la commission Finances du 5 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les demandes formulées par courriers par certains commerçants ; CONSIDERANTle souhait de la commune de pouvoir répondre aux différentes demandes et d'assurer une offre commerciale adaptée à ses habitants.

A L'UNANIMITE.

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 25-104

OBJET : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION

RAPPORTEUR : Kévin RANG

La campagne nationale de recensement de la Population se déroulera du 15 janvier 2026 au 21 février 2026.

Comme chaque année, la ville procède au recensement de la population communale, sur une partie de son territoire. Il a en effet lieu tous les ans sur un échantillon de 8 % d'adresses, qui diffère chaque année. C'est le service "EtatCivil" qui a la chargede son organisation. Compte tenu de l'organisationdes élections 4PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL t>U 13/11/2025 à 19h00

en mars 2026 et de la proposition de la Poste, dans le cadre de la diversification de leurs missions, une externalisation de cette mission est pertinente

Pour cette année, il a été décidé de mettre en place un partenariat avec la Poste et de s'appuyer sur sa connaissance de la commune pour assurer la mission du recensement.

Sylvie GAUCHER précise que compte tenu de la période électorale, le service de l'Etat Civil sera très occupé et la prestation de la Poste viendra l'alléger en assurant ce recensement.

Le Rapporteur entendu,

VU la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, VU le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs, qui fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 et qui permet aux communes ou EPCI de recourir à un prestataire externe pour réaliser le recensement de la population.

CONSIDERANTla proposition de La Poste,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 25-105

OBJET : CONVENTION ECOLEDE MUSIQUEDE GUILHERAND-GRANGES / SAINT-PERAY ET LA MJC DE GUILHERAND-GRANGES

RAPPORTEUR: S Me ADRAGNA

Dans le cadre du renforcement du partenariat entre la ville et la MJC, l'école de musique, et notamment l'atelier "Musiques traditionnelles" s'est rapprochée de la MJC et de sa section "danse Folk" pour mener un travail commun qui débouchera sur l'organisation d'une soirée "Bal Folk", mettant en valeur le travail commun des élèves des deux structures.

Il est proposéd'autoriser Madame la Maire à signercette convention avec la MJC, qui vise essentiellement à définirles modalités logistiques et matérielles de cette collaboration.

Sylvie GAUCHER salue l'école de musique pour la prestation lors de la cérémonie du 11 novembre dernier avec une chorale d'une belle prestation de La Marseillaise par la chorale et remercie la Responsable Mme Patricia ASENCIO pour son dynamisme.

Le rapporteur entendu,

CONSIDERANT la convention de partenariat proposée entre l'École de Musique de Guilherand-Granges / Saint-Péray et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Guilherand-Granges, CONSIDERANT la volonté commune des deux structures culturelles de renforcer leurs liens par la mise en place d'un projet artistique partagé, et poursuivre ce partenariat mis en place en 2017

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION 25-106

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MULTI-ACCUEIL (CMA) LES PITCHOUN'S

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI

Le règlement de fonctionnement du Centre Multi Accueil « Les Pitchoun's » a été voté par délibération n°24-052 en date du 23 mai 2024. Celui-ci a pour objectifs de préciser les modalités d'inscription et de fonctionnement des EAJE, l'organisation de la facturation pour les familles et le paiement des prestations.

Depuis certains points ont été revus et/ou détaillés :

Pour l'accueil régulier atypique (au prévisionnel) : mise en place d'un délai de prévenance minimum de 7 jours pour toute modification de planning (page 9)

Pour la signature du contrat d'accueil par les représentants légaux : mise en place d'un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été prévenus que le contrat est prêt (page 13)

Pour les montants annuels des taux plancher et plafond : ajout d'une phrase type pour informer que l'annexe 2 peut être réactualisée chaque année en fonction des changements des barèmes CNAF. Cette information sera communiquée aux familles par voir d'affichage et par mail (pages 14 et 15)

Pour les repas chez les plus petits : l'eau du robinet sera utilisée pour la préparation des biberons. Toutefois les familles qui ne souhaitent pas que leur enfant consomme l'eau du robinet, devront fournir de l'eau en bouteille (page 28)

Pour le paragraphe « Sécurité» : ajout de détails supplémentaires afin d'apporter un cadre plus clair aux familles (pages 31 à 33)

Pour le chapitre « continuité de direction » : mise à jour de la liste des contacts (page 46)

Le Rapporteur entendu,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistantes maternelles et aux établissements d'accueil du jeune enfant,

VU le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilitésd'accueil en établissementd'accueil du jeune enfant, VU la délibération 21-95 du 13 décembre 2021 portant sur le « transfert de la compétence petite enfance et création de postes pour le transfert du personnel CMA »,

VU la délibération 24-052 du 23 mai 2024 adoptant le règlement de fonctionnement, VU le projet de règlement de fonctionnement annexé,

CONSIDERANT la nécessitéde procéder à l'actualisation du règlement de fonctionnement du CMA.

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.PROCE5 VERBAL DU CONSEILMUNICIP/tL DU 13/11/2025 a 19h00

DÉLIBÉRATION 25-107

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Jean-Michel CHARTOIRE

Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu'à révolution réglementaire des carrières des agents territoriaux. Un nombre important de postes sont supprimés cette fois-ci pour tenir compte des avancements de grade mis en ouvre en septembre. Il y a donc lieu de supprimer ces postes, les ayant éténommés sur un autre grade.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 25-108

OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL A LA MUTUALITE FRANÇAISE

RAPPORTEUR: Jean-Michel CHARTOIRE

La nouvelle résidence senior « La Pépinière» propose 59 logements au sud de la commune et a conventionné avec AESIO pour assurer la gestion et l'animation, s'approchant du concept de la résidence « Nouvelle Vague ».

Par conséquent AESIO a sollicité la commune afin de savoir s'il était possible de mettre à disposition un agent à hauteur de 50% (soit 17, 5 heures hebdomadaires), pour travailler sur le démarrage de cette offre de services. Des échangesréguliersauront lieu afin d'ajuster le temps de travail en fonction de la demande des résidents.

Il est proposé de signer la convention ci-annexée.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Généraldes Collectivités territoriales et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ; VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le projet de convention de mise à disposition entre la Ville et l'entreprise Mutualité Française Sud Rhône Alpes,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU l'information transmise au Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2025 , VU l'accord du fonctionnaire concerné ;

CONSIDERANT que l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie des effectifs ,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.PROCES VERBALDU CONSEILMUNICIPALDU 13/11/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION 25-109

OBJET : MISEA JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANTCOMPTE DES FONCTIONS,DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL COMMUNAL

RAPPORTEUR : Bri itte SALUER

Au regard des évolutions réglementaires et de la structuration des effectifs de la collectivité, il est nécessaire de revoir les modalitésde mise en ouvre du régimeindemnitairepour les agents communaux, telles quefixées par délibérationdu Conseil Municipal n°22-13 du 21 février2022.

Une modulation de l'IFSE est nécessaire du fait des absences suivantes :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle : l'IFSE et le CIA sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de congé de longue maladie, congé de grave maladie : l'IFSE et le CIA sont maintenus dans les proportions suivantes :33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième année. - En cas de congé de longue durée : l'IFSEet le CIA sont supprimés.

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, d'autorisations d'absence, de congéssyndicauxet d'accidentde service, l'IFSEet le CIA sont maintenus intégralement. Le CIA ne peut être versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

Le rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décretn° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéade l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en ouvre du RIFSEEP,

VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 22-13 du 21 février 2022,

VU l'avis du Comité Technique en date du 16 octobre 2025,

VU le tableau des effectifs,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.PROCES VERBAL DU CONSEILMUNICIPALDU 13/11/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION 25-110

OBJET : SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CEVF (CONVENTION D'ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE)

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

La commune avait signé avec EPORA et la CCRC, une CEVF (Convention d'Etudes et de Veille Foncière) en février 2023.

Après plus de deux années d'utilisation, il convient de procéder à la signature d'un avenant qui a notamment pour objet de :

. Intégrer l'Etat au dispositif. Dans la cadre d'une discussion entre la ville et l'Etat, EPORA peut acquérirpour le compte de l'Etat qui associera la commune aux réflexionsmais portera la garantie de l'opération.

. Modifier ('encours, c'est-à-dire la somme qu'EPORA peut investir sur la commune, qui est porté de 1 à 2M afin d'être en capacité à acquérir plus de terrains d'un coup sur un secteur ou de mener plusieurs opérations différentes sur la commune. Le montant supplémentaire est à destination de l'Etat pour ses interventions sur la commune.

Sylvie GAUCHERr informe que cet avenant à la convention a déjàétéprésentéen Conseil Communautaire la semaine précédente.

Le Rapporteur entendu,

VU le CGCT,

VU la délibération n°23-13 du 27 février 2023 approuvant la CEVF (Convention d'Etudes et de Veille Foncière),

CONSIDERANT que l'Etat est détenteur du droit de préemption sur la commune, CONSIDERANT la carence de la commune en logements sociaux au titre de la loi SRU, CONSIDERANT la nécessité d'associer l'Etat aux réflexions et aux actions visant à réduire le déficit de logements sociaux,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 25-111

OBJET : CONVENTION MAIRIE DE GUILHERAND GRANGES ET IME DE SOUBEYRAND POUR MISE EN SITUATION DE TRAVAIL AVEC LES JEUNES DE L'IME

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Lors de la réalisation de la première tranche de la déviation, certains délaissés de terrains ont été conservés par la ville ou récupérés par la CCRC. La ville est donc aujourd'hui propriétaire de la parcelle BA 669, d'une surface de 343 m2 à l'angle de la déviation et de la rue Clément Ader.

Ce terrain est aujourd'hui inutilisépar la ville et sert de stationnement sauvage, contre le mur d'un riverain. Depuis 2020, des discussions sont en cours entre ce particulier et la ville, car il souhaite acquérir ce morceau de terrain.PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2025 à 19h00

Plan de la parcelle concernée :

À 607 \

466

\\

L'ensemble des aménagements étant désormais réalisé, il s'avère que ce terrain n'a plus d'utilité et peut être cédé à M. DEGUILHEN, sur la base de 20Cm2.

Il est proposé d'autoriser Mme la Maire à signer tous les documents référents à cette session.

Sy/w'e GAUCHER précise que les employés des entreprises COMTE et BARIATRIX font du « stationnement sauvage » en dehors de leur entreprise. Ainsi la Communauté de Commune a mis à disposition un terrain, un peu plus loin, pour le stationnement. Par conséquent, M. DEGUILHEN n'est plus impacté.

Le Rapporteur entendu,

VU le CGCT,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis des domaines,

VU l'avis de la commission des finances,

CONSIDERANT que les travaux de la déviation sont achevés et que ce terrain n'a plus d'utilité CONSIDERANT le souhait de M. DEGUILHEN d'acquérir le terrain,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 25-112

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2024 DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS MENAGERS

RAPPORTEUR: Jan RIFFARD

Conformément aux dispositions réglementaires, le rapport annuel 2024 du service public de gestion des déchets ménagers est examiné au Conseil Municipal.

10PROCES VERBAL DU CONSEILMUhCCIPAL DU 13/11/2025 à I9h00

Jany RIFFARD présente les éléments principaux de ce rapport qui a été présenté en CCRC.

Le marché d'exploitation est conclu jusqu'au 31/12/2026, et sera à renouveler dans le même cadre. Desopérationsont été mise en place en 2024 dont le « réparecafé » pour donner une 2ndvie des déchets. 1216 cartes de déchèterie ont été distribuées en 2024. Et pour le tri sélectif, il a été distribué 453 bacs dont 214 sur la commune.

Dans le cadre des manifestations, la ville a bénéficiédu prêt de divers bacs (tri, verres, ... ). 163 composteurs individuels ont été vendus par la Communautéde commune à tarif préférentiel. Le traitement des déchets est effectué par le SYTRAD. Sylvie GAUCHER précise qu'il sera possible de le le visiter le 25 novembre prochain.

La commune possède 8 sites de compostages dont 4 publics qui sont géréspar la ville et 4 qui sont privés.

Sylvie GAUCHERla remercie pour cette présentation dynamique.

Ste//a BSERENI fait une parenthèse en remerciant les agents VEOLIA de la déchèterie pour leur investissement dans leur travail.

Le rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal prend acte de la présente présentation.

DÉLIBÉRATION 25-113

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Jan RIFFARD

Conformément aux dispositions réglementaires, le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service assainissement est examiné au Conseil Municipal.

Jany RIFFARD présente les éléments principaux de ce rapport.

La ville a transféré le 1erjanvier 2005 sa compétence en assainissement à la Communauté de Commune et ce rapport doit être présenté en Conseil Municipal chaque année.

Le service assainissement a pour mission la collecte, le transport et la dépollution des eaux usées ainsi que la collecte du transport des eaux pluviales sur l'ensemble de la CCRC. Ce se/v/ce est géré depuis 2019 etjusqu'en 2030 par VEOLIA EAU et SUEZ EAU FRANCE.

Sy/w'e GAUCHER remercie une fois de plus Jany RIFFARD pour ce travail et précise que ces 2 rapports d'activités concernent /'année 2024, il y a toujours un an de décalage.

Le Rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal prend acte de la présente présentation.

11PROCES VERBAL DU CONSEILMUNICIPALDU 13/11/2025 a 19h00

Lecture des parrainages civils.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Le Secrétaire de Séance,

Kévin RANC

La Maire,

Sylvie GAUCHER

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