Conseil Municipal - CompteRendu CM 290620

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Conseil Municipal - CompteRendu CM 290620 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CompteRendu CM 290620)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 JUIN 2020 à 19H00

(articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en

exercice : 33

Quorum

: 17

Présents :

- 31 pour les n°21,

23 à 26, 28 à 39, 41

et 43 à 58

- 30 pour les n°22 et

27

- 30 pour la 40 et 42

Représentés :

- 2 pour les n°21, 23 à

26, 28 à 39, 41 et 43 à 58

- 1 pour les n°22 et 27

-- 2 pour la 40 et 42

Absents :

- 0 pour les n°21, 23 à

26, 28 à 39, 41 et 43 à

58

- 2 pour les n°22 et 27

- 1 pour la 40 et 42

Etaient présents : MM. PONSICH, RANC, COQUELET, MARCON, GOUNON, CLOUE, RODRIGUEZ, CREMILLIEUX, MEUNIER, MIENVILLE, COURTEIX, CHARTOIRE, MASTORAKIS, BERNAUD, COVATO ;

MMES GAUCHER, BSERENI, MALLET, GATTEGNO, ESCOFFIER, COSTEROUSSE, SALLIER, CHEBBI, EILER, RENAUD, DARNAUD, CLADIERE, CHOSSON, ADRAGNA, INAUDI, DIDIER ;

Etaient excusés : M. DARNAUD pour toutes les délibérations sauf la n°22 et la n°27 et MME RIFFARD

Etaient absents : MME GAUCHER pour les délibérations n°22 et n°27 ; MME RENAUD pour la délibération n°40 et M. PONSICH pour la délibération n°42.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. DARNAUD à SYLVIE GAUCHER et MME RIFFARD à STEPHANE CREMILLIEUX

Secrétaire de Séance : Kévin RANC

*****

N°20-21 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le rapporteur rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

VU la Commission des Finances du 16.06.20,

VU le rapport joint,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

2

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : Le Conseil Municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

Madame la Maire précise que cette délibération prend en compte la crise sanitaire du COVID-19 et son impact financier et ajoute que malgré une DGF annoncée encore en baisse pour 2020, la Ville n’aura pas, cette nouvelle année, recours à l’emprunt.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal prend acte de la présente délibération.

N°20-22 : BUDGET GENERAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

1 - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

9 835

6 707 403,70 3 214 602,59

6 707 403,70 3 224 437,59

3 482 966,11

BESOIN de FINANCEMENT 3 482 966,11 -

EXCÉDENT de FINANCEMENT -

RESTES A RÉALISER 2 153 180,49 2 442 111

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT 288 930,51

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT 3 194 035,60

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

3 457 335,40

18 105 699,02 15 052 710,87

18 105 699,02 18 510 046,27

- 404 347,25

2 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire à différents comptes.

3 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 - Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-23 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DE LA COMMUNE BUDGET GENERAL

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

RÉSULTATS REPORTES 3 447 500,40

OPERAT. DE

L’EXERCICE 11 398 295,32 11 838 108,28

TOTAUX 11 398 295,32 15 285 608,68

RÉSULTATS DE

CLÔTURE 3 887 313,36COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

3

Le rapporteur présente au Conseil municipal le compte de gestion du comptable public, relatif à l’exercice 2019 et constate la parfaite concordance entre les écritures du Receveur de la commune et celles de l’ordonnateur.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : approuve le compte de gestion du comptable public, relatif au Budget Général 2019 de la commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-24 : BUDGET GENERAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DU RESULTAT

1 - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

9 835

6 707 403,70 3 214 602,59

6 707 403,70 3 224 437,59

3 482 966,11

BESOIN de FINANCEMENT 3 482 966,11 -

EXCÉDENT de FINANCEMENT -

RESTES A RÉALISER 2 153 180,49 2 442 111

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT 288 930,51

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT 3 194 035,60

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

3 457 335,40

18 105 699,02 15 052 710,87

18 105 699,02 18 510 046,27

- 404 347,25

2 - Considérant l’excédent de fonctionnement, décide d’affecter la somme de

3 194 035,60 au compte 1068 Investissement

693 277,76 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

3 482 966,11 Au compte 001 Solde d’exécution d’investissement reporté

3 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire à différents comptes.

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

RÉSULTATS REPORTES 3 447 500,40

OPERAT. DE L’EXERCICE 11 398 295,32 11 838 108,28

TOTAUX 11 398 295,32 15 285 608,68

RÉSULTATS DE CLÔTURE 3 887 313,36COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

4

4 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

5 - Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-25 : VOTE DU BUDGET GENERAL PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le rapporteur présente au Conseil le Budget Primitif de la commune pour l'année 2020.

Ce budget s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

9 737 724.36 € Section d’investissement

12 024 577.76 € Section de fonctionnement

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 16/06/2020,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : adopte le Budget Primitif 2020 de la commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-26 : MAINTIEN DES TAUX DES 2 TAXES COMMUNALES

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

En conformité avec les inscriptions du Budget Primitif 2020, il est proposé de maintenir les taux d’imposition des taxes locales fixés en 2019 comme suit :

Taxe foncière des propriétés bâties 18,17 %

Taxe foncière des propriétés non bâties 57,78 %

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des finances du 16.06.2020,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré

Article Unique : décide de fixer pour l’année 2020 les taux d’imposition comme ci-dessus.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-27 : BUDGET CANTINE ADMINISTRATIVE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

1 - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

5

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

- -

- -

- -

- -

BESOIN de FINANCEMENT - -

EXCÉDENT de FINANCEMENT - -

RESTES A RÉALISER - -

BESOIN de FINANCEMENT -

EXCÉDENT de FINANCEMENT -

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT -

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT -

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

20 547.03

145 519.79 187 694.54

145 519.79 208 241.57

62 721.78

2 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire à différents comptes.

3 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 - Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-28 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE « CANTINE ADMINISTRATIVE » 2019 DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le rapporteur présente au Conseil municipal le compte de gestion du comptable public relatif au Budget annexe « Cantine administrative » 2019 de la commune et constate la parfaite concordance entre les écritures du Receveur de la commune et celles de l’ordonnateur.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : approuve le compte de gestion du comptable public relatif au Budget annexe « Cantine administrative » 2019 de la commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

RÉSULTATS REPORTES 20 547.03

OPERAT. DE

L’EXERCICE 145 519.79 187 694.54

TOTAUX 145 519.79 208 241.57

RÉSULTATS DE

CLÔTURE 62 721.78COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

6

N°20-29 : BUDGET CANTINE ADMINISTRATIVE - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

1 - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

- -

- -

- -

- -

BESOIN de FINANCEMENT - -

EXCÉDENT de FINANCEMENT - -

RESTES A RÉALISER - -

BESOIN de FINANCEMENT -

EXCÉDENT de FINANCEMENT -

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT -

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT -

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

20 547.03

145 519.79 187 694.54

145 519.79 208 241.57

62 721.78

- au compte 1068 investissement

2 - Décide d’affecter la somme de 62 721.78 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

3 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire à différents comptes.

4 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

5 - Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-30 : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2020 « CANTINE ADMINISTRATIVE » DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le rapporteur présente au Conseil le Budget annexe de la cantine administrative de la commune pour l'année 2020.

Ce budget s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement comme suit :

252 821.78 €

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

RÉSULTATS REPORTES 20 547.03

OPERAT. DE

L’EXERCICE 145 519.79 187 694.54

TOTAUX 145 519.79 208 241.57

RÉSULTATS DE

CLÔTURE 62 721.78COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

7

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des finances du 16/06/2020,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : adopte le Budget annexe 2020 de la cantine administrative de la commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-31 : INDEMNISATION POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Par délibération en date du 12 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe de création d'une commission d’indemnisation des préjudices économiques dans le cadre des travaux de l’avenue de la république et a voté un règlement intérieur spécifique. Cette commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant les travaux réalisés sur l’avenue de la république.

Suite à l'examen des dossiers, la commission d’indemnisation des préjudices économiques émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de la Ville. Sur la base de cet avis, le Conseil municipal décide d’indemniser ou non les commerçants.

Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage Ville de Guilherand-Granges.

Aussi, dans le cadre de la réalisation du chantier d’aménagement de l’avenue de la République, la commission s’est réunie le 27 janvier 2020 pour que chaque commerçant puisse exposer les éléments de la requête et faire des propositions d’indemnisation au Conseil municipal de Guilherand-Granges. A cet effet, 3 dossiers ont été réceptionnés :

- Pharmacie Roux

- SARL Montgour (Camille Albane)

- Vinobulles.

Ci-joint l’avis de la commission sur ces 3 dossiers.

Au vu du rapport de la commission d’indemnisation des préjudices économiques, Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’indemniser la société Vinobulles à hauteur de 2 320 € les travaux ont eu un réel impact sur l’activité de la société.

- De ne pas indemniser la Pharmacie Roux, les nuisances liées aux travaux ne sont pas avérées et elles n’ont pas eu d’impact significatif sur le chiffre d’affaires pas plus que sur la marge.

- De ne pas indemniser la SARL Montgour (Camille Albane), la baisse du chiffre d’affaires n’étant pas suffisamment conséquente pour remplir les conditions d’éligibilité fixées dans le règlement.

Par ailleurs, il est proposé au Conseil municipal de valider le protocole transactionnel ci-joint. Il sera proposé à la signature du demandeur comportant le versement de l'indemnité et la renonciation du bénéficiaire à tout recours concernant le montant proposé et à raison de tous les chefs de préjudice allégués dans le dossier de demande.

L'acceptation de cette offre vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

8

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la commission d’indemnisation des préjudices économiques du 27 janvier 2020, Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve l’avis de la commission d’indemnisation des préjudices économiques sur les 3 entreprises citées ci-dessus.

Article 2 : décide d’attribuer une indemnité de 2 320 € à la société Vinobulles.

Article 3 : approuve le protocole transactionnel ci-joint et autorise Madame la Maire ou son représentant, à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Sylvie GAUCHER rappelle que la Commission d’Indemnisation est composée :

- du Vice-président du Tribunal Administratif de Lyon

- d’un représentant de la Chambre de Commerces et d’Industrie de l’Ardèche - d’un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche - d’un représentant de l’Ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes - d’un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques - d’un élu de la Commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-32: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

Il vous est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANTS DEMANDES

GEPC 28 500 €

L’EQUIPEE 1 000 €

GROUPEMENT DES

LIEUTENANTS DE LA

LOUVETERIE DE L’ARDECHE

200 €

ACPG / CATM 250 €

ASSOCIATION DES

CONJOINTS SURVIVANTS

260 €

ASPA 500 €

ASSOCIATION PREVENTION

ROUTIERE

200 €

ONAC 200 €

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 16/06/2020,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : décide d'attribuer sur les crédits figurant au Budget Primitif, les subventions susmentionnées. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

9

Sylvie GAUCHER précise que la subvention de l’Equipée, « Festival d’un jour » qui devait avoir lieu à l’Agora à partir du 18 mars dernier, a été maintenue car les dépenses avaient été engagées et la communication faite mais le festival a été annulé à la dernière minute en raison de la crise sanitaire.

Concernant l’ONAC, Michel MIENVILLE explique que leur demande de soutien financier a été envoyée avant la crise du COVID et qu’il s’agit d’une participation aux frais de voyage des lauréats au concours national de la Résistance, qui a également été annulé. Cette subvention vaudra donc pour l’année 2021.

Madame la Maire rappelle que toutes ces subventions ont été votées en Commission des Finances qui s’est tenue le 16 juin dernier.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-33 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE LA VILLE AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

Le rapporteur expose que la Ville de Guilherand-Granges a souhaité poursuivre son action sur le territoire avec 4 projets :

- La vidéoprotection : poursuite du déploiement de la vidéoprotection avec la pose de nouvelles caméras ainsi que le renforcement de la capacité d’enregistrement du serveur vidéo. (Montant du projet : 39 900 € HT - Subvention DETR demandée : 11 970 € HT)

- L’aménagement des cantines scolaires et de la cuisine centrale : La Cuisine centrale de Guilherand- Granges produit 950 repas par jour en liaison froide afin de garantir la fiabilité des plats servis au sein des cantines scolaires. Les repas sont livrés dans des barquettes en polypropylène ; celles-ci sont recyclables mais ne répondent plus aux obligations de la loi EGALIM de 2025. Aussi, la collectivité s’est engagée dans une démarche écologique, de suppression du plastique par l’utilisation de bacs gastronormes en inox. Par ailleurs, la collectivité souhaite également favoriser les conditions d’accueil des enfants en travaillant sur la réfection des locaux avec une attention toute particulière sur l’insonorisation. Enfin, les conditions de travail des agents communaux est aussi au cœur de ces aménagements en repensant les zones de nettoyage et en adaptant le matériel aux risques liés à la manutention. (Montant du projet : 152 748 € HT - Subvention DETR demandée : 61 099 € HT )

- La rénovation du bâtiment communal du Mazet : Ce projet s’inscrit dans une démarche de rénovation énergétique par le biais d’isolation par l’extérieur ainsi que le remplacement des menuiseries. Ces bâtiments regroupent la cantine scolaire, la garderie, l’inspection académique et des logements communaux. (Montant du projet : 177 020 € HT - Subvention DETR demandée : 70 808 € HT)

- L’aménagement du cimetière communal : Afin de répondre aux obligations légales, la collectivité doit engager un plan de rattrapage du nombre de concessions à détenir en modifiant, dans un premier temps, les allées et en créant un réseau de traitement des eaux pluviales. Cet aménagement permettra la réalisation de 76 concessions supplémentaires.

(Montant du projet : 126 501.05 € HT - Subvention DETR demandée : 37 950 € HT)

L’ensemble de ces projets répondent aux priorités de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;

Aussi est-il proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter auprès de Monsieur le Préfet le concours financier de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 181 827 € HT pour la réalisation des projets ci-dessus dénommés dont le montant prévisionnel s’élève à 496 169.05 € HT.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la commission des finances du 10/02/2020,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

10

Après en avoir délibéré,

Article 1er : sollicite de l’Etat un concours financier au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits en tant que de besoin au budget de la Commune.

Sylvie GAUCHER précise que cette délibération aurait dû être votée avant le mois de mars et jointe aux dossiers de demande de subvention, qui ont quand même pu être envoyés et cette délibération le sera à postériori. Un retour favorable a d’ailleurs été fait à la Commune pour le projet vidéoprotection, pour l’aménagement des cantines scolaires et de la cuisine centrale ainsi que pour l’aménagement du cimetière communal. La rénovation du bâtiment communal du Mazet n’a pas été retenue mais une nouvelle demande sera transmise en 2021.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-34: INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE POUR UN EDIFICE CULTUEL

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

Le rapporteur propose aux membres du Conseil municipal de fixer l'indemnité annuelle de gardiennage versée à la Paroisse Saint-Pierre de Crussol suivant la réglementation en vigueur et de fixer le montant à 120.97 €.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu le montant fixé le 28/09/2018 par le Préfet de l’Ardèche,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 10/02/2020,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : décide de verser l'indemnité de gardiennage au ministre du culte assurant le service à la paroisse Saint-Pierre de Crussol dont le montant s’élève, pour l’année 2020 à 120.97 €.

Article 2 : dit que la dépense correspondante est inscrite au Budget de la commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-35 : VENTE DE VEHICULES

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

Le rapporteur précise qu’aux termes de l’article L.2211-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé. Il en va ainsi des véhicules ou du matériel technique de la Commune selon l’article L.2112-1 du même code.

Sur la vente de véhicules communaux, l’article L.2241-1 modifié du CGCT dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l’opération qu’il autorise par délibération. La Maire est chargée d’exécuter cette opération au titre de l’article L.2122-21 modifié du CGCT.

La vente se déroule alors de la même manière qu’entre deux personnes privées.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente des trois véhicules dont les caractéristiques sont les suivantes :

Type de véhicule : BOXER PEUGEOTCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

11

Immatriculation : 9563 PM 07

Kilométrage : 117 288 kms

Date de 1ère mise en circulation : 12/02/2001

Prix de départ : 150 €

Type de véhicule : KANGOO RENAULT

Immatriculation : 3797 QT 07

Kilométrage : 70 039 kms

Date de 1ère mise en circulation : 26/10/1999

Prix de départ : 150 €

Type de véhicule : KANGOO EXP RENAULT

Immatriculation : 8562 PE 07

Kilométrage : 227 465 kms

Date de 1ère mise en circulation : 01/07/1999

Prix de départ : 150 €

Ainsi que d’une tondeuse autoportée :

Type de tondeuse : ISEKI SBC500 (gravage : TAP 04)

N° de série : 57 101 526

Date d’achat : 01/01/2006

Prix de départ : 2000 €

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 10/02/2020,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : autorise le Maire à vendre les trois véhicules décrits ci-dessus ainsi que la tondeuse autoportée.

Article 2 : charge le Maire d’accomplir toutes les formalités à cet effet.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-36 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT COMMUNAL

Le rapporteur a recruté en décembre 2015 Julien Perrier au service technique, en qualité de chargé de mission – aménagement urbain.

Architecte diplômé par le Gouvernement, il intervient également sur les opérations d’investissement engagées sur le patrimoine bâti communal.

Dans le cadre des missions qu’il doit remplir, il lui est demandé d’être à jour de son inscription au tableau de l’Ordre des Architectes.

Cette inscription s’inscrivant dans un cadre professionnel, il y a donc lieu de rembourser à M. PERRIER le montant de ladite inscription pour l’année 2020, soit la somme de 700 €.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16.06.2020,

Le Rapporteur entendu,

Considérant que dans le cadre de ses missions, il est demandé à M. Julien PERRIER d’être à jour de son inscription au tableau de l’Ordre des Architectes,

Après en avoir délibéré,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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Article 1er : décide de rembourser à M. Julien PERRIER le montant de son inscription au tableau de l’Ordre des Architectes pour l’année 2020, soit la somme de 700 €.

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-37 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE POUR L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

RAPPORTEUR : Ana ESCOFFIER

La Ville de Guilherand-Granges souhaite solliciter le Conseil Départemental de l’Ardèche, dans le cadre d’une demande de subvention au profit de l’école municipale de musique.

Cette demande s’inscrit dans une démarche de soutien aux activités culturelles et au développement des pratiques artistiques.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 10/02/2020,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : autorise Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ardèche pour l’école de Musique de Guilherand-Granges d’un montant de 2 800 € au titre de l’année 2020.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Il est rappelé que cette demande est renouvelée chaque année au Conseil Départemental.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-38 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE

RAPPORTEUR : Rémy MARCON

Par délibération n°18-55, la Ville de Guilherand-Granges a fait l’acquisition d’une parcelle rue de Prague afin d’aménager la cour de l’école du Vivarais et d’en sécuriser les abords.

Afin de mener ce projet à terme, la collectivité soucieuse de la qualité de l’environnement des enfants scolarisés, intègre une large partie d’espaces verts permettant également de désimperméabiliser la cour.

Ce projet répond aux prérogatives de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, aussi la collectivité sollicite une subvention auprès de cette institution.

Le coût global de cet aménagement est de 395 000€.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 16/06/2020,

Après en avoir délibéré,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

13

Article 1er : autorise Madame la Maire à solliciter une aide financière de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Sylvie GAUCHER revient donc sur ce projet concernant la rénovation des deux cours du groupe scolaire du VIVARAIS, maternelle et élémentaire, sur lequel la commune a travaillé tout au long de l’année 2019, avec des ateliers participatifs auxquels ont été conviés les riverains, les élèves, les professeurs, les parents d’élèves et les élus. Il s’agit d’un espace partagé en fonction des horaires de l’école, entre les élèves et les riverains prenant en compte la qualité environnementale, la gestion de l’eau et le développement durable. Un retour sur cette demande de subvention doit nous être fait courant septembre.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-39 : DEMANDE DE SUBVENTION DE LA VILLE AU CONSEIL REGIONAL D’AUVERGNE- RHONE-ALPES POUR LA RENOVATION DU CENTRE OMNISPORTS

RAPPORTEUR : André COQUELET

Afin de pouvoir accueillir les associations sportives de la ville dans de meilleures conditions, il est désormais nécessaire d’engager des travaux de rénovation au centre Omnisports.

Dans ce cadre, la ville souhaite remettre à neuf une partie du mur d’escalade et renouveler du matériel dédié à la pratique des clubs et des établissements scolaires.

Le montant global estimatif s’élève à 75 991 € HT.

Pour aider au financement de l’opération, il y a lieu de solliciter le Conseil Régional d’Auvergne Rhône- Alpes, à hauteur de 50 % du montant total HT.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la commission des finances du 10/02/2020

Après en avoir délibéré,

Article 1er : sollicite le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre d’un concours financier de l’opération.

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits en tant que de besoin au budget de la Commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-40 : DON D’UNE ASSOCIATION A LA VILLE

RAPPORTEUR : André COQUELET

Le 29 février 2020 a eu lieu le volet ardéchois des Boucles Drôme-Ardèche, course cycliste organisée par l’association des Boucles Drôme-Ardèche Organisation (BDAO).

La Ville, partenaire de cette manifestation, a mis en place des animations autour de cette course. Dans ce contexte, un manège écologique sur le thème du vélo était mis à disposition des enfants. Sa location étant d’un montant de 400 €, le Lion’s club souhaite soutenir la Commune en lui faisant un don.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’article L 2242-1 du CGCT, « le Conseil Municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune »,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : décide d'accepter le don du Lion’s club à hauteur de 400 €.

Article 2 : La recette de cette opération sera inscrite au Budget de la Commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-41 : VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION POUR DES STAGIAIRES DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Des étudiants de l’enseignement supérieur ou des collégiens peuvent être accueillis au sein de la collectivité ou l’établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Cette gratification est accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité.

Le montant de la gratification des stagiaires est calculé en référence au taux de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Lorsque le stage est d’une durée inférieure ou égale à deux mois, il ne sera pas versé de gratification.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’un versement d’une gratification des stagiaires accueillis par la ville.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 10/02/2020,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve la mise en place d’un versement d’une gratification des stagiaires accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer les conventions ainsi que tout document s’y rapportant ;COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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Article 3 : d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de la commune.

Madame la Maire rappelle que la Commune accueille fréquemment des stagiaires (étudiants ou élèves du collège) dans le cadre de leur cursus de formation. Il s’agit d’offrir ainsi une première immersion dans le monde du travail et la Collectivité doit aussi servir ce genre d’expériences.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-42 : NOMINATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE A LA MISSION LOCALE

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Monsieur le Maire rappelle que la ville fait partie du Conseil d’Administration de la Mission Locale. Cette structure est une association loi 1901 gérée par un Conseil d’Administration composé de Collectivités territoriales, de l’Etat et de partenaires économiques et sociaux.

Elle entretient des relations de proximité avec le tissu économique de l’agglomération. Financée par l’Etat, elle développe une offre de service adaptée aux besoins des jeunes dans le domaine de l’insertion professionnelle et sociale.

Il convient de désigner le représentant de la Ville auprès de cette instance.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Après appel de candidatures,

Article Unique : est nommée représentante de la Ville à la Mission Locale :

Mme Brigitte SALLIER

Sylvie GAUCHER rappelle que la Ville accueille des permanences de la Mission Locale qui reçoit régulièrement des jeunes de Guilherand-Granges et travaille en étroite collaboration avec Florence GORDO, responsable de la Cellule Emploi, sur différentes manifestations dont les Forums Métiers ; la Mission Locale représente donc un partenaire important pour la Commune sur le volet Economie-Emploi.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-43 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CLECT

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Par arrêté préfectoral n° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 a été autorisée la création de la Communauté de communes « Rhône-Crussol » issue de la fusion de la Communauté de Communes « Rhône-Crussol » et de la Communauté de Communes « Les Deux Chênes ».

Dans ce cadre, le rapporteur fait part aux membres du Conseil municipal qu’une Commission est en charge de l’évaluation des charges transférées. Il s’agit de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le rapporteur expose que le rôle de la Commission d’évaluation des charges est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes membres. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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La Commission doit faire une proposition pour l’évaluation des charges utilisées pour ce calcul. C’est toutefois aux Conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée et éventuellement de négocier des ajustements aux évaluations proposées pour obtenir cet accord.

Aussi, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein de la CLECT au nombre de deux.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Considérant qu’il convient de désigner des représentants de la commune au sein de la CLECT, Après en avoir délibéré,

Après appel de candidatures,

Article Unique : Sont désignés au sein de la CLECT les membres suivants :

- - Sylvie GAUCHER

- - Stéphane CREMILLIEUX

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-44 : REMBOURSEMENT DE DEPLACEMENT AUX ELUS

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Les membres du Conseil Municipal sont appelés dans le cadre de leurs fonctions à participer à des réunions, des commissions, des manifestations, voyages d’étude, colloques, congrés etc qui sont cause de frais de transport, de restauration et d’hébergement.

Il vous est proposé de décider que ces frais leur sont remboursés sur justificatifs sans que ces remboursements ne dépassent les indemnités de mission accordées aux agents territoriaux pour leurs déplacements administratifs selon le barème en vigueur.

A titre indicatif, à ce jour les tarifs sont de :

- Repas : 17,50 €

- Nuitée :

- Ville de moins de 200 000 habitants : 70,00 €

- Ville de plus de 200 000 habitants : 90 €

- Paris : 110 €

- Remboursement transport SNCF sur la base du billet de 2ème classe. - Indemnité kilométrique (si déplacement par véhicule indispensable ou cas de co-voiturage) variant dans une fourchette de 0,21 € à 0,50 € par km en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres effectués.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : approuve le remboursement des frais réels de mission des membres du Conseil Municipal sur justificatifs et dans le limite des indemnités de mission versées aux agents territoriaux, comme indiquées ci-dessus.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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N°20-45 : AIDES FINANCIERES A LA SDH POUR PROJET IMMOBILIER SUR LES PARCELLES CADASTREES AH232 ET AH235 – EVOLUTION DU PROJET

RAPPORTEUR : Stéphane CREMILLIEUX

Par délibération n°15.107 en date du 16 décembre 2015, la ville de Guilherand-Granges a décidé l’attribution d’une subvention à la Société Drômoise de l’Habitat (SDH) d’un montant de 68 000 € correspondant à l’aide pour la construction de 17 logements financés par PLUS ou PLAI sur les parcelles AH232 et AH235.

Durant la phase de construction, des modifications du projet ont été rendues nécessaires pour une parfaite intégration du projet et un moindre impact sur les habitations riveraines. Notamment, le local de stockage des ordures ménagères a été déplacé induisant une plus-value. La collectivité, engagée au côté du bailleur social pour équilibrer le plan de financement de l’opération, participe à cette modification du projet à hauteur de 7000 €.

Ces aides financières constituent des dépenses déductibles des pénalités dues par la Commune au titre de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitat.

Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette aide financière.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-21, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-7 et L302-16, Considérant la modification du projet de construction approuvée par le permis modificatif n°PC00710215A0020M01 en date du 25/07/2017,

Considérant que l’équilibre financier de cette opération susvisée nécessite une aide à la charge foncière de 7000 € supplémentaire,

Considérant que cette subvention constitue une dépense déductible des pénalités dues par la Commune au titre de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, Vu la commission des finances du 10/02/2020,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve la subvention complémentaire d’un montant de 7 000 € pour la charge foncière nécessaire à l’opération de la SDH le long de l’avenue Sadi Carnot,

Article 2 : constate, au titre des déductions de pénalités prévues par l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, la somme de 7 000 € pour l’opération sur les parcelles cadastrées AH232 et AH235,

Article 3 : autorise Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Article 4 : dit que les dépenses nécessaires sont inscrites en tant que de besoin au budget de la Commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-46 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

RAPPORTEUR : Stéphane CREMILLIEUX

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % ni excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.

Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement qui comprennent les frais de transport et les frais de séjour, - les frais d’enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours (18 fois 7h x 1.5 fois le Smic), par élu et pour la durée du mandat.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Vient s’ajouter à ce droit à une formation adaptée aux fonctions, un droit individuel à la formation (DIF) pour les conseillers municipaux. L’élu bénéficie, chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu les articles L. 2123-12 à L2123-16 et L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération N° 20-07 en date du 23 mai 2020 fixant le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant reçu délégation,

Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres, Considérant que le montant prévisionnel de formation doit être compris entre 2% et 20% de l’enveloppe, Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : décide que le montant des dépenses de formation des élus est fixé à 4 000€.

Article 2 : Décide, dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux, d’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, notamment :

- l’environnement territorial

- le rôle des élus et des services

- les principes budgétaires

- ....

Article 3 : dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-47 : TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE : CHEMIN DES CLAUX

RAPPORTEUR : Stéphane CREMILLIEUX

La taxe d’aménagement a pour but de financer les équipements publics de la commune nécessaires à son urbanisation. Par délibération n°2011-87 en date du 7 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de fixer la taxe d’aménagement à hauteur de 5% pour l’ensemble du territoire communal.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que les parcelles cadastrées BB 26 et BB27, Chemin des Claux sont situées en zone constructible (secteur UCa) du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 mars 2017, Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements, pour l’aménagement des parcelles cadastrées BB 26 et BB27, situées Chemin des Claux.

Considérant que les travaux à programmer sont les suivants :

▪ Travaux de voirie : Aménagement d’une chaussée de 5 m de large et un trottoir de 1,40 m, ▪ Mise en place des réseaux humides et secs depuis l’Avenue Clémenceau jusqu’au droit du secteur à aménager.

Afin de participer au financement de ces travaux substantiels en équipements publics, Il est proposé, pour le secteur constitué par les parcelles cadastrées BB 26 et BB 27, en zone UCa au Plan Local d’Urbanisme matérialisé sur le plan annexé, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %. Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : D’instituer un taux de 20% de taxe d’aménagement sur le secteur délimité au plan joint.

Article 2 : De reporter la délimitation du périmètre constitué des parcelles cadastrées BB 26 et BB 27 dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Article 3 : Il est précisé que ce taux sectorisé s’applique pour toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme dans le périmètre indiqué.

Article 4 : Il est précisé que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du code de l’urbanisme.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-48 : ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE VALRIM – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC – Avenue de la République

RAPPORTEUR : Stéphane CREMILLIEUX

La Société IMMOBILIERE VALRIM ayant terminé la commercialisation et les livraisons des logements et commerces de son opération « HOME REPUBLIC » sise 508 avenue de la République, propose la cession à titre gratuit du parvis existant formé par les parcelles suivantes :

Section Numéro Lieudit Contenan

ce

AB 571 20 RUE ALEXANDRE

DUMAS

19ca

AB 572 20 RUE ALEXANDRE

DUMAS

1ca

AB 573 20 RUE ALEXANDRE

DUMAS

26caCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

20

AB 574 534 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

47ca

AB 575 534 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

2a 02ca

AB 576 534 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

1ca

AB 578 508 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

3a 10ca

Un plan matérialisant lesdites parcelles est ci-annexé.

L’aménagement dudit parvis sera effectué par la Commune à ses frais exclusifs.

Ce parvis étant accessible au public, il est nécessaire d’intégrer dans le domaine public communal les parcelles ci-dessus visées.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la demande de la Société IMMOBILIERE VALRIM du 3 juin 2020, Vu le plan des parcelles,

Article 1er : Accepte l’acquisition à titre gratuit des parcelles suivantes, à savoir :

Section Numéro Lieudit Contenance

AB 571 20 RUE ALEXANDRE

DUMAS

19ca

AB 572 20 RUE ALEXANDRE

DUMAS

1ca

AB 573 20 RUE ALEXANDRE

DUMAS

26ca

AB 574 534 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

47ca

AB 575 534 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

2a 02ca

AB 576 534 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

1ca

AB 578 508 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

3a 10ca

Fixe pour le calcul des frais de notaire, des diverses taxes et contributions éventuelles, l’évaluation des biens ci-dessus désignés à vingt euros par mètre carré (20,00 €/m²).

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son Premier Adjoint à signer tout acte d’acquisition ou tout document nécessaire à l’acquisition s’y rapportant.

Article 3 : Autorise le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AB n°571, 572, 573, 574, 575, 576 et 578.

Article 4 : Charge Madame la Maire ou son Premier Adjoint d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision de classement dans le domaine public.

Article 5 : Dit que les dépenses nécessaires seront inscrites en tant que de besoin au budget Communal.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

21

N°20-49 : DEMANDE D’AUTORISATION POUR OBTENIR DES EXTRAITS DE L’ENREGISTREMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES BIENS SANS MAITRE – ARTICLE L 106 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

RAPPORTEUR : Stéphane CREMILLIEUX

A la suite de l’éboulement du 3 février 2014 d’une partie de la falaise de Crussol, il a été nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation des habitations et voiries au pied du massif de Crussol. Ces travaux ont nécessité des acquisitions de parcelles de terrain situées sur la Commune par la Communauté de Communes Rhône-Crussol. Certaines acquisitions ne sont pas encore régularisées à ce jour et nécessitent qu’elles le soient dans les meilleurs délais.

En effet, suite à la recherche des propriétaires des dernières parcelles de terrain restant à acquérir par la Communauté de Communes Rhône-Crussol, il s’est avéré que certains d’entre eux sont décédés depuis plus de trente ans et pour lesquels, a priori et en l’état actuel de nos recherches, aucun successible ne s’est présenté à leur succession. A défaut de pouvoir retrouver les héritiers éventuels de ces propriétaires et afin de pouvoir tout de même acquérir lesdites parcelles, il conviendra d’engager la procédure des biens sans maître visée par les articles L 1123-1 1° et L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ainsi que par l’article 713 du code civil (Acquisition de plein droit).

Avant de pouvoir engager cette procédure spécifique des biens sans maître, la Commune et la Communauté de Communes Rhône-Crussol vont devoir mener, conjointement, une enquête préalable afin de bien vérifier l’absence de tout héritier pour lesdites parcelles.

A ce titre, un outil de recherche a été mis à la disposition des seuls maires à l’article L 106 du Livre des Procédures Fiscales.

Les parcelles concernées sont les suivantes:

- Parcelles cadastrées section AZ numéro 14, lieudit « L ARMA SUD » pour 4a 17ca et section AZ numéro 15, lieudit « L ARMA SUD » pour 51a 57ca ayant appartenu à Madame Hermine, Séraphine RAIBALDI Di MARCO, née à PARIS (6ème), le 9 mars 1914, décédée à AIX EN PROVENCE (Bouches-du Rhône), le 30 décembre 1981.

- Parcelle cadastrée section AZ numéro 17, lieudit « L ARMA SUD » pour 57a 71ca ayant appartenu à Madame Germaine, Henriette, Adèle LORIER, née à VALENCE (Drôme), le 18 juin 1906, décédée à VALENCE, le 05 mai 1980.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire ou toutes personnes agissant à sa demande, à obtenir des agents de l’administration chargée de l’enregistrement, pour les parcelles ci-dessus visées, les extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour les besoins des recherches relatives à la dévolution de ces biens, ainsi que la copie de tous documents relatifs auxdits biens qui ont été déposés au service de l’enregistrement.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu les articles L 1123-1 1° et L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’article 713 du Code Civil et l’article L 106 du Livre des Procédures Fiscales, Après en avoir délibéré,

Article 1er : Autorise Madame la Maire ou toutes personnes agissant à sa demande, à obtenir des agents de l’administration chargée de l’enregistrement les extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution des biens ci-dessous désignés, ainsi que la copie de tous documents relatifs auxdits biens qui ont été déposés au service de l’enregistrement, à savoir : Parcelles cadastrées AZ 14, AZ 15 et AZ 17.

Article 2 : Charge Madame la Maire ou toutes personnes agissant à sa demande, d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision.

Article 3 : Dit que les dépenses nécessaires seront inscrites en tant que de besoin au budget Communal.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-50 : AVENANT A LA CONVENTION DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI DU DEPLOIEMENT FttH

RAPPORTEUR : Stéphane CREMILLIEUX

Les différentes parties ont signé le 29 mai 2017 une convention de programmation et de suivi des déploiements FttH.

En 2018, l’Opérateur de Réseau Conventionné (ORC) a proposé au Gouvernement des engagements de déploiements FttH en zone AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement) dans le cadre de l’article L.33-13 du Code des postes et communications électroniques. L’ORC a également souhaité accroitre la transparence de ses déploiements et à exprimé la volonté de déclinier localement ses engagements et de proposer à l’ensemble des collectivités locales signataires d’une Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements (CPSD) des avenants à ces dernières permettant notamment d’enrichir les annexes de suivi.

Dans la suite de ces évolutions, et en application de l’article 14 de cette convention, les parties ont souhaité modifier la convention les liant.

Par cet avenant que vous trouverez ci-joint, l’ORC propose de communiquer, dans les conditions prévues par la convention, à l’ensemble des signataires, les éléments suivants : - le calendrier détaillé, année par année et commune par commune, du démarrage des déploiements ainsi que la date de fin des déploiements (annexe 2 de la convention) ;

- par année, le volume indicatif des locaux programmés, des locaux raccordables sur demande ainsi que le volume indicatif des locaux raccordables (annexe 3 de la convention) ; - la mise à jour du référentiel d’informations communiquées dans le cadre du suivi des déploiements (annexes 8 de la convention).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention initiale.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la convention initiale signée le 29 mai 2017,

Après en avoir délibéré,

Article unique : autorise Madame la Maire à signer l’avenant à la convention de programmation et de suivi du déploiement FttH dans le but de favoriser l’accès pour tous au très haut débit sur le territoire communal.

Sylvie GAUCHER rappelle que fin 2020 s’achèvera le raccordement de la fibre pour l’ensemble de la Commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-51 : ACQUISITION MAISONS ACCOLEES GEMO – 8 Avenue de Beaucaire

RAPPORTEUR : Stéphane CREMILLIEUX

Les Consorts GEMO sont propriétaires de deux maisons accolées d’une superficie respective de 80m² et 85m², situées 8 Avenue de Beaucaire, cadastrées toutes deux section AZ numéro 122 pour 5a 57ca. Ces derniers ont proposé de vendre à la Commune lesdites maisons.

Il est précisé :COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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- que cette parcelle fait l’objet de l’Emplacement Réservé n°6 du Plan Local d’Urbanisme pour agrandissement de la Place de l’Eglise.

- qu’il résulte d’un avis des domaines en date du 30 janvier 2020 que la valeur vénale de la maison est estimée à DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000,00 €).

Les Consorts GEMO consentent à vendre à la Commune ces maisons accolées pour ledit montant de 230.000,00 €.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Accepte l’acquisition de deux maisons accolées d’une superficie respective de 80m² et de 85m², situées 8 Avenue de Beaucaire cadastrées section AZ numéro 122 pour 5a 57ca, pour un prix global de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000,00 €).

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son Premier Adjoint à signer tout acte d’acquisition ou tout document nécessaire à l’acquisition s’y rapportant.

Article 3: Dit que les dépenses nécessaires seront inscrites en tant que de besoin au budget Communal.

Madame la Maire rappelle qu’il s’agit là de la réalisation d’un des projets du mandat afin d’agrandir la place de l’église et embellir l’entrée du village.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-52 : CONVENTION D’AMENAGEMENT PAYSAGER, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DE LA PARCELLE SITUEE AU DESSUS DU 1000 CLUB

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Le pont Frédéric Mistral sur le Rhône, reliant les communes de Valence et Guilherand-Granges par la RD 533N, est limitrophe entre le Département de la Drôme et le Département de l’Ardèche.

Par convention en date du 31 janvier 2018 il a été convenu que la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages d’art limitrophes, doivent être assurés par le Département de la Drôme.

La parcelle située au-dessus du 1000 Club fait partie intégrante de la culée de l’ouvrage, côté Ardèche.

La ville de Guilherand-Granges se propose d’assurer l’aménagement et l’entretien de cet espace permettant la mise en valeur de cette entrée de ville.

Le Département de la Drôme, quant à lui doit sécuriser durablement ladite parcelle.

Aussi, vous trouverez ci-joint une convention permettant de définir les différentes modalités de chacune des parties.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve la convention entre le Conseil Départemental de l’Ardèche, le Conseil Départemental de la Drôme et la ville de Guilherand-Granges. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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Article 2 : autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-53 : DENOMINATION DE NOUVELLES VOIRIES

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que les différents aménagements urbanistiques de la Commune ont conduit à la réalisation de nouvelles voies qu’il y a lieu de dénommer.

En conséquence, il est proposé les dénominations suivantes :

Madame la Maire informe que les propositions portaient sur « la rue » ou « l’allée » des Jolis Lauriers et celle des Chardonnerets.

Au vu des autres allées alentours, le choix retenu est donc :

- Allée des Jolis Lauriers

- Allée des Chardonnerets.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : décide de dénommer les nouvelles voies selon le tableau ci-dessus.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-54 : DENOMINATION DE LA RUE POLE 2000

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Il y a lieu de dénommer la « rue Pôle 2000 » jouxtant la ville de Guilherand-Granges et la ville de Saint- Péray.

Cette rue étant d’ores et déjà dénommée sur la commune de Saint-Péray, il est proposé au Conseil Municipal d’apporter cette même dénomination, restant ainsi dans une continuité logique et permettant aux 4 propriétaires concernés de faciliter leurs démarches administratives : ils ne seraient pas dans l’obligation d’effectuer un changement d’adresse.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : décide de dénommer la voie jouxtant la ville de Guilherand-Granges et la Ville de Saint- Péray « rue Pôle 2000 ».

Lieux Propositions

Nouvelles constructions

Avenue de Beaucaire Allée des Jolis Lauriers

Lotissement Francarnaud Allée des ChardonneretsCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-55 : ABROGATION DE LA REGIE D’ETAT

RAPPORTEUR : Régis PONSICH

Une régie d’Etat permet la gestion des timbres amendes dressés par le service de Police Municipale. Elle permet la gestion des carnets de timbres amendes ainsi que l’encaissement des paiements et des contestations et leur transmission à la DGFIP pour les uns et à l’Officier du Ministère public pour les autres. Le régisseur en titre est réglementairement le chef de service de Police Municipale en poste. Du fait du départ en congés suivi du départ en retraite de Jean- Pierre Auriolle, son successeur François Coat devrait devenir le nouveau régisseur.

Or, depuis le passage du service de Police Municipale de la commune à la verbalisation par procès-verbal électronique en novembre 2015, la transmission des procès-verbaux se fait de façon automatique par les terminaux de verbalisation. La gestion des paiements et contestations est assurée par l’Agence de Traitement Automatisé des Infractions de Rennes.

D’autre part, le poste de régisseur d’Etat octroyant une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €, les préfectures, en exécution de l’instruction du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 26 janvier 2018 demandent la clôture des régies inactives.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Vu l’article L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la route et notamment son article R.130-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics

Vu l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, Vu l’instruction du ministère de l’intérieur et du ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’Etat instituées auprès de la police municipale Après en avoir délibéré,

Article Unique : décide la clôture de la régie de recettes de l’Etat instituée après du service de police municipale de Guilherand-Granges.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-56 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES INFOROUTES

RAPPORTEUR : Laurent RODRIGUEZ

Le rapporteur expose que le Syndicat Mixte des Inforoutes en sa séance du 5 décembre 2019, a décidé de modifier ses statuts.

Ces nouveaux statuts prévoient essentiellement les points suivants :

• Changement de nom et de siège social.

• Ouverture de la possibilité à d’autres collectivités d’adhérer.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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• Intégration des compétences mutualisées avec le CD07 dans le centre de ressources et de compétences et dans les prestations de services.

• Modification des représentants dans les collèges.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.5211-17 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Syndicat Mixte des inforoutes en date du 5 décembre 2019, Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte des inforoutes.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-57 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA MJC

RAPPORTEUR : Stella BSERENI

Afin de définir les modalités de leur coopération, une convention d'objectifs et de moyens est établie entre la Ville de Guilherand-Granges et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC).

Cette convention aborde les points suivants : projet associatif de la MJC, moyens mis en œuvre, relation partenariale, évaluation.

Le montant annuel de la subvention s’élève à 40 000 €. Cette convention est établie du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la commission des finances du 16/06/2020

Après en avoir délibéré,

Article 1er : autorise Madame la Maire à signer la présente convention et tout document s’y rapportant.

Article 2 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Sylvie GAUCHER rappelle que la Ville met également à disposition gratuite des locaux à la MJC.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-58 : CONVENTION RELATIVE A L’AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE ET A LA RENOVATION DE LOGEMENTS

RAPPORTEUR : Nancy GATTEGNO

Le rapporteur rappelle que la société PROCIVIS Vallée du Rhône est engagée depuis plus d’un siècle dans l’accession sociale à la propriété permettant ainsi de :

- Favoriser l’accession sociale dans les zones ANRU

- Développer les opérations PSLA (location-accession)

- Favoriser l’accession des primo-accédants à la propriété

- Favoriser la vente HLM

- Apporter des aides à la personne pour favoriser le maintien dans les lieux des propirétaires occupants par des prêts sans intérêt finançant le reste à charge ou l’avance de subvention.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2020

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Cet engagement se fait en partenariat de diverses filiales immobilières dont L’Habitat Dauphinois.

En effet, PROCIVIS Vallée du Rhône et L’Habitat Dauphinois souhaitent d’une part, aider à l’accession à la propriété les acquéreurs de 9 villas du programme « Les Jolis Lauriers », avenue de Beaucaire à Guilherand-Granges et d’autre part, apporter une aide aux propriétaires occupants modestes qui souhaitent améliorer leur logement.

Le rapporteur propose d’accompagner cette démarche et de signer cette convention.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : autorise Madame la Maire à signer la convention ci-annexée relative à l’accession à la propriété et à la rénovation de logements.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

La Maire certifie que le Conseil a été régulièrement convoqué le 23/06/2020.

Le Secrétaire de Séance, La Maire, Les Membres présents

Sylvie GAUCHER