Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n 10 pref vote des taux dimposition 2025
Déliberation - n 30 pref vote des taux dimposition 2026
Déliberation - n 35 pref vote du taux dimposition 2026 modif
Déliberation - n 9 pref vote des taux d’imposition 2023
Déliberation - n 12 pref vote du taux d¿imposition 2022
Déliberation - 8.Fiscalite Vote des taux dimposition
Arrêté - 2021.17 Vote taux dimposition 2021
Séance - 2022.20 Vote taux dimposition 2022
Conseil Municipal - del 2024 2 07 vote des taux dimposition 2024
Déliberation - DE 2024 24 Vote des taux dimposition
Déliberation - n 13 pref vote des taux dimposition 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 13 pref vote des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
commune
!
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
Garnerans
MUNICIPAL
DE
GARNERANS
N°13
Séance
du
12
avril
2024
De
D
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
Le
12
avril
à
20
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Garnerans,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Garnerans,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
maire.
Présents
:
Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Aurélien
BERRY,
Stéphane
CANTE,
Sophie
GUINET,
Gaëlle
LABALME,
Karine
MOMMESSIN,
Karine
POTHIER,
Franck
RAMPON,
Gilles
VATOUX,
Dominique
VIOT.
Absents
excusés
:
Evelyne
MONFRAY
donne
pouvoir
à
Dominique
VIOT
Pierre
BAILLY-BECHET
donne
pouvoir
à Aurélien
BERRY
Roger
RIBOLLET
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Présents
et représentés
: 12
Date
de
la
convocation
: 29
mars
2024
Date
d’affichage
: 29
mars
2024
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Elise
AUCLAIR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
N°
13
: Vote
des
taux
d’imposition
2024
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2311-1
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants,
L.2331-3
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B sexies
et
1636B
septies
;
Vu
l’état
n°1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à la commune
pour
l'exercice
2023 ;
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
délibérer
sur
la fixation
des
taux
d'imposition
sur
le foncier
et
le taux
de
la taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
pour
l’année
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(abstentions
de
Stéphane
Cante
et de
Pierre
Bailly-Bechet).
>
DECIDE,
de
fixer
les taux
d'imposition
suivants :
o
Taxe
foncière
bâti
28,69
%
(soit
0 %
d'augmentation)
o
Taxe
foncière
non
bâti
42,34
%
(soit
0
%
d'augmentation)
o
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
11.95
%
(soit
0 %
d'augmentation)
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
les
termes
de
la
réglementation
en
vigueur
Le
Maire,
Dominique
VIOT
Misenlignele:
15/04/2024:
0722
Fobréque
Entreprise
lab:
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20240412-D24013-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024