Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n 30 pref vote des taux dimposition 2026
Déliberation - n 10 pref vote des taux dimposition 2025
Déliberation - n 13 pref vote des taux dimposition 2024
Déliberation - n 9 pref vote des taux d’imposition 2023
Déliberation - n 12 pref vote du taux d¿imposition 2022
Déliberation - D2026002007 Vote taux dimposition 2026
Déliberation - 8.Fiscalite Vote des taux dimposition
Déliberation - Deliberation 35 Vote des taux dimposition 2017
Déliberation - D2026 35 Delib.Vote des taux dimposition 2026
Arrêté - 2021.17 Vote taux dimposition 2021
Déliberation - n 35 pref vote du taux dimposition 2026 modification
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 35 pref vote du taux dimposition 2026 modification)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICIPAL DE GARNERANS N°35
commune |! de
Garnerans Séance du 19 Mai 2026
RE
L'an deux mille vingt-six et le dix-neuf mai à 20 heures 00, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans sous la
présidence de M. René SUAREZ, Maire.
Présents :
Elise AUCLAIR, Olivier ARNAU, Pierre BAILLY-BECHET, Lucy BRAY, Hervé CHAGOT, Gabrielle LOUBES,
Stéphanie MARTINEZ-MARTOS, Philippe MATRAY, Aurore MEUNIER, Karine MOMMESSIN, Gérard
POEYMIROU, René SUAREZ, Damien VANDERGHOOTE.
Absents excusés :
Sophia LEVERT a donné pouvoir à Philippe MATRAY
Rémy GATT
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. ARNAU Olivier a
été nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents et représentés : 14
Date de la convocation : 13 mai 2026 Date d'affichage : 13 mai 2026
N 35 - Vote du taux d'imposition 2026 (modification)
M. le Maire rappelle la délibération n° 30-2026
Suite à une erreur il convient de délibérer à nouveau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants,
L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636B septies ;
Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025 ;
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer sur la fixation des taux d'imposition sur le foncier
et le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires pour l’année 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
> ANNULE la délibération n°30-2026
> DECIDE, de fixer les taux d'imposition suivants :
o Taxe foncière bâti 30,69 %
© Taxe foncière non bâti 44,34 %
o Taxe d'habitation des résidences secondaires 13,77 %
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
EL 7e FA
Le Maire,
René SUAREZ Age
Mise en ligne le : 21/05/2026
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20260519-D260035-DE
Date de réception préfecture : 21/05/2026