Compte-Rendu - 27 01 2017

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Compte-Rendu - 27 01 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 01 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMPTE-RENDU du 27 JANVIER 2017

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix sept et le vingt sept janvier à dix huit heures 30 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 20 janvier 2017.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x M. Cl FRAISSE

MAYNADIE Philippe x

FRAISSE Marie-Claude x

MOULS Bernard x

FOURNON GOHIER Régine x M. LACHAISE

PUEO Jean-François x

LACHAISE Michel x

SLOWTHER Valérie x P. VALLIERE

PEREZ Edouard x

LACUBE Sylvie x S. LACUBE

SANCHEZ Marie-Christine x

MANI Raouf x

PERRIER Françoise x

HOLZ Bernard x

Secrétaire de séance : Madame S. LACUBE est nommée secrétaire de séance.

… / …2

… / …

PRET MOYEN TERME AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour les besoins de financement des programmes d’investissement 2017, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 400 000,00 EUR. Il soumet l’offre proposée par le CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC en date du 15 décembre 2016 suivie d’une réservation de principe qui fixe les conditions suivantes :

- Durée : 10 ans

- au taux fixe de 1.29 %,

- Echéances trimestrielles

Frais de dossier : 0,15% du montant financé

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- approuve l’offre présentée et décide de contracter un emprunt d’un montant de 400.000,00 € auprès du CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, aux conditions énoncées ci-dessus.

La Collectivité s’engage pendant toute la durée de l’EMPRUNT, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Adopté à l’unanimité des membres présents

PRET LA BANQUE POSTALE

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de

400 000,00 EUR.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 400.000,00 €

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/04/2027

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 400.000,00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 27.03.2017 avec versement automatique à cette date.

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.14 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours. Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d’engagement : 0.15% du montant du contrat de prêt.3

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Groupement de commandes pour « la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies et la fourniture de services associés

AVENANT N° 1 à l’acte constitutif

Monsieur le Maire rappelle que suivant délibération du 30 Mai 2016 il a été décidé d’adhérer au groupement de commandes pour « la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies et la fourniture de services associés.

Il expose la nécessité de modifier par avenant l’acte constitutif et soumet la proposition pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

Prend connaissance et approuve la nouvelle rédaction de l’article 8.2 de l’acte constitutif du groupement de commandes modifié comme suit :

La participation de chaque membre est calculée en fonction de la consommation d’énergie du membre au cours de la dernière année de consommation connue, ou en fonction de la consommation d’énergie simulée (pour un équipement nouveau) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant proposé ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Opposition au transfert de compétence en matière de PLU

Monsieur le Maire expose :

L’article 136 de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 définit comme suit les modalités du transfert de compétence en matière de PLU : les structures intercommunales qui ne seraient pas compétentes en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite Loi. Si, dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Ainsi, si une commune souhaite s’opposer au transfert, il est nécessaire de délibérer entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Considérant la volonté de la Commune de maitriser les choix futurs de l’urbanisation,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- décide de s’opposer au transfert de compétence à la communauté d’Agglomération en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Adopté à l’unanimité des membres présents4

ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE AUDE CENTRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil que suivant délibération du 05 juillet 2016, il a été décidé d’approuver le projet de périmètre du nouveau syndicat dénommé « SYNDICAT MIXTE AUDE CENTRE » issu de la fusion du SYNDICAT MIXTE DES BALCONS DE L’AUDE, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BASSIN CLAMOUX ORBIEL TRAPEL, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE L’ARGENT DOUBLE, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU MINERVOIS. Il expose que conformément aux règles de gouvernance, il y a lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en charge de la représentativité de la COMMUNE. Il fait appel à candidature

Le Conseil Municipal,

Au vu des opérations de vote, du dépouillement et des résultats,

Déclare élus les Conseillers Municipaux suivants pour représenter la Commune au sein du SYNDICAT MIXTE AUDE CENTRE :

Délégué titulaire :

Philippe MAYNADIE

Délégué suppléant :

B. HOLZ

Adopté à l’unanimité des membres présents

DROIT DE PREEMPTION VENTE IMMEUBLE A 2515 -

Le Conseil est informé du projet de vente de l’immeuble cadastré à la section A N° 2515. Considérant l’intérêt de cet immeuble de par sa situation en cœur de village, il est proposé d’engager une réflexion quant à l’exercice du droit de préemption au profit de la Commune.

MODIFICATION PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE LA

« CHAPELLE DU PLO »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le bourg de la Commune dispose de deux monuments classés auxquels s’appliquent les périmètres de protection suivants :

- Eglise : périmètre réduit

- Chapelle du Plô : rayon de 500 m

Il expose qu’à l’occasion de la procédure de modification du PLU prescrite suivant délibération du 07.11.2016, il serait opportun d’annexer à cette procédure une modification du périmètre délimité des abords de « la chapelle du Plô » afin de disposer d’un périmètre commun aux deux monuments et assurer, ainsi, une instruction cohérente des autorisations d’urbanisme.

Il soumet le projet pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- Considérant l’intérêt de disposer d’un périmètre commun aux deux monuments par la réduction et la superposition du futur périmètre de protection de la Chapelle du Plo à celui de l’Eglise,

- approuve le projet de modification du périmètre délimité des abords de la « Chapelle du Plo » tel que soumis à l’avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,

- autorise Monsieur le Maire à engager les procédures règlementaires et à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.5

CONVENTION COMMUNE DE PEPIEUX / DOMAINE DU ROC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre du projet de création de voirie situé en limite de propriété de la Sté DOMAINE DU ROC, secteur rue de l’Etang, il est prévu une participation sous forme de concours destinée à la réalisation des travaux.

Sur proposition de l’intéressé, le Conseil donne un accord de principe pour que cette participation s’effectue moyennant cession d’un lot d’une superficie de 400 m² à la commune.

AVENANTS BAUX LOCATION

Accord du Conseil pour consentir les avenants suivants :

- Logement 24 rue Georges BRASSENS : contrat à établir au nom de Mme Raymonde LAPEYRE. - logement 41 Av. Victor Hugo : contrat à établir au nom de Mme Nathalie FRAISSE.

OUVERTURE DE CREDITS – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget de l’exercice en cours il y a lieu de procéder au règlement de certaines dépenses en attente de paiement

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

APPROUVE l’ouverture de crédits sur l’exercice 2017 selon le détail suivant :

BUDGET GENERAL - M 14

Dépenses section de fonctionnement :

Art 6574 – Subvention LES LECTEURS DE L’AMICALE LAÏQUE +5.000,00 €

Dépenses section d’investissement :

Art 205 – Achat logiciels +1.500,00 € Art 165 – Remboursement caution locataire + 500,00 €

Adopté à l’unanimité des membres présents

OUVERTURE DE CREDITS – EXERCICE 2017

En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et EPCI peuvent sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater avant l’adoption du budget primitif, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à ouvrir les crédits sur l’exercice 2017 :

BUDGET PARC LOCATIF

CHAPITRE COMPTE LIBELLE VOTE 2016 CREDITS 2017 21 2132 Immeubles de rapport 45.500,00 11.000,006

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE COMPTE LIBELLE VOTE

OPERATION

2016

CREDITS 2017

21 21784-115 ACHAT MOBILIER 139.800,00 10.000,00 2152-115 INSTALLATION VOIRIE 10.000,00

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

APPROUVE l’ouverture de ces crédits sur l’exercice 2017,

AUTORISE le Président à prendre les décisions et tous actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

I/ Le cadre règlementaire

Vu l’article L 5511-1 du code Général des Collectivités territoriales qui dispose : « Le Département, des Communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu les statuts de l’Agence technique de l’Aude

II/ L’exposé :

Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil général de créer entre le Département, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) une Agence Technique Départementale (ATD) au service des communes et de leurs groupements. En effet, face à l'évolution des missions de l'Etat, le Département a décidé en concertation avec les communes et les EPCI de favoriser la création d’une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités de l’Aude dans le domaine de l'ingénierie publique.

Statut juridique et compétences :

Le choix s'est porté sur la création d'une ATD, au sens de l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la forme d'un établissement public administratif qui aura pour objet d’apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de la voirie, de l’eau et l’assainissement. Plus précisément dans un premier temps l’ATD apportera une assistance à maîtrise d’ouvrage et un appui aux négociations de Délégation de Service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la voirie, principalement pour les traverses d’agglomération et la surveillance des ouvrages d’art.

Membres:

Les membres adhérents à l’ATD sont : Le Département, les communes, les EPCI. Il est précisé que l’adhésion est volontaire et n’emporte pas transfert de compétences.

Fonctionnement :

Les statuts prévoient la constitution d’une Assemblée générale comprenant tous les membres adhérents de l'agence et d’un Conseil d'Administration présidé par le président du Conseil Général composé de 3 collèges:

- Le collège des conseillers départementaux (10 membres dont le Président) - Le collège des communes (10 membres)

- Le collège des intercommunalités (5 membres)7

Ressources :

Dans le cadre de l’élaboration d’un projet de budget pour l’ATD à l’occasion de ses premières années de fonctionnement, il a été envisagé sur la base d’une section de fonctionnement s’élevant à 529 151 € après 3 ans de montée en charge qu’une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d'habitants.

Les montants de l’adhésion pour les collectivités adhérentes ont été fixés comme suit : - 50.000 € pour le département

- 1 € / habitant pour les communes de plus de 1 000 habitants, avec un plafond de 5000 € - 0,50 € /habitant pour les communes de plus de 500 habitants et de moins de 1000 habitants, - 0,30 € / habitant pour les communes de moins de 500 habitants, avec un plancher de 50 €, avec un plancher de 50 €

- Pour les EPCI à fiscalité propre : une cotisation forfaitaire de 1500 € pour les EPCI de moins de 5000 habitants et de 2000€ pour les EPCI de plus de 5000 habitants

- 0,50 €/ habitant pour les autres EPCI de plus de 500 habitants, avec un plafond de 1000 € - 0,30 € / habitant pour les autres EPCI de moins de 500 habitants

Le Département, par ailleurs, a décidé d’accorder la gratuité des équivalents temps plein (ETP) mis à disposition dans la limite de 90 000€.

Enfin, les prestations fournies par l’ATD seront facturées à l'heure pour l'intervention des ingénieurs et des techniciens (AMO AEP-Assainissement et VRD et négociation DSP) et à l'ouvrage pour la surveillance des ouvrages d'art.

Les tarifs actuellement envisagés ont été fixés aux montants suivants :

- 59 € H.T* pour un agent de CAT A,

- 48 € H.T* pour un agent de CAT B.

- 82 € H.T* par ouvrage d’art

*Application du taux de T.V.A en vigueur

Intérêt de la présente adhésion

La présente demande d’adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie juridique et administrative dans les domaines de la voirie ou/et de l’eau et de l’assainissement qui permettra à la collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

APPROUVE les statuts joints en annexe

DECIDE d’adhérer à l’Agence Technique Départementale de l’Aude

DESIGNE le Maire pour représenter la commune à l’Assemblée Générale de l’ATD AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

Adopté à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

- Point sur la fermeture de la boulangerie le 26 janvier 2017.

- Point sur le projet de hangars photovoltaïques (intervention médiatique).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h30.