Compte-Rendu - 29 05 2017

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Compte-Rendu - 29 05 2017 Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 05 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU du 29 MAI 2017

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept et le vingt-neuf mail à dix-huit heures 30 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 24 Mai 2017.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

MAYNADIE Philippe x

FRAISSE Marie-Claude x

MOULS Bernard x

FOURNON GOHIER Régine x F. RAYNAUD

PUEO Jean-François x

LACHAISE Michel x

SLOWTHER Valérie x P. VALLIERE

PEREZ Edouard x M. Cl FRAISSE

LACUBE Sylvie x

SANCHEZ Marie-Christine x

MANI Raouf x

PERRIER Françoise x

HOLZ Bernard x

Secrétaire de séance : Monsieur R. MANI est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 Avril 2017 est approuvé à l’unanimité.

… / …2

… / …

APROBATION PROJET AMENAGEMENT AVENUE DES CATHARES – RD 206

Sur proposition du Maire, le Conseil approuve le projet d’aménagement tel que proposé par l’Agence Technique Départementale, adopte le principe d’implantation d’un ilot au droit du Cimetière et en raison de l’enclave créée côté rue Alphonse Daudet, met l’accent sur la nécessité de sécuriser la circulation des véhicules sur la voie d’accès au boulodrome depuis la route départementale.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONVENTIONS POUR FINANCEMENT D’EQUIPEMENTS PUBLICS

- Chemin du ROC

Monsieur le Maire soumet les projets d’aménagement portés par les propriétaires fonciers des terrains situés dans la zone AUo du PLU destinée à être ouverte à l’urbanisation.

Il expose qu’en application des dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme, une convention nécessaire au financement des équipements publics à réaliser pour une opération d’aménagement peut être conclue avec les propriétaires concernés.

Sur proposition du Maire, le Conseil donne un accord de principe sur les modalités suivantes : - Projet DURAND Sébastien ( 6 lots constructibles ) :

Participation aux travaux de voirie estimée à 19.000,00 € (38.000,00/2) formalisée selon l’apport d’un lot de terrain à bâtir.

- PROJET VIDAL Sophie ( 3 lots constructibles ) :

Participation aux travaux de voirie estimée à 12.500,00 € formalisée selon une offre de concours financier incluant un branchement aux réseaux EAU et ASSAINISSEMENT.

- Rue de l’Etang

Projet VIES Alain ( 4 lots constructibles ) :

Accord de principe pour participation de l’intéressé aux travaux de voirie formalisée selon l’apport d’un lot de terrain à bâtir de 400m².

TARIFICATION VENTE PARCELLE A 2435

Considérant les caractéristiques du terrain et le prix du marché, sur proposition du Maire, le Conseil fixe le prix de vente de la parcelle à 60,00 €m².

Approuvé à l’unanimité des membres présents

MISE A DISPOSITON PAR LE DEPARTEMENT DE L’AUDE

D’UNE PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en vertu des articles 39, 40, 41 et 56 du Code des marchés Publics, les collectivités ont obligation, depuis le 1er janvier 2010, de publier leurs marchés de plus de 90 000 € sous forme dématérialisée sur une plateforme internet spécialisée. Il précise que depuis le 1er janvier 2012 et pour ces mêmes marchés, toutes les collectivités doivent disposer d'un "profil acheteur" afin d'être en mesure de recevoir des offres par voie électronique.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Département de l’Aude, dans une démarche volontariste d’accompagnement des acheteurs met à disposition la plateforme de dématérialisation des marchés publics marchespublics.aude.fr.

L'accès à ce service nécessite la mise en place d'une convention entre la collectivité et le Département précisant les conditions techniques et financières du dispositif.

Il soumet la proposition pour approbation.3

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- approuve la convention à intervenir entre la Commune et le Département de l’Aude, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DEFENSE DE LA COMMUNE AU TRIBUNAL ADMINSITRATIF

REQUETE FERRERA DE SOUSA

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Luis CARLOS FERRERA DE SOUSA a saisi le TRIBUNAL ADMINISTRATIF à l’effet d’obtenir l’annulation de la délibération n° 2017-012 du 27 Février 2017 prise par la COMMUNE faisant valoir son droit de préemption sur l’immeuble cadastré A N° 2515 et A N° 2518.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le TRIBUNAL ADMINSITRATIF

- AUTORISE la défense de la commune dans l’instance devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- DESIGNE le cabinet d‘avocats MARGALL, avocats au Barreau de MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

- DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONSIGNATION AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS du paiement de la somme de 70.000 € (achat immeubles A 2515 et A 2518)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Considérant la décision prise en date du 27 Février 2017 par laquelle il a été décidé l’achat par voie de préemption de l’immeuble cadastré à la section A N° 2515 et A N° 2518 appartenant à Madame Marguerite BENET et Mmes Chantal ROSA et Béatrix VOGADE, propriétaires indivis, d’une superficie totale de 194 m2 au prix de

70.000,00 €,

Considérant que cet achat était motivé au profit d’une opération d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain ou de favoriser le développement des loisirs, telle que désignée par l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, soit le projet suivant :

I/ favoriser le développement des loisirs par l’aménagement de locaux associatifs (1er et 2eme étage de l’immeuble)

La commune dispose d’un riche tissu associatif qui permet aux administrés de bénéficier d’activités diverses et variées (sport – culture – loisirs créatifs – enseignement artistique) Les salles mises à disposition de ces associations ne sont plus en nombre suffisant et dispersées dans les différents bâtiments de la commune.

L’objectif est de proposer une entité en cœur de village dédiée aux associations qui animent le village. L’intérêt est de regrouper un même lieu les activités culturelles et artistiques afin de permettre aux associations de la commune de développer leur projet, favoriser la rencontre et le lien social.4

Cette démarche s’inscrit également dans un projet solidaire visant à proposer et à partager un lieu agréable qui facilite la rencontre entre associations et administrés.

II/ organiser l’accueil d’une activité économique.

Suite à une mise en liquidation, la boulangerie de la commune a été fermée. Il n’y a donc plus de commerce de boulangerie sur la commune.

L’objectif est de faciliter – financièrement et matériellement- l’installation d’un nouvel artisan par la mise à disposition de locaux adaptés.

Le projet vise à dédier une partie du bâtiment située en rez-de-chaussée à un commerce de boulangerie. La superficie disponible permet la création d’un local commercial et d’un atelier « fabrication » pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.213-14

Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financier Vu l’article L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de l’Etat

Vu le défaut d’établissement dans les délais requis de l’acte notarié relatif à l’achat susvisé et le procès- verbal de carence rendu par Maitre JEANTET-VASSEUR, notaire à SIRAN, Hérault, Vu la saisine du TRIBUNAL ADMINISTRATIF notifiée à la Commune portant référé-suspension et recours pour excès de pouvoir,

Considérant que les fonds sont libres de toute charge.

Décide, en application des dispositions visées précédemment, de verser en consignation à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 70.000,00 € représentant le prix de vente des immeubles cadastrés à la section A N° 2515 et A N° 2518 appartenant à Madame Marguerite BENET et Mmes Chantal ROSA et Béatrix VOGADE, propriétaires indivis.

Cette somme sera déconsignée après décision de justice sur le fondement d’une décision administrative qui mentionnera les modalités de déconsignation, notamment le bénéficiaire des fonds et la date de prise en possession du bien.

Les fonds consignés sont bonifiés d’un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise après avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Donne délégation au Maire pour la représenter la Commune et signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. La prochaine enquête supervisée par l’INSEE se déroulera du 18 janvier 2018 au 17 février 2018 pour la commune de PEPIEUX.

Pour assurer cette mission, il est nécessaire de désigner un coordonnateur.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,5

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2018 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement,

DESIGNE un coordonnateur d’enquête à nommer par le biais d’un arrêté, qui sera un agent de la collectivité.

CHARGE monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

- Recrutement CDD

Accord du Conseil pour un recrutement d’un maçon sous contrat à durée déterminée (6 mois renouvelables) justifié par une surcharge liée aux travaux en cours : réhabilitation immeuble « LA POSTE », salle de cinéma, construction w.c. publics … )

- Point sur travaux SYADEN Av. de la Résistance

- Point sur dossier BOULANGERIE : fonds de commerce attribué.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h00.