Compte-Rendu - CM du 2013 01 25

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Compte-Rendu - CM du 2013 01 25 Document publié le Vendredi 25 janvier 2013 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 2013 01 25)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 1 sur 10

Séance du 25 janvier 2013

L'an deux mille treize le vingt-cinq janvier vingt heures quarante minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire.

La séance est ouverte à 20h46.

Etaient présents : Mmes et MM. BERNEZAT Jean, BONILLA Patrick, CACHAU Jean-Guy, CUNY Christine, CUYALA-PROVENCE Rémy, DOMENGINE Paul, FOURCADE Gilles, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU Bernadette, MASTIO Martine, MERIOT Christophe, TESTARROUGE Robert, DUFOURCQ Hugues et GAZANIOL Gisèle

Absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : Monsieur Hugues DUFOURCQ.

Vu le Maire pour convocation le 21 janvier 2013 et affichage des délibérations le 28 janvier 2013

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2012 est adopté à l’unanimité.

INTEGRATION DE VOIRIES DIVERSES

ENQUETE PUBLIQUE

Délibération N°2013-01-25-01

Transmise en préfecture le 28 janvier 2013

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les projets d’aménagement du chemin Regen et du chemin des Crêtes. Ces élargissements nécessitent des acquisitions et l’intégration des parcelles concernées dans le domaine public communal, après enquête publique.

De plus, il propose au Conseil de procéder à l’acquisition et l’intégration de parcelles liées à des autorisations d’urbanisme (anciennes cessions gratuites). Monsieur le Maire propose en ce cas particulier de fixer le prix d’acquisition au m2 à 4€.

Il propose également d’intégrer les voies et réseaux du lotissement du Clos de l’Ossau qui appartiennent à la société HABITELEM (Ex ALLIANCE LOGEMENT).

Monsieur le Maire présente le tableau récapitulatif suivant :Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 2 sur 10

Objet Propriétaires Parcelles issues de Superfici e en m² Nom de la voie Prix au m² Montant Observations N° plan

SEMILUB AN 17 12 VC n°23 Chemin des Crêtes 4

SEMILUB AN 193 23 VC n°23 Chemin des Crêtes 8 184 Délibération du 18/07/2011

CAZALA Alain AN 224 AN 196 7 VC n°23 Chemin des Crêtes 10 70 Délibération du 18/07/2011

CAZALA Alain AN 227 AN 197 275 VC n°23 Chemin des Crêtes 10 2750 Délibération du 18/07/2011

TARDITS Jacques AN 37 3 VC n°23 Chemin des Crêtes 4

PASTURAUD Gilles AN 98 32 VC n°23 Chemin des Crêtes 4

DONNEY/DUTILH AN 96 31 VC n°23 Chemin des Crêtes 4

LAUGA Corinne AN 94 32 VC n°23 Chemin des Crêtes 4

MASSEING Véronique AN 92 31 VC n°23 Chemin des Crêtes 4

HIA-BALIE Emmanuel AN 96 100 VC n°23 Chemin des Crêtes 4

CAMY Vincent AL 247 AL 68 50 VC n°23 Chemin des Crêtes 4 200 Convention du 02/12/2010

CAMY Romain et Vincent AL 250 AL 69 111 VC n°23 Chemin des Crêtes 4 444 Convention du 17/12/2010

ARRIEULA Paule AB 180 96 VC n°65 Chemin Regen 8 768

Indivision ARRIEULA AB 181 60 VC n°65 Chemin Regen 8 480

LAULHERE-VIGNEAU AB 22p AB 22 202 VC n°65 Chemin Regen 8 1616

LAFERRERE Didier AB 147p AB 147 158 VC n°65 Chemin Regen 8 1264

CUYALA-PROVENCE Francis AB 26p AB 26 303 VC n°65 Chemin Regen 8 2424

ESCOFIER Laurent AV 52 37 VC n°29 Chemin Langlès 8 296 Suite à Permis de Construire (PC)

VILLALON Michaël AV 51 31 VC n°29 Chemin Langlès 8 248 Suite à Permis de Construire (PC)

LABAT-CLOS Antonin AR 59 109 VC n°29 Chemin Langlès 4

ARNAUD Jean-Pierre AT 104 80 VC n°20 Chemin Vignau 8 640 Suite à Permis d'Aménager (PA) 7

ROBERTSHAW Anne AT 111 31 VC n°2 Chemin Barrailh 8 248 Suite à PC

CASSOU/PEQUE AT 110 18 VC n°2 Chemin Barrailh 8 144

ROYER Thierry AT 109 2 VC n°2 Chemin Barrailh 8 16

ARNOUX Savin AT 90 3 VC n°33 Chemin Péret 4

SCI JULE (Kiné) AT 79 33 VC n°33 Chemin Péret 4

FERREIRA Edouard BB 40 47 VC n°47 Chemin lashountètes 4

SERRES Didier BB 54 64 VC n°47 Chemin lashountètes 4

ALLIANCE LOGEMENT AR 78-79 AR 9 2873 VC n°22 Chemin du Clos de l'Ossau 0 0 Rétrocession voirie et réseaux 11

3

4

5

6

8

9

10

Aménagement chemin des Crêtes

Aménag. Ch. Regen

Elargissements liés à urbanisation

1

2

Il propose de soumettre à enquête publique les acquisitions et intégrations dans le domaine public ci-dessus énoncées.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE le principe de l’élargissement de la VC n°13 chemin Regen et de la VC n°23 chemin des Crêtes et des acquisitions nécessaires à ces élargissements.

DECIDE le principe de l’acquisition et l’intégration dans le domaine public communal des parcelles liées à des autorisations d’urbanisme ci-dessus énumérées

FIXE le prix d’acquisition des parcelles correspondant à d’anciennes autorisations d’urbanisme à 4€ le m2

DECIDE le principe de l’intégration des voiries et réseaux du lotissement du clos de l’Ossau appartenant à HABITELEM (ex ALLIANCE HABITAT).

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’enquête publique correspondante.

INTEGRATION DE VOIRIES DIVERSES

ENQUETE PUBLIQUE

Délibération N°2013-01-25-02

Transmise en préfecture le 28 janvier 2013

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Navailles-Angos a procédé à la création d’un bassin de rétention au quartier des Crêtes afin de répondre aux exigences réglementaires nécessitées par la création des deux lotissements Crêtes I et Crêtes II.

La SEMILUB, Maître d’ouvrage délégué de ces deux lotissements, propose de verser à la commune une participation financière correspondant au coût réel des travaux réalisés à ce jour soit 47 533,30 € HT soit

2013-002Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 3 sur 10

56 849,83 € TTC, qui correspondent aux besoins réglementaires imposés par les textes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition de la SEMILUB.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de cette participation.

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT

L’AMENAGEMENT DU CHEMIN REGEN

Délibération N°2013-01-25-03

Transmise en préfecture le 28 janvier 2013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 13 novembre 2012 décidant de procéder à la mise en concurrence pour le marché de travaux concernant l’aménagement du chemin Regen.

Les offres ont été reçues et analysées par le cabinet SETMO, maître d’œuvre pour cette opération.

Concernant le lot n°1 – « terrassements, voirie, eaux pluviales », 3 offres ont été reçues : EUROVIA, LAPEDAGNE et A3TP.

Une seule offre a été reçue pour le lot n°2 – « tranchées communes, gaines et éclairage public » : SPIE.

Les offres ont été analysées et notées en fonction des critères définis dans l’appel d’offres, à savoir - Qualité technique : 50%

- Coût des travaux : 40%

- Délais d’exécution : 10%

Les entreprises ont obtenu les notes suivantes :

 Lot n°1 :

- EUROVIA : 7,062

- LAPEDAGNE : 7,321

- A3TP : 5,834

 Lot n°2 :

- SPIE : 8,03

Le cabinet SETMO propose donc de retenir les offres des deux entreprises les mieux disantes : LAPEDAGNE pour le lot n°1 et SPIE pour le lot n°2.

Monsieur le Maire propose de ne retenir pour l’instant que la tranche ferme, la commune disposant de 30 mois pour déclencher les tranches conditionnelles. En effet, ces dernières sont liées à des décisions qui devront se prendre en commun notamment avec la Commune de SAUVAGNON ou le SDEPA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer les marchés de travaux concernant l’aménagement du chemin Regen aux entreprises :

- LAPEDAGNE pour le lot n°1 pour un montant HT de travaux de 85 499 € pour la tranche ferme et 15 742,50 € pour la tranche conditionnelle

- SPIE pour le lot n°2 pour un montant HT de travaux de 17 330,25 € pour la tranche ferme et 12 494,79 € pour le tranche conditionnelle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondant et à délivrer les ordres de service correspondant aux tranches fermes.

ATTRIBUTION DU MARCHE D’ELABORATION DU PAVE ET

D’ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC POUR LES ERPConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 4 sur 10

Délibération N°2013-01-25-04

Transmise en préfecture le 28 janvier 2013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 13 novembre 2012 décidant de procéder à la mise en concurrence pour le marché pour l’établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et d’élaboration du diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Sept offres ont été reçues et analysées avec l’assistance des services de la DDTM selon les critères définis dans le règlement de la consultation :

 prix : 60 %

 mémoire organisationnel y compris références et moyens affectés à l'étude : 20 %

 délais : 20 %

Monsieur le Maire présente l’analyse des offres et notamment le tableau récapitulatif des notes obtenues.

Offres

QualiConsult 20.00 0.60 12.00 15.00 0.20 3.00 20.00 0.20 4.00 19.00 1

Ateva 10.85 0.60 6.51 11.00 0.20 2.20 15.92 0.20 3.18 11.89 6

Acceo (A2ch) 19.31 0.60 11.59 14.00 0.20 2.80 12.63 0.20 2.53 16.91 3

Accèsmétrie 17.24 0.60 10.34 18.00 0.20 3.60 15.26 0.20 3.05 17.00 2

Veritas 13.92 0.60 8.35 12.00 0.20 2.40 14.60 0.20 2.92 13.67 5

Pact HD 18.55 0.60 11.13 18.00 0.20 3.60 10.00 0.20 2.00 16.73 4

Dekra 10.00 0.60 6.00 11.00 0.20 2.20 0.00 0.20 0.00 8.20 7

Pondération

Commune de NAVAILLES - ANGOS

Accessibilité aux établissements recevant du public et

plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

Critère 2

Valeur technique

Critère 1

Prix

Critère 3

Délais

Note

pondérée

Total note

pondérée Classement Note sur 20 Pondération

Note

pondérée Note sur 20 Pondération

Note

pondérée Note sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer le marché pour l’établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et d’élaboration du diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) à l’entreprise QUALICONSULT, mieux disante, pour un montant HT de 2 240 €, soit 2 679,04 € TTC.

AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE 2012

Délibération N°2013-01-25-05

Transmise en préfecture le 28 janvier 2013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 29 juin 2012 qui avait attribué le marché de travaux de voirie 2012 à l’entreprise LAPEDAGNE pour un montant de travaux HT de 47 280 €.

Cependant, Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il conviendrait d’augmenter légèrement les emplois partiels, ce qui amènerait le marché à un montant HT de 48 793,42 €.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant n°1 en plus-value sur le marché de travaux de voirie 2012 d’un montant de 1 513,42 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

MISE EN SECURITE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE AU GAZConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 5 sur 10

A L’EGLISE DE NAVAILLES ET PASSAGE AU GAZ NATUREL

Délibération N°2013-01-25-06

Transmise en préfecture le 28 janvier 2013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en sécurité des installations de chauffage au gaz à l’église de Navailles, avec passage au gaz naturel.

Ces travaux comportent le raccordement au réseau de gaz naturel, le remplacement des systèmes de chauffage, la mise en place d’une ventilation, ainsi que la pose d’un bloc de secours au niveau de la grande porte de l’église (qui a été rénovée) et d’une alarme type 4 SAFT.

Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises et la mise en concurrence est quasiment achevée.

Les offres actuellement reçues permettent d’établir le montant estimatif HT des travaux de la manière suivante : Travaux de terrassement et maçonnerie .......................................... 2 360,40 € Chauffage et extraction ............................................................... 12 605,03 € Pose de terminal de ventilation sur toiture ardoise .......................... 2 000,00 € Pose BAES et Alarme ..................................................................... 1 271,50 € TOTAL ................................................................................. 18 236,93 €

Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre de la DETR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de réaliser les travaux de mise en sécurité des installations de chauffage au gaz à l’église de Navailles, avec passage au gaz naturel et installation d’une alarme et d’un bloc de secours supplémentaire.

SOLLICITE une aide de l’Etat au titre de la DETR.

ARRETE le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT 18 250 €

Participation de l’Etat DETR (50%)9 125 €

Reste à charge de la Commune (50%) 9 125 €

DISSOLUTION DU SIVU PONT BASCULE ET TRANSFERT DE L’ACTIF

Délibération N°2013-01-25-07

Transmise en préfecture le 28 janvier 2013

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet, par courrier en date du 28 septembre 2012, notifié le 8 octobre 2012 a proposé la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LA REALISATION ET LA GESTION D’UN PONT BASCULE ENTRE LES COMMUNES DE NAVAILLES-ANGOS, SAINT-ARMOU ET SAINT-CASTIN.

Il rappelle que dans le cadre de cette procédure, le Conseil Municipal doit délibérer sur cette dissolution et sur les conditions de la liquidation du SIVU.

Il précise que le SYNDICAT est propriétaire de la parcelle AM 52 sise sur le territoire de la Commune de NAVAILLES-ANGOS. Cette parcelle a été donnée à bail à construction à la S.A. DU MOULIN DE SAINT-ARMOU – ETABLISSEMENTS GUICHENUY (S.A.M.S.A.), pour une durée de 50 ans se terminant le 31 décembre 2040, afin qu'elle y édifie un pont bascule, le loyer étant représenté par la gratuité des pesées pour les agriculteurs des 3 Communes membres du SYNDICAT.

Actuellement les agriculteurs qui souhaitent peser leurs denrées achètent des jetons au SIVU, au prix de 1 €/jeton, ceci afin de couvrir partiellement l'assurance payée par le SIVU.

Dans le cadre de la dissolution du SIVU, il convient de rétrocéder la parcelle AM 52. Celle-ci ayant été donnée gratuitement par la Commune de NAVAILLES-ANGOS, il est proposé de la lui rétrocéder, après que le SIVU auraConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 6 sur 10

installé une serrure électronique sur la porte donnant accès au pont bascule pour remplacer le système de jetons actuellement en place.

Cette serrure fonctionnant avec des badges, chaque Commune disposera de deux badges qui seront mis à disposition des agriculteurs lorsque nécessaire.

Il sera signé une convention entre les 3 Communes pour l'utilisation du pont bascule (durée de la convention, remboursement d'un tiers de l'assurance contractée par la Commune de NAVAILLES-ANGOS, prix du badge en cas de perte …).

Une fois la parcelle AM 52 rétrocédée, il sera demandé au Préfet de prononcer la dissolution du SYNDICAT et la répartition des disponibilités entre les 3 communes membres.

Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l'acquisition de la parcelle AM 52, la dissolution du SYNDICAT et les conditions de sa liquidation.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - l'acquisition à titre gratuit de la parcelle AM 52, appartenant au SIVU,

- la signature d'une convention tripartite entre les Communes de NAVAILLES-ANGOS, SAINT- ARMOU et SAINT-CASTIN, pour l'utilisation du pont bascule.

DONNE son accord sur le projet de dissolution du SYNDICAT et la répartition des disponibilités existant au moment de la dissolution du SYNDICAT à parts égales entre les 3 communes membres.

CREATION D’UN CONSEIL DES ENFANTS

Délibération N°2013-01-25-08

Transmise en préfecture le 28 janvier 2013

Monsieur le Maire rappelle que lors de « la journée du Maire », il avait évoqué avec les enfants et leurs enseignants la possibilité de mettre en place un Conseil des Enfants et ceux-ci dans leur ensemble avaient trouvé l’idée très intéressante. Lors du dernier Conseil d’Ecole, Monsieur le Maire a abordé ce sujet en présence des parents délégués et cette possibilité a de nouveau reçu un accueil favorable. Les enseignants des classes de CM1 et de CM2 se sont alors déclarés intéressés. Une rencontre avec l’instituteur de la classe de CM2 a remis cette possibilité en perspective et rendez-vous a été pris pour une intervention de Monsieur le Maire devant cette classe. Lors de cette intervention, les enfants se sont montrés emballés et prêts à participer. Sans grande préparation et l’année scolaire étant déjà bien avancée, il a été alors organisé l’élection d’une représentation de cette classe afin de constituer un Conseil des Enfants expérimental constitué de 9 membres. Ceux-ci se sont réunis sur convocation de Monsieur le Maire le 18 janvier dernier et une organisation a été mise en place.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’officialiser la création d’un Conseil Municipal des Enfants en définissant les modalités de sa mise en place au travers d’un règlement propre et d’organiser une phase intermédiaire tenant compte de l’existence d’un Conseil des Enfants expérimental élu par la classe actuelle de CM2.

Monsieur le Maire propose donc le principe de la création d’un Conseil Municipal des Enfants sous la forme d’une commission extra-municipale. Parallèlement, un groupe de travail et de suivi composé de conseillers municipaux sera constitué sous la présidence de Monsieur le Maire assisté de Madame l’Adjointe en charge des affaires scolaires. Ce groupe comprendra 4 membres désigné par le Conseil Municipal en sus de Monsieur le Maire et de Madame l’Adjointe. Les enseignants des classes concernées pourront participer à ce groupe s’ils le souhaitent.

Monsieur le Maire indique que cette initiative s’inscrit dans un cadre pédagogique d’éducation à la citoyenneté. Il est important de leur permettre d’appréhender les questions liées à la démocratie, à l’engagement personnel au service des autres, à l’exercice des responsabilités, à la capacité de proposition et au rôle des institutions. Cette initiative s’inscrit aussi au niveau communal dans le cadre de la démarche Agenda 21 qui engage à la participation citoyenne de tous.

Monsieur le Maire précise que, d’un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d’un Conseil des Enfants. La seule loi à laquelle il est possible de se référer en la matière est celle du 6 février 1992 qui prévoit que « les conseils municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal etConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 7 sur 10

comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal ».

Monsieur le Maire propose qu’à titre transitoire, le Conseil des Enfants expérimental mis en place récemment fonctionnera au titre de Conseil Municipal des Enfants avec un effectif de 9 élus de la classe de CM2 en attendant la rentrée scolaire 2013-2014 et qu’une phase de transition sera prévue au règlement intérieur afin que ces enfants partant au Collège en septembre 2013 puissent continuer à participer au Conseil Municipal des Enfants s’ils le souhaitent.

Les grandes lignes du projet de Conseil d’Enfants proposées sont les suivantes :  Elections dans la ou les classes de CM1 et CM2 avec campagne électorale et dépôt de candidatures. Seuls les enfants de CM1 seront éligibles sauf l’année de mise en place.

 Renouvellement par moitié tous les ans. Les CM2 auront été élus l’année précédente.  Réunion en séance plénière au minimum deux fois par an.

 Constitution de commissions ou groupes de travail. Ces commissions se réuniront simultanément pour préparer les sujets abordés en séance plénière. Elles seront accompagnées lors de leurs séances de travail par le groupe d’élus municipaux chargés du suivi. Des thèmes plus ponctuels sortant du cadre de ces commissions pourront aussi être abordés.

 Une enveloppe budgétaire annuelle sera allouée au fonctionnement du Conseil des Enfants.

Monsieur le Maire donne alors lecture du Règlement du Conseil Municipal des Enfants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Vu l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal,

- Vu la Convention Internationale des droits de l’enfant adopté par l’organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989 sur le statut de l’Enfant dans notre société,

- Considérant qu’il est souhaitable d’associer les enfants à la vie de la Commune et de les faire participer aux instances de démocratie locale,

- Considérant que le Conseil Municipal des Enfants doit favoriser l’apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie locale, leur permettre d’expérimenter leur rôle d’élu dans une enceinte plus large que l’Ecole, de prendre en compte le principe de l’intérêt général pour mener à bien un projet, de stimuler leur sens de l’initiative et enfin de les responsabiliser tout en développant leur autonomie,

- Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants joint en annexe

APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des Enfants présidé par Monsieur le Maire ou son représentant dans les conditions définies par le règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération,

APPROUVE la mise en place d’une période de transition afin que le Conseil des Enfants expérimental de 9 enfants élus tienne lieu de Conseil Municipal des Enfants en attendant la rentrée scolaire 2013-2014,

PRECISE qu’une ligne budgétaire sera inscrite au budget de fonctionnement de la Commune afin de prendre en compte des dépenses spécifiques liées au Conseil Municipal des Enfants,

PRECISE que les conseillers suivants participeront au groupe de travail et de suivi : Mesdames LAVIE-HOURCADE et CUNY ainsi que Messieurs CACHAU et DUFOURCQ

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération ;

.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 8 sur 10

REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

DE NAVAILLES-ANGOS

LE CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

DOIT PERMETTRE AUX PLUS JEUNES DE S’EXPRIMER SUR LA VIE

DE LEUR COMMUNE ET DE PROPOSER LEURS IDEES

Les objectifs essentiels du Conseil Municipal des Enfants de Navailles-Angos sont : - d’initier les enfants dès leur plus jeune âge à la démocratie et à la citoyenneté.

- de favoriser la participation des enfants à la vie de la Communauté pour l’intérêt général.

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

ARTICLE 1er :

Il est crée le Conseil Municipal des enfants de la Commune de Navailles-Angos, présidé de droit par le Maire de Navailles-Angos ou en cas d’absence son représentant.

ARTICLE 2 : COMPOSITION

Le Conseil Municipal des Enfants est composé de douze élus pour un mandat de deux ans, renouvelable par moitié annuellement, issus des enfants scolarisés dans les classes de CM1 et CM2 de l’Ecole Publique de Navailles-Angos. Les enfants de CM1 élus restent élus en passant en CM2.

Le Conseil Municipal des Enfants est valablement constitué si le nombre d’élus est inférieur au nombre de siège à pourvoir.

ARTICLE 3 : REPRESENTATIVITE

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de l’établissement scolaire est ainsi défini : 12 sièges sont à pourvoir dont 6 sièges pour les CM2 et 6 sièges pour les CM1

ARTICLE 4 : ELECTORAT-ELIGIBILITE

Electeurs :

Les enfants scolarisés dans les classes de CM1 et de CM2 de l’Ecole Publique de Navailles-Angos sont électeurs et sont de plein droit inscrits sur les listes électorales.

Eligibles :

Les enfants scolarisés dans les classes de CM1 de l’Ecole Publique de Navailles-Angos sont éligibles. La première année de fonctionnement, les enfants de CM2 sont aussi éligibles pour une année.

ARTICLE 5 : CANDIDATURE

Tous les candidats éligibles à un siège de Conseiller Municipal des Enfants doivent faire acte de candidature auprès de leur instituteur pendant la période ouverte à cet effet.

Les candidatures présentées après la date fixée pour le dépôt des candidatures ne sont pas prises en compte. Lors du dépôt de sa candidature, chaque enfant doit faire connaître :

- son nom, prénoms, lieu de résidence et sa date de naissance,

- son établissement scolaire, sa catégorie de classe (CM1 ou CM2),

- présenter, à peine de rejet de sa candidature, une autorisation parentale.

ARTICLE 6 : CAMPAGNE ELECTORALE

Une campagne électorale est organisée au sien de l’Ecole.

Les candidats à l’élection au Conseil Municipal des Enfants pourront s’exprimer pendant une période d’environ deux semaines fixée par le Maire.

Au cours de cette campagne, les candidats peuvent présenter leurs projets pour leur école, leur quartier, leur ville et en débattre avec le concours des enseignants.

L’information se fait par voie d’affichage dans l’Ecole de Navailles-Angos.

ARTICLE 7 : MODE DE SCRUTIN

Le scrutin est uninominal à un tour, et se déroule au sein de chaque classe.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 9 sur 10

Est ou sont élus le ou les candidats qui ont obtenus le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Lors du scrutin, si une enveloppe contient plus de bulletins que de sièges à pourvoir, le vote est nul. En revanche, le vote est régulier si l’enveloppe contient moins de bulletins que de sièges à pourvoir.

ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote est aménagé au sein de l’établissement scolaire.

Le bureau de vote est composé d’un Président, d’un vice-président et d’un secrétaire. Le jour des élections, chaque établissement scolaire reçoit le matériel de vote.

Les élections se déroulent aux dates arrêtées par Monsieur le Maire de Navailles-Angos. Les résultats font l’objet d’affichage dans les locaux de la Mairie et de l’Ecole.

ARTICLE 9 : PHASE TRANSITOIRE

Une phase transitoire sera mise en place à la première création du Conseil Municipal des Enfants permettant aux premiers élus issus de la classe de CM2 de continuer à siéger au sein du Conseil Municipal des Enfants après leur entrée au collège en complément des 12 élus de l’année en cours. Ils seront ainsi à même d’initier leurs camarades plus jeunes.

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

ARTICLE 9 : ASSEMBLEE PLENIERE

Les membres du Conseil Municipal des Enfants se réunissent en assemblée plénière pour délibérer sur toutes les questions intéressant les enfants et les jeunes de Navailles-Angos mais également sur celles présentées par les différentes commissions de travail, à l’exclusion de tout sujet à caractère politique ou confessionnel. L’assemblée plénière se réunit au moins deux fois par an, en dehors du temps scolaire, sous la présidence du Maire de Navailles-Angos ou d’un représentant du conseil municipal.

La convocation est adressée aux membres du Conseil Municipal pour Enfants au moins sept jours avant la date à laquelle cette assemblée est convoquée.

La convocation comporte la liste des questions qui sont portées à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est arrêté par le Maire sur proposition du Président du Conseil Municipal des Enfants. Les délibérations de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, par scrutin public. Tout élu peut donner pouvoir de le représenter à toute autre personne membre de l’assemblée, laquelle ne pouvant recevoir qu’un seul pouvoir.

Le secrétariat de l’assemblée est assuré par un élu du Conseil Municipal des adultes.

ARTICLE 10 : PRESIDENCE ET COMMISSIONS DE TRAVAIL

Lors de sa première réunion, l’assemblée plénière procède à l’élection d’un Président et de deux vice-présidents au scrutin à deux tours si aucun candidat n’obtient la majorité au premier tour. Les vice-présidents suppléent le Président en absence de celui-ci lors des assemblées plénières dans l’ordre de rang.

Les enfants élus lors de la phase transitoire ne pourront postuler au siège de Président. Le Conseil Municipal des Enfants détermine les commissions et les groupes de travail ainsi que leurs missions et en fixe la composition. Les vice-présidents assurent la présidence des commissions ainsi créées. Chaque commission ou groupe de travail désigne un rapporteur parmi ses membres, encadrée par un ou plusieurs représentants du groupe de travail des adultes élus. A défaut, le rapporteur de la commission sera le vice-président en charge.

Le Conseil Municipal des Enfants peut arrêter un règlement intérieur pour définir les modalités d’organisation des commissions de travail.

Le rapporteur de chaque commission présente à l’assemblée plénière les différents projets élaborés par sa commission.

ARTICLE 11 : GROUPE DE TRAVAIL ADULTE CHARGE DU SUIVI DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS Ce groupe est composé des membres désignés par le conseil municipal. Il a pour rôle de suivre les travaux du Conseil Municipal des Enfants et de donner sa position à l’occasion de tout problème qui pourrait survenir.

ARTICLE 12 : RELATIONS ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS ET LE CONSEIL MUNICIPAL Les projets adoptés par les commissions puis avalisées par l’assemblée plénière du Conseil Municipal des Enfants peuvent être inscrits par le Maire à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil Municipal adulte.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 25 janvier 2013 - Page 10 sur 10

Chaque rapporteur de commission présente son projet ou peut se faire représenter par un conseiller municipal adulte du groupe de travail. Au cours de sa réunion, le Conseil Municipal adulte examine ce projet et se prononce par vote sur son éventuelle adoption.

ARTICLE 13 : BUDGET

Des moyens sont alloués annuellement par vote du conseil municipal pour financer une dépense de fonctionnement ou pour permettre la réalisation d’un projet, défini par le Conseil Municipal des Enfants et approuvé par le Conseil Municipal adulte.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

A l’occasion de leurs activités et déplacements éventuels, les membres du Conseil Municipal des Enfants bénéficient d’une assurance prise en charge par la commune.

QUESTIONS DIVERSES

REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES :

Monsieur le Maire indique qu’en attente du décret du Ministre de l’Education nationale, les communes de la CCLB se sont concertées sur le passage à la semaine de 4,5 jours. Face aux difficultés de mise en place, le consensus serait de reporter l’application de cette réforme à la rentrée de Septembre 2014. Il indique que le Conseil d’Ecole se réunira en séance extraordinaire afin de débattre sur ce sujet. Il précise qu’il proposera au Conseil Municipal le vote d’une motion relative à cette réforme lors du prochain Conseil de février.

MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE :

Monsieur le Maire indique que la Commune se doit de réaliser un document relatif à « l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » appelé par ailleurs « Document Unique ». Ce document est obligatoire depuis 2002.

Plusieurs cabinets externes ont été consultés. Il précise qu’une attention particulière sera portée sur les risques psycho-sociaux.

DOSSIER DES IMPASSES POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (SIECTOM) Monsieur le Maire rappelle que nous avons été saisis par le SIECTOM en charge de la collecte des ordures ménagères sur le problème des impasses nécessitant une manœuvre de marche arrière des véhicules. Suite à l’accident de Montardon, la société COVED et le SIECTOM nous ont demandé de regarder ce problème. Il semble qu’une solution puisse être trouvée pour chacun des cas recensés sur la Commune.

MARIAGE POUR TOUS :

Ce projet du gouvernement est évoqué au travers de l’enquête réalisée par le journal « La République des Pyrénées » qui indique la position de chacun des maires du Béarn.

La séance est close à 23h10

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10

Affiché le 28 janvier 2013.

Le Maire

Francis HUNAULT