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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 028 Affectation resultats CFU 2024 Budget Batiment Locatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20250403-2025 028-BF
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, MONTES, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMEON, STEMER et VOISIN | 3 avril 2025
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FEDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2025-028 MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BRUN a donné procuration à M. CANILLO en exercice : 33 Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT , Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE PRÉSENS: 2
procurations : 3
Absent(s) : / absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. CANILLO Gilbert Dar de la convocation: 20 mars 2025
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Affectation des résultats du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Bâtiment locatif »
Après avoir adopté le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe "bâtiment locatif", M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l'affectation des résultats de ce Compte Financier Unique.
Il rappelle que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 56 797,59 €.
Compte tenu des besoins nécessaires pour l'équilibre de la section d'investissement, M. RIVIER Pascal propose au Conseil Municipal d'y affecter la somme de 30 690,49 €. La somme de 26 107,10 € restante est reportée en section de fonctionnement.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et ;
Pour: 33
Contre :
Abstention :
Ne au vote:
ARTICLE 1 : décide d’affecter en section d'investissement du budget annexe "Bâtiment Locatif" pour 2025 la somme de 30 690,49 € prélevée sur l'excédent de fonctionnement du Compte Financier Unique 2024.
ARTICLE 2 : décide de reporter en section de fonctionnement du budget " Bâtiment Locatif " pour 2025 la somme de 26 107,10 € prélevée sur l'excédent de fonctionnement du Compte Financier Unique de 2024.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5: dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101876-20250403-2025 028-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-028 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Affectation des résultats du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Bâtiment locatif » |
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7: dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise CANILLO Gilbert
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025 publié sur le site Internet
dela collectivitéle = 8 AVR. 2025