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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 049 Indemnités de fonction du président vice présidents et membres du bureau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 049 Indemnités de fonction du président vice présidents et membres du bureau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 040-244000691-20260413-2026DELIB49-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 13 AVRIL 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 22
Délégué Excusé : 1 dont Pouvoir : 1
Délégués absents : Votants : 23
Date convocation : 07 AVRIL 2026
Secrétaire de Séance : FROUSTEY Anaïs
L’an deux mille vingt-six, le treize du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 07 avril 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — COUSSEAU Hélène - Paul CARRERE -— PRADERE Frédéric — OLIVIER Roxanne —- DARENGOSSE Valérie - Anaïs FROUSTEY — DUVIGNAU Monique —- CORDIER Catherine - GASTON Martine — CLOUTOUR Alain - ALTIMIRA Marie-Christine - BORDESSOULES Bertrand — NAVARRET Christian — DOURTHE Michel —- CANTEGREIL Isabelle — LACHENMAIER Fabrice - FOURNET Henri - MOMEN Nathalie —- VILLATORO Yannick —- DE BRITO-COMBY Isabelle — POMIES Jean-Pierre (+ pouvoir de SALVARY Stéphane)
Excusés ayant donné pouvoir :
SALVARY Stéphane a donné pouvoir à POMIES Jean Pierre
Absent excusé : SALVARY Stéphane
Absents :
N°49/2026
Obiet: Indemnités de fonction du président, des vice-présidents et conseillers membres du bureau titulaires d’une délégation de fonction Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 23/04/2026
SMS,
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Le)
ID : 040-244000691-20260413-2026DELIB49-DE
N°49/2026
Obiet: Indemnités de fonction du président, des vice-présidents et_ conseillers
membres du bureau titulaires d’une délégation de fonction
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-9, L.
5211-10, L. 5211-12, R. 5211-4 et R. 5214-1 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une Communauté de Communes regroupant de 3 500 à 9 999
habitants, l’article R. 5214-1 du code général des collectivités fixe :
- le montant de l’indemnité maximale de président à 41,25 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 16,50 % de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale correspondant au montant constitué
par l’indemnité maximale du Président et celles des 5 Vice-Présidents (base de calcul réglementaire) s’élève à 123,75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
(41,25% + 5x 16,50%),
Considérant que Monsieur le Président a souhaité percevoir une indemnité inférieure au
taux maximal prévu par la loi, conformément aux dispositions de l’article L5211-12 du CGCT,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le Président a délégué une
pattie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Le conseil communautaire
Après débats avec : 21 voix pour
2 abstentions
Article 1
PREND ACTE de la volonté du Président de fixer son indemnité de fonction à un taux
inférieur au barème légal (41,25%).
FIXE le taux de l’indemnité du Président à 37,02 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 040-244000691-20260413-2026DELIB49-DE
Article 2
FIXE les indemnités de fonction des élus pour l’exercice effectif de leurs fonctions
comme suit :
Taux par rapport à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
Président 37,02 %
Vice-Président (6) 12,39%
Conseiller communautaire délégué 12,39 %
(D
TOTAL 123,75 %
Article 3
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction
de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Article 4
DIT que le versement des indemnités commencera le jour de l’installation du Conseil
Communautaire pour le Président et à la signature des arrêtés pour les élus titulaires de
délégation.
Article 5
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant l’exécution de la
présente
Le secrétaire le séance
Cours armé contre
la Prérere délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
http:/ftelerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 23/04/2026
ID : 040-244000691-2026041 3-2026DELIB49-DE Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 040-244000691-20260413-2026DELIB49-DE
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante
annexé à la délibération
POURCENTAGE
FONCTION INDICE BRUT TERMINAL DE
LA FONCTION PUBLIQUE
Président 37,02 %
1 Vice-président 12,39 %
2ème Vice-président 12,39 %
3ème Vice-président 12,39 %
4ème Vice-président 12,39 %
5ème Vice-président 12,39 %
6ème Vice-président 12,39 %
1er conseiller délégué 12,39 %
TOTAL 123.75%
Le Président,
Jérôme BAYLAC-DOM Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 23/04/2026
ID : 040-244000691-2026041 3-2026DELIB49-DE