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Déliberation - d076 2026 decision retrocession concession funeraire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d076 2026 decision retrocession concession funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 25/08/2026
Reçu en préfecture le 25/08/2026
Publié le 26/08/2026 S L5,4 ID : 038-213804552-20260803-D076_2026-AI
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
HG66:. DECISION DU MAIRE
N° 076/2026
Objet : Rétrocession d’une concession funéraire
Le Maire de la Commune de Saint-Savin,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
- Vu l'arrêté municipal n° 2021-32 du 28 décembre 2021 portant Règlement Général des cimetières de la commune ;
- Vu la délibération n° 2026-028 du 20 mars 2026 du Conseil municipal donnant délégation au maire pour prononcer la délivrance ou la reprise des concessions ;
= Vue titre de concession délivré le 5 juin 2019 pour l’acquisition d’une concession trentenaire de 4m2 à Monsieur au cimetière du Bourg, extension n°2, emplacement 31B au prix de 182,94 €;
- Considérant la demande de rétrocession présentée par M en date du 29 juin
2026;
-_ Considérant que cette concession est libre de toute sépulture ;
-_ Considérant qu'il s’agit d’une concession trentenaire acquise le 5 juin 2019 jusqu’au 5 juin 2049 ;
DECIDE
D’accepter le retour à la commune de cette concession au tarif de 140,25 €.
Cette dépense sera imputée au budget principal sur la ligne 70311.
La mairie de Saint-Savin procédera au remboursement de cette somme à l’ancien concessionnaire, Monsieur domicilié au — Saint-Savin (Isère).
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'affichage de cette décision.
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon - 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr