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Déliberation - 99 DE 20240205 DE10
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20240205 DE10)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Institutions publiques,
U
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 5 FÉVRIER 2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
MUNICIPAUX
,
,
.
EN
EXERCICE
:
29
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
PRÉSENTS
:
25
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
REPRESENTÉS
:
03
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
M.
ABSENT
:
01
Emmanuel
LOMBARD,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRON,
Mme
Stéphanie
DATE
DE
LA
LUSSIANA,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
CONVOCATION
:
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
Le
30 janvier
2024
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
Mme
Pauline
BRESSE,
M.
Eric
FUSS
et M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHEST.
Etaient
représentées
: Mme
Vanessa
PÜT
DE
GIULI
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Annabelle
MOREL,
Mme
Agnès
CHEVALIER-
GACHET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Sophie
BIBAL,
Mme
" enr
ON
SITE
Caroline
BRULEY
ayant donné
pouvoirà M.
Mustapha
HADDOU.
Le
12
février 2024
Absente
: Mme
Audine
FRECKMANN
Délibération
n°10
Rapporteur
: Mme
Annabelle
MOREL
Objet: Modification
des
conditions
tarifaires
du
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
souscrit
avec
le
groupement
Relyens
/
CNP
Assurances,
à
compter
du
ler janvier
2024
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
alinéa
5,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°84.53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux, Vu
la
délibération
n°103-2023
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
en
date
du
19
décembre
2023,
approuvant
l'avenant
n°2
au
marché
de
service
relatif
à
la
prestation
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
et
non
affiliés
au
Cdg73
et
pour
lui-même,
souscrit
avec
le groupement
Relyens
/ CNP
Assurances
(2022-2025),
Il est
exposé
:
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
la
Savoie,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
avec
le
groupement
conjoint
Relyens
/ CNP
Assurances,
Que
par
délibération
du
18
octobre
2021,
la
commune
d'Ugine
a
adhéré
au
contrat
d'assurance
groupe
précité
et
a
approuvé
la
convention
d'adhésion
et
d'assistance
administrative
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe
avec
le
Cdg73, Que
par
lettre
du
19
octobre
2023,
le
Cdg73,
a
informé
la
commune
d'Ugine
de
l'augmentation
des
taux
de
cotisation
demandée
par
l'assureur
à
compter
du
1°
janvier
2024,
en
raison
d’un
rapport
sinistre
à
primes
défavorable,
Qu'une
réunion
s’est
tenue
le
25
octobre
2023
au
cours
de
laquelle
le
courtier
Relyens
a
exposé
les
raisons
précises
qui
contraignent
l'assureur
à
demander
une
hausse
des
taux
de
cotisation
et
a
présenté
les
différentes
options
possibles,
à
savoir
accepter
les
nouvelles
conditions
tarifaires
ou
aménager
les
garanties
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
ou
à
défaut,
quitter
le
contrat
groupe
et
souscrire
librement
un
nouveau
contrat.
La
Commission
Municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-
Approuve
la
modification,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
des
conditions
d'adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Cdg73
avec
le
groupement
Relyens
/
CNP
Assurances,
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
"
Agents
concernés:
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
ou
détachés
*
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d’effet
01/01/2022)
"
Régime
du
contrat
: capitalisation
"
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
quatre
mois.
"
Remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
90%
:
-
Pour
les
congés
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
sans
franchise
-
Pour
les
congés
liés
aux
accidents
de
travail
et
aux
maladies
professionnelles
avec
franchise
de
30 jours
par
arrêt
"
Taux
de
cotisation
:
-_
Décès
: 0,26
%
-
Accident
Travail
-
Maladie
professionnelle
(couverture
des
frais
médicaux
et
des
indemnités
Journalières)
: 3,61
%
-
Longue
Maladie
/ Longue
durée
: 2,79
%
Total:6,66%
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2024.
-
Autorise
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevalier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20240205-20240205
DE1 0-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/02/2024
Publication
: 12/02/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
(à) / VE