Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 10 2022 du 10 02
Déliberation - DELIB 06 2022 du 10 02
Déliberation - DELIB 07 2022 du 10 02
Déliberation - DELIB 09 2022 du 10 02
Déliberation - DELIB 11 2022 du 10 02
Déliberation - DELIB 05 2022 du 13 01
Déliberation - DELIB 02 2022 du 13 01
Déliberation - DELIB 13 2022 du 24 03
Déliberation - DELIB 13 Vote du CG 2022
Déliberation - DELIB 04 2022 du 13 01
Déliberation - DELIB 08 2022 du 10 02
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 08 2022 du 10 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
F Gemuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Date de la Convocation :
4 Février 2022
Date affichage de la
Convocation :
4 Février 2022
OBJET
Délibération n° 08/2022
Déclaration d'un bien en état
d'abandon manifeste :
immeuble Clark dans le Bourg
++
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 10 Février à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy
VALETTE, Maire
Etaient présents : Mesdames, Marie-Claire BOLLE, Dany MASSON,
Messieurs BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe, GIRAUD Patrice, LUQUIAU Christophe, MORIN Jacques, MORISSET Florian, TEXERAUD Patrice,
VALETTE Jean-Guy.
Absents excusés : Sandra NIQUET, Christelle DELAGE, Loïc GAUDIN
Absent : Julien CLEMENT Secrétaire de séance : Patrice GIRAUD
VU les articles L 2243-1 et suivants du code général des côllectivités ter- ritoriales,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le procès-verbal provisoire de l’état d'abandon manifeste du 1er juil- let 2021, concernant les parcelles cadastrées H 558 et la parcelle bâtie H 153 au n°1 route de Civray 86250 Genouillé appartenant à Robert Alan CLARK et son épouse Vivienne Anne GORBUT, tous les deux ressortis- sants anglais, déclarés être domiciliés 108 SOUTHLEIGHROAD - HA- VANT - HAMPSHIRE P09 - 2PS ROYAUME UNI,
VU la notification effectuée le 12 juillet 2021 à M. et Mme CLARK Robert 108 SOUTHLEIGHROAD - HAVANT - HAMPSHIRE P09 - 2PS ROYAUME UNI, VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 7 février 2022, VU l'estimation de ce bien réalisée par la Direction Générale des Fi- nances Publiques- DDFIP de la Vienne - Missions domaniales- le 01/06/2021 et évaluant sa valeur vénale à 28000 €,
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire relatifs à l'immeuble le 1° juillet 2021 n'ont fait l’objet d'aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire,
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d’expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux d'aménagement pourrait être affecté à l’amé- nagement d'un espace multi activités,
Après en avoir délibéré , le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, :
Décide:
- qu'il y a lieu de déclarer les parcelles cadastrées H 558 et la parcelle bâtie H 153 au n°1 route de Civray 86250 Genouillé en état d'abandon manifeste,
- que l'immeuble abandonné pourra être utilisé pour l'aménagement d’un espace multi activités,
- d'engager la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
- autorise M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et notamment la notification des offres de la commune sur la base de l’es- timation réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
AR Prefecture A Genouillé, le 11 Février 2022
086-218601045-20220210-D08 2022-DE
Reçu le 14/02/2022
Publié le 14/02/2022
Au ee nt les signatures, Pour copie conforme,
Le Maire, Jean-Guy VALETTE