Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 26 mai 2025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 26 mai 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Murviel-lès-Montpellier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 26 mai 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 6

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal de la commune de Murviel-lès-Montpellier

Séance du lundi 26 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle TOUZARD, Maire.

Présents : Mme Isabelle TOUZARD, M. Gilles CUSIN, M. Gilles CHICAUD, Mme Corine

DURAND, Mme Hélène BONNECUELLE, M. Dominique BARIL, M. Patrick ORTIGOSA,

Mme Véronique POMAREDE, Mme Laurence ROUSSEAU, M. Bernard SENAULT

Pouvoirs :

Mme Séverine SEGISMONT avait donné pouvoir à M. Gilles CUSIN,

M. Laurent MAYOUX avait donné pouvoir à Mme Isabelle TOUZARD,

M. Jean-Claude MOURET avait donné pouvoir à M. Dominique BARIL,

Mme Claudine MOYA-ANNE avait donné pouvoir à Mme Laurence ROUSSEAU, M. Laurent PRAT avait donné pouvoir à M. Bernard SENAULT

Absents :

Mme Juliette PAPROCKI-CAMARD, Mme Mélanie ARNAL, M. Guilhem GARCIN

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Véronique POMAREDE est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Il est proposé que le procès-verbal de la séance du jeudi 3 avril soit adopté lors de la séance suivante. L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité des présents.

Madame Isabelle TOUZARD débute par un point d’information. Les travaux sont en cours pour installer la nouvelle antenne de téléphonie ; une seule antenne, un peu plus haute, assurera une meilleure couverture de la commune.

1 - DECISION MODICIFICATIVE n°1 – BP 2025

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Les études préalables concernant le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire sont désormais terminées. Il convient donc de permettre leur règlement au moyen d’une décision modificative. En recettes, une subvention attendue de la part de l’ADEME au sujet des études relatives à la géothermie nous a été notifiée. Elle est de 50 338 €. Une autre subvention relative à la maitrise d’œuvre de 21 450 € est attendue de la part du Fond Chêne (programme ACTEE). La partie recette est complétée par une partie de la subvention du Fonds Vert prenant en compte les études.Page 2 sur 6

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Ce point ne suscite aucun débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- ACCEPTE la proposition de Mme Isabelle TOUZARD concernant la Décision Modificative n°01/2025.

2 - DEMANDE D’AGREMENT AU TITRE DE L’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE

Monsieur Dominique BARIL expose,

Le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

DM n° 1 - INVESTISSEMENT

DEPENSES

CHAPITRE IMPUTATION H.T BUDGET (en TTC)

20 2031 70 000,00 € 84 000,00 €

21 21312 10 000,00 € 12 000,00 €

TOTAL 96 000,00 €

RECETTES

CHAPITRE IMPUTATION

13 1321 96 000,00 € 96 000,00 €

TOTAL 96 000,00 €Page 3 sur 6

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d’indemnité de 114,95 euros par mois (exceptionnellement pour les contrats débutant jusqu’au 31 décembre 2021 sans condition d’échelon de bourse).

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.

Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le Service Civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 114.85 euros par mois sachant que l’Etat verse une indemnité de 504,98 euros minimum. Un tuteur obligatoirement formé à sa fonction est désigné au sein de la structure d’accueil, il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions et dans la définition de son projet d’avenir.

L’agrément de la Ville de Murviel-lès-Montpellier délivré en 2018 pour 3 ans, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, doit aujourd’hui être renouvelé.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Véronique POMAREDE demande quel agent sera le tuteur de cette personne. Madame Isabelle TOUZARD répond que cette fonction sera assurée par la coordina- trice enfance jeunesse.

Monsieur Patrick ORTIGOSA demande si cette personne peut être recrutée plus tôt pour correspondre davantage au rythme de la nature. Madame Isabelle TOUZARD ré- pond que c’est la bonne période pour recruter et que chaque période apporte son lot d’observation de la biodiversité. Monsieur Dominique BARIL précise que les actions menés dans ce cadre s’adresse aussi aux adultes parcourant la campagne.

Madame Isabelle TOUZARD dit que l’agrément est valable 3 ans pour des recrutements reconductibles de 9 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- DECIDE de renouveler le dispositif du Service Civique au sein de la collectivité avec démarrage dès que possible après agrément de la DSDEN ;Page 4 sur 6

- AUTORISE Madame la Maire demander cet agrément auprès de la Direction des Services départementaux de l’Education nationale ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier (contrats d’engagement de Service Civique avec les volontaires et autres) ;

- AUTORISE Madame la Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 114,85 € par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport ;

- DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de la ville chapitre 012, article 64131 ;

- CHARGE Monsieur le Directeur général des Services de l’application de la présente délibération dont ampliation sera transmise au Représentant de l’Etat.

3 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

Madame Isabelle TOUZARD expose,

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de PrévoyancePage 5 sur 6

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026

Dans cette perspective, le CDG 34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Monsieur Patrick ORTIGOSA demande s’il y a un lien avec la mutuelle familiale. Ma- dame Isabelle TOUZARD répond que c’est une offre supplémentaire.Page 6 sur 6

Monsieur Gilles CUSIN fait remarquer qu’un employeur privé impose lui sa mutuelle. Madame Corine DURAND demande des précisions sur la labellisation. Monsieur Ber- nard SENAULT répond que c’est le cas pour les organismes relevant du code de la mu- tualité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- DONNE mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

La séance est levée à 19h00