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Document publié le Mardi 3 mars 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire de la Communautê
de communes Larzac et vallêes DEPARTÊMENT
DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 3 MARS 2026 I 2-2
Date d'affichage : 25 février 2026
Présenls titulaires : Stephanie ANDRIEU, Sabine AASSEL, Anne CÀLMELS, Thi.erry
CARTAYRÀDË, Gtty CAZOTTES, Magali COULET, Iean-Michel DAUMAS, Richard FIAL, Anne-Marie FRENEIARD, Phiÿppe GOAT, Christophe LABORIE, Yves MÀLRIC, Lucïen MOULIERES, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Géra PÀIJL, Claude fuEFfuEGERS, FrançoÎs RODRIGUEZ, Mafline RODruIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Michel WRNIIETTES, Claude YIDAL.
Présents suooléants : Nicole ANTOINE-ROUVË pour Jérôme TNIBALILT-LAARENT.
PosrLïs.: Thieny CADENET à Christophe LABORIE, Clauiline DELACROD{-PAGES à Nicolos MURET, Aurélie MASSON à Jean-Michel DAIIMAS, Maryse ROUX à Bernadette NËGROS
Absents : Jean-François GALLIAfuD, Lok MASSEBIAU, Philippe MURATET.
Secrétahe de séance : Yves MALRIC
Nomb.e de membres L'AN DETIX MILLE VINGT-SIX
Le 3 mars 2026 à 18h00 En exercice Présents qui ont pris part à
la délibération T e Canqeil .^frmnh,rfâirê dê Iâ a^ûnlhâr,1é rlê I
31 23 27 Vallées, dûment convoque, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Christophe LABORIE, Président Date de la convocation : 24 février 2025
Vu le code général de la fonction publique et notamment son axticle 332-23-2" ;
Vu le décret n" 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 jarwrer 1984 modifrée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
considérant qu'en raison d'un accroissement saisonnier d'activité lors de l'ouverhrre des piscines intercommunales, il y a lieu de créer :
- un emploi non peflnanent d'agent d'accueil à temps complet pour la piscine de I'Hospitalet
du Larzac dù l".jui1let au 31 aoûlt 2026,
- deux emplois non permanents d'agent d,accueil à temps partiel pour la piscine de
Nant, de 34,5 heures hebdomadaires chacun, du le'jüllet au 31 aotr.2026,
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20260303-20260303DL2_2-DE
Reçu le 10/03/2026 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :
:{*ictel:
La création d'un emploi d'un agent contractuel de catégorie C dans le grade d'adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour la piscine de l'Hospitalet du Lanac du 1"' juillet au 31 août 2026 inclus (6 mois maximum pendaat une même période de i2 mois).
Cet agent assurera les fonctions d'agent d'accueil et d'entretien/caissier à temps complet.
Article 2 :
La création de deux emplois d'agents contlactuels de catégorie C dans 1e grade d'adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour la piscine de Nant du 1"' juillet au 31 août 2026 inclus (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois).
Ces agents assureront les fonctions d'agent d'accueil et d'entretien/caissier à temps non complet, à raison de 34,5 heures par semaine chacun.
.Article-3:
La rémunération de ces trois agents sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique.
Article 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prétus à cet effet au budget.
Acte rendu exécuDire par flux de télétransmission
A la Sous-ftéf€ctue r; ' lO--03, )0\f
Affichéie :40 sS.{A{6'
Extrait certifié conforme, REPUBLIQUE FRANCAISÊ
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire de
la Communauté de communes Larzac et vallées DEPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
Nombre de membres L'AN DEUX MLLE VINGT.SIX
Le 3 mars 2026 à 18h00
.lê T
En exercice Présents Qui ont pris part à
la délibération
?1 23 Vallées, dûmeût coflvoqué, s'est rârni eû session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christophe LABORIE, Président Date de Ia convocati ol , 24 févli,er 2026
Date d'affichase: ?5 févrter 2026
SEANCE DU 3 MARS 2026 / Z-3
affichage
Présents tîtulabes : Stéphanie ANDRIEU, Sabine AASSEL, Anne CALMELS, Thierry
CARTAYRADE, Gny CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS' Richard FIOL, Anne- Mafie FRENËHARD, Philippe GOaT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC' Lucien MOULIERES, Nieolas MURET, Bernodette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, François RODRIGUEZ, Mafiine RODRIGAËZ, Odette SAIVAGNAC, Michel VËRNHETTES, Claude VIDAL. Présents supt léünts : Nicole ANTOINE-ROUVE pour lérôme THIBAALT-LAURENT.
P:Wb.: thierry CADENET à Chrîstophe LABOM$ Claudine DELACRODGPAGES ù Nicolos
MURET, Aarélie MASSON ù Jean-Michel DAUMAS, Maryse ROUX à Bernadette NEGROS
AbÊeul§ : lean-Frunçois GALLIAR-D, Loi:c MAS§EBIAU, Philippe MARATET.
Secrétaire dc séance : Yves MALRIC
Convention de prestation de services avec la commune de I'Hospitalet du Larzac pour I'entretien de la piscine intercommunale
Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L.52t4-t6-1 ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées du CGCT, une communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune membre ;
Considérant que la commune de L'Hospitalet ûr Læzac dispose du matériel et du personnel
nécessaire pour effectuff l'entretien joumalier et courant de la piscine intercommunale sise à
l'Hospitalet dt Larzac et que la Communauté de communes ne dispose pas des services nécessaires à l'entretien susvisés ;
Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation du service et pour ne pas créer
d'obstacles à la bonne marche de l'entretien de la piscine intercommunale sise sur le territoire de
la commune de L'Hospitalet du Larzac, il apparaît nécessaire de methe en place par convention les moyens d'assurer la continuité du service concemé ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20260303-20260303DL2_3-DE
Reçu le 06/03/2026 Considérant qu'il convient d'arrêter les modalités de la convention ci-jointe par laquelle la Communauté de communes Larzac etVallées entend confier la gestion du service en cause à la Commune de l'Hospitalet du Laruac;
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- accepte les terrnes de la convention de prestation de services « gestion technique de la piscine intercommunale de l'Hospitalet dtt Larzac»> ci-annexée prévoyant en particulier les conditions d'intervention de la Commune de I'Hospitalet du Larzac pour un coût forfaitaire de22€/hetxe;
- autorise Monsieur le Président à signer la convention de prestations de service avec ia
Commune de l'HospitalerdvLaruac ;
- autorise Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Actc rendu exécutoire par flux de lélétransrdssion
A ra sous-préfegure-t; ^QîDX, )il,6
Alrché le: (J6'u)'{lJ/5
Extrait certifié confbrme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE ENTRETIEN ET GESTION TECHNIQUE DE LA PISCINE
INTERCOMMUNALE DE L’HOSPITALET DU LARZAC
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES ET LA COMMUNE DE L’HOSPITALET-DU-LARZAC
VU le Code Général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-4-1 et L. 5214-16-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Larzac et Vallées dans leur dernière version en vigueur issue de l’ Arrêté préfectoral n°12-2018-02-09-001 du 9 février 2019, en particulier sa compétence en matière de gestion des piscines intercommunales sises à Nant et à l’Hospitalet du Larzac ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des collectivités territoriales, la Commune de l’Hospitalet a conservé la partie du service concerné par le transfert de compétence « piscine intercommunale », à raison du caractère partiel de ce dernier ; que dans ces conditions les agents concernés sont mis à disposition de plein droit de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que la commune de l’Hospitalet du Larzac emploie un agent de maîtrise assumant cette fonction durant la période allant du 1er mai au 30 septembre 2026 ; que toutefois cet agent prend des congés durant la période estivale et que la Commune de l’Hospitalet du Larzac procède à l’embauche d’un agent contractuel en vue de pourvoir à son remplacement ;
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et pour ne pas créer d’obstacles à la continuité de l’entretien de la piscine intercommunale sur cette période, à défaut de pouvoir procéder à la mise à disposition d’un agent contractuel, il y a lieu de mettre en place une convention de prestation de services entre la Commune de l’Hospitalet et la Communauté de communes Larzac et Vallées ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, une communauté de communes peut légalement confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une de ses communes membres ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté entend confier la gestion du service en cause à la Commune de L’Hospitalet du Larzac.
AUSSI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE
La Communauté de communes Larzac et Vallées, représentée par son Président, Monsieur Christophe LABORIE, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du ………….mars 2026,
Ci-après désignée « la Communauté »
D’une part, ET
La commune de L’Hospitalet du Larzac, représentée par son Maire, Monsieur Thierry CARTAYRADE, dûment autorisé à cet effet par délibération du ………………………………………………,
Ci après désigné « la Commune »
D’autre part,
Article 1er : Objet de la convention
Pour faire face à l’absence temporaire de l’agent communal classiquement mis à disposition de la Communauté pour assurer le service technique rattaché à la gestion de la piscine intercommunale de l’Hospitalet et à a défaut de possibilité légale permettant la mise à disposition de l’agent contractuel recruté par la commune pour le remplacer, la Communauté a recours à la prestation de services en application de l’article L.5214-16-1 du Code Général des collectivités territoriales.
L’étendue des missions confiées par prestation de services est décrite à l’article 5.1 de la présente convention.
La présente convention ne remet aucunement en cause les compétences respectives de chacune des parties dévolues par la loi et les statuts de la Communauté.
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et des priorités qu’elle entend donner sur les missions relevant de la gestion technique de la piscine intercommunale dans la limite des missions décrites à l’article 5.1.
La Commune ne s’immisce alors en aucun cas dans les choix retenus par la communauté sous réserve de leur légalité.
Les représentants de chaque entité se réuniront autant que de besoin pour faire le point sur la gestion du service ainsi confié.
Article 3 : Modalités d’exécution des contrats
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Commune.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la présente con- vention et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
Article 4-2 : Obligations de la Commune
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées à travers la présente convention, en ce compris la gestion du personnel dédié.
4-2-1 Assurance
La Commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
La Commune devra pouvoir justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Le défaut d'assurance est un motif de résiliation du présent contrat aux frais et risques de la Commune. 4-2-2 Confidentialité
La Commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Communauté.
La Commune garantit par ailleurs qu’elle tiendra le(s) agent(s) concerné(s) informé(s) des termes de la présente convention et se porte garante du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Article 5 : Objet de la prestation
Article 5-1 : Description et étendue de la prestation
Par le présent contrat la Communauté confie à la Commune, en prestation intégrée de services, la « Gestion technique de la Piscine intercommunale de l’Hospitalet du Larzac » comprenant les missions suivantes et en dehors de toute délégation de signature pour quelques commandes que ce soit qui devront être validées au préalable par la Communauté:
- L’entretien des espaces verts de l’équipement (tonte pelouse, désherbage de la plage…), - L’entretien léger du bassin (entretien, peinture),
- La mise en service de l’alimentation en eau,
- Le maintien en état de propreté de l’équipement,
- La gestion du bassin pendant la période d’ouverture au public (mise à niveau du bassin, les rele- vés de l’eau, nettoyage…),
La Communauté dispose au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Commune sous réserve :
- de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux pré- sentes qui serait accepté par les deux parties) ;
- de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Communauté ;
- de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infrac- tion ;
- de ne pas conduire la Commune à une situation de conflit d’intérêts de toute nature et notam- ment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté.
La Commune peut décider de suspendre la prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Commune se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres communes, ou si une infraction risque d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.
Article 5-2 : Contrôle analogue
Pour la conduite des prestations prévues au présent contrat, la Communauté peut adresser toute instruction aux agents de la Commune en passant directement par eux, dans les limites prévues au présent contrat.
Article 5-3 : Lieu d’exécution de la prestation
La mission est par principe directement effectuée sur le site de la Piscine Intercommunale de l’Hospitalet-du- Larzac mais peut trouver à s’effectuer dans les locaux techniques de la commune si les prestations à accomplir l’exigent.
La Commune est libre de désigner ceux de ses agents compétents qui travailleront sur cette mission.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2026 à compter du 1er juillet jusqu’au 31 août.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention à tout moment avant le terme précité sur simple demande à l’initiative de l’une ou l’autre des parties si les conditions relevant de l’intérêt général l’exigent et sous condition d’un préavis d’une semaine notifié par tout moyen.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties. Article 7 : Conditions financières
La prestation est conclue pour la somme forfaitaire suivante correspondant au seul remboursement des charges engagées par la Commune pour la réalisation de la prestation :
- 22,00 €/heure X nombre d’heure mobilisées, dans la limite de 100 heures pour la durée de la con- vention.
Cette somme est hors taxes, pour le cas où une TVA s’y appliquerait. Au surplus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements.
Aucun frais de séjour ou de déplacement n’est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera facturé.
Le paiement des prestations s’effectuera après service fait sur émission d’un titre de recettes par la commune conformément aux règles du droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Commune, conformes aux règles en vigueur en droit public sur ce point.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucune avance ne sera versée.
Article 8 : Modification de convention
Toute modification des conditions d’exécution de la présente convention donne lieu à la conclusion d’un avenant dument approuvé par chacune des parties.
Aucune modification ne pourra être déduite, soit de la passivité de l’une ou l’autre des parties, soit de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence ou la durée, la Communauté restant toujours libre d'exiger la stricte application de la convention et de ses éventuels avenants.
Article 9 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Cornus, en deux exemplaires originaux, le …………………
Pour la Communauté de communes
Larzac et Vallées
Monsieur le Président
Christophe LABORIE
Pour la Commune de L’Hospitalet-du-Larzac
Monsieur le Maire
Thierry CARTAYRADE REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire de
la Communauté de communes Larzac et vallées DEPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
L SEANCE DU 3 MAR"S2026 / 4 -l I l
Date de lâ convocati on : 24 février 2026
Date d'affichage : 25 îéwier 2026
Le Conseil communautâirc de la Commuûauté de communes Larzac etvallées,
dûment convoqué, s'est Éuni en session ordinaire, sous la présidonce de Monsieur Christophe LABORIE, Président
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEII, Sabine AaSSEL, Anne CALMELS, Thierry CARTAYRADE'
Gay CAZOTTES, Magali COULET, Iean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Anne-Maric FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Lucien MOULIERËS, Nicolas MURET, Bemadette NEGROS, Gérard PAaL, Claude RÈFREGERS, François RODRIGaEZ, Martine RODRIGUEZ, OùEAE SALVAGNAC, MiChCI YERNHETTES, CIAUdE YIDAL.
Présents suopWuts : Nicole ANTOINE-ROUVE pour Jérôme THIBAULT-LAaRENT.
Pouvoirc : îhierry CADENET à Chrisaphe LABORIE, Clautline DELACRODçPAGES à Nicolas MARET, Aurélîe MASSON à Jean-Michel DAAMAS, Maryse ROLIX à Bernadette NEGROS
Absents : Iean-François GALLIARD, Loîc MASSEBIAU, Philippe MURATET.
Secrélaire de séance : Yves MALRIC
l
Convention d'occupation du domaine public communal - Hôtel de Ville de Nant
__l
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment L. 5211-6, L. 5211-9 et L. 5271-t0 )
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2t1:-1et suivants, L. 2121-1 et suivants, L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 et suivants;
Vu les statuts de la Communauté de communes Larzac et Vallées dans leur dernière version en vigueur issue de l'arrête préfectoral n" 72-20L8-O249-001 du 9 février 2018, en particulier sa compétence optionnelle en matière de création et gestion de maisons de services aux publics et définition des obligations de service public y afférent en application de l'article 27-2 dela loi n'200-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Monsieur le Président rappelle que l'un des enjeux du renouvellement de la Convention territoriale
Globale vise à structurer et stabiliser lbffre de services d'accès aux droits sur le territoire et quâ ce titre,
la Communauté de communes travaille sur la mise en place d'un Pôle "Accès aux droits" qui regroupera la
France Services, le Point lnfo Seniors ainsi qu'une agence postale intercommunale.
L'AN DETIX MILLE VINGT-SIX
Le 3 mars 2026 à 18h00 Qui oût pris part à
I
l
L
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20260303-20260303DL4-DE
Reçu le 06/03/2026 Que dans cette optique, la collectivité par délibération en date du 25 novembre 2025 a réorganisé la gouvernance pour reprendre en gestion directe, à partir du 1er janvier 2026, l'ensemble de ces services.
considérant qu'au sein de cet espâce, flgureront également l'espace de vie sociale « Le lien » Larzâc et
Vallées et le Relais Petite Enfance Larzac et Vâllées;
Considérant que l'Office de Tourisme Larzac et Vallées occupe d'ores et déjà un espace au sein de l'hôtel
de Ville de Nant et qu'il convient de maintenir cet accueil ;
considérent que ce projet devra permettre de renforcer l'accessibilité aux services et leur visibilité pour les habitants du territoire ;
CONSIDERANT que la commune de Nant occupe un immeuble dans lequel se trouve l'hôtel ville, sans
utiliser la totalité de l'espace;
CONSIDERANT que l'immeuble possède l'espace suffisant pour accueillir les services Frances Services
Multisites Larzac et Vâllées, Point lnfo Séniors Larzac et Vallées, Agence Postale lntercommunale Larzac et
Vallées, Espace de Vie Sociale Larzac et Vallées, Relais Petite Enfance Larzac et Vallées et l'Office de Tourisme Larzac et Vallées de la Communauté de Communes, puisque la commune de Nant occupe 148.52
m2 sur 453.11 m2 de surface totale du bâtiment ;
CONSIDERANT que le bien relève du domaine public de la Collectivité, que cette occupation ne peut être
définitive, qu'elle doit rester précaire et révocable et donner lieu à une redevance;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de conclure une convention d'occupation du domaine public (CODP),
avec la commune de Nant dont les termes seraient les suivants :
- La durée est fixée à 06 ans non renouvelable, pour occupation de surface 314.59 m, soit 67.93ÿo
de la surfâce totale de l'hôtel de ville ;
- La redevance est fixée à 10 000 € sans TVA, révisable chaque année au regard de l'évolution des
indices du coût de la construction;
- Les charges applicables sont relatives à la consommation d'eau, d'électricité, ainsi que les frais liés
au chauffage et au ménage des locaux;
- Une autorisation de mettre à disposition une partie des locaux occupés au profit d'associations et
d'acteurs du territoire, par convention et la mise en place d'un règlement intérieur d'utilisâtion ; - La mutualisation de certains espaces (Espace de Vie sociale, Espace lecture, Espace informatique,
Salle polyvalente) et occupés par plusieurs acteurs dans le respect d'un calendrier partagé géré
par un agent de la Communautés de communes Larzac et Vallées.
OuT cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire DECTDE :
- APPRoUVE la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public (coDp) âvec la
commune de Nant dans les conditions suivantes :
lmmeuble concerné : Parcelle cadastrée section A n.67.
Esoaces concernés : 314.59 m2 sur 463.11 m2 dont espaces partagés (voir plans joints à lâ présente
délibération).
Durée :06 ans non renouvelable;
Redevance: 10 000€ sans TVA, révisable chaque année au regard de l'évolution des indices du
coût de la construction, payable à terme à échoir au 30 juin de chaque année ;
Charges : La remboursement des frais avancés par la commune de Nant aux fournisseurs liés aux
charges tels l'eau, l'électricité, les frais de chauffages à hauteur du pourcentage de consommation
réelle de la communauté. Le pourcentage appliqué sera proportionnel à la surface occupée. Les dépenses liées aux ménages, une entente préalable sera conclue concernant le nombre
d'heures hebdomadaires accordées pour l'entretien des lieux.
Sous{ocation : autorisée à titre gracieux mais uniquement pour les associations et les acteurs du territoire;
APPROUVER la convention qui servira de contrat d'occupation des Iocaux entre lâ Communauté
de Communes et les associations et les différents acteurs;
APPROUVER le règlement intérieur d'utilisation qui régira les règles d'utilisation et de respect des
locaux mis à disposition par les associations et les différents acteurs;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite Convention d'Occupation du Domaine Public y
compris la passation d'éventuels avenants;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes conventions et le règlement intérieur avec
toutes les associations et les êcteurs souhaitant une mise à disposition des locaux occupés par la Communauté à l'Hôtel de Ville - Place du Claux - 12 230 Nant pendant toute la durée de la CODP ;
AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités et à signer tous
documents afférents à l'exécution de la présente délibération;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.
Acte rendu exécutoire par flux de téléUarslnissü,n
4 la Sous-Pré-fecrurc le : Cç 03 -lOlé;
Atnchéle: W.03.29§.{ Extrait certifi é conforme,
Le Président,
Acte démalérialisé
Christophe LABORIE REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire de
la Communauté de communes Larzac et vallées DEPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
L SEANCE DU 3 MAR"S2026 / 4 -l I l
Date de lâ convocati on : 24 février 2026
Date d'affichage : 25 îéwier 2026
Le Conseil communautâirc de la Commuûauté de communes Larzac etvallées,
dûment convoqué, s'est Éuni en session ordinaire, sous la présidonce de Monsieur Christophe LABORIE, Président
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEII, Sabine AaSSEL, Anne CALMELS, Thierry CARTAYRADE'
Gay CAZOTTES, Magali COULET, Iean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Anne-Maric FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Lucien MOULIERËS, Nicolas MURET, Bemadette NEGROS, Gérard PAaL, Claude RÈFREGERS, François RODRIGaEZ, Martine RODRIGUEZ, OùEAE SALVAGNAC, MiChCI YERNHETTES, CIAUdE YIDAL.
Présents suopWuts : Nicole ANTOINE-ROUVE pour Jérôme THIBAULT-LAaRENT.
Pouvoirc : îhierry CADENET à Chrisaphe LABORIE, Clautline DELACRODçPAGES à Nicolas MARET, Aurélîe MASSON à Jean-Michel DAAMAS, Maryse ROLIX à Bernadette NEGROS
Absents : Iean-François GALLIARD, Loîc MASSEBIAU, Philippe MURATET.
Secrélaire de séance : Yves MALRIC
l
Convention d'occupation du domaine public communal - Hôtel de Ville de Nant
__l
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment L. 5211-6, L. 5211-9 et L. 5271-t0 )
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2t1:-1et suivants, L. 2121-1 et suivants, L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 et suivants;
Vu les statuts de la Communauté de communes Larzac et Vallées dans leur dernière version en vigueur issue de l'arrête préfectoral n" 72-20L8-O249-001 du 9 février 2018, en particulier sa compétence optionnelle en matière de création et gestion de maisons de services aux publics et définition des obligations de service public y afférent en application de l'article 27-2 dela loi n'200-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Monsieur le Président rappelle que l'un des enjeux du renouvellement de la Convention territoriale
Globale vise à structurer et stabiliser lbffre de services d'accès aux droits sur le territoire et quâ ce titre,
la Communauté de communes travaille sur la mise en place d'un Pôle "Accès aux droits" qui regroupera la
France Services, le Point lnfo Seniors ainsi qu'une agence postale intercommunale.
L'AN DETIX MILLE VINGT-SIX
Le 3 mars 2026 à 18h00 Qui oût pris part à
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Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20260303-20260303DL4-DE
Reçu le 06/03/2026 Que dans cette optique, la collectivité par délibération en date du 25 novembre 2025 a réorganisé la gouvernance pour reprendre en gestion directe, à partir du 1er janvier 2026, l'ensemble de ces services.
considérant qu'au sein de cet espâce, flgureront également l'espace de vie sociale « Le lien » Larzâc et
Vallées et le Relais Petite Enfance Larzac et Vâllées;
Considérant que l'Office de Tourisme Larzac et Vallées occupe d'ores et déjà un espace au sein de l'hôtel
de Ville de Nant et qu'il convient de maintenir cet accueil ;
considérent que ce projet devra permettre de renforcer l'accessibilité aux services et leur visibilité pour les habitants du territoire ;
CONSIDERANT que la commune de Nant occupe un immeuble dans lequel se trouve l'hôtel ville, sans
utiliser la totalité de l'espace;
CONSIDERANT que l'immeuble possède l'espace suffisant pour accueillir les services Frances Services
Multisites Larzac et Vâllées, Point lnfo Séniors Larzac et Vallées, Agence Postale lntercommunale Larzac et
Vallées, Espace de Vie Sociale Larzac et Vallées, Relais Petite Enfance Larzac et Vallées et l'Office de Tourisme Larzac et Vallées de la Communauté de Communes, puisque la commune de Nant occupe 148.52
m2 sur 453.11 m2 de surface totale du bâtiment ;
CONSIDERANT que le bien relève du domaine public de la Collectivité, que cette occupation ne peut être
définitive, qu'elle doit rester précaire et révocable et donner lieu à une redevance;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de conclure une convention d'occupation du domaine public (CODP),
avec la commune de Nant dont les termes seraient les suivants :
- La durée est fixée à 06 ans non renouvelable, pour occupation de surface 314.59 m, soit 67.93ÿo
de la surfâce totale de l'hôtel de ville ;
- La redevance est fixée à 10 000 € sans TVA, révisable chaque année au regard de l'évolution des
indices du coût de la construction;
- Les charges applicables sont relatives à la consommation d'eau, d'électricité, ainsi que les frais liés
au chauffage et au ménage des locaux;
- Une autorisation de mettre à disposition une partie des locaux occupés au profit d'associations et
d'acteurs du territoire, par convention et la mise en place d'un règlement intérieur d'utilisâtion ; - La mutualisation de certains espaces (Espace de Vie sociale, Espace lecture, Espace informatique,
Salle polyvalente) et occupés par plusieurs acteurs dans le respect d'un calendrier partagé géré
par un agent de la Communautés de communes Larzac et Vallées.
OuT cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire DECTDE :
- APPRoUVE la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public (coDp) âvec la
commune de Nant dans les conditions suivantes :
lmmeuble concerné : Parcelle cadastrée section A n.67.
Esoaces concernés : 314.59 m2 sur 463.11 m2 dont espaces partagés (voir plans joints à lâ présente
délibération).
Durée :06 ans non renouvelable;
Redevance: 10 000€ sans TVA, révisable chaque année au regard de l'évolution des indices du
coût de la construction, payable à terme à échoir au 30 juin de chaque année ;
Charges : La remboursement des frais avancés par la commune de Nant aux fournisseurs liés aux
charges tels l'eau, l'électricité, les frais de chauffages à hauteur du pourcentage de consommation
réelle de la communauté. Le pourcentage appliqué sera proportionnel à la surface occupée. Les dépenses liées aux ménages, une entente préalable sera conclue concernant le nombre
d'heures hebdomadaires accordées pour l'entretien des lieux.
Sous{ocation : autorisée à titre gracieux mais uniquement pour les associations et les acteurs du territoire;
APPROUVER la convention qui servira de contrat d'occupation des Iocaux entre lâ Communauté
de Communes et les associations et les différents acteurs;
APPROUVER le règlement intérieur d'utilisation qui régira les règles d'utilisation et de respect des
locaux mis à disposition par les associations et les différents acteurs;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite Convention d'Occupation du Domaine Public y
compris la passation d'éventuels avenants;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes conventions et le règlement intérieur avec
toutes les associations et les êcteurs souhaitant une mise à disposition des locaux occupés par la Communauté à l'Hôtel de Ville - Place du Claux - 12 230 Nant pendant toute la durée de la CODP ;
AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités et à signer tous
documents afférents à l'exécution de la présente délibération;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.
Acte rendu exécutoire par flux de téléUarslnissü,n
4 la Sous-Pré-fecrurc le : Cç 03 -lOlé;
Atnchéle: W.03.29§.{ Extrait certifi é conforme,
Le Président,
Acte démalérialisé
Christophe LABORIE