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Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire de
la Communauté de communes Larzac et vallées DEPARTEMENT
DE
TAVEYRON
- SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 / 1-1 --l t_
Nombre de membres
Date de la convocation : 18 ngvembre 2025
Date d'affichage:19 novembre 2025
L'AN DËUX MILLE VINGT-CINQ
Le 25 novembre 2025 à 18h00
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac §t
vallées, dtmcnt convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christophe LABORIE, Pr&ident j
Présents titulaires : Sabine AASSEL, Thierry CADENET, Thierry CARTAYRÀDE, Guy
CAZOTTE$ Magali COIILET, tean-Michel DAAMAS, Richard FIOL, Anne-Ma t FRENEHARD, Phitippe GOUT, Christophe IÀBORIE, Lacien MOALIEfuES, Nicolas MARET' Gérurd PAUL, Claude REFREGERS, Martine RODRIGUEZ, Maryse ROAX' Odetle SAII/AGNAC, Jérôme THIBAALT-LAUfuENT, Michel VERNHETTES.
Prése ts suoûUants : Thomas CHAACHARD pout Stéphanie ANDRIEU. Potroin : Anne CALMDLS à Martine RODRIGUDZ, Yves MALRIC à Lucien MOALIERES' Bernadette NEGROS à Maryse ROIIX, Claude VIDAL à Claud.e REFREGERS. Absents : Ctaud.ine DELACROD{-PAGES, Iean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Autélic MASSON, Phîlippe MARATË\ François RODRIGAEZ.
Secrétaire de séance : Richard FIOL
intercommunales ,)
Vu la délibération en date du 30 janvier 2024 portart sur le transfert des contrats de traitement des déchets issus des déchèteries intercommunales au SYDOM Aveyron,
Monsieur le Président mppelle que le marché de location de contenants et transport des déchets issus des déchèteries intercommunales arrive à échéance au 31 décembre 2025. Afrt d'assurer la continüté du service, une nouvelle consultation a été lancée concemant la location de contenants et le transport des déchets issus des déchèteries intercommunales vers les sites de ftaitement indiqués par le SYDOM Aveyron. Cette consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
La durée du marché est de deux ans.
La prestation n'est pas allotie.
I olfre a été reçue dans les délais :
- I'entreprise Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS
Rappel des critères de sélection des offres :
Présents Qui ont pris part à
la délibération
I
-l I
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20251125-20251125DL1_1-DE
Reçu le 28/11/2025 - Valeur technique des prestations : 6070 - Prix des prestations : 40%o
Après analyse des offres selon les critères de jugement, le Président propose de retenir l,ântreprise Société Méditenanéenne de Nettoiement SAS dont l'offre est conforme au DCE.
oui cet exposé et après en avoir déiibéré à I'unanimité, Ie conseil communautaire : - Décide â'attribuer le marché « location de contenants et transport des déchets issus des déchèteries intercommunales à I'entreprise Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS
- Décide d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché ainsi que toutes les pièces utiles à la réalisation de celui-ci,
- Dit que 1es crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026
Fait à Cornus
Acte rendu exécutoire DaLfbx de télétransmission
A ra sous-préfecture r", J8/lA l§OiS
amcnev:èVfy'/l/§sls t Extrait certifié conforme,
Le Président,
Af,e dématétiollsé
christoohe LABORIE REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes lânac et vallées
DEPARTEMENT
OE
L'AVEYRON
SEANCE DU 2s I{OVEMBRE 202s / 1-2
Nombre de membres LAN DE{IX MILLE VINGT.CINQ
Le 25 novembre 2025 à 18h00 qui ont pris part à
la délibération
Date de la convocation:18 novembre 2025
Date d'afflchage : 19 novembre 2025
Le Conseil communautaire de la Communauté de conlmunes Lazac ct
Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Christophe LÂBORIE, Président
Présents titulaires : Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Thierry CARTAYRADE, Gq, CAZOTTES,
Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richa FIOL, Anne-Marie FRËNEHARD, Phiüppe GOUT, Christophe LABORIE, Lucien MOULIERES, Nicolas MURET, Gérard PAAL, Claude REFREGERS, Martine RODRIGaDZ, Maryse ROAX, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAaRENT, Michel VERNHETîES.
Présents suooléanls : Thomas CHAACHARD poul Stéphanie ANDRfEU.
Pouvoirs : Anne CALMELS à Martine RODRIGUEZ, Yves MALRIC à Lucien MOULIERES, Bernadette NEGROS à Maryse ROAX Chude VIDAL à Claude REFREGERS. Absents : Clauüne DEI-,4CRODçPAGES, Jetn-François GALLIARD, Loïc MÀSSEBIAA, Aurélie MASSON, Philirye MARAîET, François RODRIGaEZ.
Secrétaire de séance : Richafi FIOL
Aporobation de la convention de nrestation de services avec la Communauté de communes Millau Grands Causses concernant l'utilisation du point de collecte des déchets de Montredon par des habitants de la Communauté de communes Larzac et Vallées
Vu les statuts de la Communauté de communes dans leur demière version en vigueur ;
Vu l'article L5111-1.1 du Code Général des Collectivités Tenitoriales concemant les règles de prestation de services
Considérant qu'à ce jour la Communauté de communes Larzac el Vallées (CCLV) est compétente
en matière de collecte des déchets ménagers sur son territoire,
Considérant la proximité géographique enüe les hameaux de Saint-Sauveur dt Larzac, les Homs,
l'Aubiguier (territoire de la CCLV) et la commune de Montredon (territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses) permettant d'envisager la mise en place d'un partenariat entre la CCLV et la CCMGC pour la collecte et le traitement des déchets,
Considérant la nécessité d'optimiser 1e service de collecte des déchets en réduisant les kilomètres parcorrrus et de collecter et traiter de façon conforme les déchets ménagers et assimilés,
Considérant que dans 1e cadre de la mise en æuvre de son projet de changement de mode de collecte
et d'optimisation du service déchets, la CCLV a sollicité la CCMGC pour obtenir l'autorisation
pour les habitants des hameaux de Saint-Sauveur duLarzac,les Homs, l'Aubiguier (représentant à
ce jour 65 habitants) de déposer leurs déchets dans les conteneurs mis à disposition sur le point de
collecte de Montredon collecté par la CCMGC,
_l
En exerclce
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20251125-20251125DL1_2-DE
Reçu le 28/11/2025 Monsieur le Président indique aux conseillers communautaires que la communauté de communes a
engagé des discussions avec la Communauté de communes Millau Grands Causses afin de mettre
en place un point de collecte des. dechets uniques pour les habitants des hameaux de Montredon,
Saint Sauveur dtLarzac, Les Homs et I'Aubiguier, dans le but de garantir une desserte des usagers
et d'optimiser les coûts de collecte des déchets.
Suite à ces échanges un projet de convention a été établi :
- La Communauté de communes Millau Grands Causses se chargera de collecter et traiter les
déchets déposés dans les contenants mis à disposition srir le point de collecte de Montredon,
qui sera accessible aux habitants des hameaux de la Communauté de communes Larzac et
Vallées situés à proximité (St Sauveur du Larzac, Les Homs, l'Aubigüer).
- La Communauté de communes Larzac et Vallées remboursera annuellement à la CCMGC
les frais liés à la collecte et au traitement des déchets des habitants des hameaux de St
Sauveur du Larzac, Les HômS, I'Aubiguier.
Le montant à rembourser sera calculé chaque année comme suit: coût à l'habitant x population. Le coût à I'habitant utilisé sera le coût de collecte et traitement des déchets rapporté à l'habitant définit par la demière matrice des coûts validée sur SINOE de la CCMGC. La population prise en compte conespond à la population municipale du demier recensement de I'INSEE (65 habitants). Pour 2026 le coût à l'habitant issue de la matrice des coûts 2024 de la CCMGC est de : 104,50€ par habitant.
Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de valider la convention de prestation de service entre la CCMGC et la CCLV concemant l'utilisation du point de collecte des
déchets de Montredon par les habitants des hameaux de Saint-Sauveur du Larzac, Les Homs,
l'Aubiguer (commune de Nant).
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :
- Approuve les termes du projet de convention de prestation de service avec la Communauté de
cornmunes Millau Grands Causses concemant l'utilisation du point de collecte des déchets de
Montredon par les habitants des hameaux de Saint-Sauveur du Larzac, Les Homs, l'Aubiguer
(commune de Nant) joint en affiexe ;
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de prestation de service ;
- Autorise Monsieur le Président à accomplir I'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Acte rendu exécutoire par fluI dç lélélmnsmission
ilffiï:it"Éi.'1i''t*§ g I n t t
Extrait certifié conforme,
Le Président, LOGO
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Utilisation du point de collecte des déchets de Montredon par les habitants des hameaux de Saint-
Sauveur du Larzac, Les Homs, l’Aubiguer (commune de Nant)
Entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, représentée par son xxx, M./Mme
xxxxxx, dûment habilité par délibération xx/xx/xxxx, ci-après dénommée « CCMGC »,
D’une part,
Et la Communauté de communes Larzac et Vallées, représentée par son Président, M. LABORIE
Christophe, dûment habilité par délibération n°XX/XX/XXXX, ci-après dénommé « CCLV »,
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant qu’à ce jour la CCLV est compétente en matière de collecte des déchets ménagers
sur son territoire,
Considérant la proximité géographique entre les hameaux de Saint-Sauveur du Larzac, les
Homs, l’Aubiguier (territoire de la CCLV) et la commune de Montredon (territoire de la CCMGC)
permettant d’envisager la mise en place d’un partenariat entre la CCLV et la CCMGC pour la collecte
et le traitement des déchets,
Considérant la nécessité d’optimiser le service de collecte des déchets en réduisant les
kilomètres parcourus et de collecter et traiter de façon conforme les déchets ménagers et assimilés,
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de changement de mode de
collecte et d’optimisation du service déchets, la CCLV a sollicité la CCMGC pour obtenir l’autorisation
pour les habitants des hameaux de Saint-Sauveur du Larzac, les Homs, l’Aubiguier (représentant à ce
jour 65 habitants - population estimée à partir du nombre de compteurs d’eau et d’une population
moyenne de 2,1 habitant par foyer données INSEE),de déposer leurs déchets dans les conteneurs mis
à disposition sur le point de collecte de Montredon collecté par la CCMGC,
Vu l’article L5111-1.1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les règles de
prestation de services,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et conditions générales
La Communauté de communes Millau Grands Causses, met à disposition des hameaux et fermes de
Saint-Sauveur du Larzac, les Homs, l’Aubiguier les contenants pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le point de collecte existant situé à l’embranchement de Montredon. La CCMGC
autorise le dépôt des déchets pour les habitants concernés dans le respect du règlement de collecte
préalablement établit. Elle se charge de la collecte et du traitement des déchets déposés dans les
contenants prévus à cet effet.
La CCLV s’engage à donner les informations relatives au règlement de collecte de la CCMGC à tous les
habitants desservis par ce point de collecte des déchets.
Article 2 : Disposition financières
La CCLV remboursera annuellement à la CCMGC les frais liés à la collecte et au traitement des déchets
ménagers et assimilés produits par les habitants des hameaux cités dans l’article 1. Ce montant sera
facturé au mois de septembre de l’année n.
Le montant à rembourser sera calculer chaque année comme suit : coût à l’habitant x population.
Le coût à l’habitant utilisé sera le coût de collecte et traitement des déchets rapporté à l’habitant
définit par la dernière matrice des coûts validée sur SINOE de la CCMGC.
La population prise en compte correspond à la population municipale du dernier recensement de
l’INSEE.
Pour 2026 le coût à l’habitant issue de la matrice des coûts 2024 est de : 104,50€ par habitant.
Le montant total facturé sera proratisé en fonction du nombre de mois de l’année civile sur lesquels la
convention aura été effective.
Chaque année, la CCMGC informera la CCLV du coût à l’habitant issu de la dernière matrice validée au
moins 2 mois avant la facturation par courrier.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31/12/2026.
A son échéance elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, sans que son terme ne
puisse excéder le 31 décembre 2036.
Article 4 : Modifications de la convention
Toutes modifications de la présente convention, à l’exception des actualisations du montant des
prestations prévues à l’article 2, feront l’objet d’avenants, soumis pour approbation aux instances
concernées de chaque partie.
Article 5 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis
de trois mois avant le 31 décembre de l’année en cours, par lettre recommandée avec accusé de
réception, et sans autre indemnité que le paiement du terme en cours.
Article 7 : Litiges
Conformément à l’article 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si
nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Fait à …………………………………………………… le …………………………………………………………………………
En deux exemplaires originaux
Pour la CCLV
M. LABORIE, Président
Pour la CCMGC
XXXXXXX ANNEXE 1 – REGLEMENT DE COLLECTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS
CAUSSES REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des délibérations
du Consell communautaire de
DEpARTEMENT la Communauté de communes Larzac et vallées DE
L'AVEYRON
Nombre de membres L'AN DEI-JX MILLE !'INGT-CINQ
Le 25 novembre 2025 à 18h00 En exercice Présents Quiont pris part à
la délibération 1p /-^n.êil .^trm',no,rt'oir ,{è la a^hô,,na,,rÉ .l- I
31 19 24 Vallées, dtment convoqué, Jest réuni en session ordinaire, sous la présidence
de MoNieur Cbristophe LABORIE, Président Date de Ia convocation : 18 novembre 2025
^-'â ir-rJi.Lâô^. lo 6^r,ô-arô lnr(
SEANCE DU 2s NOVEMBRE 202s / 1-3
Date d'affichage: 19 novembre 2025
Présents titulaires : Sabine AUSSEL, Thîe?ry CADENET, miery CARTAYRÀDE, Guy
CAZOTTES, Magali COULEI, Iean-Michel DAAMAS, Richard FIOL, Anne-Maùe FRENEIIARD, Philippe GOUT, Christophe LIIBORIE, Lucien MOULIERES, Nicolas MURET, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Martine RODRIGUEZ, Maryse ROg Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULI-LAIARENT, Michel VERNHETTES.
Ptésents supoléanls : Thomas CHAUCIIARD pour Stéphanic ANDRIEU.
Pouvoirs : Anne CALMELS à Maaine RODRIGUEZ, Yves MALfuIC à Lucîen MOULIERES, Bemadette NËGROS à Maryse RO@ Claude VIDAL à Claude REFREGERS. Absents : Claudine DËLACROD{-PAGES, .Iean-Fraaçoîs GALLIARD, Loîc MASSEBIAU, Aurélie MASSON, Philippe MURATET, François RODRIGAEZ.
Secrétabe de séance : Richard FIOL
Cession d'un camion volé à l'assurance pour indemnisation
Vu l'article L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L5211-ldu Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes Larzac et Vallées est propriétaire de biens
mobiliers faisant partie du domaine privé de la collectivité,
Considérant 1e vol du camion de marque MAN immatriculé FH-792-XC en date du 2610812025 et la proposition d'indemnisation de l'assurance en date du 31110/2025.
Monsieur le Président expose aux membres présents que suite à la constatation du vol du camion garé sur la commune de Saint Eulalie du Cemon le 26/08/2025, une plainte a été déposée à la gendarmerie le 27 /0812025 ainsi qu'une déclaration à I'assuftrnce.
Le camion n'ayant pas été retrouvé, I'assurance nous propose une indemnisation du camion. Cette indemnisation permettrait à la collectivité d'en racheter un nouveau.
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20251125-20251125DL1_3-DE
Reçu le 28/11/2025 Le montant de f indemnisation proposé s'élève à 40 180€.
Ce bien appartenant au domaine mobilier privé de la Communauté de communes et son aliénation excédant 5 000€, il convient de délibérer.
Our cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de procéder à la cession du camion immatriculé FH-792-XC
- Accepte le montant proposé par l'assurance : 40 180€ - Autorise la cession du camion immatriculé FH-792-XC à la compagnie d'assurance MMA IARD.
- Autorise le Président à signer le certificat de cession correspondant et toutes les pièces afférentes à cette cession.
Fait à Cornus
Acte rendu exécutoire oarJlux de té
A la Sous-Préfecture l" , 1.8 /À,L
aricne b' ilù/./l.4/§DJS
léIrensmislion
/âJ:>
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte démotétiotisé REPUBLIQUE FRANCAISE
Extÿait du registre des délibérations
du Conseil communautaire de
la Communauté de communes Larzac et vallées
DEPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
- Nombre demembres _ LA\ DEUX MILI.t VtNcT-CtNe
En exercice présents euiontprispartà Le 25 nor embre 2025 à 18h00
ladélibération :---:--';----'-- --- ----'- Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac ct
31 19 24 Vallees. dùmenr c9nro9ue.. 1'1Ijr]1i en 5ession ordinaire. sous la pré,i
31 19 24 Vallees. dùmenr conroqué. s'esr réuni en 'ession ordinaire. sous la pré,idencc oàte de u .o-nr*"tl- : 18-novembre 2025 - de Monsieur Christophe LABORIE, Président Date d'affichage : 19 novembre 2025
l=- SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 / 2-1
Présents litalaires : Sabine AIISSEL, Thicrty CADENET' Thierry CARTAYRA.DE, Gny
CAZOTTES, Maealî COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Anne-Marîe FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABOhIE, Lucien MOaLIEfuES' Nicolas MURET, Gérard PAW, Claude REFREGERS, Martine RODRIGUEZ, Maryse ROUX' Odeae SALVAGNAC, Jérôme THIBAALT-LAaRENT, Michel VE RNHETTES,
Ptésents suppléanls : Thomas CHAUCHARD pour Stephanic ANDRIEU. Pouvoirs: Anne CALMELS ù Martirre RODNGUËZ, Yves MALRIC à Lucien MOULIERES,
Bernadette NEGROS à Maryse ROAX, Claude VIDAL à Claude REFREGERS,
Absents : Claudine DEII4CROD?PAGES, Jean-François GALLIARD, Loîc MASSEBIAa, Aurélie
MASSON, Philippe MURATET, Frunçois RODRIGUEZ.
SecÉtaire de séancg: Richard FIOL
Anprobation de la convention de partenariat entre Ie Déoartement de ltAvevron
et la Communauté de communes Lanac et Vallées pour la mise en æuvre
de la coordination gérontologie
Vu les statuts de la Communauté de communes Latz c et Vallées dans leur dernière version en vigueur issue de l'arrêté préfectoral na 12-2018-02-09-001 du 9 février 2018, conformément à l'article L. 52ll-5-1 du code général des collectivités territoriales; et notamment sa compétence action sociale ;
Vu la délibération en dâte du 19 décembre 2024 relative à I'approbation de la convention de partenariat entre le Département de I'Aveyron et la Communauté de communes Larzac et Vallées pour la mise en ceuvre de la coordination gérontologique ;
Considérant que l'association du Réseau gérontologique * Point info seniors, créée en 7992,
et qui porte le dispositifPoint info seniors depuis le lerjanvier 2011 a été dissoute ;
Monsieur le Président rappelle que dâns une volonté d'assurer la continuité du dispositil une réflexion a été menée avec Ie Département de l'Aveyron et que par conséquent, la Communauté de communes a
I I
.l
t-
I
L
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Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20251125-20251125DL2_1-DE
Reçu le 28/11/2025 ouvert 1e 1"'janvier 2024 un Point Info Séniors Larzac et Vallées sur son teritoire et en a confié la gestion à l'Association Familles Rurales du Larzac.
Monsieur le Président souligne que conformément aux débats menés en Bureau des Maires et aux
délibérations se référant à cet objet, la Communauté de communes Larzac et Vallées reprendr4 dans le cadre de la création d'un Pôle « accès aux droits », à compter du l"'janvier 2026 en gestion directe les
Services : France Services Multisites Larzac et Vallées et Points Info Séniors Larzac et Vallées.
A ce titre, il indique, qu'il appartient cette année de renouveler le projet de convention de partenariat entre le Département de l'Aveyron et la Communauté de communes pour la mise en æuvre de la coordination gérontologique.
Le projet de convention prévoit que la Communauté de communes mette en ceuvre un Point Info Séniors Intercommunautaire dont les missions sont :
- Fonction « Accueil, information, et orientation » - Fonction
« Suivi et coordination des services »
- Fonction « Observation et animation du territoire »
Monsieur le Président indique que pour la réalisation de ces missions, le Dépârtement apporte un concours financier sous réserve des conditions énoncées aux articles j et 7 bis de Ia convention ci-jointe.
Après avoir entendu l'exposé du Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité:
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat entre le Département de l'Aveyron
et la Communauté de communes pour la mise en æul,re de la coordination gérontologique ; - Dit que les crédits sont inscrits aux budgets primitifs.
Extrait certifié conforme.
Le Président.
Acle dématérialhé Page 1/19
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’AVEYRON ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLÉES
RELATIVE AU DISPOSITIF POINT INFO SENIORS
Entre
Le Département de l'Aveyron,
Place Charles de Gaulle - 12000 Rodez
Représenté par Arnaud VIALA, son Président,
Ici dénommé « Le Département »,
Et
La Communauté de communes Larzac et Vallées
28 avenue Charles Andrieu 12540 CORNUS,
Représentée par Christophe LABORIE, son Président,
Ici dénommée « Le porteur »,
Vu le code de l’Action sociale et des familles (CASF),
Vu l’article L.113-2 II du CASF ainsi rédigé :
« Le Département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique »,
Vu les articles L.149-5 et suivants du CASF relatifs à la mise en place du Service public départemental de l'autonomie (SPDA).
CONSIDÉRANT,
− le projet départemental 2021-2028 « L’Aveyron se bouge »,
− le schéma Autonomie 2026-2031 adopté le JJ/MM/AA par le Département − la délibération de la commission permanente du XXXXX, transmise et publiée le XXXX, approuvant ladite convention pour la mise en œuvre de la coordination sur le champ de l’autonomie, et autorisant le Président du Département à la signer,
− la délibération du conseil communautaire du 25 novembre 2025, transmise et publiée le 28 novembre 2025, approuvant ladite convention relative au dispositif Point info seniors, et autorisant le Président de la communauté de communes Larzac et Vallées à la signer. Page 2/19
PREAMBULE
Le schéma Autonomie et le SPDA visés ci-dessus, traduisent une dynamique de travail en réseau entre les différents acteurs engagés auprès des personnes âgées et des personnes, enfants ou adultes, en situation de handicap.
Dans le cadre de ses compétences, le Département a mis en place un partenariat avec les intercommunalités, ou le cas échéant avec des associations, visant à garantir sur l’ensemble du territoire un accès homogène de la population à un dispositif coordonné.
L’objectif de ce dispositif est de répondre à leurs besoins d’aide et d’accompagnement dans la réalisation des démarches liées à la perte d’autonomie ou la prévention de celle-ci. Ce partenariat s’est concrétisé par la signature de conventions, lesquelles ont permis l’émergence de guichet de proximité, dénommées « Points info seniors ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties, de poursuivre et de consolider la coordination gérontologique.
Elle a pour objectif de définir les modalités de partenariat ainsi que les missions dévolues au dispositif « Point info seniors ».
Article 2 : Détermination des missions confiées au dispositif Point info seniors
Le fondement du Point info seniors repose sur le principe de neutralité qui s’applique à toutes les missions.
2-1) Mission 1 « Accueil, information et orientation »
L'accueil des personnes prend la forme d’un accueil téléphonique et/ou physique, soit au guichet, soit au domicile de la personne. Le Point info seniors assure un accueil professionnel, gratuit, personnalisé et de proximité.
L’information vise à renseigner sur les droits et les aides en lien avec la perte d’autonomie des personnes, la connaissance et l’accès aux services et établissements sociaux ou médico- sociaux ainsi que tout autre dispositif existant dans le champ de l’autonomie. Il s’agit de délivrer des informations simples et neutres.
L’orientation consiste pour le professionnel du Point info seniors à mettre la personne en relation avec le professionnel ou le service qualifié pour répondre aux besoins exprimés ou identifiés.
Au travers de cette mission, le professionnel peut aider notamment la personne dans la constitution des dossiers nécessaires à l’accès à ses droits en lien avec la perte d’autonomie. Page 3/19
Les personnes sollicitant le Point info seniors qui rencontrent des difficultés importantes d’ordre social à savoir :
- de précarité financière : gestion budgétaire, surendettement, …
- de précarité liée au logement : insalubrité, risque d’expulsion, …
- relevant d’une information majeur vulnérable.
Ces personnes doivent être systématiquement orientées vers un travailleur social de l’action généraliste de l’Aveyron services concernée.
Cette mission est assurée par un(e) professionnel(le) de compétence sociale ou médico- sociale titulaire soit d’un Diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social soit d’un Diplôme d’Etat de Conseiller en Economie Sociale et Familiale.
Pour les temps où ce professionnel est absent, l’accueil des personnes et la délivrance des informations simples peuvent être réalisées par un professionnel n’ayant pas la compétence sociale ou médico-sociale.
2-2) Mission 2 « Parcours coordonné »
Cette mission se traduit par des rendez-vous réguliers individuels et personnalisés avec une personne âgée de 60 ans ou plus, habitant sur le territoire identifié à l’article 3 de la présente convention.
Les objectifs sont :
- d’assurer à la personne le soutien nécessaire dans l’accomplissement des démarches la concernant, pour garantir ses droits et son autonomie,
- de garantir la coordination des actions engagées par les différents intervenants professionnels.
Le professionnel s’assure de recueillir par tous moyens l’accord préalable de la personne concernée.
Un ou des bilans conjoints sur les situations individuelles suivies dans le cadre d’un parcours coordonné peuvent être réalisés entre le Point info seniors et l’Aveyron services concernée.
Les critères d’entrée dans le parcours coordonné sont définis à l’annexe 1.
Cette mission est obligatoirement assurée par un(e) professionnel(le) de compétence sociale ou médico-sociale titulaire soit d’un Diplôme d’État d’Assistant de Service Social soit d’un Diplôme d’État de Conseiller en Économie Sociale et Familiale.
2-3) Mission 3 « Observation et animation du territoire »
Le Point info seniors a pour missions :
▪ Identifier les besoins spécifiques liés au vieillissement, à la préservation de l’autonomie, au projet de vie à domicile et au maintien du lien social
▪ Informer le Département des problématiques prégnantes du territoire ▪ Participer à des rencontres de travail avec les partenaires afin d’améliorer la prise en charge des personnes et la coordination des acteurs
▪ Participer voire impulser la construction de réseaux locaux de professionnels Page 4/19
▪ Être à l’initiative d’actions d’animation, soit en tant que porteur, soit en tant que co- porteur. Ces actions doivent répondre aux besoins des personnes, en particulier des personnes les plus isolées. Les actions proposées doivent compléter l’offre existante sur le territoire. Le Point info seniors veillera à placer l’individu au cœur de ces animations, en lui donnant un rôle d’acteur plutôt que de « consommateur »
▪ Soutenir des initiatives organisées par un acteur du territoire notamment en faisant connaître et en communiquant sur les actions d’animation proposées auprès du public du Point info seniors.
Cette mission est assurée dans le respect de l’article 7 de la présente convention.
La mission d’animation peut être assurée par un professionnel n’ayant pas la compétence sociale ou médico-sociale. En revanche, le professionnel doit obligatoirement avoir des compétences en gestion et animation de projet/actions collectives en faveur du public cible.
Article 3 : Périmètre géographique d’intervention
Pour chaque Point info seniors, il est retenu le périmètre intercommunal.
Le territoire regroupe les 16 communes de la communauté de communes Larzac et Vallées et couvre 652 km².
Article 4 : Population concernée
Le dispositif Point info seniors s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus ainsi que leur entourage.
Sur la base du recensement de la population 2021 de l’Insee - « Évolution et structure de la population », le dénombrement de la population concernée par le Point info seniors est de : 2 100 personnes âgées de 60 ans ou plus.
Communauté de communes Nbre pers.
60 ans ou +
Communauté de
communes
Nbre pers.
60 ans ou +
La Bastide-Pradines 47 Marnhagues-et-Latour 68 La Cavalerie 231 Nant 503 Le Clapier 31 Saint-Beaulize 54 Cornus 190 Sainte-Eulalie-de-Cernon 119 La Couvertoirade 71 Saint-Jean-du-Bruel 333 Fondamente 144 Saint-Jean-et-Saint-Paul 69 L’Hospitalet-du-Larzac 98 Sauclières 64 Lapanouse-de-Cernon 40 Le Viala-du-Pas-de-Jaux 38 Total 2 100
Ces données sont utilisées pour toute la durée de la convention. Page 5/19
Article 5 – Modalités d’exercice des missions
Le porteur s’engage à assurer l’intégralité des missions définies à l’article 2 de la présente convention.
L’exercice des missions se fait en lien étroit avec la ou les Aveyron services concernées. Le Point info seniors s’engage à travailler en étroite collaboration avec les autres Points info seniors, principalement avec ceux des communes limitrophes de son périmètre d’action. L’objectif est de garantir à tout habitant d’une commune couverte par un autre Point info seniors l’obtention de l’information qu’il sollicite sans être réorienté directement vers celui dont sa commune dépend. Dès lors que la personne a besoin d’être aidée dans ses démarches, et notamment si la personne se déplace jusqu’au lieu d’accueil, alors cette personne est reçue et le lien avec le Point info seniors concerné est fait entre professionnels pour assurer le relais.
Le cas échéant et réciproquement, il en est de même entre le Point info seniors et l’Aveyron services concernée.
Le Point info seniors s’engage à participer aux réunions locales impulsées par l’adjoint au responsable du territoire d’action sociale référent personnes âgées et/ou chargé de l’action sociale généraliste des Aveyron services concernées et ce à minima une fois par an.
L’objectif de ces rencontres est, en s’appuyant sur les situations individuelles rencontrées tout au long de l’année, de repréciser et de réajuster si nécessaire les interventions de chaque partenaire et ce, dans l’intérêt du service rendu à la population.
Article 6 - Les locaux et plages d’accueil
Les locaux du Point info seniors sont dédiés à l’accueil des personnes concernées et/ou leur entourage, notamment ils sont conformes aux normes en vigueur pour l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les lieux d’accueil disposent d’une entrée identifiée « Point info seniors » ainsi que d’un bureau pour l’accueil et les entretiens individuels.
Le Département se réserve le droit de visiter ces locaux afin de s’assurer de leur conformité avec les critères suivants :
- la garantie de la confidentialité des échanges,
- la neutralité, tant pour le lieu d’accueil que pour les lieux d’itinérance,
- la situation du ou des lieux en un ou des points pertinents et stratégiques tenant compte des habitudes de vie de la population du territoire d’action,
- la facilité d’accès en véhicule motorisé et/ou par les transports publics, - l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite.
Le lieu d’accueil principal du Point info seniors est situé : Place du Claux – 12 230 NANT (adresse postale)
Des lieux d’itinérance ou des permanences sont définis en fonction des besoins de la population.
Le repérage et l’identification des locaux sont effectués par la signalétique définie par le Département.
Les plages horaires d’ouverture du dispositif couvrent une amplitude minimale de six heures par jour, au moins cinq jours sur sept. Cela implique que le porteur garantisse la continuité de l’accueil, en particulier téléphonique, sur ces plages horaires afin que l’usager puisse avoir un interlocuteur y compris en l’absence de la ou des coordinatrices du Point info seniors (lors des entretiens individuels, Page 6/19
des visites à domicile, des congés, …). Cette continuité peut être assurée par un service mutualisé au sein du porteur ou avec un partenaire.
Les jours et horaires d’ouverture au public sont :
Jours Matinée Après-midi
Lundi 9h -12h30 13h – 17h
Mardi 9h-12h30 13h - 17h
Mercredi 9h-12h30 13h30 – 17h
Jeudi 9h-12h30 13h- 17h
Vendredi 9h-12h30 13h -16h
Article 7 : Visibilité du partenariat avec le Département
Le porteur s’engage à réaliser chaque année des actions de promotion du dispositif et de ses missions tant auprès de la population, des élus locaux et des partenaires concernés sociaux, médico-sociaux et de santé.
Dans ce cadre, le porteur s’engage à garantir la visibilité du partenariat avec le Département et plus largement, dans toute action portée par le dispositif ou toute présentation qu’il organise ou à laquelle il participe.
Dans sa communication orale et écrite, il veille à systématiquement identifier et à indiquer le soutien apporté par le Département au dispositif.
Le porteur s’engage aux dispositions suivantes :
− à utiliser le Kit fourni par le Département comprenant : le livret d’accueil, les cartes de visite et de correspondance, le papier à entête ainsi que les enveloppes,
− à remettre pour toute communication le dossier de presse contenant : la carte départementale, la charte du dispositif ainsi que le document expliquant l’origine et le fonctionnement du dispositif,
− à afficher dans les locaux, dans un endroit visible par les usagers, la charte en version A3, remise dans le Kit, définissant l’objectif et les missions du dispositif,
− à mentionner le bloc marque « logo du département + logo des Point info seniors » dès la signalétique in situ indiquant les lieux,
− à configurer l’adresse mail de la manière suivante :
pointinfoseniors-[nom abrégé]@[nom de domaine neutre].fr,
configurer la signature mail selon le modèle suivant :
Prénom
Nom
Coordinatrice
Point Info Séniors Larzac et Vallées
Place du Claux – 12 230 Nant
05.31.97.04.05
pointinfoseniors@cc-larzacvallees.fr ( en
cours de validation) Page 7/19
− à apposer le bloc marque « logo du Département + logo Point info seniors » protégé et charté sur tout document informatif : Internet, magazine, flyer,…. En aucun cas le nom « Point info seniors » ne peut être dissocié du logo du Département de l’Aveyron. La forme et la lisibilité du logo doivent être respectées. L’apposition doit faire l’objet d’une validation systématique du Département,
− à apposer le kakémono et autre outil de communication pour tout événement organisé dans le cadre du partenariat,
− à développer la communication relative au Point info seniors, inauguration y compris, les évènements presses et télévisés, en étroite collaboration avec le Département,
− à informer le Président du Département (cabinet@aveyron.fr) de tout évènementiel relatif au Point info seniors, afin que ce dernier puisse y assister ou s’y faire représenter. Également informer les conseillers départementaux du ou des secteurs concernés. Par « tout évènementiel » est entendu : forum, conférence débat, ateliers, groupes de paroles…,
− à également informer la direction de la communication de tout évènementiel relatif au Point info seniors pour un éventuel relai de l’information,
− à se faire relai de toute information transmise par le Département concernant la cible personnes âgées (affichage, newsletter…) pour une diffusion optimisée de l’information,
− à concéder l'image et le nom (identité structure) pour tout support de communication élaborée par le Département pour la promotion de la collectivité dans le domaine du social et plus particulièrement dans le domaine de la coordination gérontologique.
Pour toute demande ou validation, notamment des communiqués de presse ou flyers sur les actions d’animation, la référente au service coordination et animation territoriale est l’interlocuteur du porteur.
Article 8 : Concours financier du Département
Le Département apporte un concours financier, sous réserve du vote du budget de l’exercice concerné, pour la mise en œuvre de la convention, décliné comme suit :
8-1) L’accueil, l’information et l’orientation
− Une base forfaitaire, liée à la superficie du territoire et couvrant des frais de fonctionnement du Point info seniors, sur une période de douze mois :
▪ De 0 à 149 km² : 10 000 €
▪ De 150 à 599 km² : 14 000 €
▪ Égal ou supérieur à 600 km² : 24 000 €
− 2,60 € par personne âgée de 60 ans ou plus, habitant sur le territoire identifié à l’article 3 de la présente convention.
Concernant les évolutions de population liées aux modifications du territoire d’intervention, le montant du complément est calculé au regard de la part relative à la population intégrant la nouvelle zone de couverture du Point info seniors. Cette modification fait l’objet d’un avenant. Le montant correspondant est versé au solde de l’année au cours de laquelle elle intervient.
Soit un total accordé au porteur pour cette mission de 29 460 €
En cas d’absence du ou des professionnels, supérieure à 3 mois continus et sans solution de remplacement mise en place par le porteur, impliquant ainsi la fermeture temporaire du Page 8/19
dispositif, l’acompte versé au titre de la mission « accueil, information et orientation » fera l’objet d’une récupération en année n+1 avec une proratisation tenant compte de la période de fermeture du dispositif.
8-2) Parcours coordonné
Un montant de 600 € est attribué sur douze mois de l’année civile pour la réalisation d’un parcours coordonné auprès de toute personne identifiée à l’article 2 point 2-2 de la présente convention. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois où la personne a été accompagnée.
La mise en œuvre et le financement de cette mission sont soumis au respect de la procédure indiquée à l’annexe 1 de la convention.
Le nombre maximum de parcours coordonnés pouvant être confiés au porteur est de 6 sur l’année.
Le nombre de parcours coordonnés tient compte du nombre d’équivalents temps plein du ou des professionnels de compétence sociale ou médico-sociale soit d’un Diplôme d’État d’Assistant de Service Social soit d’un Diplôme d’Etat de Conseiller en Économie Sociale et Familiale.
De 0,1 à 0,5 ETP : nombre limité à 5 parcours coordonnés
De 0,6 à 1 ETP : nombre limité à 10 parcours coordonnés
A la date de signature de la convention, le Point info seniors est doté de 0,83 ETP avec la qualification indiquée supra.
Aussi, 6 parcours coordonnés sont attribués par an.
Soit un total accordé au porteur pour cette mission de 3 600 €
Un acompte correspondant à 50 % du montant accordé est versé au début de chaque année. Le solde est versé l’année N+1 en fonction des parcours coordonnés effectivement réalisés dans l’année N.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle, le 1er acompte versé fait l’objet d’une récupération par le Département à hauteur du montant correspondant aux parcours coordonnés non réalisés.
8-3) L’observation et l’animation du territoire
Afin d’assurer une cohérence des animations menées, lors d’une réunion départementale annuelle, le Département donnera la possibilité aux porteurs d’échanger sur leur programme prévisionnel d’actions, l’objectif étant de partager les expériences et d’éventuellement les mutualiser. Le Département pourra à cette occasion réfléchir avec les porteurs à la mise en œuvre d’une ou plusieurs actions spécifiques et déployées de manière identique. Le porteur s’engage à mettre en place cette ou ces actions selon les modalités définies avec le Département.
Un montant plafond de 1 800 € est attribué pour la réalisation d’au moins une action d’animation par an dont le Point info seniors est à l’initiative et porteur. Page 9/19
Pour prétendre à ce financement, l’action doit :
▪ Avoir mobilisé au moins 1 autre acteur du territoire,
▪ Permettre aux participants d’être acteurs de l’animation proposée,
▪ Favoriser la participation d’un public éloigné et ne participant pas à des actions déjà proposées par d’autres acteurs (caisses de retraite, association des aînés, CCAS, centres sociaux, …).
Ne sont pas éligibles les ateliers préconçus par un partenaire et déployés par le Point info seniors.
Soit un total accordé au porteur pour cette mission de 1 800 €.
Une base forfaitaire de 900 € est versée lors de l’acompte. Le solde est versé en année N+1 sur présentation du bilan des animations réalisées et dans la limite de 900 €.
Si aucune manifestation n’est réalisée dans l’année N, la base forfaitaire fait l’objet d’une récupération par le Département en année N+1 et aucun solde ne sera versé.
Les actions finançables sur l’enveloppe financière dédiée de 1 800 € ne peuvent pas faire l’objet d’un financement, même partiel, de la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Article 9 : Dotation complémentaire du Département
Afin d’améliorer le service rendu à la population, le versement d’une dotation complémentaire de 10 000 € annuels peut être attribuée. Son octroi est conditionné à la réunion des critères cumulatifs portés ci-après :
− À l’augmentation à minima de 0,5 ETP pour l’exercice des missions confiés par le Département concernant le dispositif Point info seniors,
− Au respect du principe de co-financement,
o le porteur associatif s’engage à recueillir l’accord préalable de l’intercommunalité, ou le cas échéant des mairies, concernées, pour l’obtention du complément financier nécessaire à la pérennisation des effectifs,
o le porteur intercommunal s’engage à augmenter sa propre participation afin d’assurer la pérennisation des effectifs.
− Pour le porteur associatif, de disposer au moment de la demande d’un fonds de roulement inférieur ou égal à 6 mois de fonctionnement du dispositif,
− Pour le porteur intercommunal, que l’intercommunalité participe financièrement au budget du Point info seniors à minima sur l’année précédent la demande et pour un montant égal ou supérieur à 30 % de la subvention départementale accordé sur une année.
Le porteur doit adresser au Département un courrier faisant la demande d’activation de cette dotation en indiquant la réunion des éléments ci-dessus.
Il doit être accompagné des justificatifs suivants : Page 10/19
- Une attestation d’engagement pour le cofinancement signé du Président de l’intercommunalité, ou le cas échéant des maires concernés,
- Un document comptable identifiant le fonds de roulement de l’association disponible au moment du dépôt de la demande ou d’une attestation de la participation financière de l’intercommunalité sur l’année précédente.
Par ailleurs, cette nouvelle modalité ne modifie pas le nombre maximum de parcours coordonnés fixer à l’article « 8-2) Parcours coordonné » de la convention.
Sous réserve de la validation de la réunion des critères par les services du Département, la date d’attribution de cette dotation correspond au 1er jour du mois au cours duquel a été effectif l’augmentation des ETP sous réserve que cette date ne soit pas antérieure à la date de réception de la demande par courrier par les services du Département. Dans ce cas de figure, l’attribution prendra effet au 1er jour du mois qui suit à la date de réception du courrier de demande par le Département et sous réserve de la prise de poste effective de la personne recrutée ou dont les ETP ont été augmentés.
L’attribution de cette dotation complémentaire est sous réserve des crédits votés par l’Assemblée départementale et disponibles l’année où la demande est formulée. Elle est versée chaque année en une seule fois lors du versement de l’acompte, après adoption du budget par l’Assemblée départementale.
Article 10 : Récapitulatif de la subvention accordée par le Département et des versements
Sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 et 9 de la présente convention, les versements s’échelonnent comme suit :
Acompte
versé en
année N
100 % du montant dédié à la mission
« Accueil, information et orientation »
29 460,00 €
50 % du montant dédié à la mission
« Parcours coordonné »
1 800,00 €
50 % du montant dédié à la mission
« Observation et animation du territoire »
900,00 €
100 % du montant de la dotation
complémentaire
00,00 €
Total acompte 32 160,00 €
Solde
versé en
année N+1
Sur la base des justificatifs transmis Dans la limite de
Solde lié à la mission « Parcours coordonné » 1 800,00 €
Solde lié à la mission « Observation et
l’animation du territoire »
900,00 €
Total solde 2 700,00 €
Total de la subvention accordée 34 860,00 €
Modalité spécifique pour les nouveaux Points info seniors Page 11/19
Pour les douze premiers mois de fonctionnement, les 50 % du montant dédié à la mission « Parcours coordonné » ainsi qu’à celle « Observation et l’animation du territoire » ne seront pas versés lors du 1er acompte. Le versement des montants dédiés à ces deux missions sera effectué lors du versement du solde de l’année concernée et au vu du réalisé.
Pour la première année de fonctionnement, le versement sera proratisé en fonction des mois effectivement couverts par l’activité du Point info seniors, à savoir à partir de la date de la prise de fonction du coordonnateur du Point info seniors.
Article 11 : Engagements de la communauté de communes
Moyens humains, financiers et logistiques / autres
− Moyens Humains
Placé sous l’autorité du Directeur Général des Services et en étroite collaboration avec la chargée de coopération de la convention territoriale globale, le Point Info Séniors Larzac et Vallées sera animé par :
Une coordinatrice Point Info Séniors Larzac et Vallées :
Mathilde JEAN : Diplômée d’Etat de Conseillère en Economie Sociale et Familiale (Peut-être qu’il n’est pas nécessaire de la nommée afin d’éviter de réaliser un avenant en cas de changement ?)
Lundi : 9h-12h30/13h-17h
Mardi : 9h-12h30/13h-17h
Jeudi : 9h-12h30/13h-17h
Vendredi : 9h-12h30/13h-16h
Un agent polyvalent d’accueil du Pôle « Accès aux droits » de la Communauté de communes Larzac et Vallées :
Manon CHALVIDAN : Diplômée d’un Master 1 MEEF Professorat des écoles (Peut-être qu’il n’est pas nécessaire d’apporter ces précisions, afin d’éviter de réaliser un avenant en cas de changement ?)
En qualité d’agent polyvalent d’accueil du Pôle « Accès aux droits », elle assurera les missions de conseillère de la France Services Multisites Larzac et Vallées et d’agent de l’Agence Postale Intercommunale.
En d’absence de la coordinatrice du PIS, lors des visites à domicile ou le mercredi notamment, l’agent exercera la Mission 1 « Accueil, information et orientation » du PIS Larzac et Vallées. Lundi : 9h-12h30 / 13h30 -17h
Mardi : 9h-12h30 / 13h30 -17h
Mercredi : 9h-12h30 / 13h30 -17h
Jeudi : 9h-12h30 / 13h30 -17h
Vendredi : 9h-12h30 / 13h30 -16h
− Moyens financiers et logistiques
La Communauté de communes Larzac et Vallées s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à la mise en œuvre du PIS. A ce titre, elle fournira les locaux adaptés et l’ensemble du matériel nécessaire pour l’exercice des missions susvisées. Page 12/19
Article 12 : Suivi de l’activité et évaluation du dispositif
Le suivi de l’activité est réalisé avec l’outil « Mon suivi social » mis à disposition par l’ANCT. Un guide et un référentiel départemental sont fournis par le Département. Le porteur s’engage à les respecter afin d’harmoniser la production des statistiques indispensables à l’évaluation du dispositif. Il s’engage également à être en conformité avec le RGPD et à informer par tout moyen les usagers de la saisie de données à caractère personnel et de leur droit de rectification.
Le service rendu sur les missions confiées au Point info seniors donne lieu à une évaluation quantitative et qualitative. Elle est pilotée par le Département.
Cette évaluation se traduit :
− pour le porteur, par la production et la remise au Département, du bilan annuel d’activité du Point info seniors accompagné pour le porteur associatif du bilan financier et du compte de résultat propre au dispositif, au plus tard au 31 mars de l’année N+1 ; pour le porteur intercommunal de l’annexe 2 de ladite convention « Bilan financier » dûment complété et signé au plus tard au 30 avril de l’année n+1.
− pour le Département, par la production et la remise au partenaire, d’une trame commune permettant de formaliser ce bilan. Le bilan fait l’objet d’une rencontre annuelle permettant un échange entre le porteur et le Département notamment afin de définir des objectifs pour l’année en cours.
Article 13 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, soit pour une durée de quatre ans, sous réserve du vote des crédits correspondants par le Département.
Article 14 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention et de ses annexes fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
Article 15 : Clauses de Résiliation
Résiliation à l’initiative d’une partie
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de résiliation.
Résiliation en cas de changement de statut ou d’objet social
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut social du partenaire.
Résiliation pour faute
A défaut d’exécution d’une des conditions de la présente convention, et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai d’un mois, la présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Page 13/19
En cas de résiliation de la convention, la part de la subvention indûment versée donnera lieu à un remboursement par le porteur, au prorata du nombre de mois restant à courir pour l’année N.
Article 16 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la présente convention. En l’absence d’accord dans un délai de deux mois, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention et son annexe sont établies en trois exemplaires originaux.
Fait à Rodez, le
Le Président du Département
de l’Aveyron,
Arnaud VIALA
Le Président de la
Communauté de communes
Larzac et Vallées
Christophe LABORIE Page 14/19
ANNEXE 1 : PARCOURS COORDONNÉ
Le public éligible : la personne de 60 ans ou plus.
3 SITUATIONS POSSIBLES
1. La personne est connue du professionnel du TAS et du Point info
2. La personne est connue du professionnel du TAS
3. La personne est connue du professionnel du Point info
OBJECTIFS
− Assurer un suivi personnalisé régulier
− Veiller à l’adaptation et l’effectivité des actions prévues
− Soutenir le projet de vie de la personne
CRITÈRES DÉFINIS
Des critères cumulatifs
1. La personne n’a pas seule la capacité de faire face à la situation
2. L’entourage est absent ou dépassé/épuisé et/ou la personne ne veut pas faire appel à son
entourage
3. Besoin d’aide en proximité avec une régularité
Liés à un contexte : et/ou
❑ personnes en isolement social et/ou familial (sans soutien de proximité ou défaillance)
❑ personnes en isolement géographique
❑ rupture ou changement de vie auquel la personne a des difficultés à s’adapter
❑ habitat inadapté à la situation et aux besoins de la personne
❑ présence d’une pathologie évolutive ou une perte d’autonomie émergente
❑ situation avec un besoin prégnant de coordination et de concertation entre les professionnels
intervenants, la personne et l’entourage
❑ désaccord familial sur la situation de la personne et sur les actions/projet possibles (médiation,
cheminement…) Page 15/19
PRINCIPES
▪ En amont de la rédaction et de l’envoi de la fiche de liaison, contact est pris par le Point info seniors auprès du travailleur social de l’action sociale généraliste (ASG) du secteur concerné afin de vérifier si : la personne est connue ou non des services du Département, et également, si les critères définis pour les parcours coordonnés sont respectés par la situation présentée. Si de cet échange ressort un accord entre l’ASG et le Point info seniors pour mettre en place un parcours par le Point info seniors, alors la prise en charge est effective à compter du 1er jour du mois au cours duquel est intervenu cet échange. En suivant, la coordinatrice transmet la fiche de liaison à l’adresse mail générique du Territoire d’Action Sociale. A réception, la référente administrative du Territoire enregistre la fiche afin de permettre un recensement par les services du Département.
Cette prise de contact est obligatoire, et doit être mentionnée sur la fiche de liaison. À défaut, le parcours ne pourra faire l’objet d’un financement. Le mode de contact est fonction des habitudes de travail déjà mis en place avec les ASG du territoire. Cela peut donc être par téléphone puis confirmation par mail ou directement par mail. Il est indiqué qu’il peut être conserver les mails échangés comme justificatif de la date et que l’échange ai eu lieu. ▪ Courant juin, chaque année, la référente du SCAT fera un point avec la coordinatrice sur les parcours recensés pour la période écoulée, à partir des fiches de liaisons enregistrées par le TAS.
▪ La visite conjointe Point info seniors + TAS est possible, elle n’est pas obligatoire. ▪ Si le parcours porte sur 2 personnes du même foyer, exemple le couple, et que les objectifs sont individualisés, alors 2 parcours doivent être comptabilisés. Si les objectifs sont communs, démarches réalisées pour le couple, alors 1 seul parcours doit être comptabilisé. ▪ Le recueil de l’accord de la personne accompagnée est le principe, également il est nécessaire que la personne autorise les partenaires à se transmettre les données personnelles strictement nécessaires pour permettre la prise en charge de la situation.
▪ La date de fin d’un parcours réalisé auprès d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection, ou lors duquel la personne décède ou est accueillie en structure type EHPAD. Ces situations peuvent nécessiter que le parcours coordonné se poursuive sur quelques semaines afin d’assurer le lien soit après la nomination du mandataire pour la mise en œuvre de la protection soit auprès de la famille à l’occasion du décès de la personne accompagnée soit après une entrée en établissement.
Dans ces situations, le parcours coordonné peut se poursuivre jusqu’à la nomination du mandataire judiciaire et à condition que des entretiens réguliers avec la personne soient nécessaires. Il est également possible de prévoir du temps pour que le passage de relai puisse être fait auprès du mandataire. Ce délai ne doit pas dépasser quelques semaines afin que le coordonnateur du Point info seniors n’assure pas les missions incombant à d’autres professionnels.
▪ La durée du parcours coordonné est par principe de 1 an maximum, elle peut être renouvelée, sans dépasser 2 ans au total. Pour tout renouvellement, la situation nécessite un échange avec l’adjointe PA et, en cas de validation, la transmission d’une fiche de liaison, au plus tard 15 jours avant la fin du parcours, à l’adresse mail générique du Territoire d’Action Sociale. ▪ Avant le 31 décembre, le Point info seniors transmet le fichier Excel à la référente du SCAT pour la mise en paiement du solde.
▪ Il doit conserver pendant 3 années les justificatifs, à savoir, les mails adressés aux ASG avec les fiches de liaisons qui ont été jointes.
Le Département se réserve la possibilité de demander au Point info seniors ces documents à tout moment, à défaut de pouvoir les produire, la partie de la subvention non justifiée fera l’objet d’une récupération financière par le Département. Page 16/19
NB : si c’est le TAS qui confie au Point info seniors un parcours, la démarche à effectuer est
la même, sauf que c’est le TAS qui rédige et transmet, après accord de la personne, la fiche
de liaison au Point info seniors.
PERSONNE DE 60 ANS OU PLUS REPÉRÉE AVEC UN BESOIN DE COORDINATION
Rédaction et transmission par mail de la fiche de
liaison (première demande et renouvellement) par le
Point info seniors sur le mail générique du TAS
concerné
L’accord systématique et préalable de la personne doit être
recueillie pour ce transfert
Possibilité de visite conjointe au domicile de la personne
si nécessaire
Parcours coordonnée réalisé auprès de la personne
âgée par le professionnel du Point info
Contact systématique et préalable du Point Info Seniors auprès de l’ASG du TAS s’assurer que la situation n’est pas déjà accompagnée par le Territoire d’action sociale (TAS) et que la situation répond aux critères définis
Le Point info seniors inscrit la
personne dans le tableau Excel
fourni par le Département avec la
date de début du droit et la date de
fin prévisionnelle.
La date de prise en charge prend
effet à/c du 1er jour du mois au
cours duquel est intervenu
l’échange avec l’ASG du TAS.
Courant juin, chaque année, la
référente du SCAT fait un point
avec les coordinatrices concernant
les parcours enregistrés par le TAS.
Courant janvier de l’année
suivante, pointage des parcours
pour mise en paiement du solde de
la subvention.
Si la personne est déjà accompagnée par le
TAS, pas de parcours coordonné possible par
le Point info seniors
Si la personne n’est pas accompagnée par le
TAS et que la situation répond aux critères
définis
= Accord pour parcours coordonné
par le Point info seniors Page 17/19
ANNEXE 2 : BILAN FINANCIER
ANNEXE 2 BILAN FINANCIER - EXERCICE xxxx
(1) Libellé TOTAL
DEPENSES 47 800
Dépenses de l’exercice
Réalisations
002 Résultat de fonctionnement reporté
011 Charges à caractère général
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60613 Chauffage urbain
60622 Carburants
60623 Alimentation 500
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
6064 Fournitures administratives 800
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6135 Locations mobilières 5 000
615221 Entretien, réparations bâtiments publics
61551 Entretien matériel roulant
6156 Maintenance
6168 Autres primes d'assurance
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de formation
6228 Divers
6237 Publications
6247 Transports collectifs
6251 Voyages et déplacements 1 200
6257 Réceptions
6262 Frais de télécommunications 800
6281 Concours divers (cotisations)
6283 Frais de nettoyage des locaux
62878 Remb. frais à d'autres organismes
6288 Autres services extérieurs 3 000
63512 Taxes foncières
[...]
012 Charges de personnel, frais assimilés
6331 Versement mobilité
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations
64111 Rémunération principale titulaires
64112 NBI, SFT, indemnité résidence
64118 Autres indemnités titulaires
64131 Rémunérations non tit. 36 500 Page 18/19
(1) Libellé TOTAL 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
6475 Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
6488 Autres charges
[...]
014 Atténuations de produits
[...]
022
023
042 Opérat° ordre transfert entre sections
[...]
043 Opérat° ordre intérieur de la section
[...]
65 Autres charges de gestion courante
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée
65888 Autres
[...]
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
[...]
66 Charges financières
[...]
67 Charges exceptionnelles
[...]
68 Dot. aux amortissements et provisions
[...]
Restes à réaliser – reports
RECETTES 47 800
Recettes de l’exercice
002 Résultat de fonctionnement reporté
013 Atténuations de charges
6479 Rembourst sur autres charges sociales
[...]
042 Opérat° ordre transfert entre sections
[...]
043 Opérat° ordre intérieur de la section
[...]
70 Produits des services, du domaine, vente
7066 Redevances services à caractère social
70688 Autres prestations de services
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles)
70878 Remb. frais par d'autres redevables
[...] Page 19/19
(1) Libellé TOTAL
73 Impôts et taxes
[...]
74 Dotations et participations
74718 Autres participations Etat
7473 Participat° Départements 34860
7478 Participat° Autres organismes 12940
[...]
75 Autres produits de gestion courante
7588 Autres produits div. de gestion courante
[...]
76 Produits financiers
[...]
77 Produits exceptionnels
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
[...]
78 Reprise sur amortissements et provisions
[...]
Restes à réaliser – reports au 31/12
SOLDE
CACHET ET SIGNATURE ORDONNATEUR CACHET ET SIGNATURE COMPTABLE
DATE DATE Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20250930-20251125DL2_2-DE Reçu le 28/11/2025