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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 227
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 020
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 039
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 039)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-039
PUBLIÉ LE 11 MARS 2021 Sommaire
CH LIBOURNE
33-2021-03-01-013 - avis de concours adjoint des cadres branche gestion administrative
générale (3 pages) Page 3
33-2021-03-01-014 - Avis de concours assistant médico administratif branche secrétariat
médical (3 pages) Page 7
33-2021-03-01-012 - Avis de concours Technicien hospitalier Bâtiment spécialité
réalisation tous corps d'état (2 pages) Page 11
33-2021-03-01-011 - Avis de concours Technicien Hospitalier spécialité installation et
maintenance thermique et climatique (2 pages) Page 14
DDCS
33-2021-03-02-007 - Arrêté portant modification de la commission de réforme compétente
à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 17
33-2021-03-04-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité médical de
la Gironde (2 pages) Page 20
DDPP
33-2021-03-09-002 - Subdélégation signature Philippe Nollen DDPP (4 pages) Page 23
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-05-003 - Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de l'IT au sein
des UC 33 du 05 03 2021 (6 pages) Page 28
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-03-01-015 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) Ermitage Lamourous gérée par l'Association pour le
développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires
(ADGESSA) (3 pages) Page 35
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2021-03-03-002 - Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09 portant interdiction
temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed
BELABED (6 pages) Page 39
33-2021-03-03-003 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2021-02-09 portant interdiction
temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de
M. DA COSTA FERREIRA (4 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-10-002 - 2021 03 10 Arrêté portant modification de la CCE de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac (2 pages) Page 51
33-2021-03-10-001 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH (2 pages) Page 54
2 CH LIBOURNE
33-2021-03-01-013
avis de concours adjoint des cadres branche gestion
administrative générale
CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-013 - avis de concours adjoint des cadres branche gestion administrative générale 3 f'centre hospitalier
Libourne 4 Direction des Ressources Humaines
Libourne, le 1° mars 2021
Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Carrière (RDC - Porte 21 & 22)
Courriel: severine.croise@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
BRANCHE « GESTION ADMINISTRATIVE GENERALE »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées
par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, modifié, et par l'arrêté du 27
septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers en vue de
pourvoir deux postes d'adjoints des cadres de classe normale, de la branche « gestion administrative
générale » vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins de
niveau 4 (anciennement |V) ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe comporte
une épreuve d'admissibilité sur titres et une épreuve d'admission sous la forme d’un entretien avec le
jury.
A l'appui de sa demande, le candidat devra joindre :
_; Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre;
_, Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
_» Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
_; Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
_; Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
_ Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
OCCUPÉ ;
_; Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) qui sera directement demandé par le
Centre Hospitalier de Libourne pour chaque candidat admissible.
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr 1/3
CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-013 - avis de concours adjoint des cadres branche gestion administrative générale 4 Libourne
don hospitalier
| Direction des Ressources Humaines
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fera l’objet d’un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury.
L'entretien à caractère professionnel se compose :
— D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un
adjoint des cadres hospitaliers dans la branche « gestion administrative générale » (durée de
l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
_; D'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche « gestion administrative générale » et portant sur le programme figurant en annexe (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation pour la question
correspondant à la mise en situation (coefficient 4).
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
Date du concours : 18 novembre 2021
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 31 mai 2021, le cachet de la
poste faisant foi à :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Monsieur Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
CONCOURS - CELLULE CARRIERE
112 RUE DE LA MARNE - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame Séverine CROISÉ - Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne.fr)
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-013 - avis de concours adjoint des cadres branche gestion administrative générale 5 L : Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
PROGRAMME BRANCHE « GESTION ADMINISTRATION GENERALE »
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action
administrative :
o La Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
o La loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
o Organisation et fonctionnement de l'administration: administration centrale, services
déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
o Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier; organes de décision et
instances consultatives) ;
o Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
o Place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
o Statut général de la fonction publique et statut de la fonction publique hospitalière ;
o Recrutement, droits et obligations du fonctionnaire :
o Dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
o Conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail,
risques professionnels ;
o Accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressourcés Humaines,
Pa D
Romain LABROUQUAIRE
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne -— BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-013 - avis de concours adjoint des cadres branche gestion administrative générale 6 CH LIBOURNE
33-2021-03-01-014
Avis de concours assistant médico administratif branche
secrétariat médical
CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-014 - Avis de concours assistant médico administratif branche secrétariat médical 7 Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU Libourne, le 1° mars 2021 Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres
Cellule Carrière (RDC — Porte 21)
& 05 57 55 26 72
& 05 57 55 26 78
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN(E) ASSISTANT(E) MEDICO-ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE NORMALE BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le
décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié, et par l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la
composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au
premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de
pourvoir un poste d’assistant(e) médico-administratif(ve) de classe normale, branche « secrétariat médical »
vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat où d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4
(anciennement IV) ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe sur titres comporte une épreuve d'admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.
A l'appui de sa demande, le candidat devra joindre :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme
à ces documents ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres
de l'Union européenne ;:
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) qui sera directement demandé par le Centre
Hospitalier de Libourne pour chaque candidat admissible.
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-014 - Avis de concours assistant médico administratif branche secrétariat médical 8 ff Centre hospitalier
| Libourne | I Direction des Ressources Humaines
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury se décomposant pour la branche « secrétariat médical » :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- En un échange avec le jury :
o à partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et
obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur
le programme mentionné en annexe 1 (durée : 5 minutes) ;
o à partir d'une mise en situation, s’appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la
coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical,
correspondant au programme figurant en annexe 2. Cette partie de l'échange vise à apprécier
les qualités relationnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation
concrète (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation (coefficient 4).
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
Date du concours : 21 octobre 2021
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 31 mai 2021, le cachet de la poste faisant
foi à :
Centre Hospitalier de Libourne,
Monsieur Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Concours — cellule carrière
112 Rue de la Marne - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :
Madame Séverine CROISÉ- Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne.fr)
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne -— BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-014 - Avis de concours assistant médico administratif branche secrétariat médical 9 ÿ É Centre hospitalier Ÿ Libourne
| Direction des Ressources Humaines
| PROGRAMME BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
1 - Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
o Les missions de service public et l’organisation régionale de l'offre de soins
Le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS)
Organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé
Les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance
L'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles
La place de l'usager dans le système de santé O
©
OO
©
O
2 - Réglementation relative au droit des malades :
o Le statut du malade
Le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie
La charte de la personne hospitalisée
L'éthique en milieu hospitalier
La CRUQ (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge)
Le malade non hospitalisé
Les consultations externes. OO
O
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O©O
O
3- Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
o Les outils : les termes médicaux d'usage courant
o Les règles de la correspondance médicale
o Le fonctionnement du secrétariat médical: circuit des documents (réception, traitement et
transmission)
Secret professionnel et secret médical
Dossier du patient
Dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement Classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation
Les règles de communication du dossier patient. O
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Fr
Pour Le Directeur et par guon
Le Directeur C7 rces Humaines,
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Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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www.ch-libourne.fr
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CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-014 - Avis de concours assistant médico administratif branche secrétariat médical 10 CH LIBOURNE
33-2021-03-01-012
Avis de concours Technicien hospitalier Bâtiment
spécialité réalisation tous corps d'état
CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-012 - Avis de concours Technicien hospitalier Bâtiment spécialité réalisation tous corps d'état 11 Centre hospitalier
| Libourne È Direction des Ressources Humaines
il er
Romain LABROUQUAIRE Libourne, le 1°” mars 2021 Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
& 0557 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN HOSPITALIER
DOMAINE « BATIMENT ET GENIE CIVIL»
SPECIALITE « REALISATION DE TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT»
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier du domaine « bâtiment et génie civil », spécialité « réalisation de travaux tous corps d'état» vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l’article 1” de l’arrêté du 12 octobre 2011 dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l’Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), la Cellule Carrière de la D.RH. se charge de la demande.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d’admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d’admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus) ;
- En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 25 minutes au plus).
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112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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! Libourne
| Direction des Ressources Humaines
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Date du concours : 19/10/2021
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 31 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi à :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Monsieur R. LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
CONCOURS - CELLULE CARRIERE
112 RUE DE LA MARNE - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines : Madame Séverine CROISÉE - Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne.fr}
R
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressourcés Humaines,
PT
Romain noue
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-012 - Avis de concours Technicien hospitalier Bâtiment spécialité réalisation tous corps d'état 13 CH LIBOURNE
33-2021-03-01-011
Avis de concours Technicien Hospitalier spécialité
installation et maintenance thermique et climatique
CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-011 - Avis de concours Technicien Hospitalier spécialité installation et maintenance thermique et climatique 14 Centre hospitalier
{ Libourne : 1 Direction des Ressources Humaines ‘
Romain LABROUQUAIRE Libourne, le.1°" mars 2021
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN HOSPITALIER
DOMAINE « CONTROLE, GESTION, INSTALLATION ET MAINTENANCE TECHNIQUE» SPECIALITE « INSTALLATION ET MAINTENANCE THERMIQUE ET CLIMATIQUE»
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier du domaine « contrôle, gestion, installation et maintenance technique», spécialité «installation et maintenance thermique et climatique» vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel où d'un diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l’article 1” de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l’Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), la Cellule Carrière de la D.RH. se charge de la demande.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus) ; - En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 25 minutes au plus).
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-011 - Avis de concours Technicien Hospitalier spécialité installation et maintenance thermique et climatique 15 dif Centre hospitalier
[ Libourne Direction des Ressources Humaines
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Date du concours : 19/10/2021
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 31 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi à :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Monsieur R. LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
CONCOURS - CELLULE CARRIERE
112 RUE DE LA MARNE - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines : Madame Séverine CROISÉ — Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne fr)
V
Pour Le Directeur et pa délégation,
Le Directeur des Ressdurces Humaines,
w
/
/
[__ pémain LABROUQUAIRE
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2021-03-01-011 - Avis de concours Technicien Hospitalier spécialité installation et maintenance thermique et climatique 16 DDCS
33-2021-03-02-007
Arrêté portant modification de la commission de réforme
compétente à l'égard des agents de la fonction publique
hospitalière
Arrêté portant modification de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la
fonction publique hospitalière
DDCS - 33-2021-03-02-007 - Arrêté portant modification de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 17 E
PRÉFÈTE Direction départementale déléguée DE LA GIRONDE de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition de la commission de réforme
compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 86-142 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés des fonctionnaires,
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite. des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne)
VU l'arrêté du 4 Août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière en Gironde,
CONSIDÉRANT la démission de Hugues de CHALUP au mandat de représentant de l'administration au sein de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière de Gironde,
CONSIDÉRANT la proposition du conseil d'administration de l'EHPAD de Saint Macaire que la directrice de l'établissement, Corine GIL, puisse participer à la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière de Gironde en qualité de représentante de l'administration, et l'absence de toute autre proposition,
DRDCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
wWww.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2021-03-02-007 - Arrêté portant modification de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 18 ARRÊTE
Article premier: Corine GIL, directrice de l'EHPAD de Saint Macaire, est nommé représentante titulaire de l'administration au sein de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière de Gironde,
Article 2 : Les autres membres de la commission demeurent inchangés.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le = 2 MARS 2021
Pour la Préfèke et par délégation,
le Secrétdé Général
Christophe NOËL du PAYRAT
DRDCS
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DDCS - 33-2021-03-02-007 - Arrêté portant modification de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 19 DDCS
33-2021-03-04-014
Arrêté portant modification de la composition du comité
médical de la Gironde
Arrêté portant modification de la composition du comité médical de la Gironde
DDCS - 33-2021-03-04-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité médical de la Gironde 20 PRÉFÈTE Direction départementale déléguée DE LA GIRONDE de la cohésion sociale Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du = 4% MARS 2021
portant modification de la composition du comité médical de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospita- lière ;
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux em-
plois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors ciasse) - Mme BUCCIO (Fabienne)
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 mars 2019 portant renouvellement de'‘la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant renouvellement du comité médical de la Gironde, modifé par arré- té préfectoral du 20 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la demande du Dr Fabrice BROUCAS du 5 décembre 2020 de participer au comité médical de la Gironde ;
ARRÊTE
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DDCS - 33-2021-03-04-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité médical de la Gironde 21 Article premier: Le Dr Fabrice BROUCAS est nommé médecin membre suppléant du comité médical, pour la spécialité de médecine générale.
Article 2 : La composition du comité départemental demeure pour le reste inchangée et est par conséquent la suivante pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement du comité médical.
Médecine générale
Docteur RISPAL Jean-Marc titulaire
Docteur FAIVRE Gilles titulaire
Docteur BERGES Dominique suppléant
Docteur BROUCAS Fabrice suppléant
Docteur CAMEDESCASSE Pierre suppléant
Docteur CUGY Didier suppléant
Docteur DUTHEIL Philippe suppléant
Docteur FOURNIER Emmanuel suppléant
Docteur Guy LALANNE suppléante
Docteur PEROT Anne suppléante
Psychiatrie
Docteur LAPAQUELLERIE Bruno titulaire
Docteur ANTONIOL Bernard suppléant
Docteur BERGEY Chantal suppléant
Docteur MARLIER Patrick suppléant
Docteur PILLETTE Denis suppléant
Docteur POUEYTO Patrice suppléant
Oncologie médicale Cancérologie
Professeur RAVAUD Alain titulaire
Docteur HUCHET Aymeric suppléant
Pathologie cardio-vasculaire
Docteur DIDELIN Philippe titulaire
Docteur WICKERS Frédéric suppléant
Docteur HOROVITZ Alice suppléante
Rhumatologie et médecine physique
Docteur RAVAUD Christine titulaire
Docteur DUCLOUX Guy suppléant
Docteur GAUZERE Jean-Marc suppléant
Docteur PIAZZA Philippe suppléant
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté susvisé du 20 décembre 2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le E4 BARS
par délégation, Pour la Préfète
re Général
Christophe NOËL du PAYRAT
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DDCS - 33-2021-03-04-014 - Arrêté portant modification de la composition du comité médical de la Gironde 22 DDPP
33-2021-03-09-002
Subdélégation signature Philippe Nollen DDPP
DDPP - 33-2021-03-09-002 - Subdélégation signature Philippe Nollen DDPP 23 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Égalié Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DDPP/DIR/2021-123
portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 portant nomination de M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection
VU
des populations de la Gironde ;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur dépar-
temental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 -— Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDPP - 33-2021-03-09-002 - Subdélégation signature Philippe Nollen DDPP 24 ARRÊTE
Article premier :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe NOLLEN, les délégations de signature prévues aux articles
2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 sont attribuées à:
— Mme Sabrina DONDEYNE, cheffe de service, pour ce qui concerne l’activité et les missions du service de la
protection de l’environnement ;
— M. Vincent HEUSSNER, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la sécuri-
té sanitaire des aliments ;
— M. Frédéric JACQUET, chef de service, pour ce qui concerne l’activité et les missions du service de la santé et
de la protection animales, ainsi que les missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments exercées par les
agents affectés dans le service de la santé et de la protection animales :
— Mme Françoise LECA, responsable du contentieux, pour ce qui concerne l’activité et les missions relatives à la
Supervision et à la gestion du contentieux, à l'exclusion du prononcé des amendes administratives
— M. Florent MAURY, chef de service, pour ce qui concerne l’activité et les missions du service de la protection
économique des consommateurs ;
— Mme Laurence SERRANO-LASBATS, cheffe de service par intérim, pour ce qui concerne l’activité et les mis-
sions du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des services.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent HEUSSNER, la subdélégation de signature relative à l’activi-
té et aux missions du service de la sécurité sanitaire des aliments est attribuée à M. Philippe SALVAGNAC, ad-
joint au chef du service de la sécurité sanitaire des aliments, responsable de l'unité produits de la mer et d’eau
douce, et à M. Éric FRÉTILLIÈRE, responsable de l'unité transformation et distribution, dans ce service.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUET, la subdélégation de signature relative à l’activité
et aux missions du service de la santé et de la protection animales est attribuée à Mme Carine GARCIA, adjointe
au chef du service de la santé et de la protection animales, et à Mme Hilal OUBAZIZ, cheffe de l'unité Postes d'inspection frontaliers et abattoirs, dans ce service.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent MAURY. la subdélégation de signature relative à l’activité et
aux missions du service de la protection économique des consommateurs est attribuée à Mme Stéphanie CAR- BONELL, adjointe au chef du service de la protection économique des consommateurs.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence SERRANO-LASBATS, la subdélégation de signature
relative à l’activité et aux missions du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des services est attri- buée à M. Florent MAURY, chef du service de la protection économique des consommateurs.
Article 6 :
Lorsqu'ils exercent leur service dans le cadre d'une astreinte, Mme Sabrina DONDEYNE, M. Éric FRÉTILLIÈRE, Mme Carine GARCIA, M. Vincent HEUSSNER, M. Frédéric JACQUET et M. Philippe SALVAGNAC disposent d'une subdlégation de signature pour l’ensemble des domaines prévus aux articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021.
2/3
DDPP - 33-2021-03-09-002 - Subdélégation signature Philippe Nollen DDPP 25 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion devant le tribunal administratif de Bordeaux — 2, rue Tastet — BP 947 — 33 063 Bordeaux. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bruges, le À mars 2921
Le directeur départemental adjoint
de | Ction des
Philippe NOLLEN
_—
3/3
DDPP - 33-2021-03-09-002 - Subdélégation signature Philippe Nollen DDPP 26 DDPP - 33-2021-03-09-002 - Subdélégation signature Philippe Nollen DDPP 27 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-05-003
Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de
l'IT au sein des UC 33 du 05 03 2021
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-05-003 - Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 05 03 2021 28 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté n° 2021-T-NA-09
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE),
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, R. 8122-6, R. 8122-10 et R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE
en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° septembre 2019,
Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
d'inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision 2020-T-NA-20 du 1° octobre 2020 relative à la délimitation des sections au sein des
unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde,
Vu la décision n°2020-T-NA-31 du 4 décembre 2020 portant affectation des agents de contrôle au
sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale de Gironde,
Sur proposition de la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-05-003 - Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 05 03 2021 29 ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : NN
L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
2 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
L3 Laurianne CATALA Inspecteur du Travail
L4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
| L5 Nicolas BERTET Inspecteur du Travail Sections = 3 - L6 Patricia BOË Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
A1 Isabelle STROHMANN PUYRAUD Inspecteur du Travail
A2 NN NN
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SO1 Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SO5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
Sections SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du Travail
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-05-003 - Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 05 03 2021 30 SEL Veronique NART Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
sactt SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SE NN NN
SE6 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
A4 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
A5 Olivier JORIS Contrôleur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UCA4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
T3 |Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NE4 | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
. NE5 | NN NN
Sections NE6 | Gaelle MARC Inspecteur du Travail
NE7 | Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 | Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 | Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, Inspecteur du travail
B1 | NN NN
B2 | Damian KAWE Inspecteur du Travail
B3 | Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 | Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections! B6 | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 | Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 | David BON Inspecteur du Travail
B9 | NN NN
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-05-003 - Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 05 03 2021 31 Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL — UC 1
Section |Nom de l'agent
T1 |AGOSTINI Sandrine R. BEN ABED N.BERTET Y. VARAILLON L. CATALA
|. STROHMANN Ï : L. CATAL . B L7 MIRAMON Sylvie P.BOE CATALA E. BRACOT PUYRAUD
UC SUD-EST - UC3
Section |Nom de l'agent
A5 JORIS Olivier V.JEAN N. LOPEZ V. NART S. LABORDE
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent
NE3 MARSALEIX Fabienne |N.CURELY G.MARC B.SOORS C.CORNE
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l’intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Sebastien | | NN Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON Sebastien ROUDEAU RODEGHIERO
Corinne COULON NN Sébastien ROUDEAU Sébastien Emmanuel LAGLEYSE RODEGHIERO
Sébastien Sébastien ROUDEAU NN Emmanuel LAGLEYSE | Corinne COULON RODEGHIERO
EMANEEl Corinne COULON Sebastien NN Sébastien ROUDEAU orinne LAGLEYSE RODEGHIERO ERASRENS
Sébastien Sébastien | Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON NN ROUDEAU RODEGHIERO
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-05-003 - Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 05 03 2021 32 ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs; elle annule et remplace la décision susvisée n°2020-T-NA-31 du 4 décembre
2020.
Article 7: La responsable de l'unité départementale de Gironde de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle
Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 5 mars 2021
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
RATE \
Pascal APPREDERISSE
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-05-003 - Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 05 03 2021 33 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
UC LITTORAL - UC1
-
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim 3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7
Al STROHMANN PUYRAUD Isabelle L5 L2 L6 L1 L5 L3 SO4
A2 NN Al L6 L1 L4 L3 L5 SO6
L1 VARAILLON Yolande L5 L3 Al A2 L4 L6 so2
L2 BENABED Rebecca L6 L1 La L5 A2 L3 Al
L3 CATALA Lauriane L4 A2 Al L6 La A1 sog
La BRACOT Eliane L3 L5 A2 Al L3 L1 SE3
L5 BERTET Nicolas Li Al L3 L6 L1 L4 sog
L6 BOE Patricia A2 La L5 La Al L1 so9
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7
T2 OYHARCABAL Cyrille S06 so9 sos sO7 so8 A3 s03
A3 LAVIGNASSE Patricia Ss09 S06 so2 SOo5 so3 so1 T2
so1 VOLTO Patrick s03 T2 sO7 so2 S06 SO4 Sos
so2 ROUCEL Didier so8 A3 s03 SO04 T2 SO6 Ne
s03 ANGELINI Ingrid s05 so1 so8 T2 so9 A3 so2
SO4 ARNAUD Monique so1 SO7 so9 A3 SO6 T2 SO5
SO5 MOREAU Patrick S06 SO2 SO4 sO1 SO7 SO9 A3
S06 CASTELLANI Sylvie A3 Sso5 T2 so8 SO4 sO7 SsO1
s07 PASCUAL Nadine T2 so8 A3 s03 so5 SO4 so9
so8 RIBOULET Julien SO7 SO04 T2 SOo5 s09 so2 s03
so9 IBANEZ Christelle so2 s03 sO1 S06 A3 SO5 SO4
UC SUD-EST - UC3 |
Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | Intérim 4 | intérim5 | Intérim6 | intérim7
A4 JEAN Virginie SE6 SE1 SE4 SE3 SE2 B7 B1
SE1 NART Véronique SE2 SE6 A4 SE4 SE3 SO6 L3
SE2 GEORGES Stéphanie SE1 SE4 SE3 A4 SE4 B5 B7
sex | CAN SE4 SE2 A4 SE6 SE1 s04 T4
SE4 LABORDE Sylvie SE3 A4 SE1 SE2 SE6 T4 SO7
SE5 NN SE3 SE2 SE6 SEL A4 B9 S08
SE6 LOPEZ Nathalie A4 SE1 SE2 SE4 SE3 so2 B8
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérims | intérim6 | intérim7
A8 BADARD Dominique A7 A6 NE4 NE6 NE7 T3 NE2
A7 SARTOR Karine A6 A8 T3 NE2 NE4 NE6 NE7
A6 CURELY Nicole A8 A7 NE2 NE4 NE7 NE6 T3
NE2 CORNE Chantal NE4 T3 A8 A7 NE6 NE7 A6
NE4 SOORS Barbara NE2 NE7 NE6 A6 A8 A7 T3
NES NN T3 NE6 NE7 NE4 A8 NE2 A7
NE6 MARC Gaëlle NE7 NE2 A7 A8 NE4 A6 T3
NE7 PROVENZANO Juliette NE6 NE4 NE2 A8 T3 A7 A6
T3 GRILLY Jennifer T2 NE6 A7 NE7 A6 A8 NE4
UC BORDEAUX - UC5 -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim 7
B1 NN B4 L5 T4 B3 B9 B10 NE4
B2 KAWE Damian B4 T4 B9 B7 B10 B5 B8
B3 SCHMITT Matthieu B5 B9 B10 B6 Bi B4 A6
B4 PETIT Françoise B2 B5 B3 T4 B10 B1 A8
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B8 B3 B4 B10 B7 T4 L3
B6 MARNIER Emilie B7 T4 B1 B9 B4 B8 SE2
B7 LARDY Guillaume B10 B8 B4 T4 B9 B6 SE3
B8 BON David B9 B4 B10 B1 B5 T4 NE6
B9 NN T4 B6 B7 B5 B3 B1 NES
B10 RANQUE Céline B6 B1 B5 B8 B3 B7 NE7
T4 PLANCHENAULT Camille B1 B2 B9 B4 B8 B10 A5
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-05-003 - Arrêté 2021-T-NA-09 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 05 03 2021 34 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-03-01-015
Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Enfants à Caractère Social (MECS) Ermitage Lamourous
gérée par l'Association pour le développement et la gestion
des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires
(ADGESSA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-03-01-015 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) Ermitage Lamourous gérée par l'Association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, 35 Gironde LE DLPARTEMENT + Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION GÉNERALE ADIOINTE CHARGÉE DE LA
SOLIDARITÉ
POLE SOLIDARITÉ VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
Ÿ
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DE LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL (MECS) ERMITAGE LAMOUROUS GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS SOCIAUX, MÉDICO-SOCIAUX ET SANITAIRES (ADGESSA)
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de l’ordre de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 5-8 ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2016-1299 du 15 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2018 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Ermitage Lamourous gérée par l'ADGESSA et notamment son article 1 ;
nn.”
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-03-01-015 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) Ermitage Lamourous gérée par l'Association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, 36 Vu l'arrêté du 2 novembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Ermitage Lamourous gérée par l'ADGESSA et notamment son article 1 qui porte la capacité totale à 125 places selon diverses modalités de prise en charge ;
Vu le schéma départemental de Protection de l'Enfance et de la Famille en Gironde 2018-2022 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde appliqué ;
Considérant l'avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité du département de la Gironde ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux du département de la Gironde ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Territorial de ta Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté du 2 novembre 2020 visé ci-dessus est modifié dans les termes ci-
après :
La capacité totale de la MECS Ermitage Lamourous, sise 355 Chemin de Lamourous — 33290 LE PIAN MEDOC, gérée par l'ADGESSA dont le siège social est sis 31 rue du Fils 33 000 BORDEAUX, est de 121 places ainsi réparties :
- internat : 84 places en hébergement collectif:
e Site de Le Pian Médoc : 48 places réparties en 5 groupes mixtes.
e _« Foyer Arnaud Courtelarre » à Bordeaux : 16 places pour des filles. ° _« Maison de Pauillac » : 11 places pour des jeunes de 12 à 18 ans, ouverte depuis le 1° décembre 2019.
e _« Maison de Lesparre » : 9 places pour des jeunes de 12 à 18 ans, ouverte depuis le 1°" décembre 2019.
- Service de placement éducatif à domicile : pour les enfants et jeunes âgés de 0 à 21 ans e 16 mesures sur le site de Le Pian Médoc,
e 21 mesures sur les territoires de Portes du Médoc et Médoc.
Les territoires sont entendus comme les délimitations des Pôles Territoriaux de Solidarité du Département de la Gironde (voir annexe).
Un arrêté d'habilitation pris dans le cadre du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant, précisera notamment le nombre, l'âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Une convention d'habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance, prise dans les conditions de l'Article L 313-8- 1 du code de l’action sociale et des familles, précisera les conditions particulières de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 - Le reste de l'arrêté du 12 juin 2018 portant autorisation et extension d'autorisation de la MECS Ermitage Lamourous gérée par l'ADGESSA, modifié par arrêté du 2 novembre 2020, est sans changement ;
ARTICLE 3 -— La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-03-01-015 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) Ermitage Lamourous gérée par l'Association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, 37 ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera :
e notifié à l'ADGESSA;
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 5 — Dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l'objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Gironde ; d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ; ° d'un recours contentieux auprès du'tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord et le Directeur général des services du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le E Î MARS 202
LA PRÉFÈTE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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LL
L'HOUR-CLAVEL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-03-01-015 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) Ermitage Lamourous gérée par l'Association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, 38 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2021-03-03-002
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09 portant
interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de
sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-002 - Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED 39 É CONSEIL RE PU B L Ï QU E NATIONAL DES
FRANÇAISE ACTIVITÉS . PRIVÉES DE
Eté SÉCURITÉ
Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED
Dossier n° D33-1591/ CNAPS/ Monsieur Mohammed BELABED
Date et lieu de l'audience : le 09/02/2021 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Monsieur Martin GUESPEREAU, Préfet délégué à la
défense et à la sécurité, représentant la Préfète de la Gironde, président de la CLAC
Sud-Ouest.
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent: Katharina LEVEQUE
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur
Mél : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 1/6 CS 30017 - 33070 BORDEAUX CEDEX
www.cnaps.interieur.gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-002 - Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED 40 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633-1 et L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en:ses conclusions;
Considérant que si, au vu des éléments -qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veillerà la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont vérifié le respect de l'interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité du 08 février 2020 au 08 août 2021 prononcée
par la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest le 22 octobre 2019 à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED né le 18 janvier 1963 à SIDI BEL ABBES et domicilié 21 rue Edouard Herriot, bâtiment C, appartement 35 à Lormont (33310), le 29 juillet 2020, au moyen de l'audition administrative de Monsieur Mohammed BELABED ét des documents remis à cette occasion ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- Exercice d'une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer;
- __Non-respect d'une interdiction temporaire d'exercer. prononcée en application de l'article
L634-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que par décision n°2020-S30-DT33-33-159, en date du 04 août 2020, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Mohammed BELABED a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n° 14 178 804 3734 5 notifiée le 14 janvier 2021;
Considérant que Monsieur Mohammed BELABED a été informé de ses droits, que par courrier daté du 05 février 2021, Maître Ahmad SERHAN, avocat à la cour et représentant les intérêts de Monsieur Mohammed BELABED sollicitera la copie de l'entier dossier de contrôle qui lui sera transmis par voie électronique le 08 février 2021; il sollicitera également la copie des retours de notification concernant les précédentes décisions prononcées à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED, qui lui seront transmises au cours de différents échanges le 08 février 2021;
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-002 - Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED 41 Considérant sur le 08 février 2021, Maître. Ahmad SERHAN produira Un mémoire en défense au sein duquel il fait valoir que:
concernant la première interdiction temporaire d'exercer toute activité privée. de sécurité
prononcée à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED par la commission du 08 janvier 2019 qui mentionnait « une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de trois mois est prononcée à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABEB, pris es-qualité d'exploitant de l’entreprise Mohammed BELABEB, né le 18 janvier 1963 et demeurant 21 rue Edouard Herriot, résidence l'arène Margot, bâtiment C porte 35 à Lormont (33310), qu'à cette lecture, Monsieur BELABED a compris que cette interdiction d'exercer ne concernait que l'entreprise individuelle MOHAMMED BELABEB et qu'elle ne pouvait concerner en aucune manière la société commerciale ANGELS WINGS dont il était le gérant, s'agissant de deux personnes juridiques différentes ayant chacune un numéro d'agrément différent ; que Monsieur BELABED était donc en droit de penser que la société ANGELS WINGS dont il était le gérant, n'était pas concernée paï l'interdiction qu'il avait eu d'exercer à titre personnel, qu'au demeurant, cette interdiction n'a jamais été publiée sur le kbis de la société ANGELS WINGS; , c'est dans ces conditions qu'il continuait de parfaite bonne foi de gérer la société ANGELS WINGS, et qu'il sera entendu par la suite sur cette situation qui donnera lieuà deux procédures distinctes, d'une part à l'encontre de la société ANGELS WINGS où il sera prononcé une interdiction d'exercer d’une durée de 04 mois qui a donné lieu à un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale; d'autre part à l'encontre de Monsieur BELABED Mohammed qui ignorait qu'il faisait l'objet à titre personnel d'une nouvelle procédure, qu'ainsi la lettre recommandée qui lui. a été adressé pour s'expliquer devant la commission locale ne lui est jamais parvenue, qu'en conséquence la sanction prononcée le 22 octobre 2019 qui portait sur une interdiction temporaire d'exercer de 18 mois à titre personne n'a pas été portée à la connaissance de Monsieur BELABED qui a attesté n'avoir jamais reçu l'avis de passage, cela peut résulter d'une erreur du facteur, Monsieur BELABED résidant dans une grande résidence, sa boîte aux lettres se trouve au milieu de 45 autres, qu'il y a pu avoir confusion entre les boîtes aux lettres C35 et B35, qu’enfin l'avis de passage a pu se glisser parmi d'autres prospectus, qu'il y a lieu de considérer que Monsieur BELABED a toujours répondu à l'ensemble des convocations qui lui ont été adressées dès lors qu'il en a été informé ; en dépit de l’évidente bonne foi de Monsieur BELABED Mohammed, celui-ci a été informé de la sanction que le 29 juillet 2020, lors de son audition administrative au sein des locaux du CNAPS et contestera donc le bien-fondé de cette procédure disciplinaire ;
Maître SERHAN poursuit:
sur la demande de sursis à statuer, Maître SERHAN indique que Monsieur BELABED a été entendu par les services de Police suite au signalement qui a été fait par le CNAPS auprès du Procureur de la République, l'enquête pénale étant actuellement en cours, qu'il est donc important de connaître la suite réservée à cette procédure avant d'envisager une disciplinaire, qu'il est donc demandé un sursis à statuer dans l'attente des suites données à la procédure pénale;
sur l'absencé de toute infraction et de toute faute de nature à justifier Une sanction disciplinaire, Maître SERHAN indique que les poursuites disciplinaires engagées contre un agent de sécurité ont pour but de sanctionner une faute commise délibérément et sciemment; qu'en matière pénale cela constitue l'élément intentionnel, qu'en effet aucun délit ne peut être poursuivi si la personne l'ignorait, que selon la loi, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, qu'ainsi la contestation d'une violation d'une prescription légale ou réglementaire doit être faite en connaissance de cause, qu'à défaut il n’y a aucune faute qui puisse être reprochée à Monsieur BELABED, que par ailleurs certaines règles issues du droit pénal sont directement applicables aux sanctions prises par l'administration, qu'il y a donc lieu de caractériser explicitement l'élément intentionnel de Monsieur BELABED, c'est-à-dire la violation délibérée en toute connaissance de cause de l'interdiction prononcée à son encontre;
qu'il est important d'informer la commission que l'interdiction temporaire d'exercer de 18 mois n'a été mentionnée sur l'extrait kbis de sa société que le 27 juillet 2020, que de ce point de vue
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-002 - Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED 42 également Monsieur BELABED ne pouvait avoir été informé de cette décision administrative, qu'il convient également de préciser qu'une décision administrative opposable à l'intéressé ne signifie pas qu'il la connaissait forcément, que le non-respect de cette décision ne signifie pas que Monsieur BELABED l'a commis en toute connaissance de cause, qu'en d’autres termes, cette décision peut être opposée à Monsieur BELABED mais ne peut en aucune manière jusqu'à qu'il en ait connaissance, servir de fondement à des poursuites disciplinaires ou pénales prononcées contre lui. Qu'il faut également noter la bonne foi incontestable de Monsieur BELABED qui a remis spontanément lors de son audition de 29 juillet 2020, le contrat de travail de Monsieur Pierre BAZIE ainsi que la DPAE au contrôleur du CNAPS ; - sur l'absence d'élément matériel de l'infraction, Maître SERHAN rappelle que Monsieur BELABED est sanctionné pour avoir fait embaucher par la société ANGELS WINGS, Monsieur Pierre BAZIE le 06 mars 2020 pour un contrat de travail, soit Un peu moins d'un mois après la notification de la sanction considérée le 08 février 2020, que dans ce cas d'espèce, il est constant que si Monsieur Pierre BAZIE a été embauché le 06 mars 2020, il n'a en réalité exercé aucune mission en raison de la pandémie COVID, le contrat de prestation ayant été annulé, en conséquence et à défaut de toute prestation de service exécutée pour un client, il y a lieu de constater que la matérialité des faits est inexistante ;
- pour conclure Maître SERHAN sollicite auprès de la commission le rejet de la demande de condamnation de Monsieur Mohammed BELABED, et le renvoi de l'intéressé des fins de la poursuite ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle le mardi 09 février 2021, Monsieur Mohammed BELABED est présent, assisté de Maître Ahmad SERHAN, qui reprend à l'oral les observations formulées au sein: de son mémoire transmis préalablement à la commission et tient à souligner que le pli contenant la décision de l'interdiction temporaire d'exercer de 18 mois a été retourné avec la mention « avisé non réclamé », qu'il s'avère que l'enveloppe mentionne 21 rue Édouard Herriot sans précision de bâtiment et de l'appartement alors que tous les courriers précédents mentionnaient l'adresse complète de Monsieur BELABED, que la copie de l'enveloppe ne permet pas de distinguer sur le recommandé la précision de l'adresse, que les pratiques du facteur ne sont pas connues et qu'il est judicieux de s'interroger sur le fait qu'il y a eu un avis de passage déposé dans la boîte aux lettres de Monsieur BELABED; il ajoute que Monsieur BELABED n'avait aucune raison de ne pas aller chercher son courrier à la poste et atteste ne pas avoir eu l'avis de passage dans la boîte aux lettres, qu'il faut prendre en compte qu'une partie de l'enveloppe ne mentionnait pas l'adresse complète de Monsieur BELABED , qu'il n'a donc pas eu connaissance de la sanction et qu'il n’y a pas eu volonté de sa part de ne pas respecter ladite sanction, qu'en sus une procédure pénale pour les mêmes faits est également en cours et qu'il serai judicieux d'en connaître les suites avant de prononcer une nouvelle sanction ;
Considérant que la commission prend connaissance de l'enveloppe contenant la décision de la notification de l'interdiction temporaire d'exercer de 18 mois et constate que sur le verso de celle-ci, malgré l'étiquette apposée par le facteur, le recommandé mentionne bien l'adresse complète de de Monsieur BELABED ;
Considérant qu'à la demande de la commission, certaines précisions seront apportées par la défense, notamment qu'à ce jour Monsieur BELABED n'exerce plus, que concernant l'embauche du salarié Monsieur Pierre BAZIE, même si l’on considère qu'il a fait l'objet d'un contrat de travail ainsi que d'une DPAE, l'agent n'a cependant pas réalisé la prestation en raison de son annulation eu égard au mesures sanitaires, qu'elle aurait peut-être eu lieu si la situation avait été différente mais qu'il est important de retenir que cela n'a pas été le cas, qu'en conséquence la matérialité des faits n’est pas établie; que concernant l'entreprise individuelle BELABED MOHAMMED, celle-ci n'a jamais vraiment fonctionné, qu'elle est actuellement en redressement afin de régler les dettes dues, que cependant le plan n'ayant pas pu être honoré, l'entreprise va être liquidée; que concernant la société ANGELS WINGS, celle-ci n'a plus aucune activité ;
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-002 - Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED 43 Considérant que Monsieur Mohammed BELABED fait valoir qu'il n'a jamais reçu cette décision ni même l'avis de passage, le cas échant qu'il aurait exercé ses droits et se serait également présenté devant la commission lors de sa précédente convocation par respect;
Que pour conclure, Maître SERHAN rappelle que lors de son audition, Monsieur BELABED a spontanément remis les éléments contractuels afférent à Monsieur Pierre BAZIE, que s'il y avait eu volonté de se soustraire à la loi, il n'aurait certainement pas rerñis les documents, et souligne la bonne foi de son client :
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique tout en tenant compte des mesures sanitaires ;
Considérant que l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure dispose : «La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre » ; que l'article L634-5 du même code dispose : «Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. », en l'espèce, au cours de la vérification du respect de la décision prise par la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest portant interdiction temporaire d'exercer toutes activités de sécurité privée pendant 18 mois, prononcée à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED et prenant effet le 08 février 2020, il ressort que Monsieur Mohammed BELABED a continué d'accomplir des actes professionnels relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure, en dirigeant et gérant une entreprise de sécurité et en fournissant des services ayant pour objet la surveillance humaine ainsi que le gardiennage et ce, en violation d’une interdiction temporaire d'exercer; qu'en effet, il est établi que l'intéressé a embauché le dénommé Monsieur Pierre BAZIE le 06 mars 2020 au sein de là société privée de sécurité ANGELS WINGS (contrat signé le 06 mars 2020, remise du code de déontologie le même jour, DPAE faite le 06 mars 2020);
Interrogé à ce sujet, Monsieur Mohammed BELABED déclarera ne pas être au courant de cette décision ;
Considérant que la décision a été correctement notifiée et ce malgré le fait que le courrier recommandé soit revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », que la jurisprudence en la matière précise que le point de départ de la notification est ramené à la date de présentation de la lettre, c'est-à-dire à l'avis de passage, charge au destinataire de récupérer son courrier, autrement dit, le destinataire est réputé avisé à la date de présentation du courrier; qu'au vu des éléments susmentionnés la commission relève que le non- respect de l'interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité est constitué, que concernant sa notification, il faut tenir compte, bien que le pli ait été retourné, que la mention « avisé » figure sur l'enveloppe, que par conséquent, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED les manquements résultant de la violation des dispositions des articles R.634-6 et L.634-5 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément ét de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 09 février 2021:
DECIDE
Article unique : une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 24 mois à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED né le 18 janvier 1963 à SIDI BEL ABBES.
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-002 - Délibération n° DD/CLAC/SO/n°20/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mohammed BELABED 44 Délibéré lors de la séance du 09 février 2021, à laquelle siégeaient : le représentant du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux; la représentante de la directrice régionalé des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde; le représentant de la Préfète de Gironde;
le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde; deux membres suppléants nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à Mohammed BELABED domicilié 21 rue Edouard Herriot, bâtiment C, appartement 35 à Lormont (33310) par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 190 622 6302 5.
0 3 MARS 2021 A Bordeaux, le
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
le Président,
Î Cuses sul
Martin GUESPEREAU
Modalités de recours:
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès
de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC)Y, sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 - 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès .du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. Co | Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
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33-2021-03-03-003
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2021-02-09 portant
interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de
sécurité et pénalité financière à l'encontre de M. DA
COSTA FERREIRA
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Liberté PRIVÉES DE
| Égalité . | | SÉCURITÉ Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°19/2021-02-09
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité | financière. à l'encontre de Monsieur DA COSTA FERREIRA Joa0
Dossier n° D33-1618 / CNAPS / Monsieur DA COSTA FERREIRA Joao
Date et lieu de l'audience: le 09/02/2021 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Martin GUESPEREAU, Préfet délégué à la défense et à la sécurité, représentant la Préfète de la Gironde, président de la. CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent: Katharina LEVEQUE
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-003 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de M. DA COSTA FERREIRA 47 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633-1 et L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 06 août 2020;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veillerà la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué Un contrôle de l’activité de sécurité privée exercer au sein de la société BEFORE BAR à l'enseigne commerciale « ATMOSPHERE », personne morale revêtant la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), enregistrée au registre du commerce et des sociétés. de Bordeaux (33), sous le numéro SIREN 822 861 845, présidée par Monsieur DA COSTA FERREIRA Joao et dont l'établissement se situe 10 rue de Bègles à Bordeaux (33), le 07 août 2020 au moyen du contrôle de l'établissement à l'enseigne « ATMOSPHERE » situé 10 rue de Bègles à Bordeaux (33), où deux agents en poste feront l'objet d'un contrôle individuel, et le. 20 août 2020 au moyen de l'audition administrative de Monsieur DA COSTA FERREIRA joao, le président de la société BEFORE BAR;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté le manquement suivant :
‘+ Non- -respect des lois par du travail dissimulé et l'emploi d’un étranger démuni de titre de travail;
Considérant que par décision n°2020-532-DT33-33-167, en date du 22 septembre 2020, le directeur du CNAPS à saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que Monsieur DA COSTA FERREIRA Joao a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 178 804 3733 8 à l'adresse. déclarée par l'intéressé, le pli étant revenu . avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la convocation ainsi que le rapport lui ont été transmis par voie électronique le 1er février 2021:
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-003 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de M. DA COSTA FERREIRA 48 Considérant que Monsieur DA COSTA FERREIRA joao a été informé de ses droits; que lors de l'audience, il n'est ni présent ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose que: « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...) l'ensemble des lois et règlements en
vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », qu'en l'espèce, à
l'étude des documents remis notamment les contrats de travail et les déclarations préalables à l'embauche, il sera constaté. que lors du contrôle sur site l'agent de sécurité dénommé Monsieur H exerçait une activité salariale sans être déclaré auprès des services de l'URSSAF, en
effet ce n'est que 08 jours après le contrôle que cette personne sera déclarée (embauche le 01 août 2020, contrôle sur site effectué le 07 août 2020, déclaration URSSAF le 15 août 2020); le dirigeant ne
pouvait ignorer cette obligation puisqu'il a déjà eu l'occasion de le faire correctement pour d'autres salariés; que le travail dissimulé est interdit par l'article L.8221-1 du code du travail et constitue un délit
passible en application de l'article L.8224-1 du mêmé code d'une amende de 45.000,00€ et de trois ans d'emprisonnement ;
Qu'en sus, concernant Monsieur Ci ,il sera constaté que sa carte de séjour n'est plus valide depuis le 12 .novembre 2019, Monsieur DA COSTA FERREIRA indiquera par courriel que l'intéressé est dans l'attente d'un nouveau titre de séjour et ne fournira aucun document justifiant de cette demande et ne pourra également justifier d'une éventuelle vérification effectuée par lui-même auprès des administrations territorialement compétentes permettant de prouver l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France; que le fait de garder à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est constitutif d’un délit tel que défini à l'article L.8251-1 du code du travail, que ce délit est passible, en application de l’article L8256-2 du même code, d'une amende.de 15.000,00€ et d'un emprisonnement de cinq ans; Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur DA COSTA FERREIRA J0a0 le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article R.631-4 du code de
la sécurité intérieure et de prononcer une sanction;
Par ces motifs, la commission locale d' agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 09 février 2021:
DECIDE
Article 1 : une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée pendant 36 mois à l'encontre de Monsieur DA COSTA FERREIRA J0a0.
Article 2 : une pénalité financière de trois mille (3 000) euros est prononcée à l'encontre de Monsieur DA COSTA FERREIRA j0a0.
Délibéré lors de la séance du 09 février 2021, à laquelle siégeaient :
lé représentant de la Préfète de la Gironde:
la représentante de la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde; le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux; le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; deux membres titulaires nommés par le Ministre de l’intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
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A Bordeaux, le D3 HA 2021
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
| le président
D
caen QT
Martin BUESPEREAU
Modalités de recours:
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. EL Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit ‘de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception Vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-03-03-003 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2021-02-09 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de M. DA COSTA FERREIRA 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-10-002
2021 03 10 Arrêté portant modification de la CCE de
l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-002 - 2021 03 10 Arrêté portant modification de la CCE de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 51 En PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la
COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AÉRODROME DE BORDEAUX-MÉRIGNAC
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-79 :
VU le code de l'urbanisme :
VU l'arrêté du 12 septembre 2019 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux Mérignac ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Jean d'Illac en date du 18 février 2021;
VU la délibération de Bordeaux Métropole en date du 27 novembre 2020 :
VU la demande faite par l'aéroport de Bordeaux-Mérignac en date du 7 janvier 2021:
VU la demande d'easyJjet du 11 février 2021;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2019 portant désignation des membres composant la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac est modifié comme suit :
Au titre des professions aéronautiques (sept représentants) :
Titulaires Suppléants
Personnels exerçant leur activité M. Michel NAHON Mme Madeleine SPRENGER
sur l'aérodrome Mme Laure BUA Mme Karine CAZAUBON
M, Laurent FAUROUX M. Pascal BONNET
Usagers M. GONCALVES (Dassault M. Jean-Marc HELLEC (Sabena
Aviation) Technics)
M. Patrick THIEBAUGEORGES (Air M. Franck MANCEAU (DHL)
France)
M. Réginald OTTEN (Easy Jet) M. Thomas SCRIVA MARTY (Easy Jet)
Exploitant (SA ADBM) M. Thierry COULOUMIES M. Stéphane TEULE-GAY
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-002 - 2021 03 10 Arrêté portant modification de la CCE de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 52 Au titre des représentants des collectivités (sept représentants) :
Titulaires Suppléants
Conseil Régional M. Mathieu BERGE Mme Régine MARCHAND
Conseil Départemental M. Alain CHARRIER Mme Cécile SAINT-MARC
Communes concernées M. Gérard CHAUSSET (Mérignac)
Mme Andrea KISS (Le Haillan)
Mme Sylvie Cassou-Schotte
(Mérignac)
Patrick BOBET (Le Bouscat)
M. Edouard QUINTANO (Saint Jean
D'Illac)
M. Bruno FARENIAUX (Blanquefort)
Mme Amandine BETES (Eysines)
M. Frédéric GIRO (Bruges)
M. Franck RAYNAL (Pessac)
Mme Danielle NEVEU (Saint Jean
D'Illac)
Au titre des associations (sept représentants) :
Titulaires Suppléants
SEPANSO / CLCV Mme Dorothéa MOREAU M. Marcel SOULETTE
Vivre à Mérignac Beutre M. Rodolphe MICHELS M. Dominique PEREGO
Association Eysino-Haillanaise de
défense contre les nuisances de
l'aéroport
M. Jean-Claude GODAIN M. Pierre ARNAL
Fédération des syndicats de
quartiers de Pessac
M. Dominique LESTYNEK M. Philippe LAGOUARDE
Martignas Environnement M. Christian MALLARD Mme Claudine VIENNE
AP Illac Mme Josiane LOUBIAT Mme Chantal PERROMAT
ARPRAM Mme Huguette LATECOERE M. Loic GESLIN
Article 2.
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent sans changement.
Article 3.
M. le Secrétaire Général de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Fait à Bordeaux, le 1 O MARS ?n71
La Préfète,
Pour la Préfète tpar délégation,
le Secrétaré Général
Christophe NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-002 - 2021 03 10 Arrêté portant modification de la CCE de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-10-001
Liste des organismes agréés pour assurer la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des
ERP et des IGH
Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des ERP et des IGH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-001 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH 54 (PLfipou
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-001 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH 55 EI/LO/TT
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