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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°13 AOUT 2024
Document publié le Mardi 13 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°13 AOUT 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-125
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2024-08-19-00005 - AP portant renouvellement d'agrément
d'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière SARL JALA RAGUNO (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-19-00005
AP portant renouvellement d'agrément
d'autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SARL JALA RAGUNO
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00005 - AP portant renouvellement d'agrément d'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL JALA RAGUNO 3 E = DIRECTION DU CABINET PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité
intérieure
AP n°
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SARL JALA RAGUNO de Saint Nicolas de la Grave
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Bénédicte
MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet du Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-09-19-007 du 19 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame JAUBERT-LOUDA
Véronique en vue d'être autorisée à l'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame JAUBERT-LOUDA Véronique est autorisée à l'exploiter, sous le n° E 04 082
0044 O l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL JALA RAGUNO» 30 Place de la Haile 82210 Saint Nicolas de la Grave
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00005 - AP portant renouvellement d'agrément d'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL JALA RAGUNO 4 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations suivantes :
A-A1-A2-AM-B/B1-AAC-CS
Article 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie est adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Fait à Montauban, le 1
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
RE
Bénédicte MARTINEAU
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
+ Un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris
cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Hanrairee d'nnvertira at madalitée A'arrnail diennnihlae enr la eita dae carvirae fe l'Etat - anann tarn-at-narnnne non fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00005 - AP portant renouvellement d'agrément d'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL JALA RAGUNO 5