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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 12.Delib convention servitudes Enedis Le Pivet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 12.Delib convention servitudes Enedis Le Pivet)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
V. | \ ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 12-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE cernes de communes N°2024 09 1 7 1 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, le Conseil Communautaire dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : | 28 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE En exercice : 36 Quorum : 19 | Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine. Présents : 28 Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Ayant donné un Pouvoir : 04 Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, Absents : 04 MADELON Caroline, M. PICHE Barthélémy. La Bridoire : Mme | BEGUIN-BECHEROT Nathalie. MM. BERTHIER Yves et Ne prenant pas part au vote : 0 2 ne VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mmes FERRARI
os s vote : Myriam, YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Christian, |
a LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Abstention : 0 Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER
Suffrages exprimés : 32 Muriel, MM. GONARD Xavier, PERROT Alain. Saint Genix-les- Pour : 32 Villages : Mmes COUDURIER Françoise, PICARD Marie- Contre : O France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean- Majorité absolue des suffrages Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: / . Verel-de- | exprimés : 17 Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. | 04 Pouvoirs : Mme JOURDAN Véronique à Mme BEGUIN-
Secrétaire de séance : BECHEROT Nathalie, Mme LABBAY Catherine à M. REVEL |
Georges CAGNIN | Daniel, M. LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. | PUGNOT Bertrand à Mme PICARD Marie-France.
Date de la convocation : 04 Absents : M. BILLON Pierre, Mme MESTRALLET Nadège,
11/09/2024 | M. PERSON Philippe, M. VERGUET Nicolas. |
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LE RENOUVELLEMENT BTA POSTE LE PIVET ZAE VAL GUIERS :
MONSIEUR LE PRESIDENT,
INFORME que ENEDIS projette le renouvellement BTA issu du poste Le Pivet en ZAE Val Guiers sur le territoire des communes d’Avressieux et Belmont-Tramonet. Les réseaux seront posés sous les parcelles n°A1362 à Belmont-Tramonet (2,00m de réseau électrique et pose d’un coffret) et n°A1773 et A1776 à Avressieux (15,00m de réseau électrique) appartenant à la communauté de communes.
PRESENTE les projets de conventions de servitudes référencées « Convention ASD 06 » autorisant ENEDIS à poser et entretenir ces réseaux moyennant une indemnité de 15,00 € pour la parcelle A1362 et de 30,00 € pour les parcelles À 1773 et A1776. PRECISE que les tènements concernés constituent les accotements de la voie « Allée Val Guiers » et que ces servitudes sont compatibles avec l'usage de ces parcelles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 32 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 12-DE
>APPROUVE à l'unanimité les conventions de servitudes « Convention ASD 06 » proposées avec ENEDIS pour la pose des réseaux électriques ; >MANDATE le président pour signer les conventions en objet et tous documents y afférent.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/10/2024,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN”
Val 7 /
Gui