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Déliberation - 2026 MAIRIE 026 Achat Dune Partie de la Parcelle B 170 APPARTENANT A LEPF SITE
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MAIRIE 026 Achat Dune Partie de la Parcelle B 170 APPARTENANT A LEPF SITE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 31 Mars 2026
Délibération n°2026-MAIRIE-026
L’an deux mil vingt-six, le trente et un du mois de Mars à 18h30 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BODIN Marine, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, COUMANS Thierry, FORESTIER Mathias, LAURENT Julia, LECOURT Didier, LYS Mairie Laurence, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, ROQUE Christian, SAUVAIRE Manuela,
Absents excusés : ROUSSET Alexandre,
Procurations : ROUSSET Alexandre, (pouvoir à M ANDRIUZZI Jean-Michel)
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE B 170 APPARTENANT A L’EPF SITE « QUARTIER LA
QUEYRADE ».
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 14
Convocation le :
24/03/2026
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est portée acquéreur sur le secteur de « La
Queyrade », auprès de l’EPF d'OCCITANIE, des parcelles cadastrées section B n° 168
etB n° 169, de contenances respectives de 3 475 m2 et 4 000 m2.
L’EPF d’OCCITANIE s’est pour sa part rendue acquéreur de la parcelle voisine section B n° 170 d’une contenance de 10 700 m2. Cette parcelle doit être vendue à la commune
au prix de 222 000 € maximum (ce prix sera réajusté par l’EPF avant la signature de
l’acte authentique).
Ces acquisitions sont intervenues dans le cadre de la convention opérationnelle signée le
4 juin 2021 avec l’EPF d'OCCITANIE, en vue de permettre la réalisation d’une
opération d’aménagement mixte sur ce site « Quartier de la Queyrade ».
A cet égard, la Commune, par délibération du 8 février 2022, a décidé d’engager une
procédure de mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme avec une déclaration
de projet ayant pour objet de reconsidérer la destination de la zone actuelle « 2AUE » à
dominante d’activité économique en vue de son reclassement en zone « 2AU2 » à
dominante d’habitat, dans le prolongement de la zone existante.
La société « OPUS DEVELOPPEMENT » a manifesté son intérêt pour réaliser sur ce
futur secteur opérationnel une opération d’aménagement sous la forme d’un permis
d’aménager un lotissement, conformément aux orientations d’aménagement souhaitées par la Commune pour l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur « La Queyrade ».
Ce permis d’aménager a été obtenu le 25 juillet 2024 pour une unité foncière
opérationnelle d’environ 14 935 m2 qui est concernée par cette opération.
Pour la réalisation du lotissement, la commune va vendre à l’aménageur OPUS
Développement les parcelles B168, B169 et partie de la B 170 (7201 m°).
Le prix offert par OPUS Développement s’établit à la somme de 920 000 euros
Le Maire certifie sous sa responsablli
pouvoir devant le Tribunal administr
Transmis au représentant de l'Etat le
Affiché le : 02/04/2026
in recours pour excès de Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260402-2026-MAIRIE-026-AI
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 La société « OPUS DEVELOPPEMENT » propose de payer ce prix en versant à la Commune :
- la somme de 570 000 euros avec une partie de cette somme payée comptant le jour de l’acte et un étalement du reste de cette somme au plus tard 18 mois après la signature de l’acte, - le solde, évalué à la somme de 350 000 euros, étant converti en l’obligation de réaliser les travaux de viabilisation du terrain devant rester la propriété de la Commune, ainsi que l’aménagement d’un parc de stationnement. Sur ces terrains que la commune conservera, seront édifiées une crèche, la salle des fêtes communale et la Maison Médicale.
Monsieur le Maire invite son Conseil Municipal à se prononcer sur les conditions de l’achat à l’EPF de la parcelle cadastrée section B numéro 170 située secteur « La Queyrade » pour un prix maximum de 222 000 euros (ce prix sera réajusté par l’EPF avant la signature de l’acte authentique).
Monsieur le Maire rappelle que la parcelle B 170 sera redivisée en deux parcelles : - une partie de cette parcelle B 170 (7201 m°) sera revendue à OPUS Développement dans le cadre de l'aménagement du lotissement de la QUEYRADE
- l’autre partie (3399 m°?) sera conservée par la commune et sera aménagée dans le cadre du lotissement de la
QUEYRADE. Ces travaux de viabilité d’un montant de 350 000 euros correspondent à l’obligation, pour
OPUS Développement, de réaliser les travaux de viabilisation du terrain restant la propriété de la
commune. Sur ces terrains que la commune conservera, seront édifiées une crèche, la salle des fêtes communale, la Maison Médicale ainsi que l’aménagement d’un parc de stationnement.
Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1, Vu la Convention Opérationnelle signée avec l’Etablissement Public Foncier d'OCCITANIE le 4 juin 2021 concernant la réalisation de l’opération d'aménagement mixte sur le site « Quartier la Queyrade », Vu la délibération en date du 8 février 2022 portant engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet pour une opération d’aménagement sur le secteur &2AUE » « Quartier la Queyrade »,
Vu la proposition d’achat de biens communaux effectuée par la société « OPUS DEVELOPPEMENT »,
DECIDE
- APPROUVE l'achat à l’EPF de la parcelle B 170 (10 700 m°?) au prix de 222 000 euros maximum (ce prix sera réajusté par l’EPF avant la signature de l’acte authentique).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse synallagmatique de vente avec l’EPF afin de formaliser les accords fonciers ci-dessus énoncés soumise aux conditions suspensives énoncées, et de signer tout acte ou document en relation avec cette affaire;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du GARD au titre du contrôle de
légalité.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
Le maire certifie conforme le caractère exécutoire de la présente délibération.
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Affiché le : 02/04/2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026