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Déliberation - 2025 21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Humanitaire,
\
Si)
Se)
PARU
je
Le
A
,
Villejust
Département
RS
TT
de
K
en
1
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'ESSONNE
Arrondissement
de
PALAISEAU
COMMUNE
DE
VILLEJUST
DÉCISION
N°
2025-
21
PORTANT
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
ET
D’AVANCES
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CCAS.
Le
Maire
de
la commune
de
VILLEJUST,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-22
:
VU
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l’article
L6143-7
du
Code
de
la Santé
publique
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avance
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
VU
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
à
| ‘ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
(modifier,
supprimer)
des
régies
communales;
VU
l'arrêté
n°13/2019-238
nommant
MONGIS
Kathleen,
régisseur
titulaire
de
la
régie
d’avances
du
CCAS
de
Villejust
;
VU
la délibération
en
date
du
26
février
2004
instituant
la
régie
d'avance
pour
le CCAS,
VU
la
décision
2024-04
modifiant
la
régie
d’avances
en
instituant
une
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
le CCAS,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d’abroger
la délibération
du
26
février
2004
et
la décision
2024-04
ces
actes
présentant
un
caractère
incomplet;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
redéfinir
le fonctionnement
de
cette
régie
de
recettes
et
d’avances
pour
le
CCAS ;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
octobre
2025 DÉCIDE
Article
1
: D'instituer
une
régie
de
recettes
et
d’avances
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Commune
de
Villejust.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
6
rue
de
la
Mairie
91140
Villejust.
Article
3
: La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
Article
4
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
e
Recettes
au
titre
des
réservations
des
sorties
et
séjours,
évènements.
e
Ateliers
informatiques
Article
5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
seront
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1
: Par
chèques.
Article
6
: Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
50€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
7
: La
régie
pourra
régler
les dépenses
suivantes
:
e
Frais
d'affranchissement
e
Alimentation
*+
Fournitures
et
petits
équipements
e
Frais
de
transports
e
Autres
fournitures
non
stockées
e
Fournitures
d'entretien
e
Autres
services
extérieurs
Article
8
: Les
dépenses
désignées à
l’article
7 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
1°:
Espèce
2°:
Carte
Bleue
Article
9:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la
DDFIP
de
l'Essonne. Article
10
: Le
mandataire
est
autorisé
à
réaliser
les
opérations
suivantes
sur
le
compte
de
dépôt
de
fonds
(bancaire
ou
postal)
de
la régie.
Article
11
: L'intervention
du
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
12
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2000
€.
Article
13:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
300€
(trois
cent
euros) Article
14
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
bureau
de
LBP
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l'article
12
et
de
façon
bimestrielle.
Article
15:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
une
fois
par
mois.
Article
16
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur;
Article
17
: Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
; Article
18
: Monsieur
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Villejust,
le
23
octobre
2025.
Le
Maire,