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Déliberation - 2024 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
L'ESSONNE
EE
Arrondissement
de
PALAISEAU
COMMUNE
DE
VILLEJUST
DÉCISION
N°
2024-21
REPRISE
DE
PROVISION
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
Le
Maire
de
la commune
de
VILLEJUST,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
2122-23 ;
VU
l'article
R.2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
constitution
de
provisions
comptables
;
VU
l'article
R2321-2
du
CGCT
modifié
par
le
décret
n°
2022-1008
du
15
juillet
2022
qui
introduit
dans
la
partie
réglementaire
du
CGCT
la
suppression
de
l'obligation
pour
les
assemblées
de
délibérer
pour
autoriser
la
constitution,
l'ajustement
ou
la
reprise
d’une
provision.
Ainsi,
le
Maire
devient
seul
compétent
depuis
le
16
juillet
2022
pour
gérer
les
provisions
obligatoires
et
facultatives.
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
principal
;
VU
le
mail
en
date
du
29
novembre
2024
de
la
Trésorerie
Principale
nous
indiquant
que
le
montant
des
restes
à
recouvrer
pour
l’année
2022
et
les
exercices
antérieurs
s'élève
à
1
490.28€
;
VU
la
délibération
n°
DEL
CMO2_2022_21
du
4
avril
2022
portant
sur
la
création
d’une
provision
pour
créances
douteuses
d’un
montant
de
33
064€
au
titre
des
risques
impayés ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d'ajuster
en
fin
d'exercice
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
afin
de
permettre
Un
apurement
des
comptes
soit
en
reprise,
soit
en
dotation
complémentaire
;
CONSIDERANT
que
la
dépréciation
s'avère
trop
importante,
il
est
proposé
une
reprise
de
la
provision
d’un
montant
de
25
000€,
réduisant
ainsi
cette
provision
à
8
064€
;
DÉCIDE
Article
1
: Monsieur
le
Maire
décide
d'ajuster
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
décide
de
fixer
le
montant
actualisé
de
la
provision
pour
créances
douteuses
à 8064€.
Article
3
:Monsieur
le
Maire
autorise
l'émission
d’un
titre
de
recette
au
compte
7817
«
Reprises
sur
dépréciations
des
actifs
circulants
» pour
un
montant
de
25
000
€.
Article
4
:Monsieur
le
Maire,
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Trésorière
Principale
sont
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Fait
à Villejust,
le
09
décembre
2024,
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Municipal
à sa
prochaine
séance
de
|
Affiché le : 42./12/2024