Compte-Rendu - cr CM 240120

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Compte-Rendu - cr CM 240120 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr CM 240120)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Compte rendu du conseil municipal de Guipel

Le conseil municipal légalement convoqué, le 24 janvier 2020 à 19h30, s’est réuni à à la salle BAM- BOU - salle André MICHEL en séance publique sous la présidence de monsieur Roger Christian, maire.

Étaient présents : M Roger C., Mme Joucan I., Mme Pondemer S., M M.Samson H.(arrivée à 19h47), M. Epstein J-c, Denais J-c (arrivée à 19h47), Mme Mahé S., Mme Téhel C., M.Almeras L., Mme Raffray L., Mme Le Roch F., M. Gallais P., M.Levesque C. (arrivée à 20h30), M.Lenoir C.

Procurations : Mme Guédo S. à M.Lenoir C., M. Lecarpentier P. à M. Denais J-c., Mme Corradini- Mochet C. à Mme Pondemer S., Mme Yeurc’h C. à Mme Joucan I.

Formant la majorité des membres en exercice, M.Lenoir C. est désigné secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 19h40

Présentation du dispositif de formation des élus

Le dispositif de formation des élus comprend deux axes :

• le droit individuel de formation (DIF) pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations, • la formation prise en charge par la collectivité locale.

La loi « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » votée le 27 décembre 2019 n'impacte pas, dans l'immédiat, les modalités de formation. Une ordonnance sera prise dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi afin d'apporter des modifications au dispositif de formation.

La présentation sera transmise aux élus ainsi que l'imprimé de demande de DIF.

Arrivée de messieurs Denais et Samson à 19h47

Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2019

Validation à l'unanimité.

Proposition d'acquisition de l'ancien fournil – propriété de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné (CCVIA)

Monsieur le maire informe le conseil municipal que des échanges ont eu lieu avec le bureau et les services techniques de la CCVIA pour permettre d'acquérir l'ancien fournil de la boulangerie. Ce projet s'inscrit dans l'axe 3 des travaux de requalification du centre-bourg. Une présentation en conseil communautaire du 11 février 2020 de ce point sera réalisée. Le conseil municipal se prononcera, à son tour, le 28 février 2020.

Le conseil municipal est favorable au projet présenté comprenant :

– l'acquisition de l'ancien fournil

– les travaux de démolition et les frais de bornage à la charge de la CCVIA.

Propositions acquisition des parcelles AB 642,646,648 – rue Vallon du Masse Vu l’acquisition, par acte notarié du 12 mars 2019, de deux terrains à bâtir, cadastrés AB 642-646-648, d’une superficie respective 318 m2 et de 381 m2, achetés par l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) pour le compte de la commune de Guipel,

Vu la deliberation n°166-19 du 13 décembre 2019 portant fixation du prix de cession des deux parcelles viabilisées au prix de 110€/m2 TTC,

Considérant la mise en vente de ces terrains par voie dématérialisée (site ), Considérant que la commune a reçu une proposition d’achat signée pour chaque parcelle, Considérant qu’il appartient à la commune d’approuver ces propositions d’achat afin de permettre à l’EPF de pouvoir engager la procédure de cession en faveur des intéressés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 1• approuve la cession de la parcelle AB 648 d’une superficie de 381 m2 à monsieur Yves de Montgolfier et madame Dewoghelaere pour un montant de 41 910 €,

• approuve la cession des parcelles AB 642, 646 d’une superficie de 318 m2 à monsieur Coursin Alan, pour un montant de 34 980 €,

 précise que les frais de rédaction de l’acte authentique seront à la charge des acquéreurs,  autorise le maire à signer tout document afférent.

50B rue de la Liberté – devis réfection voirie

Vu les dispositions de l’article R.2122-8 du code de la commande publique, Considérant la nécessité de procéder aux travaux de reprise de la tranche existante, la fourniture de fourreaux eau potable, téléphone, électricité, l’aménagement de la voirie, en vue de la viabilisation du terrain sis 50B rue de la Liberté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

 approuve le devis de la société Multi-tp d’un montant de 7 270.10 € HT (soit 8 724.12 € TTC),  précise que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2020 – section investissement,  autorise le maire à signer tout document afférent.

Attribution du lot 4 - Travaux de rénovation d’un bâtiment 2 Place Duine Vu les dispositions du code de la commande publique,

Vu le dossier de consultation des entreprises et notamment le règlement de consultation, Vu la délibération 143-19 du 21 novembre 2019 portant attribution des lots 1 et 5 ,

Vu la délibération 165-19 du 13 décembre 2019 portant attribution des lots 2 et 3 ,

Considérant l’absence de réponse au lot 4 ,

Considérant la mise en œuvre d’une négociation directe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

 approuve le devis de la société Lorand d’un montant de 5 327.45 € HT (6 392.94 € TTC)  précise que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2020 – section investissement,  autorise le maire à signer tout document afférent.

Arrivée de monsieur Levesque C. à 20h30

Mur pierres sèches – extension cimetière

Vu les dispositions du code de la commande publique,

Considérant le projet de mettre en œuvre un mur en pierres sèches d’une longueur de 24m délimitant l’extension du futur cimetière de la voie publique afin de répondre à plusieurs objectifs : • multiplier les espaces sur le territoire communal accueillant des murs ou des créations en pierres sèches (présence dans la Vallée Verte, jardin de l’EHPAD, future installation dans le cadre du projet de requalification du centre bourg) en vue de permettre à la faune de pouvoir réinvestir le bourg de Guipel,

• utiliser des matériaux et des techniques de construction vertueux en terme écologique, • apporter un qualité d’aménagement à cette extension pour permettre à chacun de se recueillir dans les meilleures conditions.

Considérant la consultation mise en œuvre le 6 décembre 2019 auprès de trois entreprises, Considérant qu’une seule offre a été remise à la date du 10 janvier 2020 indiquée dans le dossier de consultation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

 approuve le devis de la société Stéphane Louazon, élan bâtisseur, d’un montant de 15 081.74 € HT (18 098.09 € TTC),

 précise que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2020 – section investissement,  autorise le maire à signer tout document afférent et toute demande d’urbanisme afférente. Mme Téhel C. ne prend pas à la délibération et au vote.

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 2Convention approvisionnement – Chaudière bois

Vu les dispositions du code de la commande publique,

Considérant la volonté d’approvisionner la future chaudière bois par du bois déchiqueté provenant des haies et bocages locaux,

Considérant que le Collectif Bois Bocage 35 (CBB35) propose une convention d’approvisionnement de 125 tonnes de bois déchiqueté par an, bois répondant aux contraintes d’humidité requise pour assurer le fonctionnement optimale de la chaudière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

 approuve la convention d'approvisionnement de 125 tonnes de bois déchiqueté par an avec CBB35 pour alimenter la future chaudière biomasse, sur la base de 110 € HT la tonne,  précise que cette dépense sera prise en charge par le budget annexe - ,  autorise le maire à signer tout document afférent.

Accueil de loisirs sans hébergement 2020 (ALSH) – Montreuil-le-Gast, Dingé, Saint-Médard-sur- Ille, Hédé-Tinténiac

Considérant que des enfants domiciliés à Guipel se rendent dans les ALSH présents sur les territoires des communes de Montreuil-le-Gast, Dingé, Saint – Médard – sur – Ille et Hédé – Tinténiac, les mercredis et pendant les vacances scolaires,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant de la participation communale par enfant au titre de l'année 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• approuve de porter le montant de la participation 2020 aux ALSH de Montreuil – le – Gast, Dingé, Saint – Médard – sur – Ille, Hédé – Tinténiac à 12.10 € / jour / enfant, • précise que cette participation sera versée aux familles, dont les enfants fréquentent l'ALSH de Hédé – Tinténiac, sur présentation d'une facture acquittée suite au changement de modalités financières intervenues en 2017,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Écoulement eaux pluviales – lieu-dit Saint-Vincent – protocole accord Considérant la nécessité de mettre en œuvre un nouvel aménagement pour permettre le captage et l’écoulement des eaux pluviales provenant d’une partie du hameau,

Considérant la volonté d’utiliser la pente naturelle pour permettre d’amener les eaux pluviales à rejoindre une mare dont le trop-plein se déversera dans le fossé situé le long de la RD82, Considérant que ce nouvel aménagement requiert l’accord des propriétaires des parcelles concernées,

Considérant le protocole d’accord entre la commune de Guipel pour servitude de passage de canalisation des eaux pluviales sur les parcelles appartenant à monsieur et madame Paquin Ludovic, Considérant l’accord des intéressés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• approuve le protocole d’accord entre la commune de Guipel et monsieur et madame Paquin, pour servitude de passage canalisation des eaux pluviales, annexé à la présente délibération, • précise que ce protocole sera suivi de l’élaboration d’un acte authentique rédigé par un notaire, les frais étant à la charge de la commune,

• désigne maître Laveix, notaire à Melesse, pour rédiger cet acte,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Écoulement eaux pluviales – lieu-dit Saint Vincent – devis

Vu les dispositions du code de la commande publique

Considérant la nécessité de mettre en œuvre un nouvel aménagement pour permettre le captage et l’écoulement des eaux pluviales provenant d’une partie du hameau,

Considérant la volonté d’utiliser la pente naturelle pour permettre d’amener les eaux pluviales à rejoindre une mare dont le trop-plein se déversera dans le fossé situé le long de la RD82,

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 3Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• approuve le devis de la société Guillois Sarl d’un montant de 6 073 € HT (7 287,60 € TTC), pour réaliser la pose d’un réseau d’eaux pluviales au lieu-dit Saint Vincent, • précise que cette dépense sera imputée en section d’investissement – budget commune – 2020,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Charte du réseau des médiathèques du Val d’Ille-Aubigné

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné (CCVIA) en date du 14 janvier 2020 portant approbation de la charte du Réseau des médiathèques de la CCVIA,

Vu la Charte du réseau des médiathèques du Val d’Ille-Aubigné et ses annexes présentées ayant pour objectifs :

• Faciliter l’accès des usagers à une offre élargie et diversifiée,

• Accompagner la circulation des usagers sur le territoire,

• Assurer la lisibilité et la visibilité du réseau auprès des usagers,

• Augmenter, diversifier, enrichir, coordonner, les fonds documentaires mis à disposition des usagers,

• Adapter la politique d’animation à l’élargissement du territoire,

• Conforter la place de l’intercommunalité en tant que levier pour la diversification et l’innovation des animations et médiathèques,

• Compléter et adapter l’offre de formation aux besoins des équipes du territoire, • Améliorer la professionnalisation du service de lecture publique,

• Développer l’accessibilité de l’offre pour les usagers,

• Faire circuler les fonds documentaires entre les équipements,

• Articuler la circulation des fonds du territoire avec la desserte départementale. Vu les annexes proposant des outils opérationnels pour le bon fonctionnement du réseau : • Modalités de prêt,

• Modalités des retards,

• Règlement intérieur,

• Charte de coopération des bénévoles en bibliothèque.

Considérant les axes opérationnels de la Charte reprenant ceux du schéma de développement culturel, à savoir :

• Mise en place d’une carte unique et mise en réseau informatique des bibliothèques (création d’un catalogue collectif, mise en place d’un logiciel commun,...)

• Mise en place de la circulation et de la desserte documentaire sur le réseau (gestion des réservations, des retours, mise en place d’une navette dans un second temps, prêt entre les bibliothèques, prêts de la Médiathèque départementale d’Ille-et-Vilaine), • Développement de la complémentarité des politiques communales de lecture publique (politique documentaire, développement de la complémentarité des politiques communales), • Mise en place d’une politique d’animation intercommunale annuelle recentrée et évolutive (animations culturelles intercommunales et communales, mutualisation des outils d’animation, recherche de partenariat et promotion de la lecture publique, affirmation du rôle social des bibliothèques),

• Mise en place d’un plan de formation intercommunale,

• Gouvernance

Considérant que cette charte résulte du travail mené par le comité de pilotage Culture/Mise en réseau de la CCVIA et du groupe de travail réunissant les bibliothécaires,

Considérant qu’il convient de préciser que la CCVIA interviendra sur les questions de conception puis de soutien aux outils du Réseau, la commune restant compétente pour les questions liées aux locaux et aux agents communaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• approuve la Charte du réseau des médiathèques du Val d’Ille-Aubigné ainsi que ses annexes, • autorise le maire à signer tout document afférent ;

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 4Remboursement intervention agent services espaces verts – entretien espaces CCVIA Point reporté

Convention balayage du bourg – Guipel

Vu les dispositions du code de la commande publique,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder régulièrement au balayage de la voirie pour assurer la propreté des voies du bourg de Guipel et d’éviter un phénomène de pousse de plantes indésirables qui peuvent entraîner des dégâts au niveau des revêtements de sols au moment de leur arrachage, Considérant les besoins répertoriés à savoir 4 passages par an d’une balayeuse avec chauffeur, Considérant la consultation mise en œuvre auprès de 2 sociétés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• attribue à la société VEOLIA le contrat de balayage mécanique d’une durée d’une année reconductible 2 fois dans la limite de 3 années pour un montant de 101.75 € HT (122.10 € TTC) par heure d’intervention d’une balayeuse avec chauffeur, • autorise le maire à signer tout document afférent.

Restes à réaliser 2019 – budget commune

Considérant que les restes à réaliser correspondent :

• en dépenses d’investissement, pour les communes sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

• en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Considérant que le montant des restes à réaliser en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Considérant que les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu. Considérant que la clôture du budget d’investissement 2019 intervenant le 31 décembre 2019 il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2020 lors du vote du budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• adopte les états des restes à réaliser suivants

ARTICLE OPERATION LIBELLE BP 2019 REALISE MONTANT TOTAL RAR PAR OPERATION

OPERATION RAR

2315 10009 ABRI VELO TOITURE VEGETALISEE 68 096,34 58 540,10 3 007,15 3 007,15

2315 103 TRAVAUX RUES DU STADE ET CHATEAUBRIAND 302 085,24 129 573,96 107 226,88 107 226,88

2315 110 ETUDE DE REQUALIFICATION CENTRE BOURG 79 050,63 35 379,00 29 224,80 29 224,80

2041482 113 PARTICIPATION COMMUNE TERRAIN FOOT 79 790,00 53 878,91 25 910,67 25 910,67

2115 115 ACQUISITION MAISON 3 RUE LIBERTE 60 800,00 0,00 0,00 0,00

2313 116 DEMOLITION 2 PLACE DUINE 116 000,00 5 878,56 35 000,00 35 000,00

2313 117 50 RUE LIBERTE 250 000,00 211 311,46 15 149,69 15 149,69

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 52188 26 EQUIPEMENT ECOLE PUBLIQUE 15 731,35 13 840,54 725,00 725,00

2315 50 VOIRIE 95 000,00 88 021,32 4 250,06 4 250,06

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT 220 494,25 220 494,25

ARTICLE OPERATION LIBELLE REALISE MONTANT TOTAL RAR PAR OPERATION

1328 ONA FONDS DE CONCOURS 111 490,00 0,00 111 490,00 111 490,00

1321 et 1323 103 TRAVAUX RUES DU STADE ET CHATEAUBRIAND 110 259,65 51 406,58 76 271,00 76 271,00

1323 116 TRAVAUX REHABILITATION 2 PLACE DUINE 33 000,00 33 000,00

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 220 761,00 220 761,00

• autorise monsieur le maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états,

• dit que ces écritures de restes à réaliser seront reprises dans le budget de l’exercice 2020, • autorise, en application de l'article L.1612-1 du CGCT, monsieur le maire à mandater au budget commune 2020, dans la limite des crédits indiqués ci – après afin de faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente:

- chapitre 20: 0 € (1/4 des crédits inscrits au BP 2019),

- chapitre 21: 109 000 € (1/4 des crédits inscrits au BP 2019- 437 388.27 €) - chapitre 23: 178 700 € (1/4 des crédits inscrits au BP 2019 – 714 974.90 €) • autorise le maire à signer tout document afférent.

Restes à réaliser 2019 – budget annexe

Considérant que les restes à réaliser correspondent :

• en dépenses d’investissement, pour les communes sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

• en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Considérant que le montant des restes à réaliser en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Considérant que les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu. Considérant que la clôture du budget d’investissement 2019 intervenant le 31 décembre 2019 il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2020 lors du vote du budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• adopte les états des restes à réaliser suivants

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 6ARTICLE OPERATION LIBELLE BP 2019 REALISE MONTANT OBSERVATIONS

OPERATION RAR MONTANT HT

2315 ONA Maîtrise œuvre 315 000,00 37 696,66 14 750,00 acte engagement

Contrôle technique SPS 588,23 convention

Contrôle technique 2 640,00 convention

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 17 978,23

ARTICLE OPERATION LIBELLE BP 2018 REALISE MONTANT OBSERVATIONS

NEANT

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 0,00

• autorise monsieur le maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

• autorise monsieur le maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états,

• dit que ces écritures de restes à réaliser seront reprises dans le budget de l’exercice 2020, • autorise, en application de l'article L.1612-1 du CGCT, monsieur le maire à mandater au budget commune 2020, dans la limite des crédits indiqués ci – après afin de faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente:

- chapitre 23: 78 750 € (1/4 des crédits inscrits au BP 2019 – 315 000 €) • dit que ces écritures de restes à réaliser seront reprises dans le budget de l’exercice 2020. • autorise le maire à signer tout document afférent.

Restes à réaliser 2019 – budget annexe Considérant que les restes à réaliser correspondent :

• en dépenses d’investissement, pour les communes sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice,

• en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Considérant que le montant des restes à réaliser en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Considérant que les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu. Considérant que la clôture du budget d’investissement 2019 intervenant le 31 décembre 2019 il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2020 lors du vote du budget.

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 7Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• adopte les états des restes à réaliser suivants :

ARTICLE OPERATION LIBELLE BP 2019 REALISE MONTANT OBSERVATIONS

OPERATION RAR MONTANT HT

261 OPFI PARTICIPATION SCIC 5 000,00 0,00 5 000,00 délibérations du conseil municipal

LES SURVOLTES Du 13/09/2019

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 5 000,00

ARTICLE OPERATION LIBELLE BP 2018 REALISE MONTANT OBSERVATIONS

NEANT

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 0,00

• autorise monsieur le maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

• autorise monsieur le maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états,

• dit que ces écritures de restes à réaliser seront reprises dans le budget de l’exercice 2020, • autorise, en application de l'article L.1612-1 du CGCT, monsieur le maire à mandater au budget commune 2020, dans la limite des crédits indiqués ci – après afin de faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente:

- chapitre 23: 21 500 € (1/4 des crédits inscrits au BP 2019 – 86 349.50 €) • dit que ces écritures de restes à réaliser seront reprises dans le budget de l’exercice 2020. • autorise le maire à signer tout document afférent.

Demande de gratuité de la salle des loisirs – Centre d’Incendie et de Secours (CIS) Ille et Rance Vu le courrier en date du CIS Ille-et-Rance sollicitant la mise à disposition gratuite de la salle des loisirs une fois par an pour organiser la Sainte-Barbe,

Considérant l’importance de la présence des sapeurs-pompiers volontaires pour la sécurité de tous, Considérant que la commune de Guipel souhaite marquer son attachement à l’action menée par les sapeurs-pompiers volontaires du CIS Ille-et-Rance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• approuve le principe d'une mise à disposition gratuite de la salle des loisirs en 2020 (forfaits chauffage et maintenance étant appliqués),

• souhaite qu'il soit mis en œuvre une alternance avec la commune de Montreuil-sur-Ille dans les années qui suivront pour la mise à disposition d'une salle communale, • autorise le maire à signer tout document afférent.

Réseau d’aides Spécialisées aux Élèves en difficulté (RASED) – commune de Saint Aubin du Cormier

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République,

Vu la convention en date du 12 février 2019 entre la commune de Guipel et la commune de Saint- Aubin-du-Cormier afin de fixer les modalités de participation des communes du secteur pouvant disposer du dispositif RASED pour la période de 2017 à 2019,

Vu la délibération du 19 novembre 2019 de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier portant validation d’une nouvelle convention partenariale pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, Considérant que dans les académies la priorité est accordée à l'école primaire pour réduire les difficultés scolaires et élever le niveau général des élèves avec le recours à des personnels

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 8spécifiquement formés pour accompagner les élèves rencontrant des difficultés persistantes perturbant leurs apprentissages scolaires,

Considérant la mise en place de RASED constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues scolaires afin de travailler en complémentarité avec les enseignants et répondre aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires rencontrées par certains élèves, Considérant que la commune de Guipel est rattachée au RASED du Saint-Aubin-du-Cormier en application d'une décision de l'académie de Rennes,

Considérant que certaines dépenses de fonctionnement du RASED (mise à disposition de locaux, entretien, matériel informatique...) étaient prises en charge par la communauté de communes jusqu'en juin 2016 sans participation de la commune de Guipel,

Considérant que les dépenses de fonctionnement sont supportées depuis la rentrée 2016 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier,

Considérant le projet de convention pour une participation aux dépenses de fonctionnement du RASED sur le base de 1 € par élève (tarif conseillé par l'académie) pouvant évoluer chaque année en fonction des effectifs communiqués par l'académie de Rennes et du montant des dépenses supportés par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• approuve la convention de mise à disposition de matériel pédagogique et la répartition des coûts afférents à la mise en place du dispositif avec les communes du périmètre déterminé par l'académie auquel appartient la commune de Guipel, à compter du 1er janvier 2020, • autorise le maire à signer tout document afférent.

Droit de préemption urbain – parcelle AD 66

Vu l'arrêté préfectoral 2018-23274 du 15 juin 2018 sur les statuts de la Communauté de Communes du Val d'Ille portant actualisation des compétences et nouvelle dénomination Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné,

Vu le PLU de la commune de Guipel approuvé en date du 22 mars 2013, Vu la délibération du conseil municipal de Guipel en date du 20 décembre 2013 instituant le Droit de Préemption Renforcé sur toutes les zones U et AU du PLU approuvé, Vu la délibération n°07-2016 du 12 janvier 2016 de la Communauté de Communes du Val d'Ille délégant à la commune de Guipel l'exercice du droit de préemption pour les biens situés à l'intérieur des zones Uc, Ue, Ul, 1AUL, 2AU, 1AUc, 1AUE ainsi que les droits de priorité et les droits de délaissement dont elle est titulaire,

Considérant la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 10 janvier 2020, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle AD66 (superficie de 613 m2), sise le Champ Herme,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Dénomination nouvelle voie douce – accès au site de l'ancienne coopérative Vu les dispositions de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de dénommer la nouvelle voie douce reliant la Place Duine au futur parking situé sur l'ancienne coopérative agricole,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• approuve de dénommer cette nouvelle voie douce, la venelle Pierre Deslandes, • autorise le maire à signer tout document afférent.

Question diverse - Fixation prix de vente – maison 50 rue de la Liberté Vu la délibération n°146-19 du 21 novembre 2019 portant fixation du prix de vente de la maison sise 50 rue de la Liberté à 205 000 € net vendeur,

Considérant la mise en commercialisation de la maison sise 50 rue de la Liberté, Considérant la réception d’une offre d’achat au prix de 195 000 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 9• approuve de fixer le prix de cession de la maison sise 50 rue de la Liberté sur un terrain d’une superficie d’environ 990 m2 (le bornage étant en cours) au prix de 195 000 € en faveur de monsieur Garnier Jean-François et de madame Toulis Nancy,

• précise que les acheteurs auront à leur charge les frais d’acte notarié lié à la rédaction de l’acte authentique,

• désigne maître Legrain, notaire à Tinténiac, pour rédiger l’acte de cession, • autorise le maire à signer tout document afférent.

Délégations du conseil municipal en faveur de monsieur le maire

NOM ENTREPRISE OBJET MONTANT

€ HT

DATE ACCORD

ATIMCO 2 000 têtes de lettre

mairie

245 Devis du

19/12/2019

ATIMCO 10 000 fonds de page

pour bulletin municipal

390 Devis du

19/12/2019

ATELIERS DU DOMAINE Fournitures

administratives mairie

271.25 € 14/01/2020 (a)

MOBIDECOR Bacs à BD pour

bibliothèque

2 704 € 20/12/2019 (a)

BREIZH ENERGIE

CONFORT

Intervention plomberie

16 rue de la Liberté

1 160 € 24/01/2020 (a)

LAMOUR HERVE Distribution Guipel Mêle

pour année 2020

2 197.80 € 24/01/2020 (a)

Locations

OBJET MONTANT

Location 4 chemin La

Paumerie

Début du contrat de

location au 1 01 2020

543,87 €

Location 16 rue de la

Liberté

Terme location

31/12/2019

500,95 €

Date des prochains conseils municipaux

7 et 28 février 2020 à 19h30

Le tableau d'organisation du bureau de vote sera distribué au conseil municipal. Clôture de la séance à 22h30.

Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2020 10