Procès Verbal - projet pv 20231020 v approuve cm23 12 15 compressed

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Procès Verbal - projet pv 20231020 v approuve cm23 12 15 compressed Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20231020 v approuve cm23 12 15 compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Justice et droit, Registre du conseil municipal du 20 octobre 2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2023

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Délibération

Affaires scolaires et périscolaires - convention 2023-2024 avec le

CIAS Val d'Ille-Aubigné pour la fourniture des repas à la cantine sco- laire

2 Délibération

Action sociale - Motion de soutien aux EHPAD, Résidences Autono- mie (RA), Services d'Aide A Domicile (SAAD), et Etablissements So- ciaux et Médicaux Sociaux pour Personnes Âgées publics ou privés associatifs.

3 Délibération

Equipements travaux - Station d'épuration - Assistance technique de la SAUR

4 Délibération

Equipements Travaux - Constitution d'un groupe de travail "raccorde- ment de l'EHPAD au réseau de chaleur"

5 Délibération Finances - Budget principal - décision modificative n°3

6 Délibération Equipements Travaux - Eglise - devis

7 Délibération Vie municipale - Désignation correspondant défense

8 Délibération Vie municipale - Désignation relation aux anciens combattants

9 Délibération Finances - coût élève sur compte administratif 2022

10 Délibération

Finances - Redevance d'occupation du domaine public pour les ou-

vrages de distribution de gaz naturel

11 Délibération

Finances - Prix de la chaleur refacturé par le budget Chaud-Bise au Budget principal

12 Information Finances - Candidature au dispositif "Village d'avenir"

13 Information Ressources humaines - Présentation du rapport social unique 2022

14 Délibération

Intercommunalité - Transfert de la compétence assainissement collec- tif - adhésion de la commune au groupement de commande pour

l'étude réseau

15 Délibération Intercommunalité - Rapport d'activité du SDE 35 2022

16 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 20 octobre 2023 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, M. Gallais Ph., Mme Raux C., M. Samson H., Mme Georges M., Mme Pondemer S., M. Louazon S. (sauf approbation du procès-verbal), M. Le Guellec Y., M. Lahaye L., M. Rucay D., M. Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C., et Mme Jeanneteau N.Registre du conseil municipal du 20 octobre 2023 2

Etaient absents excusés : Mme Delehaye V., Mme Corradini-Mochet C.

Procurations : Mme Delehaye V. à Mme Raux C., Mme Corradini-Mochet C. à M. Denais J.- C.

Formant la majorité des membres en exercice, M. Denais J.-C. est désigné secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h38

Arrivée de Mme Thomas C. à 19h39

Mme la Maire propose au conseil municipal d’observer une minute de silence en hommage à Dominique BERNARD, enseignant au lycée d’Arras, assassiné par un terroriste et aux vic- times civiles des conflits en cours.

Modification de l’ordre du jour

Mme la Maire propose le report du point 11 concernant le prix de refacturation de la chaleur au budget principal et le point 13 concernant le rapport social unique 2022.

Mme la Maire propose l’ajout d’un point d’information concernant le travail du GT « Enfance, jeunesse ».

Procès-verbal du 22 septembre 2023

Mme la Maire propose de mettre au votre le procès-verbal du dernier conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil mu- nicipal du 22 septembre 2023.

Arrivée de M. Louazon S. à 19h48.

Délibération n°23-097 – Affaires scolaires et périscolaires - convention 2023-2024 avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Val d'Ille-Aubigné pour la fourniture des repas à la cantine scolaire

Rapporteur : Mme Raux Céline

Mme Raux C. présente la convention 2023-2024 pour la fourniture des repas par le CIAS à la cantine scolaire.

La convention prévoit les missions incombant au CIAS :

- Elaboration des menus validés par un·e diététicien·ne

- Réalisation des repas en application stricte des règles d’hygiène

Elle prévoit également la composition des repas, le conditionnement, le processus de com- mande, les préconisations en matière environnementales, sociales et nutritionnelles. Sur ce point il est notamment demandé que :

- 35 % du volume des produits entrant dans la fabrication des repas soient labellisés « agriculture biologique »

- 50 % du volume de produits soient issus de filières « durables ». Registre du conseil municipal du 20 octobre 2023 3

La convention prévoit également les conditions de mise en place d’un projet d’accueil indivi- dualisé.

Enfin il est rappelé le prix unitaire facturé à la commune pour les repas. - Enfant d’école maternelle : 4,70 €

- Enfant d’école élémentaire : 4,80 €

- Repas adulte : 5,23 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural, notamment l’article L. 230-5,

Vu le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 portant réglementation de la qualité nutri- tionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective,

Vu le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs,

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le contenu de la convention.

• AUTORISE Madame la Maire à la signer.

Information – Groupe de Travail « Enfance, jeunesse » - information sur l’organisation du centre de loisirs

Rapporteur : Mme Raux C.

Mme Raux C. rappelle au conseil municipal que le centre de loisirs a débuté en septembre sa troisième année de fonctionnement avec l’association des Francas d’Ille-et-Vilaine. Après ses deux années pleines de fonctionnement, le constat est fait qu’il y avait un réel besoin de ce service sur la commune. La collaboration avec l’association des Francas a permis de mettre rapidement un centre de loisirs en place avec une fréquentation à un niveau élevé par rapport à ce qui était anticipé, surtout les mercredis.

Mme Raux C. rappelle que dès le départ la volonté de l’équipe municipale était de pouvoir envisager à terme un service en régie. Aujourd’hui, les écueils rencontrés dans la gestion du service par les Francas l’ont conduit à proposer au GT « Enfance, jeunesse » d’engager la réflexion sur la mise en place du service en régie le plus tôt possible.

Les échanges du conseil municipal valident cette orientation.

Délibération n°23-098 – Action sociale - Motion de soutien aux EHPAD, Résidences Autonomie (RA), Services d'Aide A Domicile (SAAD), et Etablissements Sociaux et Mé- dicaux Sociaux pour Personnes Âgées publics ou privés associatifs

Rapporteur : Mme Joucan Isabelle

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Rési- dences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais égalementRegistre du conseil municipal du 20 octobre 2023 4

leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des fac- tures d’énergie exorbitantes.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Etablissements et services pour Personnes Agées en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

• Au report continuel d’une loi sur le grand âge,

• Aux réponses des autorités de tutelle quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

• Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégra- lement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

• Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que le personnel est remplacé dès le 1er jour qui sont financées par les établissements.

• Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :

• Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

• Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagne- ment serait sérieusement dégradée.

• L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour : • Ne pas payer les factures d’énergie tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondant au montant 2023 seront mis en réserve.

• Refuser collégialement de voter le prochain Budget Primitif si déficitaire • Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements.

• Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 VOIX « POUR », 1 ABSTEN- TION – M. Samson H.) :

• APPROUVE la motion de soutien. Registre du conseil municipal du 20 octobre 2023 5

Délibération n°23-099 – Equipements travaux - Station d'épuration - Assistance tech- nique de la SAUR

Rapporteur : M. Samson H.

M. Samson H. explique que pour assurer la continuité du service d’assainissement collectif, la commune a recours à un prestataire extérieur à qui elle confie :

- la télésurveillance de la station d’épuration ;

- le nettoyage des ouvrages de la station une fois par an ;

- le remplacement de l’agent technique communal lors de ses congés ; - une visite annuelle d’entretien électromécanique

M. Samson H. explique également que la commune doit s’assurer de la conformité des bran- chements effectués sur le réseau des eaux usées. Il est proposé que ces contrôles soient effectués par le prestataire extérieur dans le cadre de l’assistance technique. Pour rappel, ce contrôle est obligatoire dans le cas d’une vente de bien ou d’un raccordement neuf, dans ces cas précis le contrôle est facturé au propriétaire du bien concerné. La commune peut égale- ment solliciter un contrôle d’une installation existante, à ses frais cette fois-ci.

M. Samson propose de retenir la proposition commerciale de la SAUR pour ces prestations. Le coût annuel est de 1 700 € HT pour la rémunération forfaitaire.

La date de fin de la convention proposée est le 31 décembre 2026, soit après le transfert de compétence à la communauté de communes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le contenu de la convention.

• INDIQUE que la dépense sera imputée au budget de l’assainissement

• AUTORISE Madame la Maire à signer la convention

Délibération n°23-100 – Equipements Travaux - Constitution d'un groupe de travail "rac- cordement de l'EHPAD au réseau de chaleur"

Rapporteur : Mme Joucan I.

Mme Joucan I. indique au conseil municipal que le conseil d'administration du Centre Inter- communal d'Action Sociale (CIAS) du Val d'Ille-Aubigné a délibéré pour acter le raccordement de l'EHPAD La Vallée Verte au réseau de chaleur communal.

Le groupe de travail associant représentants de la commune et du CIAS travaillera au futur raccordement : suivi des travaux, définition du règlement de service, préfiguration du futur conseil d’exploitation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Registre du conseil municipal du 20 octobre 2023 6

• DESIGNE comme membres du groupe de travail : Mme Joucan I., M. Alméras L., M. Gallais Ph., M. Samson H., M. Le Guellec Y. et Mme Georges M.

Délibération n°23-101 – Finances - Budget principal décision modificative n°3

Rapporteur : M. Gallais Ph.

M. Gallais Ph. indique que des travaux sur le clocher de l'église nécessitent une décision mo- dificative, en l’absence de crédits suffisants votés au budget.

Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modificative pour permettre la prise en charge de ces dépenses.

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le budget primitif 2023, la décision modificative n°1 et la décision modificative n°2

Considérant les propositions d’ajustements de crédits présentés ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Budgété 2023

Décision modifica-

tive

Budgété après

DM

353 - EGLISE 2 000,00 6 000,00 8 000,00

Dépenses imprévues (Chap. 020) 8 790,68 -6 000,00 2 790,68

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 VOIX « POUR » ; 1 ABSTEN- TION – Mme Basille V.) :

• APPROUVE les écritures proposées dans le cadre la décision modificative n°3,

• CHARGE Mme la Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°23-102 – Equipements Travaux - Eglise - Devis

Rapporteur : M. Samson H.

M. Samson H. indique au conseil municipal que, dans le cadre d'une visite de contrôle annuelle du clocher de l'église, il a été relevé une altération des bois du mouton de la cloche n°1 (il s’agit du joug supportant la cloche), la vétusté de la roue de sonnerie de cette cloche (la roue est déformée) et des altérations des supports en bois des moteurs de volée des cloches n°1 et 2 (rongés par l'aubier).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le rapport d’intervention de la société BODET en date du 22 juin 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 VOIX « POUR » ; 1 ABSTEN- TION – Mme Basille V.) :

• APPROUVE l’intervention sur le clocherRegistre du conseil municipal du 20 octobre 2023 7

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer un devis pour la réparation des dé- sordres décrits plus haut dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 6 250 € HT.

Délibération n°23-103 – Vie municipale - Désignation correspondant défense

Rapporteur : Mme Joucan I.

Mme la Maire indique qu'il convient de désigner un nouveau correspondant défense. Le cor- respondant est en charge des relations de la commune avec l’administration militaire.

Mme la Maire fait un appel à candidature, M. Lahaye L. se porte candidat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DESIGNE comme nouveau correspondant Défense : M. Lahaye L.

Délibération n°23-104 – Vie municipale - Désignation relation aux anciens combattants

Rapporteur : Mme Joucan I.

Mme la Maire indique qu'il convient de désigner un nouveau conseil chargé des relations avec les associations d'anciens combattants.

Mme la Maire fait un appel à candidature, M. Lahaye L. se porte candidat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉSIGNE comme nouveau conseil chargé des relations avec les associations d'an- ciens combattants : M. Lahaye L.

Délibération n°23-105 – Finances - Coût élève sur compte administratif 2022

Rapporteur : M. Gallais Ph.

M. Gallais Ph. propose d'arrêter le coût élève pour les enfants scolarisés à l'école publique Rosa Parks. Il indique que ce coût élève sert notamment au calcul du forfait scolaire à verser à l'école Diwan pour les enfants domiciliés sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le coût élève pour l’année scolaire 2023-2024 sur les dépenses constatées au compte administratif 2022 pour un élève de maternelle à : 1 217,00 €

• FIXE le coût élève pour l’année scolaire 2023-2024 sur les dépenses constatées au compte administratif 2022 pour un élève d’élémentaire à : 512,00 €

Délibération n°23-106 – Finances - Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel

Rapporteur : M. Gallais Ph.

M. Gallais Ph. explique que la commune perçoit une redevance de la part de GRDF pour l'occupation du domaine public par les réseaux de gaz. Registre du conseil municipal du 20 octobre 2023 8

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007,

Considérant qu’il revient à la collectivité de fixer le montant de la redevance dans la limite du plafond,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• INDIQUE fixer la redevance au maximum du plafond légal jusqu’à la fin du présent mandat.

Information - Finances - Candidature au dispositif "Village d'avenir"

Rapporteur : Mme Joucan I.

Mme la Maire indique qu’un dossier de candidature au dispositif « Village d’avenir » a été dé- posé conjointement avec les communes de Hédé-Bazouges, Dingé et Saint-Symphorien. Ce dispositif prévoit la mise à disposition par la préfecture d’un chargé de projet pour accompa- gner les communes lauréates sur le portage de projets structurants. L’appel à candidatures encourageait les communes à présenter des projets communs.

Mme la Maire précise qu’après rencontre avec ses homologues des communes de Hédé-Ba- zouges et de Dingé, a émergé l’idée de travailler conjointement sur la thématique de la res- tauration scolaire. En effet les trois communes font le même constat d’une difficulté à améliorer la qualité des repas servis sans une reprise en régie de la production. L’accompagnement porterait sur l’étude de la faisabilité d’un projet de cuisine centrale commune aux trois collec- tivités pour parvenir à une meilleure maîtrise de l’approvisionnement.

Délibération n°23-107 – Intercommunalité - Transfert de la compétence assainissement collectif - adhésion de la commune au groupement de commande pour l'étude réseau

Rapporteur : M. Alméras L.

En application des lois NOTRe et Ferrand Fesnaud, la compétence d’assainissement collectif sera transférée des communes ou syndicat de communes à la Communauté de communes au plus tard le 1er janvier 2026.

Un travail de mise à jour de l’état des lieux technique et financier des services a été relancé par la Communauté de communes depuis le début de l’année 2023.

Lors du Comité de Pilotage (COPIL) dédié – en date du 28 septembre 2023 – il a notamment été rappelé les obligations incombant aux services d’assainissement en matière de connaissance patrimoniale :

- Dans le cadre de la réforme Déclaration de Travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux de 2012 (modifiée en 2016 et 2018), les gestionnaires de réseaux non sensibles (réseau d’assainissement collectif entre autres) devront disposer de plans géoréférencés de classe de précision A avant le 01/01/2026 pour les secteurs en unité urbaine et avant le 01/01/2032 sur l’ensemble du territoire ; - Suite à l’arrêté ministériel du 21/07/2015, les maîtres d’ouvrages devront disposer de diagnostic périodique des systèmes d’assainissement n’excédant pas 10 ans avant le 31/12/2025 pour les systèmes de plus de 20 Equivalents-Habitants (EH).

Compte tenu de ces contraintes et de la nécessité de disposer d’une bonne connaissance du patrimoine avant de pouvoir définir le niveau de service ainsi que le mode de financement du futur service d’assainissement communautaire, il a été convenu de procéder à la réalisationRegistre du conseil municipal du 20 octobre 2023 9

d’un groupement de commande pour réaliser ces prestations d’amélioration de la connaissance patrimoniale, en application de l’article L2113-6 du code de la commande publique,

Le projet de convention est annexé à la présente note.

Il prévoit notamment :

Objet de la convention :

Passer un marché unique de prestation de service pour la levée de réseaux d’eaux usées et de schéma directeur sur l’ensemble des systèmes qui ne disposent pas encore d’un tel schéma directeur, ou dont le dernier schéma directeur aurait plus de 10 ans au 31/12/2025.

Durée :

Ne pouvant excéder 2 ans et au plus tard à la fin du marché public objet du présent groupement de commande.

Coordonnateur :

Le coordonnateur du groupement de commande est la Communauté de communes.

Missions du coordonnateur :

Le coordonnateur est notamment chargé de :

- procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le marché visé à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué, - signer le marché, le notifier au(x) titulaire(s) et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- rechercher les financements et perception des aides pour l’ensemble des membres ; - suivre l’exécution du marché ;

- refacturer les quotes-parts aux membres du groupement ;

- Assurer la concertation avec les membres du groupement.

Commission d’Appel d’Offre (CAO)

La CAO du groupement sera celle du coordonnateur.

Répartition des charges

Déduction faite des subventions attendues directement par le Coordonnateur, le montant total TTC restant sera réparti entre les membres du groupement.

La clé de répartition du montant de ce marché est définie comme suit : - pour les opérations de levé de réseaux : selon la prestation réalisée sur le système d’assainissement de chaque membre du groupement.

- pour le schéma directeur : au prorata du nombre d’abonnés du système d’assainissement de chaque membre du groupement.

Il est par ailleurs précisé que les dépenses et recettes associées à ce groupement de commande seront affectés en section d’exploitation des budgets de la CCVIA et des communes.

Vu les lois NOTRe et Ferrand Fesnaud,

Vu la réforme DT-DICT de 2012 (modifiée en 2016 et 2018),

Vu l’arrêté ministériel du 21/07/2015 relatif aux diagnostics périodiques des systèmes d’assainissement,

Vu l’article L2113-6 du code de la commande publique Registre du conseil municipal du 20 octobre 2023 10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les modalités de réalisation d’une convention de groupement de commande pour la réalisation de levés de réseau et de schéma directeur des eaux usées selon les modalités énoncées précédemment avec la Communauté de communes,

• AUTORISE Mme la Maire à signer la convention de groupement selon le projet annexé, • PREVOIT les crédits nécessaires au budget annexe assainissement.

Délibération n°23-108 – Intercommunalité - Rapport d'activité du SDE 35 2022

Rapporteur : M. Samson H.

M. Samson H. présente le rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d'Energie 35. Les missions de ce syndicat créé en 1964 sont les suivantes :

- Réduire les consommations d’énergie

- Améliorer l’efficacité énergétique

- Développer les énergies renouvelables

- Développer la relation aux usagers

- Mutualiser les moyens et les expériences

- Assurer le contrôle des concessions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• PREND ACTE du rapport d’activité présenté

Information – Délégation du conseil municipal à Mme la Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2023 - DELEGATIONS A MADAME LA MAIRE

4° Dépenses < 6000 € HT

Date enga-

gement BUDGET PRINCIPAL Tiers

Montant

TTC

06/10/2023 BÂTIMENTS - matériels électriques et luminaires REXEL OUEST 949,46 €

13/10/2023 BÂTIMENTS - matériels pour réparation école + Salle J. Pencalet CASTORAMA CAP MALO 719,00 €

10/10/2023 BÂTIMENTS - signalétique sécurité (point de rassem- blement) SIGNALETIQUE.BIZ 110,00 €

13/10/2023 BUDGET PARTICIPATIF - chantier skate-park CASTORAMA CAP MALO 164,70 €

21/09/2023 ECOLE - Remplacement moteur VMC AVIPUR 526,35 €

10/10/2023 ECOLE - Transport vers piscine CRESPEL VOYAGES 1 400,00 €

16/10/2023 ECOPATURAGE - matériel clôtures Vallée Verte AGRI MELESSE 55,00 €

28/09/2023 SALLE J. PENCALET - Clés (passes partiels) BEAUPLET-LANGUILLE 1 080,00 €

09/10/2023 TERRAIN DE FOOTBALL - peinture de traçage ACL SPORT NATURE 712,80 € Registre du conseil municipal du 20 octobre 2023 11

26° Demande de subvention

Date de-

mande Organisme sollicité - nature de l'opération Montant opération HT Montant

sollicité

29/09/2023

Département d'Ille-et-Vilaine (Dynamisation des

centres bourgs) pour la réalisation d'habitats réver-

sibles

200 000,00 € 65 000,00 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h17.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du quinze décembre deux mille vingt-trois par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Ma- dame la Maire et du secrétaire de séance.

Madame La Maire Le secrétaire de séance

Isabelle Joucan Jean-Claude Denais